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Projet de loi casseur-payeur : participer à un groupe violent sans rien casser peut vous coûter 10 000 euros

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Projet de loi casseur-payeur : participer à un groupe violent sans rien casser peut vous coûter 10 000 euros

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Le 16 septembre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres un projet de loi au nom choc, « casseur-payeur », qui promet de mieux indemniser les victimes de violences et de dégradations commises dans l’espace public. Derrière le slogan se cache une bascule majeure du droit de la responsabilité civile : toute personne qui participe sciemment à un groupement violent, ou qui reste dans un rassemblement après les sommations de dispersion, pourra être tenue de réparer l’ensemble des dommages, jusqu’à 10 000 euros, même si elle n’a personnellement rien cassé. Le texte, déposé au Sénat en procédure accélérée, vise aussi les parents de mineurs impliqués et ouvre la saisie des allocations familiales et des aides au logement pour payer les victimes.

Ce texte n’est pas encore la loi : il doit être voté par le Parlement, éventuellement modifié, puis promulgué. Mais sa logique s’appuie sur des mécanismes que les tribunaux appliquent déjà, et que deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent d’illustrer. Comprendre dès aujourd’hui ce que le projet change, qui il expose et comment se défendre, c’est se donner les moyens d’agir vite si la loi est adoptée en l’état.

I. Projet de loi casseur-payeur : pourquoi un simple participant peut payer jusqu’à 10 000 euros

A. Groupement violent ou attroupement après sommations : les deux cas où votre présence vous engage

Le droit français de la responsabilité civile repose depuis 1804 sur un principe simple, énoncé aujourd’hui à l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Son voisin, l’article 1241, ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Autrement dit, on ne paie que pour le dommage que l’on a causé par sa faute, son imprudence ou sa négligence. Le projet de loi « casseur-payeur » desserre ce lien : il crée, dans le Code de la sécurité intérieure, un régime de responsabilité extracontractuelle pour faute qui permet de tenir pour responsable celui dont on sait qu’il n’a pas directement causé le dommage, à raison de sa seule participation consciente au groupe violent.

Concrètement, le texte vise deux situations. Premièrement, toute personne qui participe sciemment à un groupement formé en vue de commettre des violences, des vols, des destructions ou des dégradations pourra être tenue civilement responsable de l’ensemble des dommages qui résultent de l’action du groupement, dans la limite de 10 000 euros par participant. Deux conditions cumulatives encadrent cette mise en cause : la participation doit être consciente, et le dommage doit être la conséquence de l’action du groupement. Deuxièmement, toute personne qui se maintient volontairement dans un rassemblement, alors qu’elle sait que la dispersion a été ordonnée par les forces de l’ordre en raison des violences ou des dégradations en cours, pourra être tenue de la même réparation solidaire, dans la même limite de 10 000 euros. La victime directe, par exemple un commerçant dont la vitrine a été brisée ou un riverain dont la voiture a été incendiée, pourra réclamer la réparation à n’importe lequel de ces participants, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre les autres. L’assureur de la victime et l’État, lorsqu’il a indemnisé, disposeront du même recours.

La notion d’attroupement sur laquelle repose le second cas est déjà définie par le droit pénal. L’article 431-3 du Code pénal dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Ce même article précise qu’un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet. Le projet de loi s’articule donc avec un dispositif pénal existant : les sommations de dispersion, dont la connaissance par le participant conditionne sa responsabilité civile, sont celles que les forces de l’ordre adressent déjà sur le terrain. Pour un manifestant, un supporter ou un simple curieux, la ligne de partage devient brutale : rester sur place après les sommations, alors que des violences sont commises à proximité, suffira à fonder une condamnation civile, sans qu’il soit besoin de prouver qu’il a lui-même frappé, volé ou dégradé.

Cette logique n’est pas sans précédent dans la jurisprudence. Le 30 novembre 2018, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, à propos d’actes illicites commis lors d’une manifestation agricole, que la participation effective d’un syndicat aux faits caractérisait une faute civile : « il en résulte que l’action du syndicat constituait une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil ». L’article 121-7 du Code pénal définit ainsi le complice : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Les juges savent donc déjà déduire une faute civile d’une participation à une action collective illicite. Le projet de loi franchit un pas supplémentaire : il n’exige plus ni aide concrète, ni provocation démontrée, ni instructions données. La présence consciente au sein du groupe violent suffit.

Reste une question que les avocats plaideront dès les premiers dossiers : comment prouver qu’un participant « savait » que le groupement visait des violences, ou qu’il « avait connaissance » de l’ordre de dispersion ? Images de vidéosurveillance, interpellations sur place, procès-verbaux des forces de l’ordre, messages échangés avant le rassemblement : la preuve reposera largement sur le dossier pénal ou les constatations des préfectures. Or le gouvernement lui-même reconnaît que l’identification des auteurs reste le point faible du dispositif actuel. Chacun aura donc intérêt, s’il se trouve pris dans un rassemblement qui dégénère, à pouvoir démontrer qu’il s’est éloigné dès les premières violences ou dès les sommations : tickets de transport, vidéos personnelles, témoignages, appels passés depuis les lieux. En matière de responsabilité collective, l’absence de preuve de son départ vaut presque présomption de participation.

B. L’État vous indemnise puis se retourne contre vous : action récursoire, partie civile et travail restauratif

Le second pilier du projet concerne l’État. Le droit en vigueur prévoit déjà que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. », selon l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure. Depuis la loi du 10 avril 2019 renforçant le maintien de l’ordre public lors des manifestations, l’État peut se retourner contre les auteurs des dégradations, même en l’absence de condamnation pénale, pour récupérer les sommes versées aux victimes : c’est l’action récursoire, présentée à l’époque comme le premier volet du principe « casseur-payeur ». Le constat dressé par le gouvernement est sévère : cette action n’a quasiment jamais été exercée, faute d’auteurs identifiés et pour des montants récupérés dérisoires au regard du coût des dégâts, que la presse des collectivités évalue à quelque 800 millions d’euros pour les seules émeutes de l’été 2023.

Le projet de loi élargit considérablement le cercle des personnes contre lesquelles l’État pourra se retourner : non plus seulement les auteurs identifiés des dégradations, mais tous les responsables solidaires désignés par le nouveau régime, c’est-à-dire les simples participants conscients du groupement ou du rassemblement. L’intervention de l’agent judiciaire de l’État, qui représente l’État devant les juridictions, est facilitée. Surtout, le texte rend recevable la constitution de partie civile de l’État formée lors d’une audience de renvoi sur les intérêts civils devant le juge pénal : l’État pourra donc réclamer son remboursement dans le procès pénal lui-même, sans engager une procédure civile séparée, ce qui accélère le recouvrement et pèse sur la défense des prévenus, déjà mobilisée par l’enjeu pénal.

Le texte introduit enfin un mécanisme inédit de transaction restaurative. L’État pourra transiger avec les auteurs et les responsables solidaires, y compris mineurs, pour convertir tout ou partie de leur dette en obligation restaurative d’intérêt général, par exemple un travail non rémunéré au profit d’une association ou d’une collectivité publique. L’accord des parents sera exigé pour les mineurs, et un décret d’application doit préciser les modalités. Pour un jeune participant insolvable, cette voie peut transformer une condamnation pécuniaire impossible à payer en engagement concret ; pour les victimes et les collectivités, elle offre une réparation symbolique et utile là où l’argent n’existe pas. Mais elle suppose l’accord de l’État, qui reste libre de poursuivre le recouvrement forcé, y compris sur les prestations sociales comme on le verra. Négocier cette transaction exigera donc l’assistance d’un avocat dès la phase pénale, avant que la dette ne soit figée par une condamnation définitive.

Pour les victimes, commerçants et riverains, le changement est favorable : au lieu de poursuivre un auteur introuvable, elles pourront assigner tout participant identifié, solvable ou non, et obtenir réparation jusqu’à 10 000 euros par responsable. Leurs assureurs, subrogés après indemnisation, feront de même. Chacun doit cependant garder à l’esprit que le texte est un projet : déposé au Sénat le 16 septembre 2026 avec engagement de la procédure accélérée, il peut encore être amendé, notamment sur le plafond de 10 000 euros, sur la définition exacte de la participation « consciente » et sur l’articulation avec la procédure pénale. Les condamnations prononcées avant la promulgation resteront soumises au droit actuel, c’est-à-dire à la preuve d’une faute personnelle ayant causé le dommage.

II. Mineurs, parents et allocataires : les fronts les plus sensibles du projet de loi

A. Enfant mineur impliqué dans des violences : pourquoi les parents paient solidairement

Le projet de loi vise expressément les mineurs : la transaction restaurative leur est ouverte, et l’article relatif à la saisie des prestations sociales mentionne la condamnation de l’allocataire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable. Cette sévérité s’inscrit dans un état du droit déjà rigoureux pour les parents. L’article 1242 du Code civil pose le principe : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Les parents qui exercent l’autorité parentale répondent ainsi de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur qui habite avec eux, sans que la victime ait à prouver une faute de surveillance ou d’éducation.

La Cour de cassation vient de rappeler avec force l’étendue de cette responsabilité. Le 15 septembre 2026, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « la mainlevée du placement d’un mineur ordonné dans ce cadre rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents, qui exercent conjointement l’autorité parentale, du fait des dommages commis par lui après son prononcé ». Elle a ajouté que « la notification d’une décision prise en application de l’article 10 de l’ordonnance précitée, qui a pour seul effet de faire courir le délai d’appel, est sans incidence sur son caractère exécutoire ». En clair, dès que le juge des enfants met fin au placement, les parents redeviennent automatiquement responsables des faits commis ensuite par leur enfant, même s’ils n’ont pas encore été informés de la décision. Dans cette affaire, les parents et leur assureur responsabilité civile avaient été condamnés in solidum avec leur fils à indemniser les victimes d’un accident causé par un véhicule volé, et la Cour a rejeté le pourvoi de l’assureur.

Transposée aux violences collectives, cette jurisprudence dessine un scénario redoutable pour les familles : un adolescent qui rejoint un groupement violent ou reste dans un rassemblement après les sommations engage sa propre responsabilité solidaire jusqu’à 10 000 euros, et ses parents, civilement responsables de plein droit, peuvent être condamnés in solidum avec lui à payer les victimes, sur le fondement de l’article 1242. L’assurance responsabilité civile familiale couvre en principe ces condamnations, comme le montre l’arrêt du 15 septembre 2026 où l’assureur des parents était partie au procès, mais les plafonds de garantie, les franchises et les exclusions pour faits intentionnels limiteront souvent la prise en charge. Quant à la transaction restaurative prévue par le projet, elle offre une porte de sortie pour le mineur insolvable, au prix de l’accord des parents et d’un travail non rémunéré dont les conditions restent à fixer par décret.

La défense des familles reposera sur trois axes. D’abord, contester la participation consciente du mineur : présence fortuite sur les lieux, impossibilité de se disperser, incompréhension des sommations en raison de l’âge ou de la confusion ambiante. Ensuite, vérifier la régularité de la procédure : identification certaine du mineur, réalité de sa présence au moment des faits, lien entre le dommage réclamé et l’action du groupement. Enfin, pour les parents, examiner les conditions de la cohabitation et de l’exercice de l’autorité parentale au jour des faits, ainsi que les garanties du contrat d’assurance familiale, poste par poste. Chaque condamnation solidaire définitive expose en outre le foyer à la saisie des prestations sociales, ce qui conduit au volet le plus controversé du texte.

B. Allocations familiales et APL saisies pour payer les victimes : ce que prévoit l’article 4

C’est la mesure qui a provoqué les avis les plus tranchés avant même l’examen parlementaire. Les prestations familiales et les aides personnelles au logement sont aujourd’hui protégées : l’article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale énonce que « les prestations familiales sont incessibles et insaisissables », sauf exceptions limitativement prévues, comme le recouvrement de prestations versées à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. L’article 4 du projet de loi ajoute une exception nouvelle : les allocations familiales et les aides personnelles au logement pourront être saisies en cas de non-paiement des dommages et intérêts auxquels une personne a été définitivement condamnée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, qu’il s’agisse de la condamnation de l’allocataire lui-même ou de celle de l’enfant dont il répond solidairement.

Le gouvernement affiche l’objectif : renforcer l’effectivité des décisions de justice en permettant aux victimes d’être réellement payées, y compris lorsque le condamné est insolvable et ne perçoit que des prestations sociales. Les saisies seraient encadrées dans les mêmes conditions que les exceptions existantes, « sans porter atteinte au reste à vivre » : prise en compte de la capacité contributive de l’allocataire, de la composition de la famille, de ses ressources et de ses charges de logement, avec impossibilité de saisir en cas d’impayés de loyer. Un dernier article du projet étend la plupart de ces dispositions aux outre-mer. Mais les instances consultées se sont divisées : le conseil national de l’habitat et le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ont rendu un avis défavorable, les 20 et 21 juillet 2026, tandis que la caisse centrale de la mutualité sociale agricole émettait un avis favorable le 22 juillet. Ces avis éclairent le débat parlementaire sans le trancher : seul le vote des assemblées fixera le périmètre final de la saisie.

Pour les allocataires, l’enjeu est concret. Aujourd’hui, un créancier ordinaire ne peut pas saisir les allocations familiales ni les aides au logement pour se payer ; demain, si le projet est adopté, la victime d’une vitrine brisée ou d’une voiture incendiée, l’assureur subrogé ou l’État muni d’un titre exécutoire pourront ponctionner ces prestations dans la limite du « reste à vivre ». La parade ne consistera pas à organiser son insolvabilité, ce qui aggraverait la situation, mais à empêcher la condamnation définitive : contester la participation au groupement, discuter le caractère « conscient » de la présence, faire valoir l’absence de lien entre le dommage et l’action du groupe, négocier la transaction restaurative avant qu’une dette pécuniaire définitive ne soit fixée, et, en cas de condamnation, saisir le juge de l’exécution pour faire vérifier le respect des planchers de « reste à vivre » et de la prise en compte des charges de famille. Les associations familiales et les travailleurs sociaux devront intégrer ce risque dans l’accompagnement des foyers dont un enfant est poursuivi.

Les avocats suivront aussi de près les griefs constitutionnels que le texte ne manquera pas de susciter : atteinte au principe de responsabilité personnelle, rupture d’égalité entre participants solvables et insolvables, droit au logement et protection de la famille face à la saisie des aides vitales. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, à l’occasion des premiers procès en application de la loi, ou directement par les parlementaires si le texte est déféré avant promulgation. En attendant, la seule certitude tient au calendrier : présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026 par le garde des sceaux, la ministre chargée des familles et le ministre délégué à l’intérieur, annoncé dès le printemps après les violences survenues en marge de la finale de la Ligue des champions, déposé au Sénat en procédure accélérée, le projet avance vite. Les cinq articles du texte, consultables dans le dossier législatif officiel, doivent être lus dans leur version déposée, car chaque amendement parlementaire peut encore déplacer les équilibres.

Conclusion

Le projet de loi « casseur-payeur » ne se résume pas à un slogan : il propose de faire payer jusqu’à 10 000 euros tout participant conscient d’un groupe violent, d’autoriser l’État à se retourner contre ces responsables solidaires jusque devant le juge pénal, de convertir les dettes des mineurs en travail restauratif et de saisir allocations familiales et aides au logement pour désintéresser les victimes. Sa philosophie heurte le principe classique selon lequel on ne répare que le dommage que l’on a causé par sa faute, et c’est précisément ce déplacement que la doctrine et les parlementaires débattront dans les semaines à venir. Les arrêts rendus par la Cour de cassation montrent cependant que les juges savent déjà sanctionner la participation à une action collective illicite et tenir les parents pour responsables de plein droit : le terrain est préparé, le projet l’élargit.

En pratique, trois réflexes s’imposent dès aujourd’hui. Quittez tout rassemblement dès les premières violences ou dès les sommations de dispersion, et conservez la preuve de votre départ. Si vous êtes identifié comme participant, parent d’un mineur mis en cause ou allocataire menacé, faites examiner sans délai le dossier d’identification, les conditions de votre présence sur les lieux et vos garanties d’assurance, avant toute condamnation définitive. Enfin, suivez l’examen parlementaire : tant que la loi n’est pas promulguée, chaque poursuite reste jugée selon le droit actuel, qui exige la preuve d’une faute personnelle à l’origine du dommage. Un avocat exercé en responsabilité civile et en défense pénale vous aidera à passer ce cap, du procès-verbal d’interpellation jusqu’à la négociation d’une transaction restaurative ou la contestation d’une saisie.

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