Votre cliente vous appelle, inquiète : elle vient de payer un acompte de 4 800 euros sur un site qui porte votre nom, affiche votre logo et reprend vos photos de chantier, mais le RIB n’est pas le vôtre et le numéro affiché ne répond pas. Un second appel suit, puis un troisième. En quelques jours, un faux site en .fr ou en .com qui copie votre société détourne vos prospects, encaisse à votre place et abîme votre réputation pendant que vous cherchez qui se cache derrière un Whois anonymisé. Cette vague de faux sites marchands, de fausses pages de devis et de clones de sites d’artisans, de cabinets et de e-commerçants a pris une ampleur inédite : les escrocs recopient la dénomination sociale, la marque et parfois le SIREN de la vraie société, achètent un nom de domaine voisin ou identique et aspirent les clients grâce au référencement. La question n’est donc plus de savoir si vous devez réagir, mais comment frapper vite et au bon endroit : faire bloquer le site et le nom de domaine, identifier l’auteur qui se dissimule, récupérer le domaine et chiffrer chaque préjudice pour obtenir réparation. Cet article expose la méthode complète, telle qu’elle est plaidée devant les juridictions françaises en 2026 : les voies extrajudiciaires de l’AFNIC et de l’OMPI pour les domaines, le référé judiciaire pour l’urgence, la plainte pénale pour l’escroquerie, et l’action en contrefaçon de marque pour l’indemnisation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à des décisions dont les passages sont reproduits mot pour mot.
I. Faire bloquer le faux site et récupérer le nom de domaine détourné
A. Comment récupérer un nom de domaine .fr déposé par un tiers qui copie votre société
Le réflexe premier consiste à cartographier ce que l’escroc détient vraiment : le nom de domaine, l’hébergeur du site, le bureau d’enregistrement et, le cas échéant, la marque qu’il exploite sans droit. Pour le domaine, l’outil public de l’AFNIC permet de vérifier le titulaire d’un .fr, et les bases RDAP remplissent le même office pour le .com. Capturez immédiatement ces écrans par constat d’huissier : le titulaire change vite dès qu’il se sent repéré, et le juge comme l’expert AFNIC statuent sur les preuves que vous apportez. Faites constater aussi le contenu du faux site page par page — mentions légales recopiées, SIREN usurpé, conditions générales pillées, logos, photographies, fausses attestations — ainsi que le chemin de paiement et le RIB affiché, car ces éléments établissent à la fois l’atteinte à vos droits et la manœuvre frauduleuse dirigée contre vos clients.
Lorsque le domaine litigieux relève du .fr, le droit français organise une reprise sans passer d’emblée par un procès au fond. Aux termes de l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, « Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1 , l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. » Un faux site marchand qui pille votre marque et votre dénomination pour soutirer des paiements entre de plain-pied dans le deuxième cas : atteinte à des droits de propriété intellectuelle et à la personnalité morale de votre société, sans intérêt légitime ni bonne foi du titulaire. L’attribution et la gestion des noms de domaine sous suffixe national sont d’ailleurs centralisées par un office unique, comme le rappelle l’article L. 45 du même code, et l’AFNIC est l’office désigné pour le .fr.
Concrètement, l’AFNIC met à disposition deux voies extrajudiciaires, alternatives au procès : la procédure Syreli, rapide et entièrement en ligne, et la procédure d’expertise, plus étoffée. L’AFNIC présente ces deux voies comme des procédures extrajudiciaires et contradictoires ouvertes à toute personne, physique ou morale, pour obtenir la récupération ou la suppression d’un nom de domaine dans les limites de la loi (AFNIC, règlement des litiges : procédures extrajudiciaires). Le dossier Syreli se joue en quelques semaines : vous démontrez votre droit antérieur — marque française ou de l’Union européenne, dénomination sociale, nom commercial —, l’absence d’intérêt légitime du titulaire et sa mauvaise foi, caractérisée ici par la copie du site, le RIB divergent et le démarchage de vos clients. Avant même de déposer, vous pouvez demander l’aide gratuite du médiateur de l’AFNIC pour tenter une issue amiable ; en pratique, face à un escroc, cette tentative reste brève, mais elle documente votre bonne foi procédurale. Pour un .com en revanche, l’AFNIC est incompétente : il faut saisir l’OMPI d’une plainte UDRP, qui obéit à la même trilogie — droit antérieur, absence d’intérêt légitime, enregistrement et usage de mauvaise foi — et peut ordonner le transfert ou la suppression du domaine.
Le choix entre Syreli, expertise, UDRP et action judiciaire dépend de trois paramètres : l’extension du domaine, l’urgence et l’objectif. Si le faux site encaisse chaque jour, le référé devant le tribunal judiciaire double utilement la voie extrajudiciaire : le juge des référés peut ordonner sous astreinte la suspension du nom de domaine, le déréférencement et le blocage du site, puis le transfert du domaine au fond. La jurisprudence la plus parlante sur ce point vient d’un jugement récent qui, après avoir dit la contrefaçon constituée, a enjoint à la société condamnée de transférer à la demanderesse les deux noms de domaine litigieux, en .fr et en .com, dans les quinze jours de la signification, sous astreinte provisoire de 300 euros par infraction constatée pendant six mois, avec possibilité de statuer à nouveau à l’issue (jugement n° 25/114 du 10 mars 2025, RG 24/11558). Ce dispositif montre que le juge n’hésite pas à viser ensemble le .fr et le .com, avec une astreinte journalière qui contraint réellement à exécuter. Dans ce dossier, le tribunal avait au préalable retenu la contrefaçon de la marque verbale en cause, puis condamné la défenderesse à 10 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice économique et 3 000 euros pour le préjudice moral, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Retenez la leçon : le transfert du domaine et l’indemnisation marchent ensemble, et le constat d’huissier du 23 août 2024, dont le coût a été mis aux dépens, avait scellé la preuve.
En parallèle, signalez le faux site sur la plateforme PHAROS et déposez plainte pour escroquerie, comme expliqué dans la seconde partie, car le signalement accélère le déréférencement par les navigateurs et les moteurs, tandis que l’enquête pénale peut geler les flux. Adressez également une notification documentée à l’hébergeur et au bureau d’enregistrement, avec le constat, votre extrait Kbis, votre titre de marque et la décision AFNIC ou l’ordonnance dès que vous l’obtenez : beaucoup d’hébergeurs suspendent un faux site marchand d’escroquerie bien documenté sans attendre le jugement au fond. Enfin, prévenez vos clients par un bandeau visible sur votre vrai site et par courriel indiquant que vous ne détenez aucun autre site et invitant à vérifier tout RIB par téléphone au numéro figurant sur le contrat, car chaque paiement détourné après votre information devient un préjudice évitable que l’adversaire ne pourra pas vous imputer.
B. Faire interdire le faux site en urgence : référé, interdiction et astreinte
Quand le faux site encaisse vos acomptes en temps réel, attendre une procédure au fond de dix-huit mois n’a aucun sens : le référé est votre arme d’urgence. Devant le président du tribunal judiciaire, vous demandez la cessation de l’illicite : interdiction d’utiliser votre dénomination, votre marque et vos contenus, suspension du nom de domaine, retrait des pages, déréférencement et publication de la décision. Le trouble manifestement illicite se démontre par le constat : reprise de votre marque à l’identique pour des services identiques, mentions légales mensongères, RIB étranger à votre société. Or l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Un faux site qui affiche votre marque pour vendre les mêmes prestations remplit le premier cas sans discussion, et le juge l’interdit. Lorsque votre marque est connue au-delà de votre secteur, l’article L. 713-3 du même code ajoute : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » L’escroc qui capte votre réputation pour aspirer vos clients tire indûment profit de votre renommée et lui porte préjudice : double fondement, double interdiction.
L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle verrouille la qualification : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le faux site n’est donc pas un simple « homonyme malheureux » ni un concurrent agressif : c’est un contrefacteur, avec tout le régime probatoire et indemnitaire qui s’attache à la contrefaçon. Et la preuve, justement, est facilitée : aux termes de l’article L. 716-4-7 du même code, « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Captures constatées, attestations de clients trompés, relevés de virements vers le faux RIB, échanges avec le faux service client, données de trafic : tout est recevable, et le juge ordonne fréquemment une mesure d’instruction pour figer les serveurs et les flux avant qu’ils ne s’effacent. Si le site pille aussi vos textes, photos et plans, le droit d’auteur renforce le dispositif : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action en contrefaçon à « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause », avec saisie-contrefaçon sur ordonnance, tandis que l’article L. 335-2 du même code rappelle que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » pour la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger. Vos devis types, vos descriptions de prestations et vos visuels pillés deviennent ainsi un second front pénal et civil contre l’opérateur du faux site.
Pour figer les serveurs, les stocks et les documents comptables du faux site avant leur effacement, la guide pratique de la saisie-contrefaçon, étape par étape reste l’outil probatoire le plus efficace : elle permet, sur ordonnance, la description détaillée ou la saisie réelle des produits et documents argués de contrefaçon.
À Paris et en Île-de-France, le réflexe procédural varie selon l’urgence et le montant : le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, concentre le contentieux des marques et des noms de domaine et rend des ordonnances de référé exécutoires en quelques semaines lorsque le dossier est ficelé — constat, Kbis, titre de marque, captures de paiement. Pour les faux sites adossés à des réseaux organisés qui encaissent via des comptes éphémères, le pôle économique et financier du parquet de Paris peut être saisi par plainte avec constitution de partie civile, et l’enquête permet gels et interpellations que le civil seul n’obtient pas. Prévoyez dans votre assignation une astreinte par infraction constatée, sur le modèle des 300 euros par infraction du jugement précité, une publication judiciaire sur le faux domaine avant sa fermeture, et la réserve de liquider l’astreinte au fond : l’astreinte n’est pas une clause de style, c’est le levier qui force l’escroc à décrocher. Sollicitez enfin le transfert du domaine dans le dispositif même de l’ordonnance ou du jugement, avec un délai de quinze jours à compter de la signification, car un domaine simplement « suspendu » peut être réactivé par un complice, tandis qu’un domaine transféré à votre société sort définitivement du circuit de l’arnaque.
II. Identifier l’auteur caché et obtenir une réparation intégrale
A. Que faire quand le titulaire du faux site se cache derrière un Whois anonyme
Le Whois anonymisé n’est pas une impasse, c’est un parcours balisé. D’abord, interrogez le bureau d’enregistrement et l’hébergeur par lettre recommandée avec accusé de réception en visant l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : l’hébergeur détient les données d’identification du créateur du site et doit les communiquer à l’autorité judiciaire, et votre courrier horodaté prouve que vous avez agi diligemment. Ensuite, faites dresser par huissier un procès-verbal de constat complet avec adresse IP, en-têtes, certificats, formulaires et parcours de paiement : ce constat servira à la fois au Syreli, au référé et à la plainte. Puis déposez plainte au commissariat ou auprès du procureur pour escroquerie et usurpation d’identité, en joignant le constat, la liste des clients lésés et les RIB frauduleux. L’article 313-1 du code pénal définit l’infraction au cœur du dossier : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le faux site qui se pare de votre nom, de votre SIREN et de vos références pour faire virer des acomptes sur son propre compte coche chacune de ces cases, et le texte ajoute : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Parallèlement, l’article 226-4-1 du code pénal vise l’usurpation : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Et le texte précise : « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Votre société, dont les données — dénomination, SIREN, adresse, téléphone — sont détournées sur un site accessible au public, entre dans ce champ.
L’enquête pénale débloque ce que le civil ne peut obtenir seul : réquisitions auprès du bureau d’enregistrement, de l’hébergeur, de la banque du faux RIB et de l’opérateur de paiement, géolocalisation des connexions, perquisitions et saisies. Constituez-vous partie civile pour réclamer vos dommages et intérêts dans le procès pénal et pour accéder au dossier. Si l’auteur est à l’étranger, l’entraide pénale et les signalements auprès des registres et des plateformes complètent le dispositif, mais ne suspendez jamais le civil dans l’attente du pénal : le transfert du domaine par Syreli, UDRP ou référé se joue en semaines, quand l’enquête dure des mois. Autre point souvent négligé : le dépôt de marque défensif. Si l’escroc a déposé votre nom à titre de marque pour verrouiller son emprise, l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action en revendication : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » La Cour de cassation vient de rappeler la portée de ce texte dans un arrêt publié au Bulletin, qui vise l’article L. 712-6 puis juge que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale en écartant la mauvaise foi par des motifs impropres, alors que le signe déposé n’était pas constitué du seul nom patronymique et que la déposante connaissait l’exploitation du signe par un tiers (Cass. com., 13 novembre 2025, pourvoi n° Z 24-14.355, arrêt n° 564 F-B, décision sur courdecassation.fr). Transposé au faux site, l’enseignement est direct : celui qui dépose votre nom en marque ou en domaine en connaissant votre exploitation antérieure et en y ajoutant vos codes commerciaux pour capter vos clients ne pourra pas se retrancher derrière un prétendu homonyme ou un but légitime.
Documentez enfin la chaîne des responsabilités : le créateur du faux site répond en premier lieu, mais le dirigeant qui a organisé l’arnaque, le complice qui a prêté son compte bancaire contre commission et le prestataire qui a sciemment maintenu le site après notification peuvent être appelés en garantie ou poursuivis comme complices. Conservez chaque preuve de notification — lettres recommandées, courriels avec accusés, signalements PHAROS, décisions Syreli — car elles établissent la connaissance de l’illicite et ferment la porte à l’excuse de bonne foi. Pour les victimes parisiennes et franciliennes, un dépôt de plainte au commissariat du lieu d’encaissement ou du siège, doublé d’un signalement à la direction départementale de la protection des populations en cas de pratiques commerciales trompeuses, permet de croiser l’action pénale et l’injonction administrative de l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, qui peut enjoindre la suppression ou le transfert du domaine. Cette superposition des pressions — civile, pénale, administrative et technique — est ce qui fait plier les réseaux de faux sites, bien plus qu’une mise en demeure isolée.
B. Combien réclamer au faux site : détournement de clientèle, préjudice d’image et remboursement
Le chiffrage décide de l’issue autant que la qualification : un tribunal qui voit des tableurs précis indemnise, un tribunal qui lit des affirmations générales réduit. Construisez quatre masses de préjudice, pièces à l’appui. Première masse : les ventes détournées. Listez chaque client capté — nom, date, montant versé sur le faux RIB, prestation non exécutée — et rapprochez ces montants de votre marge habituelle sur contrat comparable. Les attestations de clients qui déclarent « je croyais contracter avec votre société » sont déterminantes : elles prouvent le lien entre la confusion créée par le faux site et la perte. Joignez vos devis types, vos factures sur la même période l’année précédente et l’historique de votre taux de transformation pour transformer une estimation en démonstration. Deuxième masse : les remboursements et gestes commerciaux que vous avez consentis aux clients trompés. Quand vous remboursez un acompte versé à l’escroc pour sauver votre réputation, ou quand vous réexécutez la prestation à prix coûtant, chaque euro avancé est un préjudice direct indemnisable, justificatifs bancaires à l’appui. Troisième masse : le préjudice d’image et de réputation. Avis négatifs déposés par des victimes qui vous confondent avec l’escroc, articles de presse locale, messages sur les réseaux : faites constater chaque publication, chiffrez le coût de la campagne de communication corrective — bandeau d’alerte, référencement défensif, communiqués — et sollicitez une somme distincte pour l’atteinte à l’image, comme les 3 000 euros obtenus pour le préjudice moral dans le jugement précité, en adaptant le montant à l’ampleur de la diffusion. Quatrième masse : les frais de lutte. Constats d’huissier, frais Syreli ou UDRP, honoraires d’avocat, coût de la migration défensive de vos propres domaines et de la surveillance : ces dépenses, engagées pour faire cesser l’illicite, s’ajoutent aux dommages et intérêts et se réclament sur factures.
Au fondement, cumulez la contrefaçon de marque, la concurrence déloyale et le parasitisme plutôt que de parier sur un seul : la contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé du signe, la concurrence déloyale la confusion organisée sur le marché, le parasitisme l’économie indue réalisée en vivant de vos investissements. Le faux site qui aspire vos contenus, vos avis et votre référencement coche les trois. Demandez l’interdiction sous astreinte, le transfert des domaines .fr et .com dans un délai de quinze jours à compter de la signification, la publication du jugement sur la page d’accueil du faux site avant fermeture et dans trois journaux au choix, et la réserve des droits pour les détournements découverts après expertise. Sollicitez une provision dès le référé : même partielle, elle finance la suite et signale au tribunal du fond que l’illicite est déjà établi. Pour les clients victimes, prévoyez un courrier type qu’ils adresseront à leur banque — opposition, contestation du virement en cas de fraude, dépôt de plainte joint — car un client accompagné reste un client, et son témoignage nourrit votre dossier indemnitaire. Si votre assurance protection juridique ou votre assurance cyber couvre les frais de constat, de notification et de procédure, déclarez le sinistre dès le premier jour : la prise en charge conditionne parfois le choix du prestataire de constat, et une déclaration tardive complique le remboursement.
À Paris et en Île-de-France, où les montants détournés grimpent vite — acomptes de rénovation, prestation événementielle, commandes en gros — n’hésitez pas à articuler le civil et le pénal sur le chiffrage : le juge pénal, saisi comme juge de l’action civile, alloue des dommages et intérêts sur les mêmes justificatifs, et la contrainte judiciaire pèse sur le condamné qui ne paie pas. Quand l’auteur est insolvable ou introuvable, rabattez-vous sur les dépositaires de flux : la banque qui a tenu le compte de réception peut voir sa responsabilité recherchée en cas de manquement à la vigilance, et les plateformes de paiement qui ont laissé opérer un faux marchand notoire répondent de leur inertie après notification documentée. Ces actions contre les intermédiaires n’aboutissent que si votre notification initiale était complète — constat, Kbis, marque, décision — d’où l’importance du dossier constitué dès la première semaine. Enfin, tirez les leçons pour l’avenir : déposez votre marque dans les classes de vos prestations réelles, réservez les déclinaisons .fr, .com, .paris et les variantes à faute de frappe courante, activez la surveillance de votre dénomination et de votre SIREN sur les registres de domaines, et contractualisez avec votre prestataire web la propriété du domaine, des accès registrar et des sauvegardes, car beaucoup de faux sites naissent d’un domaine abandonné que l’escroc ramasse à l’expiration.
Conclusion
Un faux site qui copie votre société et arnaque vos clients appelle une riposte à quatre temps : figer les preuves par constat dans les premières heures, couper les flux par Syreli ou UDRP et par référé avec astreinte, identifier l’auteur par réquisitions et plainte pour escroquerie, puis chiffrer au euro près les ventes détournées, les remboursements et l’atteinte à l’image pour obtenir le transfert des domaines et une réparation intégrale. Les décisions citées montrent que les juges transfèrent ensemble le .fr et le .com, condamnent au titre des préjudices économique et moral et mettent les frais de constat aux dépens, tandis que la Cour de cassation refuse de couvrir d’un but légitime le dépôt qui capte le signe déjà exploité par un tiers. À Paris comme en Île-de-France, où la densité de clientèle amplifie chaque jour de retard, la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et le pôle économique et financier offrent aux dossiers bien documentés des issues rapides et exécutoires. Ne laissez pas l’anonymat du Whois paralyser votre réaction : chaque semaine de faux site actif fabrique de nouvelles victimes qui frapperont à votre porte. Faites constater, signalez, assignez et déposez plainte sans attendre, puis sécurisez vos marques et vos domaines pour fermer la porte aux clones.