Votre père vivait à Vienne depuis vingt ans et vous vivez à Paris. À son décès, il laisse une maison dans la capitale autrichienne, un compte bancaire à Paris et deux enfants : vous, domicilié dans le 11e arrondissement, et votre sœur installée à Lyon. Qui règle la succession de la maison de Vienne, la France ou l’Autriche ? Devez-vous payer des droits dans les deux pays ? Dans quel délai faut-il déposer la déclaration quand on habite Paris ? Et si l’administration française refuse de tenir compte de l’impôt déjà payé à Vienne, comment contester ? Ces questions reviennent dans chaque dossier franco-autrichien, car les deux États peuvent se déclarer compétents pour taxer le même bien. La bonne nouvelle tient en trois textes : le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne la loi civile applicable, la convention signée à Vienne le 26 mars 1993 répartit le droit d’imposer entre la France et l’Autriche, et le code général des impôts organise l’imputation de l’impôt autrichien sur les droits français. La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi de ces textes dans trois arrêts rendus en 2019, 2020 et 2026 qu’il faut connaître avant de signer quoi que ce soit. Première partie : la loi applicable à la maison de Vienne et les droits dus dans chaque État. Seconde partie : la déclaration à déposer depuis Paris, le calcul de l’imputation et les recours contre un redressement.
I. Hériter d’une maison à Vienne quand on vit à Paris : loi applicable et droits dus en France et en Autriche
Avant de chiffrer un droit quelconque, il faut répondre à deux questions préalables. La première relève du droit civil : quelle loi nationale règle la dévolution de la maison de Vienne, la loi française ou la loi autrichienne ? La seconde relève du droit fiscal : la France peut-elle imposer cette maison alors qu’elle se trouve en Autriche, et l’Autriche peut-elle l’imposer alors que les héritiers vivent en France ? Les réponses figurent dans le règlement européen sur les successions internationales et dans la convention franco-autrichienne du 26 mars 1993, éclairés par la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation.
A. Résidence habituelle du défunt, professio juris et protection des héritiers : quelle loi règle la maison de Vienne
Depuis le 17 août 2015, la loi applicable à l’ensemble d’une succession ouverte dans l’Union européenne se détermine selon le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012. L’Autriche et la France appliquent toutes deux ce règlement, de sorte que le juge français et le notaire autrichien utilisent la même boussole. La règle générale figure à l’article 21 : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Un père qui vivait depuis vingt ans à Vienne, y payait ses charges, y consultait son médecin et y recevait ses petits-enfants a donc, en principe, sa succession régie par la loi autrichienne, y compris pour la maison de Vienne mais aussi pour le compte bancaire de Paris, car la loi désignée régit l’ensemble de la succession. L’exception existe mais reste étroite : lorsque, à titre exceptionnel, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c’est la loi de cet autre État qui s’applique. Un départ récent à Vienne, quelques mois avant le décès, alors que toute la vie familiale, professionnelle et patrimoniale est restée à Paris, peut faire basculer l’analyse vers la loi française. Tout l’enjeu pratique consiste donc à documenter la réalité de la vie du défunt : bail ou titre de propriété à Vienne, factures d’énergie, relevés bancaires autrichiens, attestations du médecin traitant, billets d’avion, inscriptions associatives. La Cour de cassation contrôle cette appréciation de près. Le 29 mai 2019, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait écarté la résidence habituelle française du défunt au profit d’une vie partagée entre plusieurs États, en visant l’arrêt n° 497 du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, rendu sur le fondement de l’article 4 du règlement et de ses considérants 23 et 24. L’enseignement vaut pour chaque dossier franco-autrichien : la résidence habituelle ne se décrète pas, elle se prouve par un faisceau d’indices matériels, et le juge écarte les tableaux synthétiques inexacts au profit des pièces concrètes, comme le constat d’huissier décrivant l’appartement réellement vécu. Le défunt peut toutefois court-circuiter ce débat par une professio juris, c’est-à-dire un choix de loi exprimé dans son testament. L’article 22 du règlement ouvre cette faculté dans des termes simples : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un Français installé à Vienne peut donc imposer la loi française à l’ensemble de sa succession, maison de Vienne comprise, à condition que ce choix soit « formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition ». La formule doit figurer dans un testament valable, rédigé avec un notaire ou un avocat, et désigner sans ambiguïté la loi française. Ce choix présente un intérêt majeur pour les familles : la loi française protège les enfants par la réserve héréditaire, qui leur garantit une part minimale de la succession, tandis que la loi autrichienne organise différemment les droits du conjoint survivant et des enfants. Avant de valider un testament rédigé à Vienne, un héritier parisien doit donc vérifier trois points : le testament contient-il une professio juris expresse au profit de la loi française, cette clause respecte-t-elle les formes requises, et la loi ainsi désignée protège-t-elle concrètement ses droits sur la maison de Vienne ? Lorsque le défunt n’a laissé aucun testament, ou lorsque son testament ignore la question, la loi de la résidence habituelle s’applique par défaut, et les héritiers doivent composer avec le droit autrichien pour la dévolution civile de l’immeuble, tout en réglant la fiscalité selon les règles exposées ci-après. Le cumul est fréquent : succession civile régie par la loi autrichienne et droits de succession dus en France sur la maison de Vienne, car le droit civil et le droit fiscal obéissent à des critères différents.
B. Convention franco-autrichienne du 26 mars 1993 : qui impose la maison de Vienne et comment la double imposition est éliminée
La fiscalité de la maison de Vienne obéit à la convention publiée par le décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994, conclue en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. Ce texte répartit le droit d’imposer entre les deux États puis organise l’élimination de la double imposition, et il prime le droit interne français dès lors qu’il est applicable. Tout commence par le domicile fiscal conventionnel du défunt, défini à l’article 4 de la convention. Lorsqu’une personne est domiciliée dans les deux États au sens interne de chacun, la convention tranche par une cascade de critères : la convention répute chacun domicilié dans l’État de son foyer d’habitation permanent et, en cas de foyer dans les deux États, dans celui du centre de ses intérêts vitaux. Un père qui conservait un appartement à Paris tout en vivant à Vienne devra donc établir où se situe le centre de ses intérêts vitaux : lieu de vie de la famille proche, cercles amicaux, gestion du patrimoine, attaches administratives. Cette qualification commande toute la suite, car la convention attribue les biens immobiliers à l’État de situation et les autres biens à l’État du domicile. Pour la maison de Vienne, l’article 5 est limpide : les immeubles successoraux situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État La maison située à Vienne est donc imposable en Autriche, quel que soit le domicile du défunt, et la notion de bien immobilier s’entend au sens du droit de l’État de situation, avec une précision redoutable : les actions ou parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés dans l’autre État suivent le régime des immeubles eux-mêmes. Celui qui détient sa maison de Vienne par une société civile immobilière française ou par une société autrichienne ne sort pas du champ de l’article 5. À l’inverse, les autres biens de la succession, notamment le compte bancaire parisien, les valeurs mobilières et les liquidités, relèvent de l’article 8 : les autres biens, quelle que soit leur situation, ne sont imposables que dans l’État du domicile Si le défunt était domicilié en France au sens conventionnel, ces biens mobiliers ne sont imposables qu’en France ; s’il était domicilié en Autriche, ils ne sont imposables qu’en Autriche, sous réserve des règles françaises d’assujettissement exposées ci-après. L’élimination de la double imposition sur la maison de Vienne figure à l’article 11 de la convention. Lorsque le défunt était domicilié en France, la France impose alors l’ensemble des biens selon son droit interne, y compris ceux imposables en Autriche, et déduit de cet impôt un montant égal à l’impôt payé en Autriche pour ces biens. Cette déduction est toutefois plafonnée : cette déduction ne peut excéder la quote-part de l’impôt français afférente aux biens concernés. Concrètement, l’impôt autrichien sur la maison de Vienne s’impute sur les droits français dans la limite des droits français afférents à cette maison ; l’excédent éventuel ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, la convention prévoit que l’impôt français sur les biens imposables en France est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation interne française, mécanisme dit du taux effectif qui fait grimper la tranche applicable. Le droit interne français confirme cette architecture. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le défunt domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du même code, qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », transmet donc un patrimoine mondial taxable en France, maison de Vienne incluse, avant imputation de l’impôt autrichien. L’article 784 A du code général des impôts organise cette imputation en droit interne : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le calcul des droits français eux-mêmes suit le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des taux de 5 % à 45 %, après application de l’abattement de 100 000 € prévu à l’article 779 : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Prenons un exemple chiffré à hypothèse explicite : maison de Vienne évaluée à 400 000 euros, défunt domicilié en France, un enfant héritier à Paris, impôt autrichien supposé de 10 000 euros liquidé à Vienne. La part nette taxable en France après abattement de 100 000 euros s’élève à 300 000 euros, taxée au barème progressif de l’article 777, puis les 10 000 euros d’impôt autrichien s’imputent dans la limite des droits français afférents à la maison. Si l’impôt autrichien dépasse cette quote-part, l’excédent reste définitivement à la charge de l’héritier. Les dettes, notamment le prêt immobilier autrichien restant dû sur la maison de Vienne, se déduisent selon l’article 9 de la convention, en priorité de la valeur des biens qu’elles grèvent. Chaque chiffre de cet exemple doit être ajusté au dossier réel : évaluation vénale au jour du décès, impôt autrichien effectivement liquidé et justifié, dettes déductibles documentées.
II. Déclarer la maison de Vienne depuis Paris, payer sans double imposition et contester un redressement
La mécanique juridique étant posée, reste le chemin procédural : déposer la déclaration dans les temps depuis Paris, réunir les pièces autrichiennes exigées par l’administration française, calculer l’imputation sans erreur, puis contester si le fisc refuse la déduction ou redresse l’évaluation de la maison de Vienne. Les héritiers parisiens commettent ici les fautes les plus coûteuses : déclaration hors délai, oubli de l’impôt autrichien dans la déclaration française, évaluation fantaisiste et renoncement face à un refus d’imputation pourtant contraire à la convention.
A. Déposer la déclaration de succession à Paris dans l’année : pièces autrichiennes, évaluation et dettes déductibles
Lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine, l’article 641 du code général des impôts accorde un délai d’une année : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès survenu à Vienne ouvre donc un délai de douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration et payer les droits, contre six mois pour un décès parisien. Ce délai court sans suspension, même si la succession autrichienne n’est pas encore réglée ou si l’impôt viennois n’est pas liquidé. L’héritier parisien dépose la déclaration auprès du service des impôts compétent pour son domicile, avec l’appui d’un notaire parisien qui coordonne le dossier avec un correspondant autrichien, car les deux procédures avancent en parallèle et se nourrissent mutuellement. Le dossier de pièces doit établir trois choses : la dévolution, la valeur et l’impôt étranger. Pour la dévolution, l’administration française exige l’acte de décès autrichien avec traduction assermentée, le testament et sa professio juris éventuelle, le certificat successoral européen lorsqu’il a été délivré en Autriche, et l’acte de notoriété. Pour la valeur de la maison de Vienne, il faut un extrait du livre foncier autrichien, l’avis d’expertise d’un agent immobilier viennois ou d’un expert judiciaire, et les diagnostics disponibles, car l’évaluation se fait à la valeur vénale réelle au jour du décès. Les héritiers sous-évaluent souvent la maison de Vienne en retenant le prix d’achat ancien ou une estimation hâtive, ce qui expose à un redressement pour insuffisance d’évaluation assorti d’intérêts et de majorations. À l’inverse, une surévaluation fait payer des droits excessifs qu’il faudra ensuite réclamer. Pour l’impôt étranger, la déclaration française doit mentionner l’impôt autrichien liquidé sur la maison, avec l’avis d’imposition viennois et la preuve du paiement, car l’imputation de l’article 784 A et de l’article 11 de la convention ne joue que sur justificatifs. Les dettes déductibles réduisent la base taxable : le solde du prêt immobilier autrichien garanti par la maison de Vienne se déduit de sa valeur en application de l’article 9 de la convention, tout comme les frais funéraires et les impôts restant dus par le défunt, sur factures et relevés. Lorsque la succession comprend aussi un compte-titres ouvert dans une banque autrichienne, le traitement de ces valeurs mobilières obéit à des règles propres, exposées dans notre analyse de la convention fiscale France-Autriche appliquée au compte-titres du défunt, qu’il faut articuler avec la présente déclaration sans confondre l’immeuble viennois et le portefeuille. Enfin, l’héritier qui vit à Paris et s’y trouve imposé à l’impôt sur le revenu prépare dès ce stade la traçabilité des fonds : le produit de la vente ultérieure de la maison de Vienne, rapatrié sur un compte parisien, devra pouvoir être justifié auprès de la banque française au titre de la lutte contre le blanchiment, avec l’acte de vente autrichien et l’avis d’imposition de la succession.
B. Calculer l’imputation de l’impôt autrichien, exiger le plafonnement exact et contester le refus ou le redressement
Le calcul de l’imputation suit un ordre impératif. D’abord, liquider les droits français sur l’ensemble du patrimoine mondial selon le droit interne, abattement de 100 000 euros déduit et barème progressif appliqué. Ensuite, isoler la quote-part de l’impôt français afférente à la maison de Vienne, au prorata de sa valeur nette dans l’actif taxable. Enfin, imputer l’impôt autrichien effectivement payé sur cette maison, dans la limite de cette quote-part. L’administration parisienne refuse parfois l’imputation au motif que l’avis autrichien serait insuffisant, que l’impôt aurait été payé tardivement ou que la maison relèverait du seul droit français. Chacun de ces refus se conteste pied à pied. Sur le principe, l’article 11 de la convention et l’article 784 A imposent la déduction dès lors que l’impôt a été payé en Autriche sur un bien imposable en Autriche conformément à la convention ; aucun délai de paiement autrichien ne figure parmi les conditions. Sur le montant, le plafonnement à la quote-part française s’applique euro pour euro, et l’excédent ne se reporte pas, de sorte qu’il faut vérifier le prorata plutôt que de l’admettre. Sur la preuve, l’avis d’imposition viennois accompagné du justificatif bancaire du paiement suffit ; exiger une attestation supplémentaire non prévue par les textes constitue un refus illégal. Lorsque le désaccord persiste, la voie de la réclamation contentieuse s’ouvre : l’héritier adresse au service des impôts une réclamation motivée, pièces à l’appui, en visant la convention et l’article 784 A, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, porte le litige devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les impositions établies à l’encontre d’un contribuable domicilié à Paris et en Île-de-France. Les délais de la réclamation et du recours juridictionnel sont stricts et leur computation part de la mise en recouvrement, de sorte qu’il faut agir sans attendre l’issue des démarches autrichiennes. La compétence même des juridictions françaises pour trancher les litiges successoraux transfrontaliers a été confortée par deux arrêts récents de la première chambre civile qu’il faut citer devant le juge. Le 18 novembre 2020, la Cour a jugé, dans une succession disputée entre la France et le Royaume-Uni, que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès », renvoyant au passage à la Cour de justice de l’Union européenne la question de l’application de l’article 10 du règlement dans l’arrêt n° 707 du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438. Le 20 mai 2026, la Cour a franchi un pas supplémentaire en cassant partiellement un arrêt parisien qui avait déclaré les juridictions françaises incompétentes pour une succession marocaine au motif que la défunte de nationalité française n’aurait détenu aucun bien en France : « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » La Cour ajoute que « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire (CJUE, arrêt du 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20, point 29) et que, pour son application, le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 7 novembre 2024, Hantoch, C-291/23) », avant de casser l’arrêt qui avait neutralisé la compétence française par un montage testamentaire, comme le montre le dispositif de cassation partielle de l’arrêt n° 340 du 20 mai 2026, pourvoi n° 23-20.436. Pour l’héritier parisien d’une maison de Vienne, l’enseignement est direct : les juridictions françaises, à commencer par le tribunal judiciaire de Paris, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français, même si sa résidence habituelle se trouvait hors de l’Union européenne, et aucun montage ne prive le juge français de cette compétence obligatoire. Face à un redressement qui majore la valeur de la maison de Vienne, la contestation porte sur la méthode : exiger la communication des termes de comparaison retenus, produire une contre-expertise viennoise, rappeler que la valeur vénale s’apprécie au jour du décès et non à la date du contrôle. Face à un refus d’imputation, la contestation porte sur le droit : viser l’article 11 de la convention et l’article 784 A, joindre l’avis autrichien et la preuve du paiement, chiffrer la quote-part exacte. Dans les deux cas, la réclamation suspend rarement le recouvrement, de sorte qu’il faut demander le sursis de paiement dans les formes requises pour éviter les poursuites pendant l’instruction du dossier.
Conclusion
Hériter d’une maison à Vienne quand on vit à Paris combine trois couches de règles qui ne se confondent jamais : la loi civile applicable, désignée par la résidence habituelle ou par la professio juris du testament ; le partage du droit d’imposer entre la France et l’Autriche, organisé par la convention du 26 mars 1993 qui attribue l’immeuble viennois à l’Autriche et plafonne la déduction française ; et la procédure parisienne, déclaration dans l’année, imputation sur justificatifs, réclamation puis tribunal administratif en cas de refus. Le dossier se gagne sur les pièces : testament et professio juris, extrait du livre foncier, expertise viennoise, avis d’imposition autrichien et preuve du paiement. Avec ce dossier complet, l’héritier parisien paie les droits exacts, ni plus ni moins, et dispose des arrêts de 2019, 2020 et 2026 pour faire reconnaître la compétence du juge français et l’imputation de l’impôt autrichien.