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Convention fiscale France–Autriche et succession : compte-titres du défunt, crédit d’impôt et réclamation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Autriche et succession : compte-titres du défunt, crédit d’impôt et réclamation

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Après un décès, un compte-titres ouvert auprès d’une banque ou d’un courtier autrichien ne se traite pas comme un simple actif situé en Autriche. La convention fiscale franco-autrichienne en matière de successions et de donations, le droit interne français et les règles civiles européennes répondent à des questions différentes. La première question est celle du domicile conventionnel du défunt. La deuxième consiste à qualifier chaque actif du portefeuille : liquidités, actions, obligations, parts de fonds, titres d’une société immobilière ou droits rattachés à une activité professionnelle. La troisième porte sur le montant réellement payé dans chaque État et sur le mécanisme permettant d’éviter une double imposition.

La convention signée à Vienne le 26 mars 1993 et publiée par le décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 ne donne pas le même résultat selon que le défunt était domicilié en France ou en Autriche. Pour un portefeuille ordinaire qui relève de son article 8, l’État du domicile du défunt dispose en principe du droit exclusif d’imposer. À l’inverse, certains biens immobiliers, actifs d’établissement stable ou biens mobiliers corporels peuvent être imposés dans l’autre État et ouvrir un mécanisme d’élimination de la double imposition.

Ce guide explique comment déterminer la règle applicable, déclarer le compte-titres à sa valeur au décès, calculer une éventuelle imputation de l’impôt étranger et préserver une réclamation. Il distingue aussi le crédit d’impôt au sens courant de la déduction prévue par l’article 11 de la convention, qui est plafonnée à la fraction d’impôt français correspondant aux biens concernés. Les exemples sont pédagogiques : seul l’examen de la situation du défunt, des bénéficiaires, des titres et des avis d’imposition permet de fixer le montant exigible ou remboursable.

I. Convention fiscale France–Autriche : quel État taxe le compte-titres du défunt ?

A. Comment distinguer la succession civile, le domicile fiscal et l’assiette française ?

La question du compte-titres s’inscrit dans un ensemble plus large. La page consacrée au règlement des successions internationales, de la résidence habituelle et de la professio juris présente la mécanique civile générale. Le présent article se concentre sur la fiscalité du portefeuille conservé en Autriche et sur le recours lorsqu’un impôt est réclamé dans les deux pays.

Le règlement (UE) n° 650/2012 organise principalement la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et le certificat successoral européen. Il ne règle pas le montant des droits de succession. Le règlement rappelle lui-même que les questions fiscales restent déterminées par le droit national. Une loi successorale française ou autrichienne peut donc gouverner la dévolution du compte-titres sans décider, à elle seule, de l’État qui percevra l’impôt.

En droit civil français, l’article 720 du Code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » L’article 724 du Code civil ajoute que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Ces règles expliquent pourquoi les titres et liquidités existant au jour du décès doivent être identifiés, même si la banque autrichienne bloque provisoirement le compte ou ne transfère les titres qu’après l’intervention du notaire.

La preuve de la qualité d’héritier peut résulter de l’acte de notoriété prévu par l’article 730-1 du Code civil. Ce document ne suffit cependant pas à établir le domicile fiscal du défunt. Pour la fiscalité, il faut réunir les éléments qui décrivent la vie réelle de la personne au jour du décès : logement permanent, lieu de séjour, activité, famille, gestion des intérêts économiques, déclarations antérieures et éventuel certificat de résidence autrichien.

Le droit interne français part de l’article 4 B du CGI. Il examine notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. L’adresse du compte-titres, la nationalité française ou autrichienne et le lieu du décès sont des indices, mais aucun de ces éléments ne remplace une analyse globale. Le même article prévoit que les critères internes cèdent lorsque, par application d’une convention internationale, la personne n’est pas regardée comme résidente de France.

La convention franco-autrichienne contient sa propre définition. Son article 4 vise la personne dont la succession est soumise à l’impôt d’un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Il exclut la personne dont la succession n’est imposée dans cet État que pour les biens qui y sont situés. Lorsque les deux droits internes retiennent un domicile, le texte examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis un accord entre autorités compétentes.

Cette hiérarchie doit être appliquée à la date du décès, et non à la date du transfert du portefeuille. Un défunt ayant vendu son logement français quelques mois avant son décès, installé une résidence permanente en Autriche, conservé une famille et des attaches économiques en France peut soulever une véritable question de rattachement. À l’inverse, une inscription autrichienne ou un compte bancaire à Vienne ne suffit pas à déplacer le domicile conventionnel si le foyer et le centre des intérêts vitaux demeuraient en France.

Le point de départ de la loi française est l’article 750 ter du CGI. Son premier principe est formulé ainsi : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Le texte vise aussi les biens français d’un défunt non domicilié en France et, sous conditions de durée, les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France.

Cette assiette interne est large, mais elle s’applique sous réserve de la convention franco-autrichienne. Le BOFiP consacré à la territorialité des droits de succession rappelle que les conventions répartissent le droit d’imposer selon le domicile du défunt et la localisation des biens, et que la définition conventionnelle du domicile prévaut lorsqu’elle diffère du droit interne. L’administration fiscale ne peut donc pas s’arrêter à la seule règle française d’imposition mondiale : elle doit classer le compte-titres dans la convention applicable.

La présence d’un héritier résident de France ne produit pas mécaniquement le même résultat que le domicile du défunt. Elle peut déclencher le troisième cas de l’article 750 ter si la condition de six années au cours des dix années précédant la transmission est remplie. Mais la convention franco-autrichienne peut neutraliser ou aménager cette taxation lorsque le bien relève de son article 8. Le domicile de chaque personne doit ainsi figurer dans un tableau distinct : défunt, conjoint, enfants, légataires et bénéficiaires d’un éventuel démembrement.

La distinction entre le régime matrimonial et la succession est également déterminante. Avant de calculer les droits du conjoint, il faut liquider la communauté ou le régime autrichien équivalent. Le relevé bancaire ne dit pas toujours quelle part du portefeuille appartenait personnellement au défunt et quelle part relevait d’une masse commune. Le contrat de mariage, les acquisitions, les donations, les clauses de préciput et le testament doivent être rapprochés du relevé de titres. Une erreur à cette étape fausse simultanément la base française, le formulaire autrichien et le plafond d’un éventuel crédit.

Le compte-titres doit être arrêté à la date du décès. Les opérations réalisées ensuite par l’exécuteur ou les héritiers ne doivent pas être confondues avec la valeur successorale. Il faut distinguer les titres détenus au jour du fait générateur, les dividendes ou intérêts déjà courus, les ventes postérieures, les frais de conservation et les variations de marché. La banque doit fournir un état historique et non une simple valeur actuelle. Le taux de change retenu pour une valeur exprimée en euros ou en devise autrichienne doit être documenté afin que l’administration puisse refaire le calcul.

B. Quand l’article 8 de la convention place-t-il le portefeuille en France ou en Autriche ?

La convention classe d’abord les biens immobiliers, les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe et certains biens mobiliers corporels. Les immeubles situés dans l’autre État relèvent de l’article 5. Les actifs professionnels attachés à un établissement stable ou à une base fixe relèvent de l’article 6. Les biens corporels situés dans l’autre État sont traités par l’article 7. Cette séquence doit être suivie avant d’utiliser la catégorie résiduelle du compte-titres.

L’article 8 de la convention franco-autrichienne prévoit : « Les biens, quelle qu’en soit la situation, qui font partie de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6 et 7 ne sont imposables que dans cet Etat. » Pour un défunt domicilié en France, un portefeuille ordinaire d’actions, d’obligations, de parts de fonds et de liquidités, détenu chez un intermédiaire autrichien et ne représentant pas un actif immobilier ou professionnel spécial, relève donc en principe de la France. La localisation de la banque ne transforme pas ces valeurs en immeubles autrichiens.

Pour un défunt domicilié en Autriche, la même règle rattache en principe les biens résiduels à l’Autriche, quelle que soit la localisation du compte. Cela ne signifie pas qu’un portefeuille détenu en Autriche peut être omis de toute déclaration française lorsque d’autres règles françaises s’appliquent à la succession. Cela signifie que le droit d’imposer ce bloc précis doit être confronté à l’article 8 avant de calculer une dette française. Le notaire et le conseil fiscal doivent séparer les actifs relevant de l’article 5, de l’article 6 et de l’article 8.

Une participation en actions peut toutefois changer de catégorie. L’article 5 de la convention inclut les actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France ou de droits portant sur ces immeubles, sous les conditions du texte. Une participation cotée sur un compte autrichien n’est donc pas automatiquement un bien résiduel si elle est une société à prépondérance immobilière entrant dans cette définition. Il faut demander les comptes de la société, la composition de son actif et la localisation des immeubles au jour du décès.

De même, les titres d’une entreprise ou les droits rattachés à une base fixe peuvent relever de l’article 6. Cette hypothèse concerne surtout un patrimoine professionnel : participation liée à une entreprise, activité indépendante, établissement stable ou biens affectés à cette activité. Elle ne doit pas être confondue avec la simple détention passive de titres d’une société autrichienne. La qualification dépend du texte conventionnel et des faits, pas de l’étiquette commerciale donnée au compte par la banque.

La définition générale de l’article 3 donne priorité au droit fiscal de l’État concerné pour les termes qui ne sont pas définis par la convention. Cette règle explique pourquoi un même instrument financier peut demander une lecture coordonnée du droit français et du droit autrichien. Un fonds, une assurance liée à un portefeuille, un usufruit sur titres, une créance contre une société ou un produit structuré ne se qualifie pas automatiquement par son nom bancaire. Les documents contractuels et les droits transmis doivent être examinés.

Le Conseil d’État et les juridictions judiciaires peuvent être conduits à distinguer une règle de rattachement fiscal d’une règle de dévolution civile. Dans une succession mobilière internationale, la Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773, que « Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France ». Cette phrase porte sur la compétence civile ; elle ne remplace pas l’analyse des articles 4 et 8 de la convention pour déterminer l’impôt.

Un blocage bancaire n’est pas une exonération. Les héritiers sont saisis des droits du défunt, mais la banque peut exiger un acte de notoriété, un certificat successoral, une traduction, une attestation fiscale ou une décision autrichienne avant de libérer les titres. Pendant ce délai, la succession doit conserver la preuve du solde au décès et prévoir la liquidité nécessaire au paiement des droits éventuellement dus en France. Le calendrier bancaire et le calendrier fiscal doivent être pilotés séparément.

La convention vise les droits de mutation à titre gratuit français et l’impôt autrichien sur les successions et donations, ainsi que les impôts analogues qui remplaceraient les impôts visés. Il faut vérifier la nature exacte d’une somme réclamée par l’Autriche. Une retenue sur dividendes, un impôt sur le revenu du défunt, une taxe liée à la vente postérieure des titres ou une pénalité de déclaration n’est pas automatiquement un impôt successoral ouvrant un crédit en France. Le reçu de paiement doit mentionner la base légale, le fait générateur, la succession concernée et le type d’impôt.

La bonne question n’est donc pas seulement : « Le compte est-il en Autriche ? » Il faut demander : qui était domicilié où, quel droit a été transmis, où ce droit est-il situé selon la convention, l’actif est-il immobilier ou professionnel, quel impôt a été payé et quel article autorise le crédit ? Cette grille évite deux erreurs opposées : payer deux fois un impôt qui devait être remboursé par l’État non compétent, ou imputer en France une taxe étrangère qui ne correspond pas aux biens ouvrant droit à déduction.

II. Comment déclarer le compte-titres, imputer l’impôt étranger et réclamer un remboursement ?

A. Quelles déclarations, quelle valeur au décès et quelles pièces réunir ?

La déclaration française doit être préparée même lorsque l’analyse conventionnelle aboutit à une absence de droits français sur une partie du portefeuille. L’article 800 du CGI prévoit que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le BOFiP relatif au taux effectif précise que la déclaration doit en principe indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt français en application d’une convention internationale.

Le calendrier français dépend du lieu du décès. L’article 641 du CGI prévoit un délai de six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et d’un an dans les autres cas. Un décès en Autriche conduit donc en principe au délai d’un an, sous réserve des règles particulières applicables à la situation. Le délai court alors que la banque peut encore examiner les pièces. Une demande de document à l’intermédiaire autrichien ne suspend pas automatiquement l’obligation déclarative.

La déclaration doit faire apparaître le compte-titres avec une méthode de valorisation vérifiable. Pour les titres cotés, il faut conserver les cours ou états de valorisation admis à la date du décès, les quantités, les devises et les opérations en cours. Pour les titres non cotés, il faut réunir les comptes, la dernière valorisation, les contrats, les dettes de la société et les éléments qui justifient la méthode retenue. Pour les fonds, il faut demander la valeur liquidative et les droits exacts du défunt. Pour les liquidités, le solde bancaire et les intérêts courus doivent être distingués.

Une liste globale du patrimoine ne suffit pas lorsque la convention impose un classement par bien. Un tableau actif par actif doit comprendre au moins : le propriétaire juridique, le bénéficiaire, la nature de l’instrument, l’établissement détenteur, la localisation conventionnelle, l’article du traité retenu, la valeur brute, la dette éventuellement déductible, l’impôt français calculé avant relief, l’impôt autrichien payé et le plafond de l’imputation. Ce tableau devient la pièce centrale de toute demande de remboursement.

La jurisprudence confirme l’importance de l’inventaire. Dans l’arrêt Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-12.721, la Cour de cassation a rappelé que « les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sont tenus de souscrire une déclaration de succession ». La décision est ancienne, mais le principe reste directement utile lorsque la succession comporte un compte autrichien qui n’a pas encore été transféré.

Dans l’arrêt Cass. com., 5 juillet 2017, n° 16-14.869, la Cour a retenu qu’un actif correspondant à une créance existant au jour du décès devait être déclaré : « cet actif devait figurer dans la déclaration de succession ». La solution invite à ne pas confondre la détention matérielle d’un titre avec l’existence du droit patrimonial. Un titre bloqué par la banque, une créance de remboursement ou un solde dû par l’intermédiaire peut rester un actif successoral même si l’héritier n’en dispose pas encore.

Les pièces d’état civil et de succession doivent être réunies en parallèle des pièces fiscales. Le dossier comprendra notamment l’acte de décès, l’acte de notoriété, le testament, le contrat de mariage, la liquidation du régime matrimonial, les actes de donation antérieure, les procurations et la preuve des droits de chaque héritier. Un certificat successoral européen peut faciliter la relation avec l’établissement autrichien, mais il n’établit pas seul la résidence fiscale du défunt ni l’impôt dû.

Les preuves de domicile doivent couvrir toute la période utile, et surtout la date du décès. Il faut classer les baux ou titres d’occupation, factures, contrats d’assurance, inscriptions communales, certificats de résidence, déclarations fiscales, relevés de présence, contrats de travail, pensions, comptes de dépenses, correspondances avec les autorités et éléments relatifs au lieu de vie du conjoint. Lorsque les deux États revendiquent le domicile, une explication chronologique est plus utile qu’une simple production de certificats contradictoires.

Les relevés du courtier autrichien doivent être demandés sous une forme exploitable par l’administration française. Ils doivent mentionner le nom du titulaire, la date et l’heure de référence si elle est disponible, la liste des instruments, les quantités, la valeur de chaque ligne, le solde espèces, les revenus courus, les opérations en instance et les éventuelles garanties. Il faut également demander la confirmation de la loi applicable au compte, sans déduire de cette réponse la qualification fiscale de chaque valeur.

Lorsqu’un impôt autrichien a été payé, la preuve doit être plus précise qu’un relevé de virement. Il faut l’avis ou la décision de taxation, son détail, le montant définitivement acquitté, la date de paiement, le bénéficiaire du paiement, le fait générateur et, si nécessaire, une traduction. Une retenue opérée par la banque au moment du transfert des titres peut être une avance ou une garantie, non un impôt définitif. Le crédit français ne se calcule pas sur une somme simplement bloquée.

Le paiement des droits français obéit à une règle distincte du droit de contester. L’article 1701 du CGI dispose : « Les droits exigibles sur les mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité ou la perception des droits, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » La succession ne doit donc pas confondre le paiement nécessaire à l’enregistrement avec l’abandon d’une réclamation ultérieure.

Une déclaration déposée hors délai ou incomplète expose à des conséquences financières. L’article 1728 du CGI prévoit des majorations pour retard, dont le taux dépend de la situation et de la durée du retard. L’article 1729 du CGI vise les inexactitudes ou omissions et distingue notamment la mauvaise foi et les manœuvres frauduleuses. Un compte étranger oublié doit être régularisé rapidement avec une explication documentée, plutôt que laissé hors de la déclaration parce que la banque n’a pas encore répondu.

Le dossier de première déclaration peut être organisé selon la checklist suivante :

  • fixer les domiciles internes et conventionnels du défunt et de chaque bénéficiaire à la date du décès ;
  • liquider le régime matrimonial avant de calculer la part successorale du conjoint ;
  • obtenir le relevé historique du compte-titres et des espèces à la date du décès ;
  • valoriser chaque ligne, documenter la devise et conserver la source du taux de change ;
  • classer chaque actif au regard des articles 5, 6, 7 ou 8 de la convention ;
  • déclarer l’ensemble des biens et distinguer ceux qui sont taxables en France de ceux qui sont seulement pris en compte pour le taux ou la transparence de la situation ;
  • conserver l’avis autrichien, la preuve du paiement et le calcul de toute somme imputable ;
  • inscrire dans un calendrier séparé la déclaration, le paiement, la réclamation interne et la procédure amiable.

Cette méthode permet aussi de traiter les découvertes postérieures. Si une banque révèle plusieurs mois après le décès un second compte ou une ligne oubliée, la succession doit comparer la nouvelle information à la déclaration déposée, aux délais de reprise et aux éventuelles conséquences sur les autres héritiers. Une correction de l’actif peut modifier le taux applicable, les droits du conjoint, la part de dettes déductibles et le plafond d’une imputation. La rectification ne doit pas être limitée au montant d’un seul compte.

B. Comment calculer le crédit d’impôt et déposer une réclamation dans les délais ?

Le mot « crédit d’impôt » est utilisé par les familles pour désigner toute somme venant neutraliser une double imposition. En droit franco-autrichien, le mécanisme français de l’article 784 A du CGI et la déduction conventionnelle de l’article 11 doivent pourtant être séparés. L’article 784 A prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »

Le BOFiP relatif à l’imputation des impôts acquittés hors de France précise que, lorsque la convention utilise un système d’imputation, seul l’impôt perçu sur un bien imposable dans l’État étranger selon la convention et également imposable en France selon cette même convention peut être retenu. L’impôt étranger attaché à un autre bien, à un revenu postérieur au décès ou à une pénalité ne peut pas être déplacé sur le portefeuille français pour réduire globalement les droits.

L’article 11 de la convention franco-autrichienne organise le cas où le défunt était domicilié en France. Il prévoit que « La France impose l’ensemble des biens selon sa législation interne », y compris les biens que la convention autorise l’Autriche à imposer, puis accorde une déduction égale à l’impôt payé en Autriche pour les mêmes biens et le même événement. La déduction ne peut pas dépasser la quote-part de l’impôt français, calculé avant la déduction, correspondant aux actifs concernés. Il s’agit donc d’une imputation affectée et plafonnée, pas d’un crédit illimité sur tous les droits français.

Cette règle prend une importance particulière pour un portefeuille ordinaire relevant de l’article 8. Si le défunt était domicilié en France et que les actions, obligations et liquidités sont des « autres biens » imposables uniquement dans l’État du domicile, l’Autriche ne devrait en principe pas être l’État qui taxe ce bloc au titre de la succession selon la convention. Une somme autrichienne réclamée sur ces biens doit d’abord être contestée ou remboursée en Autriche. Elle ne devient pas automatiquement un crédit français parce qu’elle a été prélevée sur un compte autrichien.

Le crédit ou la déduction devient pertinent lorsque l’actif entre dans une catégorie que la convention rattache aux deux États ou que le texte autorise l’Autriche à taxer : immeuble visé par l’article 5, actifs d’établissement stable visés par l’article 6, biens corporels de l’article 7, ou participation à prépondérance immobilière répondant aux conditions conventionnelles. La qualification doit être faite avant le calcul. Une banque qui appelle « portefeuille » l’ensemble des lignes ne supprime pas les distinctions juridiques entre une action ordinaire et une participation immobilière.

Un exemple permet de comprendre le plafond. Supposons, à titre pédagogique, qu’un défunt domicilié en France laisse un portefeuille de 500 000 euros. Une première partie de 300 000 euros est composée d’actions et d’obligations ordinaires relevant de l’article 8 : elle est imposable en France seulement selon la convention. Une seconde partie de 200 000 euros est rattachée à un actif professionnel autrichien qui entre, après vérification, dans l’article 6 et est imposable en Autriche. Si l’impôt autrichien définitivement payé sur cette seconde partie représente 12 000 euros et si la quote-part de l’impôt français avant déduction est de 15 000 euros, la déduction française peut être limitée au montant le plus faible, soit 12 000 euros.

Dans le même exemple, si la quote-part d’impôt français afférente à la partie autrichienne n’est que de 9 000 euros, la déduction ne peut pas dépasser 9 000 euros. Le solde de 3 000 euros n’est pas automatiquement reportable sur les droits français attachés aux 300 000 euros relevant de l’article 8. Il faut rechercher le recours approprié dans l’État qui a perçu la somme ou examiner une erreur de qualification. Cette affectation par actif est souvent le point le plus contesté des liquidations internationales.

Lorsque le conjoint reçoit le compte-titres, l’exonération française du conjoint survivant peut conduire à une absence de droits français sur cette transmission, mais elle ne répond pas à la question de l’impôt autrichien. Le régime d’exonération de l’article 796-0 bis du CGI doit être distingué du droit de l’Autriche de taxer un bien au regard de la convention. Il faut aussi distinguer pleine propriété, usufruit, nue-propriété et créance de restitution. Une déduction calculée sur un actif transmis au conjoint ne peut pas être étendue à la part reçue par un enfant ou un autre légataire.

La convention franco-autrichienne traite aussi la répartition des dettes. Son article 9 rattache les dettes garanties par un bien immobilier ou afférentes à un établissement stable aux biens correspondants, puis prévoit des règles pour les autres dettes. Une dette bancaire ayant financé l’achat d’un actif du compte ne doit donc pas être déduite de manière indifférenciée de la totalité de la succession. Le calcul doit montrer la garantie, le financement, la date de la dette et le bien auquel elle se rapporte.

La demande d’imputation ou de remboursement fondée sur la convention possède un délai spécifique. L’article 12 prévoit : « Toute demande d’imputation ou de remboursement d’impôt fondée sur les dispositions de la présente Convention doit être présentée dans un délai de cinq ans à compter de la date du fait générateur de l’impôt ou, passé ce délai, dans les deux années à compter de la dernière date d’exigibilité de l’impôt imputable. » Pour une succession, la date du décès constitue souvent le repère principal, mais la qualification du fait générateur et la date d’exigibilité doivent être vérifiées selon l’impôt réellement payé.

Ce délai conventionnel doit être inscrit dès l’ouverture de la succession. Il ne faut pas attendre la clôture du compte autrichien si un risque existe déjà. Une demande conservatoire, complète sur les faits et complétée par les justificatifs dès leur réception, peut éviter de perdre du temps. Il faut toutefois s’assurer que la demande déposée correspond à la procédure admise par l’administration compétente et qu’elle contient une véritable réclamation, non une simple demande d’information.

Le droit interne français ajoute le délai de l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. Le texte en vigueur prévoit que les réclamations doivent être présentées au plus tard « le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Le délai interne et le délai de l’article 12 n’ont pas le même point de départ. Il faut retenir le calendrier le plus prudent et déposer la réclamation française avant l’expiration du délai qui lui est propre.

La réclamation française doit identifier précisément le défunt, la succession, la date du décès, le compte-titres, les biens concernés, l’article conventionnel invoqué, le montant payé en Autriche, la date du paiement, le montant français avant déduction, le plafond calculé et la somme demandée. Elle doit joindre la déclaration française, l’avis ou certificat autrichien, la preuve du paiement, le relevé du compte, la valorisation au décès, le tableau de correspondance actif par actif et les traductions nécessaires. La demande doit préciser si elle sollicite une restitution, un dégrèvement ou une imputation sur un solde restant dû.

Une réponse négative de l’administration française doit être analysée sur ses motifs. Le refus peut porter sur le domicile conventionnel, la nature de l’impôt autrichien, la localisation du bien, la preuve du paiement, la date de la demande ou le plafond français. Ces motifs n’appellent pas tous la même réponse. Une attestation bancaire ne corrige pas une mauvaise qualification immobilière ; une expertise de valeur ne remplace pas la preuve du paiement ; une procédure amiable ne dispense pas de préserver la réclamation interne.

L’article 13 de la convention ouvre une procédure amiable lorsque les mesures prises par la France ou l’Autriche entraînent ou entraîneront une imposition non conforme. Il permet de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours internes, dans les trois ans suivant la première notification de la mesure litigieuse. Ce délai de trois ans est distinct du délai de cinq ans de l’article 12. Il est prudent de ne pas attendre l’issue de la réclamation française pour examiner la procédure amiable si une notification fiscale fait déjà courir le délai.

La procédure amiable doit formuler une difficulté conventionnelle identifiable : domicile attribué au mauvais État, compte-titres ordinaire taxé par l’État qui n’a pas le droit exclusif, participation immobilière mal classée, impôt étranger non reconnu malgré une imposition dans les deux États, ou plafond appliqué à la mauvaise masse de biens. Elle doit présenter les positions des deux administrations, les dates, les montants et les pièces. Une demande générale de « réexamen de la succession » ne permet pas de voir le conflit de convention.

L’article 14 de la convention prévoit l’échange de renseignements nécessaires à l’application du texte et des législations internes relatives aux impôts visés. Cette coopération explique pourquoi un compte autrichien ne doit pas être absent du dossier. Elle ne remplace pas la déclaration des héritiers et ne transforme pas un relevé transmis par une banque en preuve suffisante de la valeur au décès. La famille doit conserver ses propres documents, même si les administrations peuvent obtenir certains renseignements entre elles.

La chronologie pratique peut être organisée ainsi :

Moment Action à effectuer Risque à surveiller
Jour du décès Figer le domicile, le régime matrimonial, le solde et la composition du compte Confondre la valeur au décès avec une valeur postérieure
Premières semaines Demander au courtier les relevés historiques et les certificats fiscaux Perdre les données ou recevoir un document sans détail d’impôt
Six mois ou un an Déposer la déclaration française dans le délai applicable Attendre le transfert des titres et subir une majoration
Après paiement étranger Rapprocher l’avis autrichien du tableau actif par actif Imputer une taxe qui n’est pas un droit successoral
Avant les délais de l’article 12 et de l’article R*196-1 Déposer la demande d’imputation, de restitution ou de dégrèvement Confondre délai conventionnel et délai interne
À la première notification incompatible Examiner la procédure amiable dans les trois ans Laisser expirer le recours en négociant informellement

La demande doit également préciser le sort de toute somme déjà récupérée. Si l’Autriche rembourse une partie de l’impôt après la demande française, le montant imputable en France peut changer. Il faut informer l’administration et recalculer la déduction afin d’éviter une restitution supérieure à l’impôt définitivement supporté. De même, une rectification du domicile ou de la valeur d’un titre peut imposer une déclaration complémentaire dans les deux États.

La jurisprudence sur les trusts rappelle que le moment fiscal d’une mutation dépend du transfert de propriété. Dans l’arrêt Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, la Cour de cassation a jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Cette décision ne concerne pas directement un compte-titres autrichien ordinaire, mais elle impose de vérifier la date de transfert lorsqu’un portefeuille est détenu par un trust, un fiduciaire, un usufruitier ou une structure intermédiaire.

Cette vérification devient importante lorsque la banque autrichienne ne transfère les titres qu’après production d’un certificat. Le transfert matériel n’est pas nécessairement le fait générateur. Selon les droits transmis, la propriété a pu être acquise par les héritiers au décès, par le conjoint lors de la liquidation du régime matrimonial, ou à une date ultérieure pour un droit conditionnel. La déclaration doit exposer l’analyse retenue et ne pas s’appuyer uniquement sur la date d’ouverture du compte héritier.

Avant toute signature, les héritiers doivent contrôler quatre concordances : l’identité du défunt et du titulaire sur tous les documents, la date de valorisation, la description et la valeur de chaque actif, et le montant de l’impôt réellement versé. Une différence de devise, une valeur nette au lieu de brute, un dividende payé après le décès ou un prélèvement provisoire peut expliquer un écart. Le tableau de calcul doit rendre chaque correction visible et permettre à l’administration de suivre le chemin entre le relevé bancaire et la somme réclamée.

Si le compte contient uniquement des titres ordinaires et qu’un prélèvement autrichien a été effectué sans fondement conventionnel apparent, le premier réflexe doit être d’obtenir la décision fiscale autrichienne et de vérifier l’article 8. La demande française de crédit n’est pas la solution automatique. Si, au contraire, le dossier contient un immeuble, une société à prépondérance immobilière ou un actif rattaché à une activité autrichienne, l’article 5 ou l’article 6 peut ouvrir une analyse d’imputation. Dans les deux cas, le recours doit être chiffré et déposé dans les délais.

Conclusion

Un compte-titres détenu en Autriche après le décès ne se taxe pas selon le seul lieu de la banque. Il faut d’abord établir le domicile conventionnel du défunt, liquider le régime matrimonial et inventorier les droits existant au jour du décès. Le règlement européen des successions peut organiser la loi civile ou la compétence, mais il ne fixe pas les droits fiscaux. En droit franco-autrichien, l’article 8 rattache en principe les biens résiduels à l’État du domicile du défunt, tandis que les articles 5, 6 et 7 réservent des règles particulières pour certains biens.

Le crédit d’impôt demandé par les familles doit ensuite être reconstruit actif par actif. L’article 784 A du CGI et l’article 11 de la convention exigent un impôt étranger correspondant à un bien pouvant être imposé dans les deux États, avec un plafond lié à l’impôt français afférent à ce bien. Une taxe autrichienne sur un portefeuille ordinaire qui ne pouvait être imposé qu’en France appelle d’abord une contestation ou une demande de remboursement dans l’État qui l’a perçue. La réclamation française, le délai de cinq ans de l’article 12, le délai interne de l’article R*196-1 et la procédure amiable de l’article 13 doivent être suivis sur un calendrier unique.

La solidité du dossier dépend enfin des preuves : relevé historique du courtier, valeur au décès, certificat de paiement, domicile, régime matrimonial, acte de notoriété, qualification de chaque ligne et calcul du plafond. Une consultation en amont peut éviter un paiement définitif mal orienté, une déclaration incomplète ou la perte d’un délai de restitution.

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