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Donation France-Allemagne : donner un appartement à Berlin quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Allemagne : donner un appartement à Berlin quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Vous vivez à Paris et vous voulez donner à votre enfant, lui aussi installé à Paris, l’appartement que vous détenez à Berlin. Le réflexe naturel consiste à penser que seule l’Allemagne compte, puisque le bien se trouve outre-Rhin. En droit fiscal français, ce réflexe expose à un redressement : dès lors que le donateur a son domicile fiscal en France, la France taxe la donation dans son ensemble, y compris l’appartement berlinois, puis impute l’impôt payé en Allemagne dans une limite stricte. La convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006 organise ce partage sans le supprimer, et chaque étape, de l’acte notarié à la déclaration des deux côtés du Rhin, conditionne le calcul final. Cet article explique qui impose quoi, comment déclarer la donation à Paris et à Berlin, comment éviter la double imposition grâce à l’imputation et comment contester un rappel de droits. Il s’adresse aux parents donateurs comme aux enfants donataires, pour une donation en pleine propriété d’un appartement situé à Berlin, avec un exemple chiffré et les pièces à réunir.

I. Donner un appartement situé à Berlin quand on vit à Paris : qui peut taxer la donation ?

A. Pourquoi la France impose-t-elle la donation quand le donateur est domicilié à Paris ?

En droit civil français, la donation entre vifs suppose un dépouillement immédiat et définitif. L’article 894 du Code civil dispose : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Autrement dit, donner l’appartement de Berlin ne se résume pas à remettre les clés ou à signer un papier privé : le transfert de propriété doit résulter d’un acte valable, accepté par l’enfant, avec un dessaisissement réel du parent. Pour un immeuble, cette exigence se double d’une contrainte de forme : l’article 931 du Code civil prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Une donation d’appartement consentie sans notaire est donc nulle en France, et cette nullité prive le donataire de tout titre opposable à l’administration comme aux tiers.

Côté fiscal, la France applique un critère personnel fondé sur le domicile du donateur. L’article 750 ter du Code général des impôts énonce : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Pour un parent domicilié à Paris qui donne un appartement situé à Berlin, la conséquence est directe : l’appartement berlinois entre dans l’assiette des droits de donation français, au même titre qu’un bien situé en France. Le lieu de situation du bien ne fait pas échec à l’imposition française dès lors que le donateur est domicilié fiscalement en France.

Reste à établir ce domicile fiscal. L’article 4 B du Code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle » salariée ou non, sauf activité accessoire, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Satisfaire un seul de ces critères suffit. Un parent qui habite Paris avec sa famille, y travaille ou y gère l’essentiel de son patrimoine remplit ce test sans difficulté, même s’il séjourne régulièrement à Berlin pour entretenir l’appartement. La convention fiscale ne doit pas être confondue avec ce raisonnement interne : elle répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États, mais la France part du principe qu’elle taxe l’ensemble de la donation du résident parisien, avant imputation de l’impôt allemand. Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs avec constance que le domicile fiscal au sens de l’article 4 B s’apprécie à partir du foyer, du séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques, critères que le juge administratif applique au vu des pièces du dossier, comme l’illustre par exemple l’arrêt du Conseil d’État du 11 mai 2022, n° 450692, rendu en matière de domicile fiscal.

Une fois l’imposition française acquise dans son principe, le calcul suit le droit commun des donations entre parents et enfants. L’article 777 du Code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » En ligne directe, le tarif applicable à la part nette de l’enfant commence à 5 % pour la fraction « N’excédant pas 8 072 € » et monte jusqu’à 45 % pour la fraction située « Au-delà de 1 805 677 € », avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Avant d’appliquer ce barème, l’article 779 du Code général des impôts accorde un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque parent peut donc transmettre jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans.

Ce délai de quinze ans mérite une attention particulière car il conditionne toute stratégie de donation échelonnée. L’article 784 du Code général des impôts organise le rappel fiscal des donations antérieures : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » Si le parent parisien a déjà donné 80 000 euros à son enfant il y a dix ans, cette somme s’ajoute à la valeur de l’appartement berlinois pour déterminer la tranche du barème applicable, et l’abattement déjà utilisé s’impute. La Cour de cassation vient de préciser strictement ce mécanisme dans un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-13.219, en jugeant que « l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires », de sorte que des donations consenties à un héritier renonçant ne peuvent pas être opposées à ses représentants pour l’application du tarif de l’article 777. La leçon vaut pour les donations : seules les libéralités antérieures consenties au même donataire, dans les quinze ans, entrent dans le rappel, et l’administration ne peut pas élargir ce cercle.

Enfin, la question du fait générateur, c’est-à-dire du moment où l’impôt devient exigible, se pose avec une acuité particulière quand la donation transite par des montages étrangers, par exemple des parts de société civile immobilière ou un trust détenant indirectement le bien berlinois. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 novembre 2020, n° 18-14.242, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », en précisant que, pour des biens placés dans un trust, ce transfert « s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture ». Pour une donation directe d’appartement, le transfert coïncide avec l’acte notarié et sa publicité foncière ; pour un montage interposé, la date d’exigibilité peut se déplacer au jour de la distribution effective. Cette jurisprudence invite à dater précisément chaque étape et à conserver les actes, car la prescription et les intérêts de retard courent à partir de ce fait générateur.

B. L’Allemagne peut-elle aussi taxer l’appartement situé à Berlin ?

Oui. La convention conclue entre la France et l’Allemagne le 12 octobre 2006, publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009, attribue à l’État de situation un droit d’imposer les immeubles sans réserver l’exclusivité à l’État du domicile. Son article 5, paragraphe 1, attribue à l’État de situation le droit d’imposer les immeubles qui dépendent d’une succession ou d’une donation. Un appartement situé à Berlin, donné par un parent domicilié à Paris, est donc imposable en Allemagne en tant que bien immobilier situé sur son territoire. La France, État du domicile du donateur, conserve parallèlement son droit d’imposer l’ensemble de la donation en vertu de l’article 750 ter, et la double imposition qui en résulte est corrigée par une imputation, non par une exonération.

Avant d’en venir à l’imputation, il faut lever une éventuelle difficulté sur le domicile conventionnel. L’article 4 de la convention prévoit une hiérarchie de critères pour départager une personne considérée comme domiciliée dans les deux États : foyer d’habitation permanent d’abord, puis centre des intérêts vitaux en cas de foyer dans chaque État, puis séjour habituel, nationalité et enfin procédure amiable entre les autorités compétentes des deux États. En pratique, un parent qui vit à Paris avec sa famille, y paie ses impôts sur le revenu et n’occupe l’appartement berlinois que ponctuellement sera regardé comme domicilié en France au sens de la convention. Cette qualification ne prive pas l’Allemagne de son droit d’imposer l’immeuble berlinois : elle détermine seulement quel État accorde l’imputation et sur quelle base.

Du côté allemand, la donation d’un immeuble relève de la Schenkungsteuer, régie par l’Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz. L’enfant donataire entre en Steuerklasse I en tant que descendant, et la loi allemande lui ouvre un Freibetrag, c’est-à-dire un abattement personnel, dont le montant s’élève à 400 000 euros pour les enfants en ligne directe. Concrètement, si l’appartement berlinois vaut 350 000 euros, l’enfant n’acquitte en principe aucun impôt allemand après abattement, mais il doit néanmoins déposer une Schenkungsteuererklärung auprès du Finanzamt compétent pour faire constater l’opération et l’abattement. Si la valeur dépasse 400 000 euros, le surplus est taxé au barème allemand de la Steuerklasse I, dont les taux progressent avec la valeur acquise. Les dettes grevant le bien, par exemple le capital restant dû d’un crédit souscrit pour financer l’appartement, se déduisent selon les règles de la convention : son article 10 prévoit que les dettes liées à l’acquisition, à la construction ou à l’entretien des biens immobiliers visés viennent en déduction de la valeur de ces biens, ce qui permet de ne taxer que l’enrichissement net du donataire.

La convention organise ensuite l’élimination de la double imposition par l’imputation. Son article 11 stipule que la France impose l’ensemble des biens compris dans la succession ou la donation et accorde sur cet impôt une déduction égale à l’impôt payé en Allemagne pour les biens imposables dans cet État en vertu de la convention. Deux limites encadrent cette déduction : elle ne joue que pour des biens imposables en Allemagne en vertu de la convention, et son montant ne peut pas dépasser la part de l’impôt français calculée avant déduction qui correspond aux biens ouvrant droit à déduction. En clair, la France rembourse l’impôt allemand à due concurrence de l’impôt français afférent à l’appartement berlinois, jamais au-delà. Si l’impôt allemand est nul grâce au Freibetrag de 400 000 euros alors que l’impôt français atteint 30 000 euros, aucune imputation ne s’opère et les 30 000 euros restent dus en France. À l’inverse, si l’impôt allemand dépasse la quote-part française, l’excédent reste à la charge du donataire sans report ni remboursement.

Le droit interne français reprend exactement cette logique. L’article 784 A du Code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et précise que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » La donation consentie par un parent domicilié en France relève du 1° de l’article 750 ter, de sorte que l’impôt allemand acquitté sur l’appartement berlinois s’impute sur les droits français dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. La preuve du paiement effectif en Allemagne conditionne l’imputation : avis d’imposition allemand définitif, justificatif de paiement et relevé du Finanzamt doivent être joints à la déclaration française, avec une traduction si le service des impôts la demande.

Un dernier point de droit européen mérite d’être signalé pour éviter une confusion fréquente. Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions prévoit que « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et autorise chacun à « choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité ». Ce règlement gouverne la loi civile applicable à la succession et la professio juris, pas l’impôt. Il n’empêche ni la France ni l’Allemagne de taxer, et il ne crée aucun crédit d’impôt. En revanche, il conditionne l’environnement civil de la donation : réserve héréditaire, rapport successoral et validité d’un choix de loi applicable au jour du décès du donateur. Une donation berlinoise mal articulée avec la professio juris peut donc fragiliser le règlement ultérieur de la succession du parent, ce qui justifie de faire figurer dans l’acte les mentions utiles sur la loi choisie et de conserver une copie du testament éventuel.

II. Déclarer la donation de l’appartement berlinois sans payer deux fois : quelle méthode et quels recours ?

A. Quelles formalités accomplir en France et en Allemagne, dans quels délais et avec quelles pièces ?

En France, la donation d’un immeuble, même situé à l’étranger, passe par un notaire français. L’acte notarié constate le consentement du donateur et l’acceptation du donataire, décrit l’appartement berlinois avec ses références cadastrales allemandes, mentionne le prix ou la valeur vénale retenue, rappelle les donations antérieures de moins de quinze ans et liquide les droits. L’article 635 du Code général des impôts impose ensuite l’enregistrement : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété de biens immeubles. Le notaire parisien dépose donc l’acte et la déclaration de donation auprès du service de l’enregistrement dans le mois, avec le paiement des droits calculés. Pour un bien situé hors de France, la publicité foncière française ne s’applique pas au bien lui-même, mais l’enregistrement fiscal reste obligatoire et conditionne la régularité de l’opération au regard du fisc français.

Le dossier remis au notaire doit être complet pour éviter un redressement sur la valeur. Il comprend la pièce d’identité et le livret de famille des parties, le titre de propriété allemand et l’extrait du Grundbuch, c’est-à-dire le livre foncier berlinois, le dernier avis de taxe foncière allemande, le décompte du crédit immobilier restant dû avec le tableau d’amortissement, les diagnostics et procès-verbaux d’assemblée de copropriété utiles à l’évaluation, les justificatifs des donations antérieures consenties au même enfant depuis moins de quinze ans, l’avis d’imposition allemand dès qu’il est disponible et les coordonnées du Finanzamt de Berlin. L’évaluation retient la valeur vénale au jour de l’acte, nette des dettes justifiées. Une décote pour occupation ou pour indivision ne se présume pas : elle doit être démontrée par des pièces. En cas de pleine propriété libre d’occupation, la valeur coincide généralement avec le prix qu’un acquéreur obtiendrait sur le marché berlinois, attesté par une expertise ou par des transactions comparables du quartier.

En Allemagne, la donation doit être portée à la connaissance du Finanzamt dans le ressort duquel se trouve le bien, au moyen de la Schenkungsteuererklärung. Le donataire y déclare son identité, son lien de parenté avec le donateur, la désignation de l’appartement, sa valeur, les dettes déductibles et le Freibetrag revendiqué. L’inscription du transfert au Grundbuch s’effectue devant un Notar allemand ou par voie d’acte authentique reconnu, avec dépôt de l’Auflassung, c’est-à-dire la déclaration de transfert de propriété immobilière. Les frais de Notar et de Grundbuch s’ajoutent à la charge fiscale et doivent être provisionnés. Les deux procédures avancent en parallèle : l’acte français constate la donation et liquide l’impôt français sous réserve de l’imputation, tandis que la procédure allemande fixe l’impôt allemand définitif dont le montant servira de base à l’imputation en France. Conserver les récépissés de dépôt des deux côtés, avec leurs dates, permet de prouver le respect des délais en cas de contrôle.

Pour les familles parisiennes, une organisation locale simple fait gagner un temps précieux. Confier l’acte à un notaire parisien habitué aux biens étrangers permet de centraliser la déclaration française, la demande d’imputation et l’archivage des justificatifs allemands traduits. Les services fiscaux parisiens traitent ces dossiers au regard des mêmes textes que sur le reste du territoire, mais la proximité facilite les échanges en cas de demande de pièces complémentaires. Prévoir dès l’acte une clause de rendez-vous fiscal à la réception de l’avis allemand, avec un délai de réclamation calé sur les voies de recours françaises, évite de laisser passer les délais pendant que le Finanzamt instruit. Les relevés bancaires attestant du paiement de l’impôt allemand, les accusés de réception du Grundbuchamt et les traductions assermentées rejoignent alors le dossier français sans recherche dans l’urgence.

Deux erreurs reviennent constamment dans ces dossiers et doivent être écartées. La première consiste à omettre les donations antérieures de moins de quinze ans dans l’acte, par oubli ou pour alléger la note : l’article 784 impose leur rappel, et l’omission expose à un rehaussement assorti d’intérêts de retard et de pénalités. La seconde consiste à minorer la valeur berlinoise en retenant un prix ancien ou un montant convenu en famille : l’administration compare avec les prix du marché et les bases du Finanzamt, et l’écart constaté fonde un redressement sur la valeur. À l’inverse, surestimer le bien pour rassurer la banque n’a aucun sens fiscalement, car chaque euro supplémentaire supporte le barème progressif. Une valeur documentée, cohérente des deux côtés du Rhin, constitue la meilleure protection.

B. Comment calculer l’imputation de l’impôt allemand et contester un redressement ou une double imposition ?

Le calcul s’effectue en trois temps. D’abord, le notaire liquide les droits français sur la totalité de la part transmise à l’enfant, après abattement de 100 000 euros et rappel des donations antérieures de moins de quinze ans. Ensuite, il détermine la quote-part de l’impôt français afférente à l’appartement berlinois, c’est-à-dire la fraction des droits correspondant à ce bien dans l’assiette totale. Enfin, il impute l’impôt allemand effectivement acquitté sur ce même bien, dans la limite de cette quote-part. L’article 784 A l’exprime ainsi : le montant acquitté hors de France « est imputable sur l’impôt exigible en France » dans la limite de « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France », et la convention plafonne cette déduction à la quote-part française afférente aux biens imposables en Allemagne.

Un exemple chiffré éclaire la mécanique. Un père domicilié à Paris donne à son fils, lui aussi parisien, un appartement libre d’occupation à Berlin évalué à 350 000 euros, sans donation antérieure dans les quinze ans et sans crédit restant dû. Abattement de 100 000 euros déduit, l’assiette taxable s’établit à 250 000 euros. Le barème de l’article 777 en ligne directe produit environ 44 000 euros de droits avant imputation, calculés par tranches successives. En Allemagne, la valeur de 350 000 euros reste couverte par le Freibetrag de 400 000 euros accordé à l’enfant, de sorte que l’impôt allemand s’établit à zéro après déclaration. L’imputation française porte donc sur zéro : les 44 000 euros de droits français restent intégralement dus. Si le même appartement valait 600 000 euros, l’assiette française atteindrait 500 000 euros avec des droits sensiblement plus élevés, tandis que l’Allemagne taxerait le surplus au-delà du Freibetrag ; l’impôt allemand correspondant s’imputerait alors sur la quote-part française afférente à l’appartement, dans la limite de cette quote-part, et seul le solde français resterait exigible. Cet exemple montre que la double imposition effective dépend entièrement des valeurs et des abattements de chaque État, et que la déclaration allemande, même lorsqu’elle aboutit à un impôt nul, demeure indispensable pour établir la base de l’imputation.

Lorsque l’administration française remet en cause le dossier, la contestation suit un chemin balisé. La première étape consiste à répondre à la proposition de rectification en produisant l’acte notarié, l’évaluation documentée, l’avis d’imposition allemand définitif avec sa preuve de paiement, le calcul de la quote-part et le rappel exact des donations antérieures. Beaucoup de redressements portent sur la valeur berlinoise, sur l’omission d’une donation antérieure ou sur une imputation calculée à partir d’un impôt allemand provisoire au lieu de l’impôt définitif. Un mémoire appuyé sur les textes, article 750 ter pour le principe, articles 777, 779 et 784 pour la liquidation, article 784 A et article 11 de la convention pour l’imputation, articles 5 et 10 de la convention pour la localisation et les dettes, obtient souvent un dégrèvement partiel sans aller au juge. Si le désaccord persiste, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour un donataire parisien, permettent de soumettre le calcul au juge de l’impôt, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris.

La jurisprudence récente offre des points d’appui concrets. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026, n° 25-13.219, interdit à l’administration d’étendre le rappel des donations antérieures au-delà des « donataires, héritiers ou légataires » visés par l’article 784, ce qui permet de contester tout rehaussement fondé sur des libéralités consenties à une autre personne. L’arrêt du 18 novembre 2020, n° 18-14.242, rappelle que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », ce qui permet de discuter la date d’exigibilité et le point de départ des intérêts lorsque le transfert berlinois s’est déroulé en plusieurs temps entre l’acte français et l’inscription au Grundbuch. Enfin, sur le domicile fiscal, les critères de l’article 4 B et la hiérarchie de l’article 4 de la convention, foyer permanent puis centre des intérêts vitaux, fournissent la grille d’analyse pour répondre à une administration qui soutiendrait que le donateur était devenu résident allemand : bail parisien, scolarisation des enfants, activité professionnelle, comptes bancaires et déclarations de revenus forment alors le faisceau de preuves décisif.

Pour les lecteurs parisiens et franciliens, trois réflexes complètent utilement la méthode. D’abord, centraliser à Paris l’original de l’acte, l’avis allemand définitif, les preuves de paiement et les traductions, car le service des impôts comme le juge exigent des pièces datées et probantes. Ensuite, programmer une revue du dossier à la réception de chaque pièce allemande, afin d’ajuster l’imputation provisoirement liquidée par le notaire et de déposer une réclamation rectificative si l’impôt définitif diffère. Enfin, anticiper la succession du donateur : la donation berlinoise s’imputera civilement sur la part de l’enfant et fiscalement dans le rappel de quinze ans, et un choix de loi au sens du règlement européen n° 650/2012, qui permet de « choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité », peut sécuriser le règlement à venir. Ces précautions transforment une donation transfrontalière anxiogène en opération maîtrisée, où chaque euro d’impôt payé à Berlin réduit, euro pour euro et dans la limite légale, l’impôt dû à Paris.

Conclusion

Donner à son enfant parisien l’appartement détenu à Berlin obéit à une logique claire : la France taxe l’ensemble de la donation parce que le donateur est domicilié à Paris, l’Allemagne taxe l’immeuble parce qu’il se trouve à Berlin, puis la France impute l’impôt allemand dans la limite de sa propre quote-part. L’acte notarié français, enregistré dans le mois, et la déclaration allemande avec inscription au Grundbuch forment les deux piliers de l’opération ; l’évaluation documentée, le rappel exact des donations de moins de quinze ans et l’avis d’imposition allemand définitif en forment les trois preuves décisives. Avec un appartement de 350 000 euros et sans antériorité, l’abattement allemand de 400 000 euros efface l’impôt berlinois mais laisse subsister l’impôt parisien après abattement de 100 000 euros ; avec des valeurs supérieures, l’imputation joue à plein et chaque justificatif allemand compte. En cas de désaccord, la discussion chiffrée avec l’administration, puis le juge parisien, s’appuie sur des textes précis et une jurisprudence récente qui encadre strictement le rappel des donations et le fait générateur. Préparée ainsi, la donation berlinoise transmet le bien sans transmettre le litige.

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