Le lundi 21 septembre 2026, des milliers de passagers se sont retrouvés bloqués dans les aéroports de la côte est américaine. Lundi matin, le circuit principal du centre régional de contrôle de Philadelphie, qui pilote notamment Newark, est tombé en panne, et la bascule vers le système de secours a révélé que la ligne de fibre optique de secours avait été sectionnée sur un chantier. La Federal Aviation Administration a alors stoppé les arrivées dans les grands aéroports new-yorkais, dont Newark Liberty, ainsi qu’à Philadelphie, le jour même où de nombreux dirigeants étrangers arrivaient à New York pour l’Assemblée générale des Nations unies. Des milliers de vols ont été retardés ou annulés dans le Nord-Est, et les arrivées sont restées bloquées pendant plusieurs heures avant une reprise progressive dans l’après-midi. Le secrétaire aux Transports a attribué la coupure à un chantier, plusieurs compagnies ont levé les frais de modification des billets pour les passagers concernés, et la FAA a invité chaque voyageur à vérifier le statut de son vol avant de se rendre à l’aéroport. Ces faits, rapportés le jour même par Associated Press et par AP, posent une question directe aux lecteurs français : un passager qui devait relier Paris aux États-Unis, ou rentrer des États-Unis en France, et dont le vol a été annulé ou massivement retardé ce 21 septembre 2026, peut-il exiger le remboursement, le réacheminement, la prise en charge de ses frais et une indemnisation ? La réponse tient en deux régimes qui se cumulent sans se confondre : le droit européen des passagers aériens, avec le règlement dit Air Passengers, et le droit international du transport aérien, avec la Convention de Montréal, prolongés en droit français par le Code du tourisme pour les voyages à forfait.
I. Newark airport flights annulés : ai-je droit au remboursement ou au réacheminement après le FAA ground stop ?
Le premier réflexe du passager bloqué porte sur l’essentiel : récupérer son argent ou partir quand même. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, consultable sur EUR-Lex, s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire de l’Union, quel que soit le pavillon de la compagnie, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers l’Union lorsque le vol est opéré par une compagnie communautaire. Concrètement, un Paris-Newark opéré par Air France ou un Newark-Paris opéré par Air France entre dans le règlement, tandis qu’un Newark-Paris opéré par une compagnie américaine n’y entre pas et relève alors de la Convention de Montréal et du contrat de transport. Cette distinction de champ commande toute la suite de la réclamation et doit être vérifiée sur le billet avant d’écrire à qui que ce soit.
A. FAA ground stop : mon vol annulé ouvre-t-il droit à l’indemnisation de 600 euros ?
Lorsque le vol est annulé, l’article 5 du règlement ouvre trois droits : une assistance pour le remboursement ou le réacheminement selon l’article 8, une prise en charge selon l’article 9, et une indemnisation forfaitaire selon l’article 7, sauf information préalable du passager dans les délais légaux ou preuve par la compagnie de circonstances extraordinaires. Le passager a le choix entre « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, » assorti d’« un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais », ou bien « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais », ou encore un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance selon les places disponibles. Pour un Parisien bloqué à Newark le 21 septembre 2026, cela signifie que la compagnie ne peut pas se contenter d’un avoir : elle doit proposer le remboursement sous sept jours ou un autre vol dans des conditions comparables, et payer elle-même le transfert si le réacheminement part d’un autre aéroport de la zone desservie, selon l’article 8 du règlement sur EUR-Lex.
L’indemnisation forfaitaire de l’article 7 s’élève à « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », et « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). » Un Paris-New York, long de plus de 5 800 kilomètres, relève du troisième montant, soit 600 euros par passager, sous réserve des cas d’exclusion. Or la compagnie échappera à cette indemnisation « s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », selon la formule exacte de l’article 5, paragraphe 3, rappelée mot pour mot par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361 : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Dans cette affaire, un avion stationné à Bordeaux avait été foudroyé le matin même, déclaré inapte par les ingénieurs, et remplacé par un appareil envoyé de Londres ; la Cour a rejeté le pourvoi des passagers, retenant que la juridiction avait vérifié que la compagnie avait pris toutes les mesures raisonnables et que les passagers ne pouvaient se borner à de simples allégations. L’enseignement vaut pour Newark : la charge de la preuve pèse sur la compagnie, qui doit démontrer pièce par pièce la circonstance et les mesures prises, et le juge contrôle réellement cet effort (règlement n° 261/2004 sur EUR-Lex).
Appliquée au 21 septembre 2026, cette grille rend l’indemnisation de 600 euros incertaine mais la discussion sérieuse. D’un côté, le règlement vise expressément la gestion du trafic aérien : « Il devrait être considéré qu’il y a circonstance extraordinaire, lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d’éviter ces retards ou annulations. » (considérant 15 sur EUR-Lex). Un ground stop ordonné par la FAA, autorité publique de contrôle, après la défaillance du circuit principal puis la découverte de la fibre de secours sectionnée sur le site qui pilote Newark et Philadelphie, ressemble fortement à une décision de gestion du trafic s’imposant à la compagnie, d’autant que le système de secours était lui-même coupé sur un chantier du New Jersey. D’un autre côté, le passager garde deux leviers : vérifier que la compagnie a vraiment pris toutes les mesures raisonnables, par exemple en réacheminant vite sur d’autres vols ou d’autres compagnies au lieu de laisser les voyageurs attendre pendant des heures, et rappeler que l’assistance et la prise en charge restent dues même en cas de circonstance extraordinaire. La prise en charge comprend les repas et rafraîchissements en rapport avec le temps d’attente, l’hébergement hôtelier quand une nuit devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et les communications. Le passager bloqué à Newark qui a payé son hôtel et ses repas de sa poche doit donc conserver chaque facture : ces frais sont remboursables sur justificatifs, indépendamment du sort de l’indemnisation forfaitaire. Enfin, la compagnie doit prouver qu’elle a informé les passagers de l’annulation et du délai ; à défaut de cette preuve, l’exonération tombe.
B. Vol retardé de plusieurs heures à l’arrivée : que réclamer quand l’avion finit par décoller ?
Beaucoup de vols du 21 septembre 2026 n’ont pas été annulés mais retardés de plusieurs heures, avec des retards au départ de plusieurs heures à Newark et Philadelphie et des arrivées décalées d’autant, voire davantage avec les correspondances manquées. L’article 6 du règlement organise dans ce cas une assistance graduée : au-delà de certains seuils de retard selon la distance, la compagnie doit offrir repas et rafraîchissements, et lorsque le retard attendu reporte le départ au lendemain, l’hébergement et le transport vers l’hôtel ; lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le passager peut exiger le remboursement de son billet pour la partie non effectuée et devenue inutile, avec le cas échéant un vol retour vers son point de départ. Le passager qui renonce à un déplacement professionnel devenu sans objet après cinq heures d’attente à Roissy ou à Newark peut donc demander le remboursement plutôt que de subir un voyage inutile, en plus de la prise en charge de l’attente déjà écoulée.
La pratique des réclamations montre que le retard indemnisable se joue souvent sur la preuve de l’heure d’arrivée réelle, portes ouvertes, et sur la conservation des documents : carte d’embarquement, notifications de la compagnie, captures du statut du vol, attestation de retard délivrée au comptoir, factures de frais engagés pendant l’attente. Pour le 21 septembre 2026, le passager dispose d’un atout inhabituel : la cause du retard est publique, documentée par les communiqués de la FAA, les relevés de FlightAware et les articles de presse du jour, ce qui établit sans peine la réalité et la durée de la perturbation. La compagnie ne pourra pas contester que le ground stop ordonné ce jour-là a bloqué les arrivées pendant des heures ; la discussion portera sur les mesures raisonnables prises pour limiter le retard de chaque vol précis, et sur le montant des frais exposés. Le passager doit adresser sa réclamation par écrit à la compagnie, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire officiel du transporteur, en joignant billets, justificatifs et relevé d’identité bancaire, et garder une copie complète de l’envoi. En cas de refus ou de silence persistant, il saisit le médiateur Tourisme et Voyage après un premier courrier resté sans réponse utile, puis le juge de proximité du tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges des voyageurs franciliens, avec un dossier chiffré poste par poste. Les frais d’hôtel à New York, notoirement élevés, doivent être justifiés par des factures détaillées et rester proportionnés : une nuit d’hôtel correcte près de l’aéroport passe, une suite de luxe sans nécessité se discute.
II. Correspondance manquée et frais d’hôtel à New York : qui paie quand la panne américaine bloque un voyageur français ?
Le passager transatlantique subit rarement un simple retard : il manque une correspondance, dort à l’hôtel, loue une chambre au lieu d’arriver chez son hôte, paie un nouveau billet de train ou rate le premier jour de son voyage organisé. Ces préjudices dépassent le forfait du règlement européen et appellent le second régime, celui de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui gouverne la responsabilité du transporteur aérien en trafic international, complété en droit français par les règles du forfait touristique et du droit commun des contrats. L’articulation est simple à retenir : le règlement européen donne des droits standardisés et automatiques, la Convention de Montréal répare le dommage réel prouvé, et le Code du tourisme ajoute la responsabilité de l’agence pour les voyages à forfait, avec une règle anti-cumul qui évite toute double indemnisation.
A. Convention de Montréal : comment obtenir réparation du dommage causé par le retard ?
La Convention de Montréal s’applique à tout transport international de personnes, ce qui inclut chaque vol entre la France et les États-Unis, quel que soit le pavillon de la compagnie. Son article 19, tel que cité mot pour mot par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 23 juin 2022, RG n° 19/15400, dispose : « Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n[…]est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre ». Dans cette affaire, une famille revenant d’Inde avait subi un retard à l’arrivée de 26 h 30 après une escale chaotique, et la compagnie n’avait proposé qu’un bon d’achat de 100 euros ; la cour a rappelé que la Convention s’appliquait et condamné le transporteur sur le fondement du retard. La leçon pour les passagers du 21 septembre 2026 est nette : le retard causé par la panne américaine ouvre droit à réparation du dommage réel, sauf si la compagnie prouve qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables ou qu’il lui était impossible de les prendre, preuve qui lui incombe.
Le même arrêt cite l’article 22 de la Convention : « En cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard, aux termes de l’article 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4150 droits de tirage spéciaux par passager » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 juin 2022). Le droit de tirage spécial est l’unité de compte du Fonds monétaire international, convertie en euros au jour du jugement, ce qui représente plusieurs milliers d’euros par passager. Concrètement, le voyageur français bloqué à Newark peut réclamer sur ce fondement sa nuit d’hôtel supplémentaire, ses repas, ses communications, son transport de remplacement vers Boston ou Washington pour attraper une correspondance, le coût d’un nouveau billet intérieur américain devenu nécessaire, et plus largement tout surcoût prouvé découlant du retard, dans la limite du plafond. Il doit en revanche prouver chaque poste : factures, relevés bancaires, attestations, et lien direct avec le retard. Le préjudice moral reste apprécié strictement par les juges français, qui exigent la démonstration d’un trouble distinct du simple désagrément ; une nuit passée sur un banc de l’aéroport avec de jeunes enfants, documentée par photos et témoignages, se défend mieux qu’une vague contrariété. La réclamation doit être adressée vite et par écrit à la compagnie, en visant expressément les articles 19 et 22 de la Convention de Montréal, avec un décompte chiffré et les pièces. Le passager veillera aux délais : les actions en responsabilité aérienne sont enfermées dans des délais stricts, et l’expérience montre qu’un dossier adressé dans les premières semaines, avant la dispersion des preuves, aboutit plus souvent à un règlement amiable. À Paris, le voyageur francilien assigne devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité pour les petits montants, en joignant contrat de transport, preuves du retard et justificatifs de chaque euro réclamé.
Le droit commun français conforte cette construction. L’article 1231-1 du Code civil, consultable sur Légifrance, dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le transporteur qui invoque la panne de la FAA plaide en substance la force majeure ; le juge français vérifiera les trois critères classiques, extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité, au regard du vol précis concerné. Une coupure de fibre sur un chantier tiers, ordonnée au sol par l’autorité de contrôle qui interdit tout atterrissage pendant huit heures, présente de sérieux traits de force majeure pour le vol immobilisé à cette heure-là ; elle en présente moins pour un vol prévu le lendemain matin que la compagnie n’a pas réorganisé. Par ailleurs, l’article 1240 du Code civil, sur Légifrance, rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Si l’enquête américaine établissait une faute d’un intervenant identifié, entreprise de chantier ou gestionnaire de réseau, le passager disposerait en théorie d’une action délictuelle contre ce tiers, mais cette voie, intentée outre-Atlantique contre un défendeur américain, reste lourde et coûteuse ; en pratique, le passager français agit contre la compagnie et l’organisateur de son voyage, qui se retourneront ensuite contre les responsables.
B. Voyage à forfait bloqué à New York : que demander à l’agence qui a vendu le séjour ?
Le voyageur parti avec une agence, vol plus hôtel ou circuit organisé, bénéficie d’un bouclier supplémentaire : la responsabilité de plein droit de l’organisateur. L’article L. 211-16 du Code du tourisme, sur Légifrance, dispose : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l[…]article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le texte ajoute aussitôt l’issue de secours du professionnel : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » Pour le circuit parisien dont le vol Paris-New York du 21 septembre 2026 a été annulé, l’agence répond donc de plein droit de la première nuit d’hôtel manquée, du transfert perdu et des prestations non fournies, sauf à prouver que la panne de la FAA constitue une circonstance exceptionnelle et inévitable, ce qui, en l’espèce, reste plausible mais doit être prouvé par elle, et sauf à démontrer qu’elle a remédié vite à la non-conformité en reprotègeant le client.
La première chambre civile vient de préciser la frontière entre forfait et simple billet dans son arrêt du 4 juin 2025, pourvoi n° 23-20.062, rendu contre l’agence Karavel : « l’agence de voyage qui vend des services portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elle ne produit pas elle-même est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par le contrat », mais « cette disposition n’est pas applicable à la vente d’un titre de transport aérien qui n’entre pas dans le cadre d’un forfait touristique. » La Cour en déduit que « la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée. » Le voyageur qui n’a acheté qu’un billet sec Paris-New York sur un site d’agence ne peut donc pas invoquer la responsabilité de plein droit : il doit prouver une faute de l’agence, par exemple un défaut d’information ou d’assistance. À l’inverse, le client d’un forfait complet actionne l’agence de plein droit, ce qui s’avère souvent plus simple que de poursuivre une compagnie américaine. Le champ de ces règles est fixé par l’article L. 211-1 du Code du tourisme, sur Légifrance, qui vise les professionnels élaborant et vendant des forfaits et des services de voyage, et par l’article L. 211-17-3, sur Légifrance : « La présente section n’est pas applicable : 1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière ». Le voyageur doit donc d’abord qualifier son contrat : facture unique vol plus hôtel avec programme, ou simple billet électronique.
Le client du forfait dispose ensuite de droits précis. L’article L. 211-17 du Code du tourisme, sur Légifrance, lui ouvre une réduction de prix pour toute période de non-conformité et des dommages-intérêts pour tout préjudice subi, avec une articulation anti-cumul essentielle : « Les voyageurs ont le droit d’introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L’indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l’indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation. » Le passager du 21 septembre 2026 peut donc cumuler les démarches contre la compagnie au titre du règlement européen et contre l’agence au titre du Code du tourisme, mais les sommes se déduisent entre elles. En pratique, il réclame à l’agence la réduction de prix pour la nuit d’hôtel new-yorkaise non utilisée et le remboursement des excursions manquées, plus ses frais supplémentaires, en joignant le contrat de voyage, le programme, les preuves de la perturbation et les factures. Il adresse sa mise en demeure par lettre recommandée, signale au passage qu’il a déjà saisi la compagnie au titre du règlement européen, saisit le médiateur en cas d’échec, puis le tribunal judiciaire. Le cabinet constate que les dossiers qui distinguent dès le premier courrier le billet sec du forfait, chiffrent chaque poste avec facture et visent les bons textes obtiennent des réponses plus rapides que les réclamations globales et imprécises.
Conclusion
La panne de télécommunication qui a paralysé Newark, Philadelphie et les aéroports new-yorkais le 21 septembre 2026 illustre la hiérarchie des droits du passager aérien français. Le remboursement sous sept jours ou le réacheminement dans des conditions comparables, ainsi que la prise en charge des repas, de l’hôtel et des communications, sont dus dans tous les cas dès lors que le règlement européen s’applique, même si la FAA a ordonné le ground stop. L’indemnisation forfaitaire de 600 euros pour un Paris-New York se discute pied à pied : la décision de gestion du trafic aérien imposée par l’autorité américaine constitue un sérieux argument de circonstance extraordinaire pour la compagnie, mais celle-ci doit prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour limiter le dommage de chaque passager. Au-delà du forfait européen, la Convention de Montréal permet de faire payer le dommage réel prouvé, nuit d’hôtel, repas, transport de remplacement et surcoûts, dans la limite du plafond exprimé en droits de tirage spéciaux, et le Code du tourisme ajoute la responsabilité de plein droit de l’agence pour les voyages à forfait, avec déduction entre les indemnités pour éviter tout double paiement. Le passager méthodique, qui conserve billets, notifications, attestations et factures, adresse vite des réclamations écrites et chiffrées à la compagnie comme à l’agence, et saisit le médiateur puis le juge en cas de refus, maximise ses chances d’être indemnisé sans attendre des années. Chaque dossier restant une situation de fait, un examen individuel des contrats et des preuves détermine la stratégie la plus rentable entre action européenne, action montréalaise et action contre l’organisateur.