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Convoqué en arbitrage maritime à Paris ou à Londres, ou confronté à une sentence : contester la clause, faire annuler ou exécuter

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué en arbitrage maritime à Paris ou à Londres, ou confronté à une sentence : contester la clause, faire annuler ou exécuter

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Vous recevez une convocation devant un tribunal arbitral de Londres pour un litige né d’une charte-partie que vous pensiez régler devant le juge français. Ou, à l’inverse, votre adversaire refuse l’arbitrage de la Chambre arbitrale maritime de Paris alors que votre contrat le prévoit. Ou encore vous tenez une sentence qui vous donne raison et le débiteur, armateur étranger ou affréteur, ne paie pas et n’a aucun actif saisissable en France sans une décision exécutoire. Dans le commerce maritime, ces trois situations reviennent sans cesse, car l’affrètement et le transport par mer recourent massivement à l’arbitrage : clauses types des chartes-parties, clauses incorporées aux connaissements, arbitrage institutionnel à Paris ou à Londres. Chaque étape obéit à des règles strictes, et une erreur de procédure — participer sans réserve, laisser passer un délai, saisir le mauvais juge — peut coûter le procès avant même l’examen du fond.

Cet article décrit la méthode complète : vérifier si la clause compromissoire vous lie vraiment, contester la compétence du tribunal arbitral sans y renoncer par votre comportement, attaquer une sentence par le recours en annulation dans ses cinq cas légaux, ou au contraire la rendre exécutoire en France par l’exequatur. Il ne traite pas des clauses qui désignent un tribunal étatique étranger, Londres ou Séoul, lesquelles relèvent d’un autre dossier du cabinet sur la contestation des clauses de juridiction des connaissements : ici, le juge est privé, désigné par les parties, et le contrôle du juge étatique français suit un régime propre, celui du livre IV du code de procédure civile. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du droit du transport par mer, le dossier du cabinet consacré au droit maritime présente les autres recours ouverts aux chargeurs, armateurs et affréteurs.

I. La clause d’arbitrage maritime vous oblige-t-elle vraiment ?

A. Repérer où se cache la clause : charte-partie, connaissement et conditions types

La première vérification porte sur le texte qui contiendrait la clause. En droit français, l’article 1442 du code de procédure civile définit que « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. » Trois configurations se rencontrent en pratique maritime, et chacune appelle un contrôle différent.

Premier cas, la clause figure dans la charte-partie elle-même. Les formulaires courants — Gencon, Asbatankvoy, Norgrain, Synacomex — contiennent des clauses types qui désignent une institution et un siège : Chambre arbitrale maritime de Paris, arbitrage londonien selon les règles de la London Maritime Arbitrators Association, ou arbitrage ad hoc. Lisez la clause en entier : institution désignée, siège, langue, nombre d’arbitres, droit applicable au fond. Une clause qui désigne Paris sans autre précision et une clause qui désigne Londres n’ouvrent pas les mêmes procédures, et le siège détermine le juge étatique de contrôle et d’appui.

Deuxième cas, la clause est incorporée au connaissement par renvoi à la charte-partie. La mention anglaise type qui incorpore au connaissement toutes les conditions de la charte-partie identifiée par sa date, ou sa traduction française, vise à étendre la clause compromissoire de la charte au porteur du connaissement. Ce mécanisme est fréquent et redoutable : le destinataire qui reçoit la marchandise contre présentation du connaissement peut se voir opposer une clause qu’il n’a jamais négociée, parfois au profit d’un for lointain. Le contrôle porte alors sur la réalité et la précision du renvoi : date de la charte-partie identifiée, clause d’incorporation lisible, lien entre le connaissement et l’affrètement concerné. Un renvoi vague à une charte non datée ni identifiée fragilise l’opposabilité de la clause au porteur.

Troisième cas, le contrat renvoie à des conditions générales qui contiennent chacune leur propre clause. C’est la situation jugée dans l’affaire du blé avarié opposant Bunge à BZ Grains : un contrat de fourniture de 90 000 tonnes de blé transporté par navire renvoyait à la fois aux conditions Incograin 13, qui désignent la Chambre arbitrale internationale de Paris, et aux conditions Synacomex 2000, qui désignent la Chambre arbitrale maritime de Paris. Chaque partie a soutenu que la clause de l’autre était inapplicable, l’une invoquant une situation pathologique qui anéantirait toute volonté de compromettre. La cour d’appel de Paris, le 4 avril 2023, puis la Cour de cassation, le 19 juin 2024 en rejetant le pourvoi, ont validé la compétence arbitrale : deux clauses distinctes et non contradictoires, rattachées selon la nature du litige — filière céréales ou transport maritime — confirment la volonté des parties de soumettre leurs différends à l’arbitrage plutôt qu’aux juridictions étatiques. La leçon pour votre dossier est directe : la coexistence de deux clauses ne suffit pas à échapper à l’arbitrage, et le tribunal arbitral tranche lui-même laquelle s’applique au litige dont il est saisi.

La Chambre arbitrale maritime de Paris, institution de référence du contentieux français, propose une clause compromissoire type qui soumet définitivement tous les différends nés du contrat à son règlement d’arbitrage, siège 16 rue Daunou à Paris, devant un ou trois arbitres désignés selon ce règlement. Son règlement couvre l’exploitation, la navigation, le transport et l’affrètement, la construction et la réparation, l’achat et la vente de navires de commerce, de pêche ou de plaisance, les plates-formes offshore, l’assurance maritime, la gestion de navires, le transit et le multimodal, les accidents de mer et le commerce fluvial. Si votre litige entre dans ce champ et que votre contrat contient cette clause ou une clause équivalente, l’arbitrage parisien est en principe compétent, avec un ou trois arbitres désignés selon le règlement.

Enfin, la clause compromissoire vit sa propre vie juridique, séparée du contrat qui la contient. L’article 1447 du code de procédure civile dispose que « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. » La nullité ou la résiliation de la charte-partie ne fait donc pas tomber la clause : soutenir que le contrat principal est nul ne suffit pas à échapper aux arbitres, sauf à démontrer que la clause elle-même est nulle ou inapplicable. Rassemblez dès le premier jour le dossier de la clause : charte-partie signée, connaissement original avec ses mentions de renvoi, échanges préalables sur les conditions générales, identité des signataires et de leurs pouvoirs. C’est sur ces pièces, et non sur des affirmations générales, que se joue la contestation.

B. Contester la compétence sans la perdre par votre comportement

Une fois la clause identifiée, deux voies de contestation existent, et elles obéissent à des logiques opposées qu’il ne faut pas mélanger. Devant la juridiction étatique, l’article 1448 du code de procédure civile prévoit que « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » Le seuil est élevé : le juge étatique ne reprend la main que si la clause est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, et seulement tant que les arbitres ne sont pas saisis. Dès que le tribunal arbitral est constitué et saisi, la priorité revient aux arbitres, qui statuent eux-mêmes sur leur compétence. Le juge étatique ne peut pas non plus relever d’office son incompétence au profit de l’arbitrage : c’est à la partie intéressée d’invoquer la clause, et toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Devant le tribunal arbitral lui-même, la contestation de compétence doit être soulevée immédiatement, dès les premières écritures et avant toute défense au fond. L’article 1466 du code de procédure civile sanctionne l’attentisme : « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. » Participer à la désignation des arbitres, plaider le fond sans réserve, payer sa part des frais d’arbitrage sans protestation : chacun de ces actes peut être analysé comme une acceptation de la compétence et fermer la voie du recours en annulation pour incompétence. Dans l’affaire Bunge, la société qui avait elle-même saisi la Chambre arbitrale internationale de Paris, même en formulant des réserves, a vu son recours en annulation rejeté : la cour a jugé que la question de la compétence avait été débattue devant les arbitres et que la volonté commune de recourir à l’arbitrage était établie. La méthode impose donc une discipline stricte : contester la compétence in limine litis, par écrit, avant toute autre défense, et assortir chaque acte de procédure ultérieur d’une réserve expresse de contestation de compétence.

Le contrôle exercé ensuite par le juge de l’annulation sur la compétence est entier mais sans révision du fond. Dans cette même affaire, la cour d’appel de Paris rappelle qu’elle contrôle la décision des arbitres sur leur compétence en recherchant tous les éléments de droit et de fait propres à éclairer la portée de la convention d’arbitrage, sans pour autant réviser le fond de la sentence. Concrètement, le juge vérifie si une convention d’arbitrage valable couvre le litige, en appliquant les principes d’interprétation de bonne foi et d’effet utile dégagés par la jurisprudence : on ne permet pas à une partie de se soustraire à un engagement librement consenti, et l’on présume que les parties qui insèrent une clause d’arbitrage ont voulu un mécanisme efficace de règlement des différends. En revanche, le juge ne rejuge pas le fond du litige maritime, ni l’appréciation des faits par les arbitres.

En pratique, face à une convocation arbitrale, adoptez la séquence suivante. Premièrement, ne l’ignorez jamais : en arbitrage institutionnel, l’absence du défendeur n’empêche pas la procédure de se poursuivre et la sentence de vous condamner par défaut, le règlement de la Chambre arbitrale maritime de Paris organisant expressément la procédure en l’absence du défendeur. Deuxièmement, faites analyser la clause dans les quarante-huit heures : validité, opposabilité à votre société — signataire ou simple porteur du connaissement —, institution et siège désignés, délais de désignation d’arbitre. Troisièmement, si la contestation est sérieuse, soulevez l’incompétence dès la première réponse, par écrit, et maintenez la réserve à chaque étape. Quatrièmement, si le tribunal arbitral se déclare compétent à tort, préparez le recours en annulation sur le fondement de l’incompétence, premier cas d’ouverture de l’article 1520, sans attendre la sentence au fond lorsque la décision sur la compétence fait l’objet d’une sentence partielle susceptible de recours. Chaque étape suppose des pièces : conservez les convocations, les règlements invoqués, vos réponses avec leurs réserves et la preuve de leur envoi.

II. Sentence rendue : la faire annuler ou la faire payer

A. Le recours en annulation, voie étroite aux cinq cas légaux

La sentence arbitrale internationale rendue en France ne peut pas faire l’objet d’un appel au fond, et le règlement de la Chambre arbitrale maritime de Paris le confirme : les sentences « cannot be appealed against », elles peuvent seulement faire l’objet d’un recours en annulation dans les cas prévus par le code de procédure civile, et l’annulation ne donne pas au juge étatique le pouvoir de statuer sur le fond du litige — le différend retourne alors devant la Chambre à la demande de l’une ou l’autre partie. L’article 1520 du code de procédure civile énumère limitativement les cinq cas d’ouverture : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » Aucun autre grief ne peut fonder l’annulation, et le juge ne rejuge ni les faits ni le droit appliqué par les arbitres.

Le premier cas, l’incompétence, recouvre les contestations de clause examinées plus haut : clause manifestement inapplicable, litige hors du champ de la clause, extension abusive à un non-signataire. L’affaire Bunge illustre l’échec de ce moyen lorsque la volonté commune d’arbitrer est établie : la cour d’appel puis la Cour de cassation, le 19 juin 2024, ont écarté l’argument des clauses pathologiques et confirmé que des clauses distinctes et non contradictoires, rattachées à la nature du litige, fondent valablement la compétence arbitrale. Pour que ce moyen prospère dans votre dossier, il faut démontrer l’absence de consentement à l’arbitrage du litige tranché, pièces à l’appui, et avoir soulevé la contestation devant les arbitres eux-mêmes, faute de quoi la renonciation de l’article 1466 vous sera opposée.

Le deuxième cas vise la constitution irrégulière du tribunal : arbitre non indépendant ou non impartial, dont la dépendance financière ou les liens avec une partie ont été dissimulés, non-respect du mode de désignation prévu par la clause ou le règlement, tribunal incomplet. En arbitrage maritime, où le milieu des arbitres, experts et praticiens est étroit, la vérification des liens d’intérêts est un réflexe : exigez les déclarations d’indépendance, recherchez les désignations croisées entre les mêmes cabinets et les mêmes arbitres, et récusez dès la révélation utile, car la découverte tardive d’un lien connu mais tu fragilise le recours.

Le troisième cas sanctionne le dépassement de mission : les arbitres ont statué au-delà de ce qui leur était demandé — ultra petita — ou ont omis de statuer sur un chef de demande, ou ont méconnu la mission d’amiable composition ou de droit qui leur était confiée. Relisez le compromis ou l’acte de mission et comparez-le point par point au dispositif de la sentence : chaque chef tranché hors mission et chaque demande laissée sans réponse documente le moyen.

Le quatrième cas protège la contradiction : chaque partie doit avoir pu faire connaître ses prétentions de fait et de droit et discuter celles de son adversaire, de sorte que rien de ce qui a fondé la décision n’ait échappé au débat. Dans l’affaire Bunge, ce moyen a également été rejeté : le tribunal avait statué sur la question des frais d’arbitrage après débat des parties, et les développements non débattus relevaient d’un obiter dictum surabondant, sans incidence sur la solution. La leçon est double : d’une part, soulevez immédiatement tout incident de contradiction pendant l’arbitrage et faites-le consigner ; d’autre part, ne fondez pas un recours sur un simple motif surabondant qui n’a pas déterminé la décision.

Le cinquième cas, la contrariété à l’ordre public international, constitue le contrôle le plus intense : corruption du processus arbitral, fraude, violation des garanties fondamentales de procédure, sentence qui donnerait effet à un contrat de contrebande ou à un contournement de sanctions internationales. En matière maritime, où les cargaisons, les pavillons et les circuits de paiement exposent aux sanctions et aux trafics, ce moyen n’est pas théorique : une sentence qui ordonnerait le paiement d’un fret lié à une opération prohibée heurterait l’ordre public. Documentez alors les faits par des pièces extérieures à l’arbitrage — décisions pénales, mesures de gel, constatations douanières — car le juge de l’annulation apprécie ce grief au regard d’éléments que les arbitres n’ont pas nécessairement examinés.

Le recours en annulation obéit à des délais préfix que la signification de la sentence fait courir : faites dater précisément cette signification et saisissez sans attendre, car la sentence, une fois devenue inattaquable, acquiert une autorité qui ferme toute discussion. Préparez le recours comme un dossier autonome : sentence complète et ses motifs, convention d’arbitrage et règlement applicable, échanges sur la compétence et la constitution du tribunal, preuve des violations de la contradiction, pièces d’ordre public. Et si l’annulation est prononcée, le litige n’est pas gagné pour autant : devant la Chambre arbitrale maritime de Paris, le différend retourne devant la Chambre à la demande d’une partie pour y être rejugé selon le règlement. L’annulation efface la sentence, elle ne tranche pas le fond.

B. L’exequatur, sésame de l’exécution forcée en France

Gagner l’arbitrage ne suffit pas : tant que la sentence n’est pas revêtue de l’exequatur, aucune saisie ni aucune exécution forcée n’est possible en France. L’article 1514 du code de procédure civile pose la règle d’accueil : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » Deux conditions seulement, et c’est au créancier de la sentence d’établir la première en produisant les pièces requises. L’article 1515 du code de procédure civile précise que « L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité », avec traduction si les documents ne sont pas en français, établie par un traducteur inscrit sur une liste d’experts judiciaires ou habilité auprès des autorités d’un autre État membre de l’Union européenne. Conservez donc l’original de la sentence, la convention d’arbitrage complète — charte-partie, connaissement, conditions générales incorporées — et faites traduire sans attendre une sentence rendue en anglais à Londres : un dossier incomplet ou une traduction non conforme retarde l’ordonnance de plusieurs mois.

La demande d’exequatur se porte devant le tribunal judiciaire : l’article 1516 du code de procédure civile dispose que « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger », et que « La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. » Pour une sentence londonienne, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, sur requête non contradictoire : le débiteur n’est pas entendu à ce stade, ce qui accélère l’obtention de l’ordonnance. L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est en principe susceptible d’aucun recours, mais le débiteur retrouve la parole ensuite : l’article 1525 du code de procédure civile ouvre l’appel contre la décision statuant sur la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger, dans le délai d’un mois à compter de la signification, tout en verrouillant les motifs de refus : « La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 » Le contrôle rejoint ainsi celui du recours en annulation : mêmes cinq cas, pas de révision au fond.

La jurisprudence française applique ce régime d’accueil largement, y compris aux sentences rendues à l’étranger dans des arbitrages regardés localement comme internes. La Cour de cassation, le 13 janvier 2021, dans l’affaire opposant la société égyptienne NATGAS à l’établissement public EGPC, a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir ordonné l’exequatur en France d’une sentence rendue en Égypte : les dispositions sur la reconnaissance et l’exécution s’appliquent aux sentences internationales comme aux sentences rendues à l’étranger quel que soit leur caractère interne ou international, et l’exigence d’autorisation ministérielle imposée par le droit égyptien à un établissement public pour compromettre est indifférente à l’appréciation de l’efficacité de la clause par le juge français (Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.932, NATGAS contre EGPC, rejet du pourvoi contre Paris, 21 mai 2019). Pour le créancier maritime, l’enseignement est net : face à un débiteur étatique ou paraétatique qui invoque son propre droit pour échapper à la sentence, le juge français applique sa propre règle matérielle de validité de la clause et accorde l’exequatur dès lors que l’ordre public international n’est pas heurté.

Une fois l’exequatur obtenu, l’exécution suit le droit commun des voies d’exécution : saisie conservatoire préalablement autorisée si des actifs — navire en escale, soutes, créances de fret, comptes — risquent de disparaître, puis saisie-exécution sur le fondement de l’ordonnance. Le règlement de la Chambre arbitrale maritime de Paris rappelle d’ailleurs qu’il appartient aux parties de poursuivre elles-mêmes l’exécution des sentences, et il organise une procédure d’arbitrage accélérée, le fast-track, lorsqu’une partie justifie de l’urgence : tribunal de trois arbitres, délais abrégés, décision du comité de la Chambre sur l’urgence. Si votre créance maritime se prescrit ou si le navire débiteur ne fait qu’une brève escale, cette voie accélérée mérite d’être examinée avec votre conseil plutôt que l’arbitrage ordinaire.

Conclusion : clause, sentence et exécution forment une chaîne dont chaque maillon se prépare

La convocation arbitrale ne se subit pas : elle se contrôle. Vérifiez la clause dans son texte exact, charte-partie, connaissement et conditions incorporées, mesurez l’opposabilité à votre société, et contestez la compétence dès la première réponse écrite, sans acte qui vaille acceptation. La sentence ne se discute plus au fond : elle s’attaque par le recours en annulation dans ses cinq cas légaux, contradiction et constitution du tribunal documentées pendant l’arbitrage, ou elle s’exécute par l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris pour les sentences étrangères, pièces et traduction en règle. L’affaire du blé jugée à Paris en 2023 et validée par la Cour de cassation en 2024 montre que les tribunaux français donnent effet à la volonté d’arbitrer, y compris face à des clauses concurrentes, tandis que l’arrêt égyptien de 2021 montre qu’ils accueillent largement les sentences étrangères. Dans les deux sens, les délais sont stricts et les pièces décisives : conservez chaque original, faites consigner chaque réserve, et faites dater chaque signification. Pour replacer votre litige dans l’ensemble des recours maritimes — saisie de navire, avarie, affrètement — le droit maritime du cabinet expose les voies complémentaires, et vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet pour une analyse de la clause ou de la sentence qui vous concerne.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en arbitrage à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit des affaires.

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