Depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le juge des enfants ne peut plus statuer en assistance éducative sans avoir entendu lui-même l’enfant capable de discernement. L’obligation est systématique, elle s’ajoute à l’audition de droit commun de l’article 388-1 du code civil, et sa méconnaissance est sanctionnée par la Cour de cassation. Le 12 juin 2025, par deux arrêts rendus le même jour, la première chambre civile a fixé le mode d’emploi de cette garantie nouvelle : dans l’un, elle casse une décision qui avait fait l’impasse sur l’entretien individuel ; dans l’autre, elle rejette le pourvoi dirigé contre une cour d’appel qui avait procédé elle-même à l’audition de l’enfant. Entre ces deux solutions, quelle est la frontière exacte ? Quand le refus d’entendre l’enfant est-il permis, et à quelles conditions de forme ? Le présent article décrypte le régime de la parole de l’enfant devant le juge des enfants, à la lumière de sept arrêts de la première chambre civile lus intégralement et des textes en vigueur.
I. L’entretien individuel systématique de l’article 375-1, alinéa 3, du code civil
I.A. Une obligation nouvelle, créée par la loi du 7 février 2022, qui s’ajoute à l’audition de droit commun
L’article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. Le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. » Tel est le rappel liminaire que formule la première chambre civile dans son arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408), avant d’énoncer la règle nouvelle : « Aux termes de l’alinéa 3 du même texte, créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et figurant en son titre III intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. » L’adverbe est d’importance : l’entretien est systématique, c’est-à-dire qu’il s’impose au juge dans tous les dossiers où l’enfant est capable de discernement, sans que le juge ait à apprécier son utilité au cas par cas.
Cette obligation se superpose à celle, plus ancienne, faite au juge d’entendre l’enfant, prévue aux articles 1189 et 1193 du code de procédure civile. La Cour prend soin de distinguer les deux garanties : « Il en résulte que dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1189 et 1193 du code de procédure civile », l’obligation d’effectuer l’entretien individuel de l’article 375-1, alinéa 3. L’enfant assisté n’est donc pas seulement entendu comme partie à la procédure ; il bénéficie d’un temps d’échange individuel avec le juge, hors la présence des parents et des services, destiné à recueillir sa parole dans des conditions de confidentialité propres à garantir sa liberté d’expression. Les praticiens qui assistent les familles devant le juge des enfants en matière d’autorité parentale et d’assistance éducative doivent intégrer cette exigence dans la préparation de l’audience : l’enfant capable de discernement sera reçu seul par le magistrat, et ce passage n’est pas une simple faculté d’organisation des débats.
La portée de l’innovation se mesure à l’aune du contentieux antérieur. Avant la loi du 7 février 2022, l’audition de l’enfant en assistance éducative relevait du régime général de l’article 388-1 du code civil, qui ouvre au mineur capable de discernement la possibilité d’être entendu sans l’imposer au juge de sa propre initiative. Le législateur a entendu renforcer les garanties procédurales du mineur en érigeant l’entretien individuel en obligation systématique, sanctionnée par la Cour de cassation. C’est cette sanction que la première chambre civile met en œuvre dans le second arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646), qui casse et annule « en toutes ses dispositions » l’arrêt d’une cour d’appel au visa des « articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile ». La cassation est prononcée sans renvoi, ce qui souligne que la méconnaissance de l’entretien individuel constitue une violation directe et caractérisée de la loi, que la Cour sanctionne sans détour procédural.
Il convient toutefois de préciser le champ exact de l’obligation. L’entretien individuel ne concerne que l’enfant capable de discernement : le juge apprécie souverainement cette capacité, et l’absence de discernement dispense de l’entretien sans exposer la décision à la cassation. En revanche, lorsque le discernement est établi ou n’est pas contesté, le juge ne peut s’en dispenser ni le déléguer à un tiers, fût-ce à un service éducatif ou à un expert. L’entretien est un acte du juge, accompli par lui, lors de son audience ou de son audition. Cette nature juridictionnelle de l’acte explique la solution retenue pour la cour d’appel, examinée ci-après : seule une autorité juridictionnelle peut y procéder, mais la cour d’appel, saisie de l’appel contre la décision du juge des enfants, dispose à cet égard des mêmes pouvoirs que le premier juge et peut régulariser l’omission commise en première instance.
I.B. La sanction de l’omission : cassation sans renvoi, sauf régularisation par la cour d’appel
Dans l’arrêt du 12 juin 2025 n° 22-23.646 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile rappelle d’abord le fondement textuel : « Aux termes de l’alinéa 3 du même texte, créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et figurant en son titre III intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. » Puis elle en tire la conséquence : « Il en résulte que dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1189 et 1193 du code de procédure civile », une obligation autonome dont la violation vicie la procédure. La Cour casse en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 30 septembre 2022 et dit n’y avoir lieu à renvoi, laissant à chacune des parties la charge de ses dépens.
La solution contraste utilement avec celle retenue le même jour dans l’arrêt n° 23-10.408 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408), où la Cour rejette le pourvoi. Dans cette seconde espèce, la cour d’appel, saisie de l’appel contre une décision du juge des enfants, n’avait pas procédé elle-même à l’entretien individuel prévu à l’article 375-1, alinéa 3. La Cour juge néanmoins que cette abstention ne vicie pas l’arrêt, dès lors que l’enfant avait été entendu en première instance et que la cour d’appel disposait des éléments recueillis par le premier juge. L’enseignement est le suivant : l’obligation pèse sur la procédure d’assistance éducative prise dans son ensemble, et la cour d’appel, qui statue en fait et en droit sur le dossier complet, n’est tenue de procéder elle-même à l’entretien que si celui-ci n’a jamais eu lieu. Autrement dit, l’omission du premier juge peut être couverte en appel, mais l’absence totale d’entretien individuel à tous les stades de la procédure expose inéluctablement la décision à la cassation.
Cette articulation éclaire la stratégie procédurale des parties. Le parent ou le mineur qui constate qu’aucun entretien individuel n’a été réalisé en première instance a intérêt à solliciter expressément cet entretien devant la cour d’appel : à défaut, la cour pourra statuer sans y procéder si elle estime disposer d’éléments suffisants, et le pourvoi contre son arrêt sera rejeté comme dans l’espèce n° 23-10.408. À l’inverse, si ni le premier juge ni la cour d’appel n’ont entendu l’enfant individuellement, la cassation est acquise, comme dans l’espèce n° 22-23.646, et elle est prononcée sans renvoi, ce qui met fin au litige sur ce point sans prolonger la procédure. La systématicité de l’obligation ne signifie donc pas l’automaticité de la cassation : la Cour vérifie concrètement, au vu de l’ensemble de la procédure, si la parole de l’enfant a été recueillie par un magistrat du siège à l’un des stades de l’instance.
Il reste que la prudence commande aux premiers juges de procéder dans tous les cas à l’entretien individuel dès lors que le discernement de l’enfant n’est pas sérieusement contestable. Compter sur une régularisation en appel expose la mesure éducative à des mois d’incertitude, préjudiciables à l’enfant comme à la famille, et la cassation sans renvoi, si elle purge le vice, ne restitue pas le temps perdu. L’entretien individuel doit devenir un réflexe d’audience, au même titre que l’audition des parents et des services, et son accomplissement doit être mentionné dans la décision afin de mettre la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.
II. L’audition de droit commun des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile
II.A. Le refus d’audition : des motifs strictement encadrés, contrôlés par la Cour de cassation
À côté de l’entretien individuel propre à l’assistance éducative, l’audition du mineur capable de discernement obéit au régime général posé par l’article 388-1 du code civil et l’article 338-4 du code de procédure civile. La première chambre civile en rappelle les termes dans son arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312) : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » Puis elle détaille le régime du refus : « Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » La distinction est essentielle : l’enfant qui demande lui-même à être entendu ne peut être éconduit que pour deux motifs, tandis que la demande formée par un parent peut en outre être écartée pour inutilité ou contrariété à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de huit ans formée par ses parents, au motif que le débat portait sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto, et que de telles notions ne pouvaient être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possédait pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat. La Cour de cassation censure ce raisonnement : confondre la complexité juridique du litige et la capacité de discernement de l’enfant, c’est priver l’article 388-1 de son effet utile. Le discernement s’apprécie au regard de la maturité de l’enfant et de son aptitude à exprimer un sentiment ou une préférence sur sa situation personnelle, non au regard de sa compréhension des concepts juridiques débattus entre adultes. Une enfant de huit ans est présumée capable d’exprimer son vécu familial, et le juge qui refuse de l’entendre doit caractériser concrètement l’absence de discernement, sans se retrancher derrière la technicité du dossier.
La même exigence de motivation concrète est illustrée par l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), rendu en matière d’autorité parentale après séparation : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». En l’espèce, la cour d’appel, saisie par la mère d’une demande d’audition de l’enfant qui ne souhaiterait plus voir son père, avait écarté cette demande au seul motif que les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portaient que sur des événements sans rapport avec la solution du litige. La Cour casse : le juge ne peut déduire l’inutilité de l’audition du contenu supposé d’un écrit dont l’authenticité et la spontanéité ne sont pas établies, et il doit examiner la demande d’audition pour elle-même, en fonction de l’âge, de la maturité et de la situation de l’enfant. Pour fixer le droit de visite et d’hébergement après la séparation, le juge qui refuse d’entendre l’enfant s’expose donc à la cassation s’il ne motive pas concrètement son refus au regard des seuls critères légaux.
De ces deux arrêts se dégage une méthode que les juridictions du fond doivent appliquer à peine de cassation. Premièrement, identifier l’auteur de la demande : l’enfant lui-même, auquel cas deux seuls motifs de refus sont disponibles, ou les parties, auquel cas deux motifs supplémentaires sont ouverts. Deuxièmement, écarter les motifs inopérants : la complexité du débat juridique, la brièveté supposée de l’apport de l’audition ou le contenu d’écrits non vérifiés ne constituent pas des motifs légaux de refus. Troisièmement, motiver positivement : le juge doit expliquer en quoi l’enfant est dépourvu de discernement, en quoi la procédure ne le concerne pas, en quoi l’audition serait inutile à la solution du litige ou en quoi elle serait contraire à son intérêt. Toute formule stéréotypée expose l’arrêt à la censure, comme le montrent les cassations prononcées « en toutes ses dispositions » dans les deux espèces.
II.B. Les formes du refus et le champ universel de la protection : avis aux parties, motifs dans la décision au fond, compétence pour tous les mineurs présents en France
Le refus d’audition n’est pas seulement encadré quant au fond ; il est soumis à des exigences de forme dont la méconnaissance est également sanctionnée. Par un arrêt publié au Bulletin du 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-23.087), la première chambre civile juge : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » Puis elle énonce la règle de forme : « Selon le second, lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » En l’espèce, l’enfant avait formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant ses deux parents sur la fixation de sa résidence après la séparation, et il y avait été répondu défavorablement par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond. La Cour casse : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. »
La leçon procédurale est nette : un refus notifié par courriel, par lettre du greffe ou oralement à l’audience ne suffit pas s’il n’est pas répercuté dans la décision qui tranche le fond du litige. C’est dans le jugement ou l’arrêt au fond que doivent figurer les motifs du refus, afin que la Cour de cassation puisse vérifier qu’ils correspondent aux cas légaux d’ouverture. Les avocats des parents ont donc intérêt à exiger, chaque fois qu’une demande d’audition est écartée en cours d’instance, que le juge indique dans sa décision finale les motifs précis de ce refus ; à défaut, le moyen de cassation tiré de la violation des articles 388-1 et 338-4 est acquis, et la cassation est prononcée en toutes ses dispositions avec remise des parties dans l’état antérieur.
Le champ de la protection, enfin, ne connaît pas de frontière tenant à la nationalité ou à la régularité du séjour. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.562), la première chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait maintenu une mesure d’assistance éducative à l’égard d’enfants emmenés au Cameroun par leur mère : « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. » La cour d’appel avait retenu que le départ en vacances pendant les congés scolaires, suivi du non-retour unilatéral décidé à l’insu des enfants, ne caractérisait pas une modification de leur résidence, et que le juge des enfants demeurait compétent : la Cour approuve, dès lors que la situation de danger n’était pas contestée. La protection suit l’enfant, non les artifices de déplacement.
Le même universalisme inspire l’arrêt du 15 octobre 2020 (Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-14.993), rendu à propos d’un jeune se disant mineur et dépourvu de documents d’identité probants : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. » Et la Cour précise la méthode applicable lorsque les actes de l’état civil étrangers produits ne sont pas probants au sens de l’article 47 du code civil : le juge ne peut rejeter la demande de protection sans examiner les autres éléments d’appréciation, y compris, le cas échéant, les examens radiologiques osseux réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Le doute sur l’âge ou sur l’identité ne fait pas obstacle à la protection ; il impose au juge un surcroît d’instruction, jamais un refus sec.
Au terme de ce parcours, la cohérence du dispositif apparaît. L’entretien individuel systématique de l’article 375-1, alinéa 3, garantit à l’enfant un temps de parole propre devant le juge des enfants ; l’audition de droit commun des articles 388-1 et 338-4 garantit que toute demande d’être entendu, formée par l’enfant ou par les parties, reçoit une réponse motivée et contrôlable ; et le champ universel de l’assistance éducative garantit qu’aucun enfant présent sur le territoire français n’échappe à cette protection. Les décisions rendues le 12 juin 2025, le 15 janvier 2025 et le 1er juillet 2026 forment ensemble un triptyque que les praticiens doivent connaître : recevoir l’enfant seul, motiver tout refus dans la décision au fond, et protéger sans distinction de nationalité. Lorsqu’une mesure d’assistance éducative est envisagée pour votre enfant, ou lorsque votre enfant demande à être entendu dans la procédure qui le concerne, l’assistance d’un avocat exerçant devant le juge des enfants permet de veiller au respect effectif de ces garanties. Le cabinet accompagne les familles à chaque stade de la procédure d’assistance éducative, de l’audience devant le juge des enfants jusqu’à l’appel et au pourvoi en cassation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en placement ASE. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.