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Le partage judiciaire de la succession de votre père n’avance pas : contester l’état liquidatif et forcer le notaire commis à terminer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le partage judiciaire de la succession de votre père n’avance pas : contester l’état liquidatif et forcer le notaire commis à terminer

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Votre père est mort il y a deux ans. Après des mois de disputes avec votre frère sur la maison de famille et les comptes, le tribunal judiciaire a enfin ordonné le partage de la succession et désigné un notaire pour y procéder. Vous pensiez que le plus dur était fait. Mais depuis, rien n’avance : le notaire répond à peine à vos courriers, l’étude a changé de titulaire et le successeur affirme qu’il « reprend le dossier » sans qu’aucun juge ne l’ait désigné, aucun magistrat ne surveille les opérations, et le projet d’état liquidatif qu’on vous a soumis vous attribue une soulte dérisoire pendant que votre frère récupère la maison. Vous vous demandez si vous êtes prisonnier de cette lenteur, qui peut forcer le notaire à travailler, comment contester un état liquidatif qui vous écrase, et ce que vous récupérez si des fautes ont été commises. La réponse tient en deux mouvements : d’un côté, le partage judiciaire est une procédure surveillée où le notaire commis ne peut ni s’endormir ni se succéder à lui-même sans le juge, et vous pouvez exiger des injonctions, des astreintes et un remplacement ; de l’autre, l’état liquidatif n’est qu’un projet que vous pouvez discuter pied à pied, par des dires et des pièces, avant que le tribunal ne tranche. Trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2022 et 2024 viennent de préciser ces armes, et deux autres rappellent que le notaire répond de ses manquements à son devoir d’information. Cet article vous explique, pas à pas, comment débloquer le partage judiciaire de la succession de votre père, contester ce qui vous lèse et récupérer votre part.

I. Le notaire commis au partage n’avance pas ou a changé : comment exiger un partage surveillé qui avance ?

Quand le tribunal ordonne le partage, il ne vous abandonne pas face au notaire. L’article 1361 du code de procédure civile prévoit que le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et lorsque les opérations sont complexes, l’article 1364 ajoute que le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations, le notaire étant choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. Ce cadre est votre première protection : le notaire commis travaille sous la surveillance d’un juge, dans un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser l’état liquidatif, et chaque irrégularité dans sa désignation ou dans sa surveillance ouvre un recours. Encore faut-il savoir où frapper, car la pratique réserve deux pièges classiques : le notaire initialement désigné cesse ses fonctions et son successeur poursuit les opérations sans investiture, ou bien le tribunal a désigné un notaire sans commettre aucun juge pour le surveiller.

A. Le notaire chargé du partage est parti et son successeur traîne : pourquoi exiger une désignation régulière par le juge ?

Premier réflexe : vérifier qui est vraiment votre notaire. Dans beaucoup d’études, le notaire désigné par le jugement part à la retraite ou cède son office, et son successeur reprend le dossier comme si la désignation se transmettait avec les murs. C’est faux, et la première chambre civile l’a tranché sans ambiguïté le 22 juin 2022. Dans cette affaire, deux sœurs se partageaient les successions de leurs parents décédés en 2006, un jugement de 2010 avait ordonné le partage et désigné un notaire, celui-ci avait cessé ses fonctions en 2011, et son successeur avait établi un projet d’état liquidatif puis un procès-verbal de carence sans jamais avoir été désigné par le tribunal ni par le juge commis. La cour d’appel avait validé ce bricolage au motif que personne n’avait demandé de nouveau notaire et que les sœurs avaient « considéré » que le successeur poursuivrait les opérations. La Cour de cassation a cassé : « si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis » (1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712). La leçon est directe et redoutable : tout acte de partage construit par un successeur non investi repose sur du sable, et vous pouvez en demander l’anéantissement avec renvoi devant un notaire régulièrement désigné.

Concrètement, écrivez au juge commis — ou, s’il n’y en a pas, au président du tribunal judiciaire — pour signaler la cessation de fonctions et demander la désignation d’un remplaçant, en visant les articles 1364 et 1371 du code de procédure civile, ce dernier précisant que le juge commis peut, même d’office, remplacer le notaire commis par le tribunal. Si vous et vos cohéritiers vous accordez sur un nom, proposez-le d’un commun accord : le juge suivra presque toujours ce choix, et vous gagnerez des mois. À défaut d’accord, c’est le tribunal qui tranche, et le notaire ainsi désigné repart sur des bases incontestables. Ce point mérite d’être soulevé tôt, car attendre l’homologation pour invoquer l’irrégularité, c’est laisser l’adversaire consolider un partage bancal et vous obliger à recommencer des années de procédure. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, où les études notariales se restructurent fréquemment, ce contrôle de la désignation est la première chose qu’un avocat vérifie quand un partage judiciaire s’enlise : devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille ou chambre civile selon la distribution locale, la demande de remplacement se forme par requête de la partie la plus diligente et aboutit en quelques semaines lorsque la cessation de fonctions est établie.

Le même raisonnement vaut quand le notaire commis, sans être parti, n’avance tout simplement pas. L’article 1368 du code de procédure civile lui impose de dresser dans le délai d’un an suivant sa désignation, un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots, et l’article 1371 charge le juge commis de veiller au bon déroulement des opérations et au respect de ce délai. Un notaire qui laisse passer dix-huit mois sans convoquer personne, qui répond par des lettres dilatoires ou qui subordonne son travail au bon vouloir de votre frère manque à sa mission, et le juge commis peut lui adresser des injonctions, prononcer des astreintes et finalement le remplacer. Ne restez donc pas spectateur : chaque courrier resté sans réponse, chaque convocation manquée, chaque semestre perdu doit être consigné par écrit et transmis au juge commis, parce que ce dossier d’inertie fera la différence le jour où vous demanderez des astreintes ou un changement de notaire. Et si aucun juge n’a été commis pour surveiller, c’est encore plus grave, comme on va le voir : vous pouvez exiger sa désignation avant toute chose.

B. Aucun juge ne surveille le notaire : pourquoi exiger un juge commis et ses injonctions avant de discuter du fond ?

Deuxième piège, encore plus fréquent : le jugement ordonne le partage, désigne un notaire, et oublie de commettre un juge pour surveiller les opérations. Les parties s’en aperçoivent deux ans plus tard, quand le notaire présente un projet déséquilibré et qu’il n’existe aucun magistrat saisi des difficultés. La Cour de cassation a fermé cette porte le 22 novembre 2023 : « la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile imposait la commission d’un juge pour les surveiller », et la cour d’appel qui avait refusé de désigner un juge au motif qu’il n’y avait pas d’opérations complexes a vu son arrêt cassé au visa de l’article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, dont les termes sont clairs : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations » (1re Civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.833). Autrement dit, dès que le tribunal confie les opérations à un notaire dans le cadre du partage complexe, le juge commis n’est pas une option : c’est une obligation, et son absence vicie la suite.

Pourquoi ce juge change-t-il tout pour vous ? Parce que l’article 1371 fait de lui votre interlocuteur permanent : le juge commis veille au bon déroulement des opérations et au respect du délai, il peut adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et remplacer le notaire commis, et il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. Face à un notaire qui traîne, vous ne suppliez plus : vous saisissez le juge commis d’une demande d’injonction de produire l’état liquidatif sous astreinte, par exemple 150 euros par jour de retard, et l’expérience montre qu’un notaire sous astreinte retrouve une diligence surprenante. Face à un cohéritier qui refuse de communiquer ses relevés bancaires ou les factures des travaux qu’il prétend avoir payés, le juge commis ordonne la production sous astreinte au lieu de vous laisser négocier dans le vide. Et en cas d’urgence — un bien indivis qui se dégrade, des loyers encaissés par votre frère seul, une taxe foncière impayée qui menace d’une saisie — vous pouvez en parallèle saisir le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, qui l’autorise à prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision ou désigner un administrateur ou un séquestre. Ces deux leviers se combinent : l’urgence se traite en référé ou sur requête, le fond se règle devant le juge commis.

Il existe enfin une troisième voie, souvent ignorée, quand la paralysie ne vient pas du notaire mais de vos cohéritiers eux-mêmes : le mandataire successoral judiciaire de l’article 813-1 du code civil. Lorsque l’administration de la succession est bloquée par l’inertie, la carence ou la faute d’un ou plusieurs héritiers, leur mésentente, une opposition d’intérêts ou la complexité de la situation, le juge peut désigner toute personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession, à la demande d’un héritier, d’un créancier ou de toute personne intéressée. Cette mesure ne remplace pas le partage, mais elle remet la succession en mouvement : loyers encaissés, factures payées, biens entretenus, comptes rendus au juge. Notez la limite posée par l’article 812 : dans le mandat conventionnel que le défunt aurait pu organiser de son vivant, le mandataire ne peut pas être le notaire chargé du règlement de la succession, ce qui garantit l’indépendance de celui qui administre face à celui qui liquide. Si votre frère occupe seul la maison indivise sans verser d’indemnité, si les comptes sont bloqués pendant que les charges courent, le mandataire successoral est l’outil qui transforme une indivision otage en une indivision gérée, en attendant que le notaire commis termine son état liquidatif.

II. L’état liquidatif vous écrase : comment le contester pied à pied et récupérer votre part ?

Une fois le cadre surveillé remis en place, le combat se déplace sur le fond : l’état liquidatif. Ce document, que le notaire doit dresser dans l’année de sa désignation, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits de chacun et la composition des lots, et il conditionne tout ce que vous allez recevoir. Beaucoup d’héritiers le découvrent comme un verdict : la maison attribuée à votre frère moyennant une soulte calculée sur une estimation basse, vos années d’aide à votre père ignorées, les virements dont votre frère a bénéficié absents des comptes, et une injonction à signer sous quinzaine. Ne signez jamais sous la pression un projet qui vous lèse : l’état liquidatif n’est qu’un projet, la procédure vous donne le droit de le discuter par des dires écrits, d’exiger la production des pièces, et de faire constater vos désaccords dans un procès-verbal de difficultés qui renverra les points litigieux au tribunal. Et si le notaire vous a mal éclairé ou a commis des fautes dans ses actes, sa responsabilité peut être engagée pour réparer votre perte. C’est ici que se joue la récupération de votre part, euro par euro, et la jurisprudence récente a redistribué les cartes en votre faveur sur au moins trois points.

A. Dires, pièces et procès-verbal de difficultés : comment faire consigner vos contestations pour que le tribunal tranche ?

La procédure du partage judiciaire complexe organise un dialogue contraint dont vous devez user sans timidité. L’article 1365 du code de procédure civile dispose que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à sa mission, rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Concrètement, dès réception du projet d’état liquidatif, adressez au notaire des dires écrits, datés et signés, point par point : contestez l’estimation de la maison en joignant deux avis de valeur d’agences et, si l’écart est significatif, demandez qu’il s’adjoigne un expert ; réclamez le rapport des donations et des avantages dont votre frère a bénéficié ; faites valoir votre créance contre l’indivision si vous avez payé seul les taxes foncières, les travaux urgents ou les frais d’obsèques ; exigez la production des relevés bancaires sur les trois dernières années si des virements suspects apparaissent. Envoyez ces dires en lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie au juge commis : un dire oral au détour d’un rendez-vous ne laisse aucune trace, un dire écrit oblige le notaire à y répondre dans son procès-verbal.

Sur ce point, un revirement de la première chambre civile du 27 mars 2024 vous est directement favorable. Jusqu’alors, la Cour jugeait que le tribunal devait trancher lui-même toutes les contestations sans renvoyer les parties devant le notaire. Désormais, dans la procédure de partage complexe des articles 1364 à 1376, c’est d’abord devant le notaire que les comptes se font : la Cour rappelle certes que « le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur », en vertu de l’article 4 du code civil, mais elle admet que le juge renvoie les parties devant le notaire pour y produire les justificatifs de leurs créances, parce que cette phase notariée est le point de départ normal des opérations (1re Civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). Pour vous, la conséquence est pratique : quand le tribunal vous invite à justifier vos créances entre les mains du notaire, ce n’est ni un dessaisissement ni une défaite, c’est une chance de faire entrer vos preuves au dossier du partage. Produisez tout — factures acquittées, attestations de virement, décomptes de taxes — car ce que vous ne produisez pas devant le notaire sera difficile à faire admettre ensuite, et ce que votre frère ne produit pas malgré l’injonction du juge commis jouera contre lui à l’homologation.

Si le désaccord persiste, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés qui renvoie les points litigieux au tribunal, et c’est le juge — pas le notaire — qui tranche : valeur du bien, montant de la soulte, existence d’une créance, attribution préférentielle. Préparez ce rendez-vous judiciaire comme un procès : un jeu de pièces numérotées, un tableau chiffré des comptes entre cohéritiers, une note qui reprend chacun de vos dires et la réponse du notaire. Deux erreurs à éviter : d’abord, croire que le silence vaut approbation — un copartageant qui ne comparaît pas devant le notaire s’expose à un procès-verbal de carence puis à une homologation sans lui, comme la sœur défaillante de l’arrêt du 22 juin 2022 qui avait manqué une convocation ; ensuite, refuser en bloc toute discussion dans l’espoir de « tout porter devant le juge » — le tribunal homologue volontiers un projet sérieux et ne récompense pas l’obstruction. La bonne posture est inverse : coopérer sur la forme avec une exigence totale sur le fond, contester chaque ligne défavorable par écrit, et laisser le procès-verbal de difficultés photographier précisément ce qui vous oppose. C’est sur cette photographie que le tribunal statuera, et c’est elle qui conditionnera votre part.

B. Homologation, fautes du notaire et délais fiscaux : comment transformer vos contestations en euros récupérés ?

Le tribunal statue sur les difficultés, homologue l’état liquidatif éventuellement rectifié, et ordonne le partage ou, si les conditions sont réunies, la vente par licitation. À ce stade, trois batailles financières se jouent simultanément, et les perdre par ignorance serait impardonnable. D’abord, la soulte et les comptes : vérifiez que l’estimation retenue correspond au prix de marché au jour du partage, que les jouissances exclusives de votre frère ont été compensées par une indemnité d’occupation, que vos avances ont produit leurs fruits, et que les dettes de la succession ont été apurées avant la répartition. Ensuite, la fiscalité du retard : la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, en vertu de l’article 641 du code général des impôts, et tout dépôt tardif expose les héritiers à des majorations qui grimpent avec la mise en demeure — 10 % sans mise en demeure ou en cas de régularisation rapide, 40 % au-delà — selon l’article 1728 du même code, sans compter les intérêts de retard. Quand le notaire laisse filer les mois, ce n’est donc pas seulement votre patience qui s’épuise : c’est votre poche qui se vide, et ce préjudice financier documenté nourrit à la fois vos demandes d’astreinte devant le juge commis et, le cas échéant, votre action en responsabilité contre l’étude.

Car c’est la troisième bataille, et la plus méconnue : le notaire qui a mal fait son travail répond de ses fautes sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La première chambre civile ne transige pas avec le devoir de conseil : le notaire est « tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit », et la cour d’appel qui avait écarté sa responsabilité par des motifs inopérants — la possibilité de stipuler un bouquet serait « connue de tous », le notaire n’aurait pas à « s’immiscer dans les affaires de famille » — a vu son arrêt cassé (1re Civ., 3 mai 2018, n° 16-20.419). Plus récemment, la Cour a précisé le standard applicable au partage successoral : le notaire doit fournir à son client « les éléments d’information nécessaires à sa prise de décision » sur les conséquences de la transaction, de façon à lui permettre « de se déterminer en temps utile et en connaissance de cause, avant la signature de l’acte » (1re Civ., 2 avril 2025, n° 23-18.930). Appliquez ce standard à votre dossier : un notaire qui vous fait signer un partage sans vous expliquer que l’estimation retenue minore votre soulte de 40 000 euros, qui intègre des primes d’assurance-vie dans l’actif sans analyser leur caractère manifestement exagéré, ou qui omet de vous alerter sur la majoration fiscale du retard, manque à son devoir et vous doit réparation de la perte subie.

Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques ferment la marche. Le tribunal compétent pour le partage judiciaire est en principe celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile de votre père : s’il vivait à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui désignera le notaire et commettra le juge chargé de la surveillance, et vos demandes d’injonction, d’astreinte ou de remplacement s’y portent. Constituez dès maintenant votre dossier : jugement ordonnant le partage, désignation du notaire, échanges avec l’étude, projet d’état liquidatif, vos dires et leurs réponses, avis de valeur contradictoires, justificatifs de vos avances et relevés bancaires litigieux. Faites chiffrer votre préjudice — soulte minorée, indemnité d’occupation éludée, majorations fiscales du retard — car un juge commis et un tribunal se convainquent avec des tableaux, pas avec de la colère. Et n’attendez pas l’homologation pour agir : une fois le partage homologué et transcrit, il faudra une action en rescision ou en responsabilité, toujours possible mais plus lourde, alors que les incidents de la procédure — remplacement du notaire non investi, désignation d’un juge commis, injonctions sous astreinte, dires circonstanciés — vous permettent de corriger le tir pendant qu’il est encore temps. Votre part ne se négocie pas dans le bureau d’un notaire qui traîne : elle se construit pièce par pièce devant le juge qui le surveille.

Conclusion

Le partage judiciaire n’est pas une loterie entre les mains d’un notaire inamovible : c’est une procédure surveillée où chaque inertie a son remède. Si le notaire initialement désigné a cessé ses fonctions, son successeur ne peut poursuivre sans investiture du tribunal ou du juge commis, et vous pouvez exiger un remplacement régulier. Si aucun juge ne surveille les opérations, sa désignation s’impose dès qu’un notaire est commis dans le cadre complexe, et ce juge dispose d’injonctions, d’astreintes et du remplacement pour faire avancer le dossier. Si l’état liquidatif vous lèse, vos dires écrits, vos pièces et le procès-verbal de difficultés portent vos contestations devant le tribunal qui tranche, et la jurisprudence la plus récente organise ce dialogue au lieu de le subir. Enfin, si le notaire vous a mal informé ou a laissé filer les délais fiscaux, son devoir d’éclairer les parties et l’article 1240 fondent votre demande de réparation. Rassemblez vos pièces, écrivez au juge commis, faites consigner chaque désaccord : un partage qui traîne depuis deux ans peut se débloquer en quelques mois quand la procédure est reprise en main avec méthode.

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