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Séparation de biens et achat commun : sans quotes-parts dans l’acte, chacun ne récupère que la moitié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparation de biens et achat commun : sans quotes-parts dans l’acte, chacun ne récupère que la moitié

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Deux couples, deux actes d’achat, deux additions au moment de se séparer. Dans le premier, l’acte notarié du 27 octobre 2016 écrit noir sur blanc que monsieur achète à hauteur de 69 % et madame à hauteur de 31 %, avec le détail de leurs apports et du prêt de 163 000 euros qu’ils rembourseront chacun dans ces proportions. Quand monsieur réclame ensuite 89,5 % du prix en invoquant un apport personnel de 100 000 euros, la cour d’appel de Nîmes lui répond le 22 janvier 2025 que les termes de l’acte authentique lient les parties et confirme le partage à 69/31. Dans le second, des époux mariés en séparation de biens achètent un immeuble sans écrire leurs quotes-parts ; au divorce, monsieur prouve qu’il a financé seul 98 000 euros avec l’argent de la vente de la maison de ses parents, et la cour d’appel de Paris lui reconnaît le 28 août 2025 une créance de 49 000 euros contre son ex-épouse, soit la moitié de la somme, parce qu’elle a servi aux deux acquéreurs par parts égales. La réponse tient donc en une phrase : ce que l’acte d’achat dit des quotes-parts fait la loi du partage, et ce qu’il tait se partage par moitié sauf à prouver, pièces en main, que l’on a payé la part de l’autre. Trois réserves s’imposent d’emblée. D’abord, chaque acte a sa rédaction propre et chaque contrat de mariage sa clause de contribution aux charges : les solutions décrites ici valent pour les situations jugées, pas pour tous les dossiers. Ensuite, les montants cités viennent d’affaires réelles dont les faits ne sont pas les vôtres ; ils montrent une méthode, pas le résultat de votre partage. Enfin, aucune protection ne joue seule : il faut invoquer ses droits et produire ses justificatifs devant le notaire chargé de la liquidation ou devant le juge. Le droit exposé ici est celui en vigueur au 22 septembre 2026.

I. Quand l’acte parle : les quotes-parts écrites font la loi du partage

A. Nîmes 2025 : 69/31 écrits à l’acte, l’apport de 100 000 euros allégué après coup ne change rien

L’affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 22 janvier 2025, numéro de répertoire général 24/00205, oppose deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui ont acheté ensemble un immeuble. Le mécanisme est le même que pour des époux séparés de biens : l’acte notarié d’acquisition du 27 octobre 2016 précise que monsieur acquiert la propriété indivise à hauteur de 69 % et madame à hauteur de 31 %, et la répartition du prix de 240 000 euros est détaillée ainsi : le financement par apport personnel a été fait par chacun des acquéreurs, par monsieur à concurrence de 69 % et par madame à concurrence de 31 %, tandis qu’un financement extérieur de 163 000 euros emprunté auprès d’une banque engage les acquéreurs solidairement, son remboursement en principal, intérêts et accessoires devant être effectué par chacun à hauteur de ses proportions indivises. (lire l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 22 janvier 2025) Devant le premier juge, madame revendiquait 31 % du prix de vente consigné, soit 31 676,08 euros, et l’a obtenu ; monsieur estimait avoir droit à 89,50 % du prix et madame à 10,50 %, en faisant valoir qu’il avait réalisé un apport personnel de 100 000 euros quand madame n’en avait réalisé aucun, et que les quotes-parts de l’acte tenaient compte à la fois de cet apport et de l’effort de remboursement du prêt par chacun. Le juge aux affaires familiales l’a débouté en retenant que les termes de l’acte authentique liaient les parties, qu’il importait donc peu que l’intéressé ait réalisé un apport personnel de 100 000 euros alors que madame n’en avait réalisé aucun, et la cour d’appel confirme le jugement sur ce chef : le prix se partage à 69/31 comme l’acte le prévoit (arrêt de la cour d’appel de Nîmes, 22 janvier 2025, n° 24/00205), et monsieur est même condamné à payer à madame 3 024,47 euros au titre du remboursement de l’emprunt immobilier d’août 2019 à août 2020, outre des créances d’assurance, de taxes foncières et de diagnostics dont la cour arrête les montants à l’euro près.

Trois enseignements se dégagent. D’abord, les quotes-parts écrites dans l’acte authentique s’imposent au partage : on ne les réécrit pas après coup en additionnant ses virements. Ensuite, l’apport personnel allégué sans écrit correspondant ne suffit pas à les renverser : monsieur invoquait 100 000 euros, madame 31 % écrits, et ce sont les 31 % écrits qui ont gagné. Enfin, l’acte règle aussi le remboursement du crédit : chacun rembourse dans ses proportions, et celui qui a payé plus que sa part au-delà de la période convenue s’expose à devoir des comptes plutôt qu’à en recevoir. La conséquence cachée est rude pour celui qui a le plus payé sans le faire écrire : il peut se retrouver créancier de sommes annexes, comme les 664,18 euros d’assurances ou les 3 648 euros de taxes foncières reconnus ici, tout en perdant sur l’essentiel, la part du prix. Autrement dit, l’addition se joue le jour de la signature chez le notaire, pas le jour de la séparation.

B. Ce qu’il faut faire écrire devant le notaire : quotes-parts, financement et origine des fonds

La force de l’acte authentique vient de l’article 1371 du code civil, dans sa version en vigueur vérifiée le 22 septembre 2026 :

« L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte. » (texte officiel)

Ce que le notaire constate dans l’acte, les quotes-parts et la répartition convenue du financement, fait donc foi jusqu’à une procédure d’inscription de faux que personne n’engage à la légère. Pour le reste, l’article 1538 du code civil ouvre la preuve par tous moyens, mais seulement pour établir une propriété exclusive ou renverser une présomption, comme on le verra dans la seconde partie. Concrètement, trois lignes de l’acte décident de votre part du prix des années plus tard. Premièrement, les quotes-parts d’acquisition : 50/50 par défaut si rien n’est écrit, ou 70/30, 69/31, 80/20 si l’apport réel le justifie le jour de l’achat. Deuxièmement, la ventilation du financement : apport personnel de chacun en euros, montant emprunté, et engagement de rembourser le prêt dans les proportions indivises, comme l’acte de Nîmes le prévoyait. Troisièmement, l’origine des fonds propres : quand l’apport vient de la vente d’un bien personnel, d’une succession ou d’une donation reçue avant le mariage, la déclaration d’emploi dans l’acte permet de tracer les deniers. L’article 1541 du code civil mérite ici d’être lu, car il décharge en principe chaque époux de surveiller l’emploi des biens de l’autre : « L’un des époux n’est point garant du défaut d’emploi ou de remploi des biens de l’autre, à moins qu’il ne se soit ingéré dans les opérations d’aliénation ou d’encaissement, ou qu’il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit. » (texte officiel) La parade consiste donc à ne pas compter sur la mémoire du conjoint : c’est l’acte qui doit dire d’où vient l’argent. Le contrat de mariage lui-même peut contenir des présomptions de propriété, par exemple que les meubles garnissant le logement sont réputés appartenir à l’époux qui survit ou à tel époux, et l’article 1538 leur donne effet à l’égard des tiers comme entre les époux, sauf convention contraire. Mais là encore, la preuve contraire reste de droit et s’administre par tous moyens : relevés bancaires montrant qui a payé, factures nominatives, attestations du vendeur. Pour un immeuble, toutefois, la présomption qui compte vraiment est celle de l’acte d’achat, car c’est lui que le notaire liquidateur ouvre en premier. Quand l’acte dit 69/31 avec le détail du financement, la discussion est close avant d’avoir commencé, comme l’a montré l’arrêt de Nîmes ; quand il ne dit rien, tout reste à prouver, comme l’a montré l’arrêt de Paris. Dans les deux cas, le contrat de mariage ne sauve pas celui qui n’a ni écrit ni conservé : il fixe la contribution aux charges du mariage, pas la propriété de chaque euro versé pour l’achat commun.

Les professionnels du crédit le rappellent constamment dans leurs guides destinés aux co-emprunteurs : écrire les quotes-parts dans l’acte, c’est figer qui récupère quoi en cas de revente ou de séparation, et c’est cette ligne, relue par le notaire chargé du partage, qui évitera l’expertise et le contentieux. Celui qui finance seul l’achat commun et accepte un acte muet sur les proportions prend un risque mesurable : il ne récupérera sa mise que s’il prouve, plus tard, pièce par pièce, ce que l’acte aurait pu constater en une phrase.

II. Quand l’acte se tait : la moitié par défaut, la preuve pour en sortir

A. Paris 2025 : 98 000 euros prouvés avec l’acte de vente des parents, 49 000 euros récupérés

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 28 août 2025, numéro de répertoire général 23/00878, concerne cette fois des époux mariés en 2002 sous un contrat de séparation de biens reçu par notaire, divorcés le 15 mars 2018 avec des effets fixés au 14 avril 2015. Un immeuble indivis, valorisé 192 000 euros, doit être partagé. Monsieur réclame une créance de 98 000 euros au titre de son apport personnel : un prêt relais de ce montant, accordé à lui seul, a servi à régler l’acquisition, et il l’a remboursé le 30 avril 2004 avec des fonds personnels provenant de la vente de la maison de ses parents signée le 8 avril 2004. Le premier juge l’avait débouté, au motif qu’il ne prouvait pas l’origine des fonds ayant servi au remboursement et que ce remboursement s’assimilait à sa contribution aux charges du mariage. La cour infirme sur ce point, et ses motifs méritent d’être lus de près. D’abord, la cour écarte la contribution aux charges en visant la jurisprudence de la première chambre civile du 17 mars 2021, pourvoi numéro 19-21.463 : « il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (arrêt de la cour d’appel de Paris, 28 août 2025, n° 23/00878). Ensuite, elle juge la preuve rapportée : monsieur produit l’acte de vente du bien dont il était seul propriétaire après le partage des successions de ses parents, reçu le 8 avril 2004 moyennant le prix de 121 960 euros, ainsi que l’attestation de remboursement du prêt relais de 98 000 euros le 30 avril 2004, et la cour considère qu’il rapporte ainsi la preuve suffisante de l’apport en capital effectué au moyen de fonds personnels. Enfin, elle divise la créance par deux : la somme de 98 000 euros ayant financé le solde du prix pour le compte des deux acquéreurs par parts égales, puisque le prêt principal était accordé aux deux époux indivisaires, la créance de monsieur contre madame s’élève à la moitié, soit 49 000 euros. (mêmes motifs)

Le point de départ juridique est la dernière phrase de l’article 1538 du code civil :

« Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » (texte officiel)

Et le même article ouvre la porte de sortie dès sa première phrase, puisque chaque époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien, la preuve contraire des présomptions étant de droit. Trois enseignements pratiques en découlent. Premièrement, la preuve qui gagne est une chaîne complète : l’acte de vente du bien personnel qui montre l’origine des fonds, puis le relevé ou l’attestation qui montre leur emploi dans l’achat commun, avec des dates qui se suivent, ici le 8 avril puis le 30 avril 2004. Deuxièmement, la créance ne porte que sur la part de l’autre : 98 000 euros financés pour deux moitiés donnent 49 000 euros récupérables, pas 98 000. Troisièmement, ce qui ne prouve rien ne rapporte rien : dans cette même affaire, le compte du notaire laissait apparaître un prix acquitté à l’aide de deux prêts consentis aux deux époux, et monsieur avait même admis devant notaire, en cours d’expertise, le principe d’un partage par moitié du prix de vente. La conséquence cachée est symétrique à celle de Nîmes : ici, celui qui a tout payé récupère quand même la moitié de sa mise, mais seulement parce qu’il a conservé les deux papiers décisifs, l’acte de vente familiale et l’attestation de remboursement. Sans ces pièces, l’acte muet valait moitié-moitié et sa demande valait zéro, comme le premier juge l’avait décidé.

B. Sortir de l’indivision et solder les comptes : partage provoqué, créances entre époux et rôle du notaire

Quand le dialogue est rompu, nul n’est prisonnier de l’indivision. L’article 815 du code civil l’énonce simplement : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (texte officiel) Pour les époux séparés de biens, l’article 1542 du code civil ajoute que le partage des biens indivis, pour ses formes, le maintien de l’indivision, l’attribution préférentielle, la licitation, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles établies au titre des successions pour les partages entre cohéritiers, les mêmes règles s’appliquant après divorce ou séparation de corps, avec cette précision que l’attribution préférentielle n’est jamais de droit et que la soulte éventuelle peut toujours être stipulée payable comptant. (texte officiel) Les créances d’un époux contre l’autre suivent les règles de l’article 1479, comme le prévoit l’article 1543 du code civil : « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. » (texte officiel) Et les dépenses faites pour le bien commun ne sont pas perdues pour autant : l’article 815-13 du code civil dispose que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation, et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien. (texte officiel) C’est sur ces fondements que les cours d’appel arrêtent, dans les deux affaires citées, les créances de taxes, d’assurances, de diagnostics et de travaux à l’euro près, en écartant les reçus non probants et les dépenses liées à la seule jouissance privative.

L’arrêt parisien montre aussi l’envers de la preuve, c’est-à-dire tout ce que le juge refuse de compter. Les taxes foncières des années 2015 et 2016 ont été écartées faute de justificatifs, alors même que monsieur en demandait le remboursement ; huit reçus totalisant 4 250 euros n’ont pas été retenus comme preuves de paiement de travaux ; et les travaux réalisés pendant sa jouissance privative du bien, entre le 14 avril 2015 et le 10 juillet 2019, ont été exclus parce qu’ils constituaient la contrepartie de cette jouissance. Seule une créance de travaux de 4 867,17 euros, appuyée sur des factures vérifiables et hors période de jouissance exclusive, a survécu à l’examen. La morale est directement utilisable : conservez les avis d’imposition et leurs preuves de paiement année par année, exigez des factures nominatives pour chaque travaux au lieu de reçus manuscrits, et distinguez les dépenses faites quand vous occupiez seul le bien, car le juge les traitera comme le prix de votre occupation. A l’inverse, l’indemnité d’occupation mise à la charge de celui qui a joui seul du bien, ici 15 045 euros, rappelle que l’indivision n’est pas un logement gratuit : chaque année d’occupation exclusive se chiffre et se déduit au partage.

En pratique, le partage suit presque toujours le même chemin : le juge ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage et commet un notaire, comme le juge parisien qui a désigné un notaire pour liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux après leur divorce. C’est devant ce notaire que se joue la dernière manche : celui qui apporte l’acte de vente du bien de famille et les relevés de virement obtient une créance, celui qui n’apporte que sa conviction obtient la moitié. Pour les couples qui divorcent par consentement mutuel, la liquidation de cette indivision se prépare dans la convention elle-même, et c’est précisément l’objet de l’accompagnement proposé pour un divorce par consentement mutuel avec avocat : faire constater par écrit qui a financé quoi, arrêter les créances entre époux et éviter que le notaire, faute de pièces, ne tranche à moitié-moitié. Le régime de séparation de biens, rappelé par l’article 1536 du code civil, donne à chacun l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, chacun restant seul tenu de ses dettes hors le cas de l’article 220 : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 . » (texte officiel) Mais dès qu’ils achètent ensemble, ils créent une indivision où cette indépendance s’arrête : sans quotes-parts écrites, chacun est réputé propriétaire pour moitié, et seule une preuve complète permet d’en sortir. La leçon commune aux deux arrêts tient en un conseil : au moment d’acheter, faites écrire vos proportions et l’origine de vos fonds dans l’acte ; au moment de vous séparer, rassemblez l’acte de vente du bien qui a fourni l’apport, les relevés de virement et les attestations de remboursement, car ce sont ces papiers, et eux seuls, qui transformeront votre apport en créance.

Conclusion

L’acte qui dit les quotes-parts fait la loi du partage, et l’acte qui les tait vaut moitié-moitié jusqu’à preuve contraire. A Nîmes en 2025, des quotes-parts de 69/31 écrites chez le notaire ont résisté à un apport de 100 000 euros allégué après coup ; à Paris en 2025, un apport de 98 000 euros prouvé par l’acte de vente de la maison des parents et l’attestation de remboursement a valu une créance de 49 000 euros, soit la moitié finançant la part de l’autre. Entre ces deux situations, la différence n’est pas la bonne foi ni le montant payé, mais le papier : l’acte d’achat d’un côté, les justificatifs d’origine et d’emploi des fonds de l’autre. Avant de signer un achat commun en séparation de biens, exigez que l’acte mentionne vos proportions, la ventilation du financement et l’origine de vos deniers propres ; après la séparation, ne plaidez jamais votre apport sans l’acte qui en montre l’origine et la pièce qui en montre l’emploi, car le juge, faute de cette chaîne, appliquera la moitié de l’article 1538. Ces règles valent pour les achats en indivision entre époux séparés de biens comme entre partenaires, et chaque dossier reste soumis à sa rédaction d’acte, à son contrat de mariage et à ses justificatifs, que seul l’examen des pièces permet de qualifier.

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