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Mon ex est condamné pour violences conjugales : va-t-il perdre l’autorité parentale sur notre enfant ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex est condamné pour violences conjugales : va-t-il perdre l’autorité parentale sur notre enfant ?

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Votre ex-conjoint vient d’être condamné pour des violences ou du harcèlement commis contre vous, parfois sous les yeux de vos enfants, et une question vous obsède : garde-t-il les mêmes droits parentaux qu’avant, peut-il continuer à décider de l’école, de la santé et du quotidien de votre enfant ? La réponse tient en une phrase : la condamnation pénale peut lui faire perdre l’exercice de l’autorité parentale, sur décision du juge pénal, même si vous n’avez rien demandé. C’est l’apport d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212, publié au Bulletin, texte intégral sur le site de la Cour de cassation), qui rejette le pourvoi d’un père condamné pour harcèlement par conjoint et valide le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prononcé contre lui. Dans cette affaire, les faits de harcèlement avaient été commis sur la mère, en présence des deux enfants mineurs, et la mère n’avait formé aucune demande de retrait : la Cour juge que cela ne change rien. Cet article explique dans quels cas une condamnation pénale fait perdre l’autorité parentale, ce que cet arrêt change pour les victimes, et les démarches concrètes à engager pendant puis après le procès pénal, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Le juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale au parent condamné

Longtemps, beaucoup de victimes de violences conjugales ont découvert avec stupeur qu’une condamnation de l’agresseur ne changeait rien, en apparence, à ses droits sur les enfants : l’autorité parentale restait exercée en commun, et il fallait saisir séparément le juge aux affaires familiales pour faire évoluer la situation. Le droit a changé. Depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, renforcée ensuite, la juridiction pénale qui condamne un parent peut ou doit, selon les cas, statuer elle-même sur l’autorité parentale. L’arrêt du 13 mai 2026 montre comment les juges appliquent ce dispositif lorsque les enfants ont assisté aux violences.

A. Pour quelles condamnations le parent condamné perd-il l’exercice de l’autorité parentale ?

Le texte central est l’article 378 du code civil, qui distingue quatre situations. « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » (texte officiel de l’article 378 du code civil). Pour les crimes les plus graves, le retrait total est donc le principe, et le juge qui voudrait l’écarter doit le justifier spécialement. « Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » (texte officiel de l’article 378 du code civil). Autrement dit, même quand le retrait total est écarté, le juge doit encore prononcer une mesure atténuée, sauf motif exprès.

Deuxième cas : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. » (texte officiel de l’article 378 du code civil). Le juge doit donc examiner la question et trancher, dans un sens ou dans l’autre, en motivant sa décision. Troisième cas, celui qui concerne directement les violences conjugales : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité. » (texte officiel de l’article 378 du code civil). Ici, la mesure est facultative : le juge pénal l’ordonne s’il l’estime nécessaire à la protection de l’enfant, mais il n’y est pas tenu.

Le harcèlement entre conjoints entre dans ce troisième cas. L’article 222-33-2-1 du code pénal punit « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », et prévoit « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté » (texte officiel de l’article 222-33-2-1 du code pénal). La présence de l’enfant pendant les faits constitue donc une circonstance aggravante du délit lui-même, ce qui renforce le dossier : le parent n’a pas seulement harcelé l’autre parent, il l’a fait devant l’enfant, exposant celui-ci à un climat de violence. C’est précisément cette exposition qui fonde, aux yeux des juges, le manquement aux devoirs de père ou de mère.

Précision de version importante : dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, la Cour applique l’article 378 du code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce, issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020. La version aujourd’hui en vigueur, applicable depuis le 20 mars 2024, reprend la même architecture en la durcissant pour les crimes. Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits reprochés, car c’est elle que le tribunal correctionnel ou la cour d’appel doit appliquer. Enfin, le retrait peut être total, partiel ou limité à l’exercice : l’article 379-1 du code civil prévoit que « Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l’autorité parentale, limité aux attributs qu’il spécifie, ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale » (texte officiel de l’article 379-1 du code civil). Le retrait de l’exercice, retenu dans l’arrêt du 13 mai 2026, prive le parent condamné du pouvoir de décider, sans lui retirer sa qualité juridique de parent : la mesure reste graduée et réversible, comme on le verra.

Le dernier alinéa de l’article 378 du code civil élargit le dispositif : « Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. » (texte officiel de l’article 378 du code civil). Un grand-parent investi d’une part d’autorité parentale peut donc lui aussi être visé. Surtout, retenez la logique de gradation : le retrait total coupe tout pouvoir de décision et toute prérogative, le retrait partiel ne supprime que les attributs désignés par le jugement, et le retrait de l’exercice, le plus souvent retenu dans les dossiers de violences conjugales, retire le pouvoir de décider tout en maintenant la filiation et la possibilité de liens encadrés. Dans l’affaire dijonnaise, la cour d’appel avait aussi prononcé trois ans d’inéligibilité et maintenu dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire : le sursis probatoire s’accompagne d’obligations (soins, travail, interdiction de paraître ou d’entrer en contact) dont le respect conditionne le maintien en liberté et pèse, indirectement, sur toute demande ultérieure de mainlevée du retrait.

B. L’autre parent doit-il demander le retrait pour qu’il soit prononcé ?

C’est la question tranchée par l’arrêt du 13 mai 2026, et sa réponse protège les victimes. Les faits : par jugement du 2 avril 2024, le tribunal correctionnel déclare M. [V] coupable de harcèlement par conjoint, le condamne à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et statue sur l’action civile. Sur appel du prévenu et appel incident du ministère public, la cour d’appel de Dijon, le 27 mars 2025, aggrave la peine et ordonne le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants mineures. Le père se pourvoit en cassation avec un argument habile : sa ex-compagne, entendue aux débats, n’avait formulé aucune demande de retrait ; ordonner la mesure sans demande de l’autre parent violerait le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que l’article 372 du code civil, selon lequel « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (texte officiel de l’article 372 du code civil).

La chambre criminelle écarte le moyen en deux temps. D’abord, elle approuve les motifs de la cour d’appel : « en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence, M. [V] a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère. » Le manquement parental se déduit des faits pénaux eux-mêmes : harceler la mère devant les enfants, c’est manquer à ses devoirs de père et compromettre l’exercice de l’autorité par la mère. Ensuite, sur l’absence de demande de la mère, la Cour est nette : « s’il résulte des notes d’audience que les juges ont sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause, il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos. » (arrêt du 13 mai 2026 sur le site de la Cour de cassation). La mère a été entendue, sa position a été prise en compte, mais son silence sur une demande formelle ne bloque rien.

Le principe posé vaut pour tous les dossiers comparables : « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible » (arrêt du 13 mai 2026 sur le site de la Cour de cassation). Comme le rappelle l’article 376 du code civil (texte officiel de l’article 376 du code civil), « Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous » (texte officiel de l’article 376 du code civil). Et la Cour ajoute : « La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier. » (arrêt du 13 mai 2026 sur le site de la Cour de cassation). En pratique, cela signifie que le sort de l’autorité parentale ne se négocie pas entre adultes : il ne dépend ni de votre accord, ni de votre demande, mais de l’intérêt de l’enfant tel que le juge l’apprécie. Votre position doit être recueillie, elle pèse dans la décision, mais ni votre silence ni votre refus ne font obstacle à la mesure si l’enfant doit être protégé. C’est une garantie pour les victimes qui craignent des représailles et n’osent pas réclamer elles-mêmes le retrait.

Concrètement, si vous êtes victime et que vous redoutez de réclamer vous-même une sanction touchant les enfants, par peur des représailles ou par culpabilité, cet arrêt vous protège : le ministère public peut requérir la mesure, le tribunal peut l’ordonner d’office, et votre audition suffit à éclairer le juge. Votre avocat peut ainsi demander le retrait sans vous exposer : il sollicitera que vos observations sur l’opportunité de la mesure soient recueillies à l’audience, comme dans l’affaire jugée, où les notes d’audience mentionnent que les juges avaient sollicité l’avis de la partie civile. Le pourvoi, formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 27 mars 2025 et examiné à l’audience publique du 1er avril 2026, a été rejeté le 13 mai 2026 : la solution est donc fixée par une décision publiée au Bulletin, destinée à guider toutes les juridictions du fond.

II. Que faire concrètement pour protéger votre enfant quand l’autre parent est condamné ?

Connaître la règle ne suffit pas : encore faut-il agir au bon moment et devant le bon juge. La protection de l’enfant se joue en deux temps, pendant le procès pénal puis après la condamnation, et chaque étape appelle des réflexes précis. À Paris et en Île-de-France, où les juridictions traitent un volume élevé de violences intrafamiliales, ces réflexes sont les mêmes, mais les délais d’audiencement et l’orientation vers les bons interlocuteurs (commissariat, tribunal judiciaire de Paris, juge aux affaires familiales) conditionnent l’efficacité de la démarche.

A. Pendant le procès pénal, comment faire prendre en compte vos enfants ?

Premier réflexe : constituez-vous partie civile et faites constater que les enfants ont été exposés aux faits. Dans l’affaire du 13 mai 2026, c’est la présence des deux enfants pendant le harcèlement qui a permis aux juges de caractériser le manquement aux devoirs de père. Concrètement, signalez dès le dépôt de plainte que les enfants étaient présents, remettez tout élément qui l’établit (attestations de proches, certificats médicaux ou psychologiques des enfants, signalements à l’école, mains courantes), et demandez que cette exposition figure dans la procédure. Les enfants exposés aux violences conjugales sont aujourd’hui reconnus comme des victimes à part entière de ce climat, et cette reconnaissance irrigue tout le raisonnement judiciaire : le juge pénal ne punit plus seulement un comportement envers un adulte, il protège des enfants.

Deuxième réflexe : demandez expressément au tribunal de se prononcer sur l’autorité parentale, même si le juge peut statuer d’office. L’arrêt du 13 mai 2026 montre que la mesure peut être ordonnée sans demande de votre part, mais une demande écrite, déposée par votre avocat avant ou pendant l’audience correctionnelle, oblige la juridiction à motiver sa réponse et évite tout oubli. Visez le retrait de l’exercice de l’autorité parentale plutôt que le retrait total lorsque la situation le permet : mesure graduée, elle protège l’enfant tout en laissant une porte ouverte à une reprise encadrée, ce qui la rend plus facilement acceptable par les juges. Joignez à votre demande les pièces sur l’intérêt de l’enfant : scolarité perturbée, suivi psychologique, attestations d’enseignants ou de médecins, et tout élément montrant que le parent poursuivi compromet votre propre exercice de l’autorité parentale.

Troisième réflexe : utilisez en parallèle la voie civile d’urgence. L’article 515-11 du code civil prévoit que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » (texte officiel de l’article 515-11 du code civil), dès qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger pour la victime ou les enfants. Cette ordonnance peut interdire tout contact, attribuer le logement et statuer provisoirement sur l’exercice de l’autorité parentale et la résidence des enfants, en attendant le procès pénal. À Paris, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris ; en Île-de-France, devant celui du domicile familial ou de la résidence des enfants. Combinez aussi, si besoin, un signalement au procureur de la République pour la protection des mineurs et, en cas de danger immédiat, l’appel aux services de police. Pour une vision d’ensemble de la voie civile du retrait, consultez notre dossier sur le retrait de l’autorité parentale quand un enfant est en danger : la voie pénale décrite ici et la voie civile s’articulent et se renforcent mutuellement.

Enfin, pensez aux preuves propres aux enfants : certificats du médecin traitant ou du psychologue, attestations d’enseignants constatant un changement de comportement, signalements transmis à la cellule de recueil des informations préoccupantes du département, et copie de vos plaintes ou mains courantes antérieures. Si les enfants doivent être entendus, l’audition se déroule dans un cadre adapté à leur âge, et un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter leurs intérêts lorsqu’ils sont en conflit avec ceux des parents. Chaque pièce montrant que l’enfant a assisté aux faits ou en subit les effets renforce à la fois la caractérisation du délit aggravé et la demande de retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

B. Après la condamnation, quels effets et quels recours pour reconstruire ?

Une fois le retrait de l’exercice prononcé, que change-t-il au quotidien ? L’arrêt du 13 mai 2026 prend soin de le cadrer : « l’intérêt des enfants commande d’ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, qu’une telle mesure n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer. » (arrêt du 13 mai 2026 sur le site de la Cour de cassation). Trois conséquences pratiques : vous exercez seule ou seul l’autorité parentale au quotidien (école, santé, papiers, sorties), sans avoir à obtenir la signature du parent condamné ; les liens ne sont pas rompus pour autant, un droit de visite, éventuellement médiatisé, peut être maintenu dans l’intérêt de l’enfant ; et la mesure n’est pas irréversible.

Si le parent condamné veut récupérer l’exercice de l’autorité, il doit déposer une requête JAF pour solliciter la mainlevée, en démontrant une capacité retrouvée à exercer l’autorité parentale : suivi thérapeutique, stage de responsabilisation, respect du droit de visite sans incident, stabilité retrouvée. De votre côté, si aucun droit de visite n’a été organisé par la juridiction pénale et que le parent condamné en réclame un, le juge aux affaires familiales fixera des modalités protectrices (visites médiatisées, point-rencontre, interdiction de sortie du territoire). L’article 373-2 du code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (texte officiel de l’article 373-2 du code civil) : la séparation ne fait pas tout, c’est la décision de justice qui organise concrètement l’exercice. Et si l’autre parent est décédé ou a lui aussi perdu l’exercice, l’article 380 du code civil prévoit que la juridiction « devra […] soit désigner un tiers auquel l’enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle, soit confier l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

Enfin, surveillez l’exécution et faites évoluer les mesures. Si le parent condamné ne respecte pas le jugement (non-présentation d’enfant, pressions, violation de l’interdiction de contact), déposez plainte et saisissez à nouveau le juge aux affaires familiales : astreinte, modification du droit de visite, voire suspension. À Paris et en Île-de-France, conservez un dossier chronologique de chaque incident (dates, captures, attestations, numéros de procédure) : les juges parisiens, saisis de nombreux dossiers, tranchent vite quand les faits sont documentés. Et si votre situation relève aussi d’une procédure de divorce en cours, informez-en chaque juridiction : le juge du divorce et le juge pénal statuent chacun dans leur sphère, mais la cohérence des décisions protège durablement l’enfant.

Conclusion

Un parent condamné pour des violences ou un harcèlement commis contre l’autre parent, devant les enfants, peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal lui-même, en application de l’article 378 du code civil. L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 (n° 25-84.212, publié au Bulletin) l’affirme avec une clarté nouvelle : les juges doivent tenir compte de la position de l’autre parent, mais le retrait ne dépend ni de sa demande ni de son accord, car l’autorité parentale est indisponible et n’a pour finalité que l’intérêt de l’enfant. Pendant le procès pénal, faites constater l’exposition des enfants, demandez par écrit que la juridiction statue sur l’autorité parentale et sécurisez la famille par une ordonnance de protection. Après la condamnation, exercez seule l’autorité au quotidien, organisez un droit de visite protecteur si l’enfant y a intérêt, et sachez que le parent condamné ne récupérera l’exercice qu’en démontrant devant le juge aux affaires familiales une capacité retrouvée. Chaque dossier restant singulier, un avis sur votre situation précise demeure indispensable avant d’agir.

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