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Arrêté sur alerte Interpol sans demande d’extradition reçue : sortir de l’écrou à l’expiration du délai et rester libre à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté sur alerte Interpol sans demande d’extradition reçue : sortir de l’écrou à l’expiration du délai et rester libre à Paris

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Contrôle à Roissy, interpellation dans le métro parisien ou convocation qui tourne mal : la police vous annonce qu’un pays étranger vous recherche et qu’une alerte Interpol circule à votre nom. Direction la maison d’arrêt, sous écrou extraditionnel, en attendant une demande d’extradition formelle qui n’a pas encore été reçue. Les jours passent, puis les semaines, et rien n’arrive de l’État requérant : ni dossier complet, ni pièces visées par le traité, parfois même aucune demande du tout. Ce vide n’est pas une fatalité. Le droit français de l’extradition enferme l’arrestation provisoire dans des délais stricts : passé le délai prévu par le traité applicable, l’écrou doit tomber et la mesure de contrôle judiciaire avec lui. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 septembre 2024 dans une affaire visant la Chine : soixante jours sans demande complète, et la personne devait être libérée. Cet article explique comment compter ces délais, quelle demande de mainlevée déposer, et comment transformer une détention qui s’éternise en mise en liberté constatée par le juge, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Arrêté sur alerte Interpol sans demande d’extradition complète : le compte à rebours qui met fin à l’écrou

A. Soixante jours sans dossier complet : quand l’État requérant ne transmet rien, l’écrou tombe

L’arrestation provisoire est une mesure d’attente, pas une détention qui se suffit à elle-même. Elle suppose qu’une demande d’extradition formelle, complète, parvienne ensuite aux autorités françaises par la voie diplomatique. L’article 696-9 du code de procédure pénale décrit ce circuit : « La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent. » Tant que ce dossier n’est pas arrivé, vous êtes privé de liberté sur la seule foi d’un signalement, et chaque jour qui passe sans pièces fragilise le fondement de votre écrou.

Dès l’interpellation, la loi impose d’ailleurs une information immédiate, dont la violation vicie toute la procédure. L’article 696-10 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Le procureur vérifie votre identité, vous informe dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu de la demande, vous avise de votre droit à un avocat et de la faculté de consentir ou de vous opposer à l’extradition. Et le texte ajoute une sanction redoutable pour l’accusation : « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » La chambre criminelle a précisé le 8 avril 2025, dans un arrêt de rejet qui balise ce que l’information régulière doit contenir, que l’intéressé « a été placé en rétention judiciaire et a été informé, à 17 heures, de l’objet de la demande et de ses droits, conformément aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale » (Crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). Concrètement, votre avocat doit exiger le procès-verbal de présentation dès la première audience : date et heure de l’interpellation, langue utilisée, notification du signalement avec la date des faits, leur qualification et les peines encourues, mention de l’avocat. Tout blanc dans ce procès-verbal ouvre une demande de nullité qui, si elle prospère, anéantit l’écrou à sa racine.

Le même article 696-10 du code de procédure pénale organise concrètement votre défense dès la présentation : la personne réclamée « peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats », elle « peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné », et « L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. » À Paris, cela signifie que le barreau de Paris peut désigner un avocat commis d’office sans attendre, et que cet avocat accède immédiatement au dossier du parquet général : signalement Interpol, demande d’arrestation provisoire, date d’émission. C’est sur ces pièces, lues dans les premières heures, que se construit le décompte du délai conventionnel et la première demande de mise en liberté. Ne laissez jamais passer la présentation sans avocat : tout ce qui n’est pas contesté à ce stade devient plus difficile à défaire ensuite.

Le cœur du sujet reste toutefois le délai laissé à l’État requérant pour envoyer sa demande complète, car chaque traité d’extradition fixe le sien. L’arrêt de référence est celui du 10 septembre 2024, rendu dans une procédure visant la Chine (Crim., 10 septembre 2024, n° 24-83.504). La Cour y pose une règle limpide : Sur le fondement des articles 8 et 12 du traité bilatéral d’extradition conclu entre la France et la Chine, la Cour juge que « l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition ». La sanction est automatique : « en l’absence desdites pièces en procédure, à l’expiration du délai précité, il doit être mis fin à l’écrou extraditionnel ou à la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l’encontre de la personne recherchée ». Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire alors que ses propres constatations établissaient que toutes les pièces requises n’avaient pas été transmises dans les soixante jours : cassation. La Cour ajoute que « La réception des pièces complémentaires adressées par la Partie requérante, au soutien de la demande d’extradition, après l’expiration du délai précité de soixante jours, ne saurait avoir pour effet le maintien des mesures prononcées à l’encontre de la personne recherchée » : une régularisation tardive ne sauve pas l’écrou. La leçon pour votre dossier est directe. Identifiez le traité applicable à l’État qui vous réclame, relevez le délai d’arrestation provisoire qu’il stipule et l’inventaire exact des pièces exigées, puis faites constater au juge, pièces du dossier français à l’appui, que le délai a expiré sans demande complète. Un signalement Interpol, une note verbale vague ou un dossier transmis au goutte-à-goutte ne valent pas la demande complète que le traité exige : ce sont ces pièces manquantes, listées une à une dans votre demande de mainlevée, qui font tomber l’écrou.

À Paris, ce contentieux se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et l’écrou s’exécute à la maison d’arrêt du siège. La défense parisienne efficace joint à sa demande trois éléments : le décompte calendaire du délai depuis l’arrestation, l’inventaire comparé des pièces reçues et des pièces exigées par le traité, et les procès-verbaux de présentation pour verrouiller la nullité éventuelle. Plus le dossier de l’État requérant est vide, plus la demande de mainlevée est forte, car le juge français ne peut pas prolonger une privation de liberté dont le support conventionnel a expiré.

B. La chambre de l’instruction ne statue pas dans les vingt jours sur votre mise en liberté : la sortie devient automatique

Second compte à rebours, purement français celui-ci : une fois que vous demandez votre mise en liberté, la chambre de l’instruction doit statuer vite, et son silence vous libère. L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » Votre avocat est convoqué au moins quarante-huit heures avant l’audience, puis « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 » « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours ».

La Cour de cassation a donné à ce délai un tranchant absolu le 19 août 2020 (Crim., 19 août 2020, n° 20-82.858) : « faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause. » Dans cette affaire jugée en pleine crise sanitaire, la chambre avait statué hors délai en invoquant l’allongement des délais d’audiencement de l’ordonnance du 25 mars 2020 : la Cour a cassé, car ce texte dérogatoire, limité au contentieux de la détention provisoire, ne s’applique pas à l’écrou extraditionnel. Retenez la méthode : déposez la demande de mise en liberté par écrit dès que possible, conservez la preuve de sa réception par le greffe, et comptez vingt jours. Au vingt et unième jour sans arrêt, saisissez à nouveau la chambre en exigeant la mise en liberté d’office, en visant l’arrêt du 19 août 2020.

Attention à la réserve qui accompagne chaque libération d’office : l’intéressé est libéré « s’il n’est pas détenu pour autre cause ». Avant de crier victoire, votre avocat vérifie qu’aucune autre cause de détention ne subsiste : mandat d’arrêt français dans un dossier national, autre demande d’extradition ou mandat d’arrêt européen parallèle, peine en cours d’exécution. À Paris, les cumuls de signalements ne sont pas rares pour les personnes visées par plusieurs États, et la levée de l’écrou extraditionnel ne fait pas tomber une détention ordonnée pour une autre cause. La demande de mainlevée doit donc viser précisément l’écrou lié à la demande défaillante, tout en sollicitant la vérification exhaustive du casier et des fichiers, afin que la sortie constatée soit une sortie réelle, sans menottes qui attendent à la porte de la maison d’arrêt.

Ce moyen est mécanique, il ne dépend ni de la gravité des faits reprochés ni de l’État requérant, et il fonctionne même quand la demande d’extradition formelle est, elle, bien arrivée.

Ce second délai se combine utilement avec le premier. Quand la demande de l’État requérant tarde ou reste incomplète, déposez une demande de mise en liberté qui invoque les deux fondements à titre principal et subsidiaire : à titre principal, l’expiration du délai conventionnel d’arrestation provisoire sans dossier complet ; à titre subsidiaire, la mise en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, moins attentatoire à votre liberté. L’article 696-11 du code de procédure pénale rappelle que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », mais ajoute aussitôt : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 » Domicile stable en Île-de-France, emploi, famille, remise du passeport, pointage : chaque garantie de représentation documentée rapproche la mise en liberté, y compris quand le juge hésite à solder définitivement l’écrou.

II. Sorti de l’écrou, pas sorti d’affaire : verrouiller la mise en liberté et préparer la suite à Paris

A. Faire constater la libération et empêcher tout retour en détention : décret, délai d’un mois et vigilance sur la remise

Obtenir la fin de l’écrou ne suffit pas, il faut la faire constater dans des termes qui empêchent toute réincarcération discrète. Exigez un arrêt ou une ordonnance qui vise expressément le fondement retenu : expiration du délai conventionnel sans demande complète, ou dépassement du délai de vingt jours de l’article 696-19. Cette motivation précise servira si le parquet tente une nouvelle présentation sur le même signalement : l’autorité de la chose jugée sur l’expiration du délai et l’interdiction d’être réclamé pour la même cause après une mise en liberté d’office constituent votre bouclier. Faites également consigner la restitution de vos documents d’identité et la levée de toute mesure de surveillance, afin qu’aucune contrainte résiduelle ne subsiste sans base légale.

Gardez en tête le troisième compte à rebours, celui qui court après un éventuel décret d’extradition accordant votre remise. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Le même texte ouvre le recours pour excès de pouvoir contre le décret dans un délai d’un mois à peine de forclusion, et précise que le recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. La stratégie complète comporte donc trois montres : le délai conventionnel de la demande, les vingt jours de la mise en liberté, le mois de la remise après décret.

Le même article 696-18 du code de procédure pénale verrouille le contentieux du décret : le recours pour excès de pouvoir « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », et « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Autrement dit, écrire au Premier ministre pour demander grâce ne suspend rien : seul le recours déposé devant le Conseil d’État dans le mois préserve vos droits. Quand la remise approche, le référé-suspension et, en cas de risque de torture ou de peine de mort, la demande de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme complètent l’arsenal, mais ces voies d’urgence ne se préparent pas en une nuit. C’est pendant les semaines gagnées grâce aux délais de l’arrestation provisoire que votre avocat doit déjà calibrer le recours contre le décret à venir.

Chacun de ces délais, manqué par l’État, vous rend la liberté sans que le juge ait à se prononcer sur le fond du dossier étranger.

La dimension européenne renforce votre position à chaque stade. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme subordonne toute privation de liberté aux voies légales, et son paragraphe 2 exige que toute personne arrêtée soit informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation. L’arrêt du 8 avril 2025 précité montre que la Cour de cassation contrôle concrètement cette information : objet de la demande, droits, qualification et peines encourues notifiés sans tarder. À Paris, où les interpellations sur signalement sont fréquentes dans les gares, les aéroports et lors des contrôles d’identité, la défense systématise la vérification : l’intéressé a-t-il été informé dans sa langue, immédiatement, de l’État requérant, des faits visés et de ses droits ? Une réponse négative alimente à la fois la nullité de la procédure initiale et la demande de mise en liberté. Si la procédure d’avis se poursuit malgré tout devant la chambre de l’instruction, l’article 696-15 du code de procédure pénale offre un dernier verrou au stade de l’avis : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Une demande arrivée hors délai, incomplète, ou visant un homonyme constitue précisément le cas d’école de l’erreur évidente ou des conditions légales non remplies.

B. Préparer l’avis de la chambre et l’après-libération : pièces, CCF et réflexes parisiens

La mise en liberté obtenue sur un délai ne préjuge pas de la suite : l’État requérant peut régulariser et renvoyer un dossier complet, et la procédure d’avis reprendre. Anticipez dès la sortie. Rassemblez les pièces d’identité prouvant que vous n’êtes pas la personne visée en cas d’homonymie, les justificatifs de résidence et d’attaches en France, et tout document établissant que les faits allégués ne vous concernent pas ou sont prescrits. Si le signalement à votre nom persiste dans les fichiers, engagez en parallèle la demande de suppression devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, en démontrant le caractère incomplet ou périmé de la demande : chaque élément qui a fait tomber l’écrou nourrit le dossier d’effacement. Notre analyse dédiée à ce volet est détaillée ici : Contrôlé sur notice rouge Interpol en France : effacer la notice (CCF), contester l’écrou et l’extradition.

Si la procédure se prolonge jusqu’au stade du décret, un autre contentieux s’ouvre devant le juge administratif dans le mois de sa notification, avec la possibilité d’un référé pour suspendre une remise imminente : Décret d’extradition : contester devant le Conseil d’État, délai, référé et suspension. L’ensemble de la procédure, de l’arrestation provisoire au décret, est décrit article par article dans le chapitre du code de procédure pénale consacré à l’extradition de droit commun, à commencer par l’article 696-9 sur la transmission et la vérification de la demande, que votre avocat doit maîtriser dans le détail.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes font la différence. D’abord, la juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec un écrou exécuté à la maison d’arrêt du siège : votre avocat parisien connaît ses délais d’audiencement réels et sait caler la demande de mise en liberté pour faire courir utilement les vingt jours. Ensuite, constituez dès la présentation au procureur général un dossier de garanties de représentation ancré localement : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrat de travail ou scolarisation des enfants, passeport remis au greffe, personne de confiance qui se porte garante. Enfin, préparez le canal procédural complet : nullité de la présentation, mainlevée sur expiration du délai conventionnel, mise en liberté sur dépassement des vingt jours, puis avis défavorable pour conditions légales non remplies. Chaque étage possède son délai, sa pièce et son juge : c’est cet empilement, tenu sans faille, qui transforme une arrestation sur signalement en libération constatée, et une libération en classement durable du risque de remise.

Conclusion

Arrêté sur une alerte Interpol sans demande d’extradition complète, vous n’êtes pas condamné à attendre en détention que l’État requérant daigne envoyer son dossier. Le traité applicable lui impose un délai, souvent de quelques semaines, au-delà duquel l’arrestation provisoire prend fin et l’écrou doit être levé, comme la Cour de cassation l’a jugé le 10 septembre 2024 pour un délai de soixante jours resté sans demande complète. À défaut, la chambre de l’instruction saisie de votre mise en liberté doit statuer dans les vingt jours, faute de quoi la liberté est de droit. Et après un éventuel décret, un mois sans remise effective libère également. Trois montres, trois fondements, un seul objectif : sortir de l’écrou et faire constater que la privation de liberté n’avait plus de base. Faites compter ces délais par un avocat dès les premières heures, car chaque jour qui passe sans demande complète travaille pour votre liberté, à condition de le faire constater au juge.

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