Votre mari est roumain, votre frère est portugais, votre fils est né à Alger et n’a qu’un titre de séjour : il purge une peine de prison en France, à Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé, et un courrier du parquet annonce qu’il va être envoyé purger la fin de sa peine dans son pays d’origine. Ou, à l’inverse, il supplie depuis des mois qu’on le laisse partir purger sa peine près des siens, à Bucarest, à Lisbonne ou à Casablanca, et l’administration française refuse de le transférer. Ces deux situations relèvent d’un même mécanisme méconnu : le transfèrement international des personnes condamnées. Au sein de l’Union européenne, les articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale permettent à la France d’envoyer un condamné purger sa peine dans un autre État membre, parfois d’office, sans son accord. Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, chaque décision défavorable peut être contestée devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, par un recours qui suspend le transfert. Une fois la personne transférée, le principe de spécialité la protège contre des poursuites pour d’autres faits, comme la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 28 mai 2024. Ce guide explique comment rester purger votre peine en France quand le parquet veut vous transférer d’office, et comment obtenir le départ qu’on vous refuse, avec les textes exacts, les recours et les délais.
I. Rester purger votre peine en France quand le parquet veut vous transférer d’office
A. Quand la France peut vous envoyer purger votre peine dans votre pays sans votre accord
Le cadre de ces transferts est posé par le chapitre du code de procédure pénale consacré à la reconnaissance mutuelle des condamnations dans l’Union européenne. Ce chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l’exécution, dans un Etat membre de l’Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre. La finalité affichée est donc la réinsertion sociale, pas la sanction supplémentaire : tout transfert doit pouvoir se justifier par l’intérêt du condamné à purger sa peine près de son milieu de vie. En pratique, les parquets utilisent aussi ce mécanisme pour éloigner du territoire des condamnés étrangers visés par une mesure d’éloignement, ce qui rend la contestation d’autant plus importante pour les familles installées en France.
Trois cas de transmission sont prévus par l’article 728-11 du code de procédure pénale. Premier cas : la personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français. Deuxième cas : la personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, un ressortissant français et fait l’objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d’une mesure d’éloignement vers le territoire de l’Etat dont elle est ressortissante, applicable à sa libération. C’est ce deuxième cas qui vise directement les détenus étrangers sous le coup d’une interdiction du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire ou d’une expulsion : la mesure d’éloignement applicable à la libération ouvre la voie au transfert vers le pays d’origine. Troisième cas : la personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, peut être transférée dès lors que l’autorité compétente de l’État d’exécution et elle-même y consentent. Symétriquement, lorsque la France reçoit un condamné, l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. Ces conditions doivent être vérifiées une par une : une nationalité mal établie, une résidence habituelle qui se trouve en réalité en France, une mesure d’éloignement suspendue ou annulée par le juge administratif, et le fondement du transfert s’effondre.
L’initiative du transfert appartient au ministère public. Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, aux fins qu’elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l’avoir établi et signé, le certificat prévu à l’article 728-12. Et surtout : sous réserve de l’article 728-22-1, il peut également procéder à cette transmission d’office ou à la demande de la personne concernée. La transmission d’office signifie que le parquet peut décider seul d’envoyer le dossier vers le pays d’origine, sans que le détenu l’ait demandé. La seule garde-fou posée par le texte au stade de la décision est que il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l’article 728-11 sont réunies et qu’il a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation sur le territoire de l’autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé. Cette certitude sur la réinsertion est le point d’attaque principal du recours : un détenu dont toute la famille vit en Seine-Saint-Denis, dont les enfants sont scolarisés à Paris, qui suit une formation ou un travail en détention à Fleury-Mérogis, ne voit pas sa réinsertion facilitée par un envoi à des milliers de kilomètres. Chaque attache familiale, professionnelle et sociale en Île-de-France doit être documentée et versée au dossier avant que la décision ne devienne définitive.
La transmission s’accompagne toujours d’un certificat qui décrit la condamnation et la personne. Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français ou sur celui d’un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d’un certificat précisant notamment : 1° La désignation de l’Etat de condamnation et de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ce certificat doit correspondre exactement à la décision : une erreur sur l’identité, sur la durée de la peine restant à subir, sur la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, et la reconnaissance peut être refusée par l’État destinataire. Vérifier le certificat ligne par ligne est donc la première tâche de la défense, dès notification de la décision de transmission.
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se jouent concrètement entre les parquets des tribunaux ayant prononcé les condamnations, les greffes des maisons d’arrêt de Fleury-Mérogis, Fresnes, Villepinte et de la Santé, et le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. Les familles doivent agir vite : dès que le détenu reçoit la notification de la transmission d’office, le délai pour contester court, et le transfert peut avancer pendant ce temps si aucun recours suspensif n’est formé.
Dès la notification de la décision de transmission, le détenu et sa famille doivent exiger la copie intégrale du dossier : décision du parquet, certificat et ses annexes, décompte de la peine restant à subir. Chaque ligne se contrôle : l’identité et la nationalité retenues, la juridiction de condamnation, la date à laquelle la décision est devenue définitive, le quantum restant, l’existence et le contenu de la mesure d’éloignement invoquée. Toute pièce en langue étrangère doit être traduite par un traducteur assermenté pour être utilisable devant le président de la chambre de l’application des peines. En parallèle, la famille réunit les preuves d’attaches en France : livret de famille, certificats de scolarité, bail ou attestation d’hébergement, promesse d’embauche, certificats médicaux des suivis en cours, attestations du travail accompli en détention. Plus le dossier d’attaches est épais et précis, plus l’argument de la réinsertion en France porte devant le juge.
B. Le recours suspensif qui bloque le transfert d’office et maintient le détenu en France
Pendant des années, les transfèrements décidés sans l’accord du détenu ne pouvaient pratiquement pas être contestés, et les refus opposés aux demandes des condamnés non plus. La Section française de l’Observatoire international des prisons a porté ce combat devant le Conseil constitutionnel, qui a rendu la décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021, puis devant le Conseil d’État contre le refus du garde des sceaux de faire cesser ces pratiques. Par sa décision du 14 octobre 2022, le Conseil d’État a constaté que le législateur avait entre-temps créé une voie de recours : ces nouvelles dispositions définissent les voies et modalités de recours contre les décisions défavorables aux personnes concernées en matière de transfèrement international de détenus. La requête de l’association a donc été rejetée, articles 1er et 2 du dispositif, mais l’acquis demeure : tout détenu visé par une transmission d’office dispose aujourd’hui d’un juge et d’un recours suspensif.
Ce recours est prévu par l’article 728-22-1 du code de procédure pénale : la personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel la décision du représentant du ministère public : 1° De transmission d’office à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne d’une décision de condamnation aux fins d’exécution en application du troisième alinéa de l’article 728-15 ; 2° De refus de transmettre une telle décision en application du même troisième alinéa, malgré la demande en ce sens du condamné ; 3° De retrait du certificat pris en application du premier alinéa de l’article 728-22. Trois décisions sont donc contestables : l’envoi d’office vers le pays d’origine, le refus d’envoyer vers le pays demandé, et le retrait du certificat qui faisait espérer le départ. Et le point décisif tient en trois mots du même article : ce recours est suspensif. Dès que le recours est formé, le transfert est gelé : le détenu ne peut pas être embarqué vers son pays pendant que le juge examine le dossier. C’est cette suspension qui donne à la défense le temps de réunir les preuves d’attaches en France.
La procédure devant le président de la chambre de l’application des peines est écrite et rapide. Le dossier ou sa copie est transmis par le parquet au président de la chambre dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant prononcé la condamnation : pour une peine prononcée par le tribunal de Paris, de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre, c’est le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris qui statue. Le président statue, après avoir recueilli les observations écrites du représentant du ministère public et de la personne condamnée, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours. Le détenu doit donc produire des observations écrites solides, car il n’y aura pas d’audience systématique et pas d’appel contre l’ordonnance. Ces observations démontrent que les conditions de l’article 728-11 ne sont pas réunies, ou que la réinsertion commande le maintien en France : certificats de scolarité des enfants, attestations d’hébergement par la famille en Île-de-France, promesse d’embauche, suivi médical en cours dans un hôpital parisien, formation professionnelle entamée en détention, avis du conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Chaque pièce compte, car le président ne statue que sur pièces et observations écrites.
Parallèlement, le parquet garde la possibilité de retirer lui-même le certificat tant que l’exécution de la peine n’a pas commencé : le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous réserve de l’article 728-22-1. Il indique à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution le motif de ce retrait. En pratique, lorsque le recours met en évidence une erreur manifeste sur les conditions ou un avis motivé défavorable de l’État destinataire, le parquet retire parfois le certificat avant même l’ordonnance du président. La défense a donc intérêt à adresser au parquet, en même temps que le recours, un mémoire qui lui donne les motifs de ce retrait : erreur sur la nationalité ou la résidence, mesure d’éloignement contestée devant le tribunal administratif, peine restant à subir trop courte pour justifier le transfert, état de santé incompatible avec le système pénitentiaire du pays destinataire. Un retrait obtenu rapidement évite des mois d’incertitude.
Si le président de la chambre de l’application des peines rejette le recours, l’ordonnance n’est pas susceptible de recours et le transfert reprend son cours. Il reste alors à préparer l’exécution dans le pays destinataire : vérifier que la peine sera correctement imputée, que les remises de peine acquises en France seront prises en compte, et que le détenu ne sera pas poursuivi sur place pour d’autres faits sans garanties. C’est l’objet de la seconde partie de ce guide, qui concerne aussi les détenus qui demandent eux-mêmes à partir.
Pour mettre toutes les chances de son côté, le détenu ne doit jamais refuser physiquement un embarquement ni s’opposer par la force à l’administration : un incident disciplinaire fragiliserait le recours et la suite de l’exécution. La contestation passe exclusivement par le juge, par écrit, dans les délais. Si les moyens financiers manquent, la demande d’aide juridictionnelle peut être formée sans attendre, avec l’aide du bureau d’aide aux victimes et aux détenus du tribunal ou d’une association d’aide aux détenus. L’avocat désigné pourra consulter le dossier, rencontrer le détenu au parloir avocat et rédiger des observations écrites structurées autour des trois axes qui gagnent : inexactitude des conditions légales, réinsertion mieux servie en France, erreurs du certificat. Les consulats du pays d’origine, eux, doivent être informés avec prudence : ils peuvent aider à préparer l’accueil en cas d’échec du recours, mais leurs écrits peuvent aussi être utilisés pour démontrer que le retour est souhaité, ce qui desservirait la demande de maintien.
II. Partir purger votre peine dans votre pays quand le parquet refuse de vous transférer
A. Demander le transfèrement, faire constater le refus et le faire annuler
Le mouvement inverse existe : un détenu étranger incarcéré en France peut demander lui-même à purger le reste de sa peine dans son pays, pour retrouver sa langue, sa famille et préparer sa réinsertion là où il vivra après sa libération. Le même article 728-15 ouvre cette voie, puisque le parquet peut transmettre à la demande de la personne concernée. La demande se forme par écrit auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ou du parquet, avec les pièces d’état civil, la preuve de la nationalité du pays destinataire, les attestations de la famille sur place et tout élément montrant que l’exécution dans ce pays facilitera la réinsertion. Lorsque le parquet refuse de transmettre malgré cette demande, ce refus est contestable exactement comme la transmission d’office : de refus de transmettre une telle décision en application du même troisième alinéa, malgré la demande en ce sens du condamné, et le recours est également suspensif, même si la suspension joue ici un rôle différent puisqu’aucun transfert n’est en cours.
Le refus du parquet doit être motivé en droit, et la défense le contrôle point par point. Côté français, le parquet peut estimer que les conditions de l’article 728-11 ne sont pas réunies, que la réinsertion ne sera pas facilitée dans le pays demandé, ou que le pays destinataire refusera la reconnaissance. Côté pays destinataire, la reconnaissance et l’exécution peuvent être refusées dans des cas strictement énumérés. La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33, et la décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles. Le refus obligatoire vise notamment le cas où le certificat n’est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision de condamnation et n’a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé. Un certificat bâclé par le parquet peut donc faire échouer le transfert demandé par le détenu lui-même : la défense doit exiger un certificat complet et exact, avec la date de la condamnation, la date à laquelle elle est devenue définitive et le décompte précis de la peine restant à subir.
Les refus facultatifs méritent la même vigilance. L’exécution peut être refusée quand la durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat : un détenu proche de sa fin de peine a donc intérêt à former sa demande tôt, avant que le reliquat ne passe sous ce seuil. Elle peut aussi être refusée quand l’Etat de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle ayant motivé celui-ci. Cette articulation avec le principe de spécialité montre que le transfert ne règle jamais à lui seul le sort des autres affaires en cours : si le détenu est aussi mis en examen en France pour des faits antérieurs, le pays destinataire peut subordonner son accord à des garanties, ou refuser. La défense doit cartographier toutes les procédures en cours avant de demander le départ, pour éviter qu’un refus fondé sur ces affaires ne retarde l’ensemble du dossier.
Hors de l’Union européenne, vers le Maroc, l’Algérie, la Turquie ou les États-Unis, le cadre n’est plus la reconnaissance mutuelle mais les conventions bilatérales et la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées. La logique reste celle du double accord : aucun État ne peut être contraint de recevoir ou de remettre l’exécution d’une peine. Concrètement, la demande passe par l’administration pénitentiaire et le consulat : le service public officiel rappelle que la demande doit être faite auprès de l’administration pénitentiaire locale si vous êtes incarcéré dans un État de l’Union européenne ou du consulat si vous êtes incarcéré en dehors de l’UE, et que pour être transféré vers la France, vous devez obtenir l’accord de l’État dans lequel vous avez été condamné et des autorités françaises. En miroir, pour quitter la France vers un pays tiers, il faut l’accord de ce pays et celui des autorités françaises. Ces dossiers hors Union européenne sont plus longs, car chaque État instruit souverainement la demande, et les familles doivent prévoir des délais comptés en mois, parfois plus d’un an. Pendant cette attente, le détenu continue d’exécuter sa peine en France et conserve tous ses droits aux réductions de peine et aux aménagements du droit français.
Pour les détenus franciliens, le point de départ pratique reste le même : écrire au parquet du tribunal qui a prononcé la condamnation, saisir le juge de l’application des peines du lieu de détention pour les questions d’exécution courante, et former sans attendre le recours contre tout refus de transmettre. Les proches peuvent aider en réunissant depuis Paris les documents du pays destinataire : acte de naissance, preuve de domicile de la famille, attestation d’accueil, coordonnées d’un avocat local qui suivra l’exécution sur place.
Pendant les longs mois d’instruction d’une demande de départ, la vie en détention continue et chaque mois compte pour la suite. Le détenu a intérêt à multiplier les gages de réinsertion dans le pays demandé : cours de langue si besoin, formation qualifiante, travail en détention, indemnisations des victimes déjà versées. Ces éléments démontrent que le projet de retour est sérieux et construit, pas une manoeuvre pour obtenir des conditions de détention plus douces. La famille, de son côté, prépare l’accueil : logement identifié, emploi ou activité envisagée, inscription des enfants dans une école sur place, contact pris avec un avocat du pays destinataire qui vérifiera comment la peine française y sera reprise et quel reliquat effectif restera à subir. Cette anticipation évite les mauvaises surprises, comme découvrir après le transfert que le pays d’exécution ne connaît pas les aménagements espérés ou que des poursuites locales oubliées attendaient le retour.
B. Après le transfert : spécialité, exécution de la peine et adaptations à contrôler
Une fois le détenu transféré, deux questions décident de son sort : pourra-t-il être poursuivi dans le pays d’exécution pour d’autres faits antérieurs, et comment sa peine y sera exécutée. Sur le premier point, le principe de spécialité protège la personne transférée. La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l’un des cas suivants. En miroir, quand la France envoie un condamné vers son pays, elle peut subordonner son accord à la même protection, et le pays destinataire qui veut poursuivre pour d’autres faits doit demander le consentement des autorités françaises. La chambre criminelle de la Cour de cassation a donné à ce principe toute sa portée le 28 mai 2024, dans une affaire où un Français transféré de Belgique en France pour exécuter une peine se trouvait poursuivi en France pour des stupéfiants antérieurs : hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti. La Cour ajoute que en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité. Concrètement, si le pays destinataire place le transféré en détention provisoire pour des faits antérieurs sans avoir obtenu le consentement de l’État de condamnation, la défense soulève la violation de la spécialité devant la juridiction compétente et demande la mise en liberté. La même Cour précise que lorsque la personne a connu plusieurs remises successives entre États membres, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l’État membre l’ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise : il faut donc identifier exactement quel État a remis en dernier, car c’est son consentement qui compte, pas celui des États précédents.
Quand c’est le pays d’exécution qui sollicite l’autorisation de poursuivre pour d’autres faits, la procédure passe par la chambre de l’instruction. Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l’autorité compétente de l’Etat d’exécution demande au représentant du ministère public qu’il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l’Etat d’exécution pour une infraction qu’elle aurait commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux fins de reconnaissance et d’exécution a été présentée, la chambre de l’instruction est saisie de cette demande. La chambre de l’instruction statue sans recours après s’être assurée que la demande comporte les renseignements prévus à l’article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard de l’article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Trente jours, sans recours : la défense doit intervenir dans ce délai bref pour exiger les garanties, notamment contre la peine de mort, les traitements inhumains ou une détention dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Sur l’exécution proprement dite, la règle est simple : l’exécution de la peine est régie par le droit de l’Etat sur le territoire duquel elle est exécutée. Le détenu transféré vers son pays relève donc du régime local des réductions de peine, des permissions, de la libération conditionnelle et des grâces, qui peuvent être plus ou moins favorables qu’en France. Ce point doit être anticipé avant le départ, avec un avocat du pays destinataire : partir peut signifier purger plus longtemps si le pays d’origine ne connaît pas les mêmes crédits de réduction de peine. Inversement, si une amnistie, une grâce ou une révision intervient dans l’État de condamnation, le représentant du ministère public en informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’exécution, car la peine peut perdre son caractère exécutoire. Et lorsque le mouvement s’effectue vers la France, la peine étrangère peut être adaptée par le tribunal correctionnel du lieu de détention si elle est plus rigoureuse que la peine française encourue pour les mêmes faits : c’est le mécanisme de l’article 728-4, détaillé dans notre guide consacré au condamné à l’étranger qui demande son transfèrement pour purger sa peine en France.
Conclusion
Le transfèrement n’est ni une faveur ni une expulsion déguisée : dans l’Union européenne, c’est une procédure judiciaire encadrée où le parquet propose, le pays destinataire dispose, et le détenu conteste. Retenez l’essentiel : la transmission d’office vers votre pays d’origine peut être bloquée par le recours suspensif devant le président de la chambre de l’application des peines, qui statue par une ordonnance motivée sans recours possible ; le refus de vous envoyer vers le pays que vous demandez se conteste par la même voie ; une fois transféré, la spécialité vous protège contre les poursuites pour des faits antérieurs sans le consentement de l’État de condamnation, et c’est le droit du pays d’exécution qui gouverne votre peine au quotidien. Chaque étape obéit à des délais courts et à des conditions précises, nationalité, résidence, mesure d’éloignement, certificat exact, reliquat de peine supérieur à six mois. Les familles d’Île-de-France ont un rôle décisif : réunir les preuves d’attaches, saisir vite le juge parisien compétent et préparer l’exécution dans le pays destinataire avec un avocat local. Un dossier bien construit au départ évite des années de contentieux à l’arrivée. Enfin, une règle d’or vaut pour les deux sens : ne jamais laisser passer les délais sans écrire au juge. Une décision de transmission ou de refus non contestée à temps devient définitive dans ses effets, et le transfert s’exécute alors sans que le fond ait été examiné. Un courrier simple, daté et signé, adressé au président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel compétente, suffit à déclencher l’examen suspensif : les arguments pourront être complétés ensuite par l’avocat. Agir tôt, c’est garder la main sur le choix du pays où se jouera la réinsertion.