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Un concurrent enchérit sur votre marque dans Google Ads : faire cesser l’usage, prouver et obtenir réparation en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un concurrent enchérit sur votre marque dans Google Ads : faire cesser l’usage, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous tapez le nom de votre entreprise sur Google et le premier résultat qui s’affiche n’est pas votre site. C’est une annonce payante, placée tout en haut de la page, qui vante les services d’un concurrent direct. Un internaute qui vous cherchait clique sur son lien, demande un devis chez lui et ne reviendra jamais vers vous. Pire encore, pour réapparaître au-dessus de ce concurrent, vous devez enchérir à votre tour sur votre propre nom, et chaque clic vous coûte de l’argent. Cette situation, des milliers d’annonceurs français la découvrent chaque semaine, souvent au moment où ils lancent une campagne ou préparent une période commerciale décisive.

La question qui se pose alors est simple et brutale : un concurrent a-t-il le droit d’acheter votre marque comme mot-clé publicitaire pour détourner vos clients. La réponse des tribunaux français, précisée par trois décisions récentes qu’il faut connaître avant d’agir, tient en une phrase : réserver le mot-clé ne suffit pas à caractériser une faute, mais l’annonce qui entretient la confusion sur l’origine des services constitue une contrefaçon qui se paie cher. Le 20 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné un opérateur de téléconsultation à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour avoir diffusé des annonces sponsorisées construites autour de la marque d’un réseau de médecins à domicile, avec interdiction sous astreinte et publication du jugement sur la page d’accueil de son site pendant six mois. Deux ans plus tôt, la Cour de cassation avait déjà fixé la méthode d’analyse dans l’arrêt Aquarelle du 18 octobre 2023, tandis que la cour d’appel de Paris, le 17 septembre 2025, rappelait dans l’autre sens qu’une annonce clairement signée du nom de son véritable annonceur ne trompe personne et ne doit rien.

Cet article vous explique comment distinguer une enchère loyale d’une contrefaçon, comment prouver le détournement en quelques jours avec des preuves recevables, et comment obtenir l’interdiction, la réparation de votre préjudice et la publication de la condamnation. Chaque étape s’appuie sur les textes applicables et sur ces trois décisions, afin que votre mise en demeure et votre assignation reposent sur du solide.

I. Un concurrent qui vise votre marque dans Google Ads commet-il une contrefaçon

A. Réserver votre marque comme mot-clé : ce que les juges sanctionnent vraiment

Le point de départ est le monopole que la loi reconnaît au titulaire d’une marque. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Acheter votre dénomination comme mot-clé dans Google Ads pour promouvoir des produits ou des services identiques aux vôtres entre donc, en principe, dans le champ de cette interdiction. Toute atteinte à ce droit constitue d’ailleurs une contrefaçon au sens de la loi : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle).

Mais la jurisprudence européenne et française a affiné ce principe pour la publicité en ligne. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé dès 2010, dans l’affaire Google France, que le titulaire d’une marque peut interdire l’usage de son signe comme mot-clé uniquement lorsque cet usage porte atteinte à l’une des fonctions de la marque, au premier rang desquelles la garantie d’origine. La chambre commerciale de la Cour de cassation a repris ce raisonnement mot pour mot dans son arrêt du 18 octobre 2023 rendu dans le litige opposant deux fleuristes en ligne : « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers (arrêt 23 mars 2010,Google France et Google, C-236/08). » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-20.055).

Ce test de l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif change tout en pratique. Dans cette affaire Aquarelle, la société concurrente avait bien réservé le mot-clé correspondant à la marque sur Google Adwords, mais son annonce n’utilisait le signe ni dans son texte, ni dans son lien, ni dans son adresse internet, et elle affichait expressément le nom de son propre site, construit sur des termes génériques de livraison de fleurs. Placée juste au-dessus de l’annonce du titulaire, elle permettait à l’internaute moyen de comprendre qu’il avait affaire à un autre opérateur. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi du titulaire : en retenant que l’internaute était éclairé sur l’identité du site et savait que l’annonce correspondait à un autre vendeur que le titulaire de la marque, la cour d’appel avait légalement justifié sa décision de refus de la contrefaçon.

Le même arrêt apporte une seconde leçon, souvent ignorée des annonceurs : la contrefaçon peut se nicher dans le code-source d’un site. La Cour affirme en effet que « Le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers dans le code-source de son site internet, même s’il n’est pas visible aux yeux du public, dès lors qu’il propose comme résultat à la recherche d’un internaute une alternative par rapport aux produits ou services du titulaire de la marque et qu’il ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par le référencement naturel proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-20.055). Autrement dit, glisser votre marque dans les balises invisibles d’un site concurrent pour capter vos visiteurs constitue un usage à titre de marque, même si le visiteur ne voit jamais le signe à l’écran. Seule l’absence de risque de confusion avait sauvé le défendeur dans ce dossier, pas l’invisibilité du procédé.

Retenez donc la règle opérationnelle qui découle de cet arrêt : la simple réservation du mot-clé ne fait pas automatiquement une contrefaçon, et c’est même l’argument que les concurrents plaident systématiquement en défense. Ce qui fait basculer un dossier, c’est la présentation de l’annonce et le doute qu’elle installe sur l’identité de l’annonceur. Si l’annonce affiche clairement un autre nom et permet à l’internaute de comprendre qu’il ne s’agit pas de vous, le juge peut débouter le titulaire. Si elle entretient l’ambiguïté, la condamnation tombe. Pour les marques très connues, un second fondement renforce encore votre position : la loi interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée dès lors que cet usage tire indûment profit de cette renommée ou lui porte préjudice, même pour des produits différents (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle).

B. L’annonce qui entretient la confusion : le critère qui fait condamner en 2026

C’est exactement sur ce terrain de la confusion que le tribunal judiciaire de Paris a condamné, le 20 mars 2026, un concurrent qui avait construit toute sa visibilité payante sur la notoriété d’autrui. Le dossier opposait un réseau historique de médecins à domicile, titulaire d’une marque verbale française déposée dès 1980 et exploitée sans interruption depuis 1966, à une société de mise en relation avec des médecins à domicile et de téléconsultation apparue bien plus tard. Cette société avait réservé comme mots-clés des combinaisons reprenant le nom du réseau et diffusé des annonces sponsorisées dans lesquelles le signe litigieux apparaissait en caractères beaucoup plus gros que le nom de son propre site, sans nécessité particulière puisque l’annonce mentionnait déjà des termes descriptifs de l’activité. Deux procès-verbaux de constat établis par un commissaire de justice en juillet et novembre 2023, complétés par des captures d’écran étalées entre mars et juin 2024, démontraient que la requête comportant le nom du réseau déclenchait en premier résultat l’annonce du concurrent.

Le tribunal a retenu que la similarité des signes, la mise en évidence typographique du signe dans l’annonce et l’identité des services créaient une confusion sur l’origine des services pour le public concerné. La défense, qui soutenait que les termes étaient descriptifs de l’activité et que la simple réservation d’un mot-clé ne constituait pas en soi une contrefaçon au sens de la jurisprudence Google France de la Cour de justice, a été écartée : lorsque l’annonce elle-même reprend le signe de façon visible et ambiguë, l’atteinte à la fonction d’indication d’origine est caractérisée. Le jugement prononce donc l’interdiction d’usage de sept déclinaisons de signes à titre de marque, sous astreinte de 1 000 euros par jour dans la limite de 50 000 euros, condamne la société concurrente à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour la contrefaçon de la marque, lui impose de publier sur la première page de son site pendant six mois un communiqué annonçant cette condamnation sous astreinte de 800 euros par jour de retard, et ajoute 15 000 euros au titre des frais de justice (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 20 mars 2026, RG n° 24/01816).

Cette décision de mars 2026 est la meilleure illustration du niveau de sanction actuel : 60 000 euros pour une campagne d’annonces ciblées, une interdiction large couvrant toutes les variantes du signe, et une publication humiliante sur la page d’accueil du contrefacteur. Elle montre aussi la méthode probatoire qui gagne : des constats d’huissier, aujourd’hui de commissaire de justice, répétés sur plusieurs mois, qui établissent la persistance du détournement et permettent au juge de mesurer l’ampleur du préjudice.

À l’inverse, la cour d’appel de Paris a montré le 17 septembre 2025 où passe la frontière de l’autre côté. Dans un litige entre deux agences matrimoniales, la société poursuivie avait réservé le nom de sa concurrente comme mot-clé sur Google et sur d’autres moteurs, mais ses annonces ne reprenaient le signe ni dans leur titre, ni dans leur texte, ni dans leur adresse internet, et elles affichaient le nom de domaine de leur véritable annonceur. Placées à côté des annonces du titulaire, qui mentionnaient expressément sa dénomination et son adresse, elles permettaient à l’internaute de comprendre aisément que l’annonce n’émanait pas du titulaire de la marque et ne suggéraient aucun lien économique avec lui. La cour en a déduit que le risque de confusion n’était pas caractérisé, a infirmé le jugement qui avait retenu la contrefaçon, a débouté la demanderesse de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée avec sa dirigeante à verser 16 000 euros de frais de justice à la partie adverse (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 17 septembre 2025, RG n° 23/17581).

La leçon de ces deux décisions rapprochées est limpide pour un annonceur lésé : ne vous contentez pas de prouver que le concurrent a acheté votre nom comme mot-clé, car cet achat est invisible et, pris isolément, ne suffit pas. Prouvez ce que voit l’internaute, c’est-à-dire le texte exact de l’annonce, la taille et l’emplacement du signe, l’absence du véritable nom de l’annonceur, et l’enchaînement des résultats sur la page. Un dossier qui montre une annonce ambiguë obtient l’interdiction et des dommages et intérêts substantiels ; un dossier qui ne montre qu’une réservation de mot-clé avec une annonce clairement signée s’expose au débouté et à une condamnation aux frais. Avant d’écrire la moindre mise en demeure, capturez donc la page de résultats complète, avec la requête tapée, la mention annonce, le texte, l’adresse affichée et la date, puis faites établir ces constats par un commissaire de justice sur plusieurs jours.

II. Faire cesser l’enchère abusive et obtenir réparation

A. Prouver le détournement en quelques jours et bloquer en urgence

La contrefaçon de marque par enchère publicitaire se prouve comme toute contrefaçon, et la loi vous donne des outils puissants à condition de les utiliser vite et dans l’ordre. Le principe posé par le code est simple : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, pour une campagne Google Ads, cela signifie trois couches de preuves à constituer dès la découverte du détournement. D’abord, vos propres captures d’écran datées de la page de résultats, montrant la requête exacte, la mention annonce, le texte litigieux et l’adresse du site du concurrent. Ensuite, et c’est le point décisif, des procès-verbaux de constat dressés par un commissaire de justice, répétés sur plusieurs jours et si possible sur plusieurs semaines, qui décrivent neutralement la requête saisie, l’ordre d’affichage, le contenu de l’annonce et l’adresse de redirection. Dans l’affaire jugée en mars 2026, ce sont deux constats espacés de quatre mois, relayés par des captures étalées sur trois mois supplémentaires, qui ont établi la persistance de la campagne et convaincu le tribunal. Enfin, conservez tout ce qui mesure le détournement : baisse de votre trafic direct, hausse de votre coût par clic sur vos propres campagnes, messages de clients qui vous ont confondu avec le concurrent, devis perdus.

Dès que ces preuves sont réunies, vous pouvez frapper vite sans attendre des mois une audience au fond. Le même article L. 716-4-7 autorise toute personne ayant qualité pour agir à faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits et services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. Cette procédure de saisie-contrefaçon, dont le régime est détaillé dans notre présentation complète de la procédure de saisie-contrefaçon, permet de faire constater par huissier, avec l’autorisation du juge, les éléments détenus par l’adversaire : historique de la campagne, mots-clés achetés, budgets dépensés, volumes de clics. Pour une enchère en ligne, où le concurrent peut couper sa campagne en quelques minutes dès qu’il se sait découvert, cette mesure de preuve surprise fait souvent la différence entre un dossier solide et une simple suspicion.

Parallèlement, la loi organise une voie d’urgence devant le juge des référés. « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Le juge des référés peut interdire la poursuite des actes litigieux, ordonner la saisie des produits soupçonnés, accorder une provision lorsque votre préjudice n’est pas sérieusement contestable, et même faire bloquer les comptes du contrefacteur si le recouvrement des dommages et intérêts paraît compromis. La seule condition est que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte à vos droits, ce qui est précisément l’objet de vos constats. Si l’urgence est extrême, le juge peut même statuer sur requête, sans débat contradictoire préalable, notamment lorsque tout retard causerait un préjudice irréparable, par exemple à la veille d’un lancement commercial ou d’un salon professionnel.

Avant ou pendant cette phase judiciaire, deux démarches amiables renforcent votre position sans la fragiliser. La première est une mise en demeure circonstanciée adressée au concurrent, décrivant les constats, visant les textes et exigeant la cessation sous huitaine, faute de quoi vous saisirez le juge. Si vous recevez vous-même une telle mise en demeure, ne la traitez jamais à la légère : notre guide pour répondre à une mise en demeure pour contrefaçon explique comment contester sans aggraver votre cas. La seconde démarche consiste à signaler l’usage abusif de votre marque auprès de la régie publicitaire elle-même, qui dispose d’une procédure de réclamation des titulaires de marques permettant de faire désapprouver les annonces litigieuses. Ces démarches ne remplacent pas l’action en justice, mais elles datent votre réaction, démontrent votre bonne foi et, lorsqu’elles aboutissent, coupent le détournement en quelques jours. Pour chiffrer ensuite votre préjudice, un dernier outil est précieux : le droit d’information, qui permet au juge d’ordonner au défendeur la production des documents sur l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, c’est-à-dire ici les données de campagne, les périodes de diffusion et les montants investis (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle).

B. Interdire, chiffrer et faire publier la condamnation à Paris comme ailleurs

Agir suppose d’abord d’avoir qualité pour le faire et d’être encore dans les délais. L’action civile en contrefaçon appartient au titulaire de la marque et, avec son consentement, au licencié, tandis que le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir si le titulaire, mis en demeure, n’exerce pas son droit dans un délai raisonnable. Surtout, « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » (article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, chaque jour de diffusion d’une annonce litigieuse fait courir un nouveau délai, mais ne laissez pas le dossier dormir : plus la campagne est ancienne, plus la preuve de son étendue devient difficile et plus le juge s’interroge sur l’urgence que vous invoquez.

Si vous êtes vous-même visé par une action, deux moyens de défense méritent un examen immédiat avant toute concession. Le premier est le défaut d’usage sérieux de la marque adverse : « Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : 1° Que la marque a fait l’objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande, d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée » (article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle). Un concurrent qui a déposé sa marque mais ne l’exploite pas réellement depuis plus de cinq ans verra son action déclarée irrecevable. Le second moyen est la démonstration, calquée sur les affaires Aquarelle et Elite Connexion, que votre annonce affiche clairement votre propre identité et ne crée aucune confusion : nom de domaine distinct visible, texte sans reprise du signe, absence de tout lien suggéré avec le titulaire. Cette défense a fait ses preuves devant la cour d’appel de Paris en septembre 2025 et doit être documentée par vos propres constats symétriques.

Lorsque la contrefaçon est établie, le tribunal dispose d’un arsenal gradué que votre assignation doit réclamer poste par poste. D’abord l’interdiction de poursuivre les actes litigieux sous astreinte, en visant précisément chaque déclinaison du signe, comme l’a fait le tribunal en mars 2026 pour sept variantes d’annonces. Ensuite la réparation financière, dont la loi détaille la méthode : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Pour une enchère abusive, le manque à gagner se mesure aux clients détournés et à la marge perdue, le préjudice moral à la banalisation de votre nom, et les bénéfices du contrefacteur aux économies de prospection qu’il a réalisées en captant votre notoriété au lieu de construire la sienne. Si ce chiffrage poste par poste est trop incertain, la loi offre une alternative redoutable : une somme forfaitaire, nécessairement supérieure aux redevances que le contrefacteur aurait dû verser s’il vous avait demandé une licence. Dans les faits, les tribunaux parisiens accordent couramment plusieurs dizaines de milliers d’euros pour des campagnes ciblées de quelques mois, comme les 60 000 euros de mars 2026, et davantage lorsque le détournement est massif ou durable.

Troisième niveau de sanction, souvent sous-estimé et pourtant décisif pour un annonceur : la publicité du jugement. « La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise. » (article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le tribunal peut contraindre le concurrent à afficher pendant six mois sur la page d’accueil de son site un communiqué annonçant sa condamnation, sous astreinte par jour de retard, aux frais du contrefacteur. Pour un opérateur qui vit de sa réputation en ligne, cette mesure vaut souvent plus que les dommages et intérêts, et votre assignation doit systématiquement la réclamer. Enfin, lorsque le détournement s’accompagne de marchandises présentées sous une marque contrefaisante vendues en ligne, le volet pénal aggrave considérablement la menace : « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). Une plainte pénale bien calibrée, adossée à vos constats, donne alors un poids considérable à la négociation.

Un mot enfin du terrain de jeu parisien, qui concerne directement les annonceurs d’Île-de-France. Les actions en contrefaçon de marque relèvent de tribunaux limitativement désignés, au premier rang desquels le tribunal judiciaire de Paris, devant lequel se concentre l’essentiel du contentieux national des marques : « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » (article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle). Si votre société est installée à Paris ou en Île-de-France, vos constats peuvent être dressés en quelques heures par un commissaire de justice parisien, votre assignation sera portée devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, rompue à ces dossiers d’enchères, et votre avocat peut plaider en référé dans des délais compatibles avec une campagne en cours. Cette proximité juridictionnelle est un avantage tactique réel : les mêmes magistrats ont jugé les affaires Aquarelle, Elite Connexion et SOS Médecins, et ils appliquent une grille de lecture stable que votre dossier doit épouser.

Conclusion

Un concurrent qui enchérit sur votre marque dans Google Ads ne commet pas automatiquement une contrefaçon, mais il joue avec une ligne rouge que les tribunaux tracent désormais avec constance. Lorsque son annonce reprend votre signe de façon visible, la met en avant plus que son propre nom et laisse l’internaute dans le doute sur l’origine des services, la condamnation suit : interdiction sous astreinte, dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts et publication du jugement sur son site, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris en mars 2026 avec 60 000 euros à la clé. À l’inverse, une annonce clairement signée du nom de son véritable annonceur échappe à la sanction, comme la cour d’appel de Paris l’a confirmé en septembre 2025. Tout votre dossier tient donc dans la démonstration, constats à l’appui, de ce que voit réellement l’internaute. Constituez ces preuves dès les premiers jours, faites cesser la campagne par mise en demeure et signalement, puis saisissez le juge des référés pour l’interdiction et le juge du fond pour la réparation complète : manque à gagner, préjudice moral, bénéfices du contrefacteur et publicité de la décision. Chaque semaine de campagne abusive qui passe est une part de votre clientèle détournée et un préjudice qui se chiffre. Ne laissez pas un concurrent construire son chiffre d’affaires sur votre nom.

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