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Rottamazione bollo auto 2026 : Français en Italie, demande en ligne, délais et régions pour effacer vos bolli impayés

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Maître Hassan KOHEN
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Rottamazione bollo auto 2026 : Français en Italie, demande en ligne, délais et régions pour effacer vos bolli impayés

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Le 21 septembre 2026, la presse italienne ne parle que de cela : la rottamazione du bollo auto est ouverte, mais pas pour tous les automobilistes. Le Corriere della Sera titre sur les régions qui ont adhéré et la procédure de demande, Sky TG24 détaille le calendrier et les mensualités, La Repubblica explique le mécanisme région par région. Derrière ce fait étranger, une question de droit directe pour des milliers de lecteurs français : vous résidez en Italie, vous y gardez une voiture, vous avez reçu des avis de paiement pour des bolli impayés, parfois majorés de sanctions et d’intérêts. Pouvez-vous effacer ces dettes grâce à la mesure italienne, alors que vous êtes Français, parfois résident fiscal en France, avec un véhicule immatriculé au Pubblico Registro Automobilistico ? Et si l’Italie vous poursuit jusqu’en France, quel juge peut contrôler la dette ? Cet article part des faits tels que la presse italienne les rapporte le 21 septembre 2026, puis explique le droit applicable : la mesure italienne et ses délais, la convention fiscale franco-italienne et ses limites, le recouvrement transfrontière entre États membres de l’Union européenne, et les règles françaises d’immatriculation et d’assurance quand le véhicule roule en France.

I. Rottamazione bollo auto 2026 : qui peut en profiter et dans quelles régions

Le bollo auto est l’impôt italien qui ressemble le plus à l’ancienne vignette automobile française : Sky TG24 rappelle qu’il s’agit d’une taxe annuelle sur la possession d’automobiles, et que sont tenus au paiement tous les propriétaires d’un véhicule inscrit au registre automobile public italien, le Pubblico Registro Automobilistico, ce que la presse résume ainsi : è una tassa annuale sul possesso di automobili et Sono tenuti al pagamento tutti i soggetti che possiedono un veicolo iscritto al Pubblico Registro Automobilistico (PRA). Le montant dépend de la norme d’émission du véhicule et de la puissance du moteur exprimée en kilowatts, avec des variations selon la région de résidence. Depuis le 1er janvier 2020, le paiement transite par la plateforme PagoPA, et seuls la région de résidence et l’agence fiscale peuvent vérifier la régularité des paiements. Quand le bollo n’est pas payé, la dette part en recouvrement : elle est confiée à l’Agenzia delle Entrate-Riscossione, l’homologue italien de nos comptables du Trésor, avec des sanctions et des intérêts qui s’ajoutent sur l’avis de recouvrement, la cartella esattoriale. C’est précisément ce stock de vieilles dettes que la mesure de septembre 2026 permet d’éteindre à coût réduit.

La mesure s’appelle rottamazione quinquies : cinquième édition d’un dispositif de définition facilitée des dettes fiscales confiées au recouvrement. Le périmètre est daté avec précision. Le Corriere della Sera écrit : La rottamazione quinquies si applica alle tasse automobilistiche non pagate dal 2000 al 2023. Seuls les bolli impayés des années 2000 à 2023, déjà confiés à l’agence de recouvrement, entrent dans la mesure. L’avantage est simple et massif : l’automobiliste éteint sa dette senza dover versare le sanzioni e gli interessi previsti sulla cartella esattoriale, sans verser les sanctions ni les intérêts prévus sur l’avis de recouvrement. Il ne paie que le capital de l’impôt et, selon les cas, les frais de recouvrement. Pour un Français qui a laissé s’accumuler plusieurs années de bollo sur une voiture gardée en Italie, l’économie peut représenter la moitié de la somme réclamée. Mais l’accès à la mesure dépend d’une condition territoriale que la presse du 21 septembre place au premier plan.

Cette condition territoriale tient au statut du bollo : c’est un tributo regionale, un impôt régional. Chaque région italienne devait donc approuver son adhésion, et toutes ne l’ont pas fait. Sky TG24 précise que chaque région devait approuver l’adhésion avant le 31 juillet 2026 : ogni Regione doveva approvare l’adesione entro il 31 luglio 2026, et que celles qui ne l’ont pas fait ne peuvent pas participer à cette forme de rottamazione. Le résultat, martelé par le Corriere : Alla rottamazione hanno aderito solo cinque Regioni: Campania, Lazio, Basilicata, Puglia e Umbria. Cinq régions seulement : la Campanie, le Latium, la Basilicate, les Pouilles et l’Ombrie. Si votre voiture est rattachée à la Lombardie, au Piémont, à la Vénétie, à la Toscane, à l’Émilie-Romagne ou à la Ligurie, où vivent pourtant de nombreux Français, la rottamazione quinquies du bollo ne vous est pas ouverte. La Sicile, région à statut spécial, a choisi une voie autonome avec son straccia bollo : le Corriere indique qu’il permettra de régulariser les positions impayées, en tout ou partie, au 31 décembre 2025, In Sicilia invece torna lo «straccia bollo» che permetterà ai contribuenti di regolarizzare le posizioni non pagate, in tutto o in parte, al 31 dicembre 2025, avec des versements à effectuer avant le 31 octobre 2026, dans l’attente du décret d’application de l’assesseur régional de l’économie. La France n’est évidemment pas une région italienne : un Français n’entre dans la mesure que par sa région italienne de rattachement, celle où le véhicule est enregistré et où la dette a été mise en recouvrement.

A. Rottamazione cartelle 2026 : la domanda online du 16 octobre au 15 décembre

La question que les internautes italiens tapent réellement sur Google, rottamazione cartelle 2026 domanda online, est aussi celle du Français concerné : comment et quand déposer la demande. Le calendrier est officiel et resserré. Le Corriere écrit : Per aderire si potrà fare domanda a partire dal prossimo 16 ottobre, da quel giorno si avranno due mesi fino al 15 dicembre 2026. La demande d’adhésion se dépose à partir du 16 octobre 2026, et le guichet reste ouvert deux mois, jusqu’au 15 décembre 2026. Passée cette date, aucune adhésion tardive n’est prévue par les textes présentés dans la presse. Puis vient la phase des paiements : Entro il 28 febbraio 2027, l’Ader comunicherà al contribuente l’importo dovuto e il piano di pagamento, l’agence de recouvrement communique avant le 28 février 2027 le montant dû et le plan de paiement, avec les sommes et les échéances des éventuelles mensualités. Enfin, La prima rata, oppure l’intero importo per chi decida di pagare in un’unica soluzione, dovrà essere versata entro il 31 marzo 2027 : la première mensualité, ou la totalité pour qui choisit le paiement en une fois, doit être versée avant le 31 mars 2027.

Avant de déposer la moindre demande, il faut vérifier que la dette entre dans le périmètre de la mesure, et cette vérification se fait en ligne. Sky TG24 explique qu’avant d’envoyer la demande, il est nécessaire de vérifier si sa dette entre dans le périmètre de la mesure, en accédant à l’espace réservé du portail de l’Agenzia delle Entrate-Riscossione avec SPID, CIE ou CNS pour consulter le relevé de ses dettes, et qu’il faut vérifier que l’acte notifié se rapporte à des sommes confiées au recouvrement entre 2000 et 2023. Concrètement, le Français doit donc disposer d’une identité numérique italienne : le SPID, la carte d’identité électronique ou la carte nationale des services. Sans ces accès, pas de consultation du dossier de recouvrement, et pas de demande en ligne. Il faut aussi consulter les canaux officiels de sa région de résidence pour vérifier les éventuelles délibérations sur les tributs gérés en recouvrement direct, sans rôle de l’agence, car certaines dettes régionales ne transitent pas par l’Agenzia delle Entrate-Riscossione et obéissent à d’autres guichets. L’erreur fréquente serait de déposer une demande pour une dette de 2024 ou 2025, ou pour un bollo d’une région non adhérente, et de perdre des semaines avant de recevoir un refus. La vérification préalable du périmètre 2000-2023 et de la région d’adhésion conditionne tout le reste.

Le paiement, une fois la demande acceptée, peut être étalé sur une durée exceptionnellement longue, ce qui change le calcul pour les gros arriérés. Sky TG24 indique que le montant dû pourra être échelonné en un maximum de 54 échéances à cadence bimestrielle, avec un minimum de 100 euros par échéance : L’importo dovuto potrà essere rateizzato in un massimo di 54 quote a scadenza bimestrale, con un minimo però di 100 euro per ciascuna di queste. Cinquante-quatre mensualités bimestrielles, soit neuf années d’étalement, avec un plancher de 100 euros par échéance. Un Français qui doit 4 000 euros de capital pour plusieurs années de bollo sur une voiture conservée à Naples pourra donc lisser sa dette sans les sanctions ni les intérêts qui la doublaient. En revanche, le premier versement conditionne le maintien dans la mesure : manquer la première échéance du 31 mars 2027, ou laisser impayées les échéances suivantes, fait en principe sortir du dispositif et rouvre la dette initiale avec ses accessoires. La rottamazione n’est pas une remise gracieuse : c’est un contrat de paiement dont le respect scrupuleux du calendrier est la contrepartie de l’effacement des sanctions.

B. Rottamazione quinquies, auto et mensualités : ce que paie vraiment l’automobiliste français

La deuxième requête réelle des internautes, rottamazione quinquies, appelle une réponse chiffrée et sans illusion : que paie-t-on, et que ne paie-t-on plus. Le principe est l’extinction de la dette pour son seul capital fiscal, sans les sanctions ni les intérêts de la cartella. Restent dus le montant de l’impôt lui-même et les sommes liées à la procédure de recouvrement que la mesure ne couvre pas, comme les frais de notification. Pour l’automobiliste français, le calcul se fait dette par dette, avis par avis : chaque cartella esattoriale détaille le capital, les sanctions, les intérêts et les frais. La demande de rottamazione porte sur les avis entrant dans le périmètre 2000-2023 et rattachés à une région adhérente. Les avis postérieurs à 2023, les dettes d’autres impôts et les dettes des régions non adhérentes restent dus dans les conditions ordinaires, avec leurs sanctions et leurs intérêts. Il faut donc trier les avis avant de demander, et ne pas croire que la mesure efface l’ensemble d’un dossier fiscal italien.

Le profil type du Français concerné mérite d’être décrit, car la mesure ne s’adresse ni aux touristes de passage ni aux simples conducteurs occasionnels. Sont concernés les Français qui possèdent un véhicule immatriculé en Italie : résidents installés dans l’une des cinq régions adhérentes, détenteurs d’une résidence secondaire avec une voiture restée sur place, frontaliers des Alpes dont le véhicule est enregistré côté italien, héritiers d’un parent italien qui ont conservé la voiture du défunt sans régulariser la situation fiscale. Le fait générateur du bollo est la possession d’un véhicule inscrit au registre italien, pas la nationalité du propriétaire ni sa présence physique au volant. Un Français domicilié à Paris qui garde une voiture immatriculée à Bari pour ses séjours dans les Pouilles doit le bollo des Pouilles chaque année, et ses impayés relèvent de la région des Pouilles, adhérente à la mesure. À l’inverse, le Français installé à Milan dont la voiture est immatriculée en Lombardie ne peut pas bénéficier de la rottamazione du bollo, même s’il lit partout que la mesure est ouverte : sa région n’a pas adhéré avant le 31 juillet 2026. La première question à se poser n’est donc pas suis-je français mais où mon véhicule est-il enregistré et où ma dette est-elle en recouvrement.

La tentation serait grande, pour le Français hors périmètre, de déplacer artificiellement son rattachement vers une région adhérente, par exemple en transférant la résidence du véhicule dans les Pouilles ou le Latium avant de demander la mesure. Cette stratégie est dangereuse. Le rattachement fiscal du véhicule suit la résidence réelle du possesseur et l’enregistrement au registre, et un transfert fictif organisé pour capter un avantage fiscal expose à un redressement pour manoeuvre, avec des sanctions aggravées. De plus, la dette doit déjà être confiée au recouvrement dans la région adhérente : transférer aujourd’hui un véhicule dont les impayés sont nés et poursuivis en Lombardie ne change ni la naissance ni le lieu de la dette. Enfin, le calendrier ne pardonne pas les montages de dernière minute : la demande se dépose entre le 16 octobre et le 15 décembre 2026, et l’agence vérifie le périmètre dette par dette. La bonne stratégie n’est pas le transfert opportuniste, c’est le tri rigoureux des avis, la vérification de la région de chaque dette, et le dépôt d’une demande complète et sincère pour les seules dettes éligibles, avec un plan de paiement tenu jusqu’au bout, première échéance du 31 mars 2027 comprise.

II. Français et bollo auto impayé : résidence, convention fiscale et recouvrement entre la France et l’Italie

Le fait italien est maintenant établi : une mesure datée, chiffrée, territorialement limitée. Reste la question que se pose tout Français destinataire d’avis italiens : quel droit s’applique à moi, et qui peut me poursuivre où. La réponse se construit en trois cercles. Le premier cercle est la convention fiscale conclue entre la France et l’Italie, publiée en France par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 : elle règle les doubles impositions, mais son champ est fermé et le bollo n’y figure pas. Le deuxième cercle est le droit fiscal français de la résidence, qui détermine si la France vous considère comme son résident fiscal alors même que l’Italie vous réclame un impôt régional. Le troisième cercle est l’assistance mutuelle au recouvrement dans l’Union européenne : l’Italie peut demander à la France de recouvrer ses créances fiscales sur votre patrimoine français, et la Cour de cassation a fixé les règles de ce recouvrement transfrontière. Ajoutez à cela, pour ceux qui font circuler en France un véhicule à plaques italiennes, les règles françaises d’immatriculation et d’assurance. C’est l’ensemble de ce dispositif qu’il faut comprendre avant de décider : payer, demander la rottamazione, contester, ou combiner les trois.

Commençons par la convention, car une idée reçue circule : la convention fiscale m’exonère. Son article 2 définit les impôts visés, et la liste est limitative : La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l’Italie) ou de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), quel que soit le système de perception. Le texte énumère ensuite, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune et les taxes assises sur le montant global des salaires, et pour l’Italie, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les revenus des personnes morales et l’impôt local sur les revenus. La taxe automobile régionale italienne, assise sur la possession d’un véhicule et non sur le revenu ni sur la fortune, ne figure pas dans cette liste et n’est pas un impôt de nature identique ou analogue aux impôts énumérés. Conséquence directe : la convention n’offre ni exonération du bollo, ni crédit d’impôt en France au titre du bollo payé en Italie, ni protection contre le recouvrement italien. Elle reste utile pour tout le reste de votre situation transfrontière, notamment pour déterminer votre résidence fiscale, mais elle ne paiera pas vos bolli à votre place.

La résidence fiscale, justement, est le deuxième cercle, et elle se joue sur deux tableaux qui ne se confondent pas. En droit français, l’article 4 A du code général des impôts dispose : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Et l’article 4 B du même code précise : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, avant d’ajouter les critères de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques. En droit conventionnel, l’article 4 de la convention franco-italienne retient comme résident toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et tranche les doubles résidences par le foyer d’habitation permanent puis par le centre des intérêts vitaux : Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Pour le bollo, la leçon est double. D’une part, être résident fiscal français ne vous soustrait pas à l’impôt italien sur un véhicule possédé et immatriculé en Italie : l’Italie taxe en tant qu’État de situation du bien, indépendamment de votre résidence. D’autre part, être résident italien dans l’une des cinq régions adhérentes est au contraire la clé d’entrée de la rottamazione : c’est votre ancrage régional italien qui ouvre le droit à la mesure, pas votre passeport.

A. Rottamazione 2026 Agenzia Entrate : résident français, où payer et qui contrôle

La troisième requête réelle des internautes, rottamazione 2026 agenzia entrate, désigne le guichet unique de la mesure : l’Agenzia delle Entrate-Riscossione, l’agence italienne du recouvrement. Pour le résident français, trois vérifications pratiques s’imposent avant le 16 octobre 2026. Première vérification : l’existence d’une dette confiée au recouvrement entre 2000 et 2023. Tant que le bollo n’est pas parti en recouvrement et reste au stade de l’avis ordinaire de la région, il ne relève pas de la rottamazione quinquies mais du paiement ordinaire, avec ses propres délais et ses propres sanctions. Deuxième vérification : la région de la dette. Seules la Campanie, le Latium, la Basilicate, les Pouilles et l’Ombrie ont adhéré, plus la Sicile avec son dispositif autonome ; les dettes des autres régions ne sont pas éligibles. Troisième vérification : l’accès numérique. La consultation du relevé des dettes et le dépôt de la demande passent par l’espace réservé du portail de l’agence, avec une identité numérique italienne SPID, CIE ou CNS. Le Français qui a quitté l’Italie depuis des années et n’a plus d’identité numérique active doit la réactiver ou la créer avant l’ouverture du guichet, faute de quoi il regardera passer la fenêtre du 16 octobre au 15 décembre sans pouvoir déposer.

Le paiement lui-même mérite une mise en garde sur la monnaie, le compte et la preuve. Le paiement s’effectue en euros, depuis un compte permettant des virements vers l’Italie, dans les délais italiens qui ne connaissent ni les jours fériés français ni les délais de traitement de votre banque. Chaque échéance doit être conservée avec sa preuve : avis de prélèvement, référence de la cartella, capture de l’espace réservé de l’agence. En cas de contrôle ultérieur ou de litige sur une échéance prétendument manquée, seule la preuve du paiement à bonne date vous maintient dans la mesure. Et si vous contestez parallèlement une dette devant le juge italien, sachez que la demande de rottamazione vaut en pratique reconnaissance de la dette pour les sommes incluses : on ne demande pas une définition facilitée tout en soutenant que l’on ne doit rien. Le choix entre contester et adhérer doit être fait dette par dette, avant le 15 décembre 2026 : contester les avis que vous estimez mal fondés devant la juridiction italienne compétente, et demander la rottamazione pour les avis dus mais impayés. Mélanger les deux sur la même dette, c’est prendre le risque de payer pour une dette nulle ou de perdre le bénéfice de la mesure pour une dette certaine.

Qui contrôle, enfin, et que risque-t-on si l’on ne fait rien. Côté italien, l’agence de recouvrement dispose des instruments ordinaires du recouvrement forcé : saisies, inscriptions hypothécaires, fermo amministrativo du véhicule, c’est-à-dire l’immobilisation administrative qui interdit la circulation du véhicule jusqu’au paiement. Un Français qui laisse une voiture immobilisée administrativement en Italie et la fait rouler quand même s’expose aux sanctions italiennes de circulation avec un véhicule sous fermo, distinctes de la dette fiscale. Côté français, l’administration italienne n’a pas besoin de vous attendre à la frontière : elle peut demander à la France de recouvrer sa créance sur vos biens situés en France, par l’assistance mutuelle européenne. C’est ce troisième instrument, le recouvrement transfrontière, qui fait l’objet de la seconde sous-partie, car il détermine où et comment vous pourrez encore vous défendre une fois la dette arrivée en France.

B. Dette italienne poursuivie en France : assistance au recouvrement, juge compétent et véhicule en circulation

Le recouvrement transfrontière des créances fiscales dans l’Union européenne repose sur la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, transposée en France aux articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales. L’article L. 283 A du livre des procédures fiscales est explicite : L’administration peut requérir des Etats membres de l’Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d’actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d’échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes, et le texte vise A l’ensemble des taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales. Une taxe automobile régionale italienne entre dans ce champ : impôt perçu pour le compte d’une subdivision territoriale, avec ses sanctions, majorations, intérêts et frais. Concrètement, l’Italie peut transmettre à la France un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, et le comptable public français peut alors engager des mesures d’exécution sur vos biens situés en France, comme s’il recouvrait un impôt français, sans réexaminer le bien-fondé de la dette italienne.

La Cour de cassation a fixé la répartition des juges dans ce recouvrement à deux étages, et deux arrêts publiés au Bulletin doivent être connus de tout redevable poursuivi. Dans un arrêt du 4 avril 2024, la chambre commerciale, financière et économique a visé l’article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l’article 14 de la directive, ainsi que le principe de confiance mutuelle, pour poser la règle de partage : Selon ce texte, toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l’Etat membre requérant ou à l’instrument informatisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis est portée devant l’instance compétente de l’Etat membre requérant et toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l’Etat membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de la créance, du titre exécutoire ou de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’Etat membre requis. Autrement dit, pour discuter l’existence ou le montant du bollo, c’est le juge italien qu’il faut saisir ; pour discuter la saisie pratiquée en France ou la régularité de la notification française, c’est le juge français. (Cass. com., 4 avril 2024, n° 21-10.579, publié au Bulletin.) Le même partage a été confirmé le 11 octobre 2023 : Il résulte de l’article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l’article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, que la contestation relative à la validité de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’Etat membre requérant. (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-11.574, publié au Bulletin.) L’erreur fatale serait de demander au juge français d’annuler la dette italienne au motif qu’elle serait prescrite, mal calculée ou couverte par la rottamazione : le juge français se déclarera incompétent sur ce point, et pendant ce temps les délais de recours devant le juge italien continueront de courir.

Le dernier point concerne ceux qui font circuler en France un véhicule à plaques italiennes alors qu’ils résident en France. Le droit français de l’immatriculation est posé par l’article R. 322-1 du code de la route : Tout propriétaire d’un véhicule à moteur autre qu’un cyclomobile léger, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité. (article R. 322-1 du code de la route.) Le résident français qui utilise durablement en France un véhicule immatriculé en Italie doit le faire immatriculer en France et s’acquitter des taxes françaises d’immatriculation, faute de quoi Il circule en infraction et s’expose à l’immobilisation du véhicule lors d’un contrôle. Le refus de délivrance d’un certificat d’immatriculation se conteste, lui, devant le juge administratif : un automobiliste a ainsi demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 26 juillet 2018 lui refusant la délivrance d’un certificat d’immatriculation, et le tribunal lui a partiellement donné raison en enjoignant au ministre de l’intérieur de lui délivrer le certificat d’immatriculation sollicité dans un délai d’un mois (CAA Lyon, 17 décembre 2021, n° 19LY03495). Surtout, l’immatriculation française ne fait pas disparaître les bolli italiens nés pendant la période d’immatriculation italienne : changer de plaques n’éteint pas les dettes fiscales nées sous les anciennes plaques. Quant à l’assurance, l’article L. 211-1 du code des assurances impose que Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Un véhicule à plaques italiennes qui circule en France doit donc être couvert par une assurance valable en France, faute de quoi le conducteur encourt le délit de défaut d’assurance, puni indépendamment de toute question fiscale italienne. La situation complète du Français au volant d’une voiture italienne en France se gère ainsi sur trois fronts distincts : la dette italienne et sa rottamazione éventuelle, l’immatriculation française du véhicule utilisé durablement en France, et l’assurance valable sur le territoire de circulation.

Conclusion

La tendance italienne du 21 septembre 2026 est une opportunité datée, pas une amnistie générale. La rottamazione quinquies du bollo auto efface les sanctions et les intérêts des dettes automobiles impayées de 2000 à 2023, mais seulement dans cinq régions, la Campanie, le Latium, la Basilicate, les Pouilles et l’Ombrie, avec la Sicile et son straccia bollo en dispositif séparé, et seulement pour les dettes déjà confiées à l’Agenzia delle Entrate-Riscossione. La demande se dépose en ligne entre le 16 octobre et le 15 décembre 2026, l’agence notifie le plan de paiement avant le 28 février 2027, et la première échéance tombe le 31 mars 2027, avec un étalement possible jusqu’à 54 mensualités bimestrielles d’au moins 100 euros. Pour le Français, la nationalité ne change rien : seul compte le rattachement régional italien du véhicule et de la dette. La convention fiscale franco-italienne ne couvre pas la taxe automobile, la résidence fiscale française ne protège pas contre l’impôt italien de situation, et l’Italie peut faire recouvrer sa créance en France par l’assistance mutuelle européenne, avec un partage strict des juges : le bien-fondé de la dette devant le juge italien, les mesures d’exécution françaises devant le juge français. Avant le 16 octobre 2026, triez vos avis, vérifiez la région et les années de chaque dette, réactivez votre identité numérique italienne, et choisissez dette par dette entre la contestation devant le juge italien et l’adhésion à la rottamazione. Et si le véhicule roule durablement en France, mettez en règle son immatriculation et son assurance sans attendre : un contrôle routier ne se suspend pas le temps d’une procédure fiscale transfrontière.

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