Non, votre résidence secondaire n’est pas exonérée de plus-value au bout de 17 ans en 2026. Si vous vendez cette année la maison de vacances achetée il y a dix-sept ans, vous paierez encore l’impôt sur le revenu sur une partie de la plus-value, et il faudra attendre la vingt-deuxième année révolue pour effacer cet impôt, puis la trentième pour effacer aussi les prélèvements sociaux. C’est ce que disent, mot à mot, les textes applicables aux cessions réalisées en 2026. Une proposition débattue à l’automne 2025 pendant l’examen du budget pour 2026 voulait bien ramener ce délai de 22 à 17 ans, et plusieurs titres l’ont présentée comme une exonération plus rapide à venir. Mais cette mesure ne figure pas dans la loi finalement promulguée, et une page de calcul dont les paramètres sont annoncés comme vérifiés le 17 septembre 2026 le confirme : la réforme annoncée pour 2026 n’a finalement pas été retenue, l’exonération reste acquise à 22 ans de détention, et le passage à 17 ans, voté puis abandonné, ne s’applique pas.
Réserve importante avant d’aller plus loin : cet article parle de la revente d’une résidence secondaire, c’est-à-dire d’un logement qui n’est pas votre résidence principale au jour de la vente. La résidence principale obéit à un autre régime, l’exonération totale, et la location meublée avec amortissements déduits obéit à des règles encore différentes depuis 2025. Les chiffres qui suivent sont des illustrations calculées sur des exemples simples, avec les taux officiels de 2026 ; votre situation peut appeler des ajustements, notamment si vous êtes non-résident, si le prix de vente est modeste ou si la vente s’inscrit dans une opération d’aménagement. Et comme toujours en matière de cession immobilière, c’est le notaire qui établit en pratique le calcul définitif au moment de l’acte.
I. Les 17 ans promis : d’où vient l’annonce
A. Un amendement au budget pour 2026, et son exposé
Pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement déposé à l’Assemblée nationale a proposé de raccourcir le délai au bout duquel la plus-value d’une résidence secondaire cesse d’être imposée. L’exposé de cet amendement, déposé pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2026, commence par rappeler le droit existant, dans des termes qui ne laissent aucune ambiguïté : en conséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22 ans au titre de l’impôt sur le revenu et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux Autrement dit, le texte même qui proposait les 17 ans reconnaissait que le droit en vigueur, c’était 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. La proposition consistait à passer la première de ces deux bornes de 22 à 17 ans, soit cinq années de moins sur le compteur fiscal, avec l’idée affichée de décourager la rétention longue des logements.
Sur le fond, l’argument des partisans de la mesure mérite d’être compris : quand l’exonération totale approche, un propriétaire peut être tenté de garder son bien vide ou sous-occupé quelques années de plus plutôt que de le vendre et de payer l’impôt, ce qui retient des logements hors du marché. Raccourcir le délai, c’était espérer remettre ces biens en vente plus tôt. Mais une proposition, même votée à une étape des débats, ne fait pas le droit applicable : il faut suivre le texte jusqu’au bout de la procédure, jusqu’à la loi promulguée, et c’est là que l’histoire des 17 ans s’arrête.
B. Ce que les titres en ont dit, et le correctif du 17 septembre 2026
La presse spécialisée a logiquement couvert le dépôt et l’examen de cet amendement. Un site d’information des professionnels titrait ainsi en novembre 2025 sur un amendement qui réduisait le délai d’exonération sur la plus-value des résidences secondaires, en expliquant qu’il visait à ramener de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération. Un autre titre annonçait, dans la même veine, que les plus-values des résidences secondaires seraient exonérées plus rapidement, avec 5 années en moins sur le compteur fiscal. Ces formulations décrivent fidèlement le contenu de l’amendement au moment où elles paraissent. Le problème, c’est la lecture qu’un vendeur pressé peut en faire un an plus tard : croire que la mesure est entrée en vigueur et signer un compromis en comptant sur une exonération qui n’existe pas.
Or le correctif est arrivé, daté et explicite. Une page de calcul de plus-value immobilière 2026, dont les paramètres sont annoncés comme vérifiés le 17 septembre 2026 au regard de la loi de finances et de la LFSS 2026, tranche : la ra réforme annoncée pour 2026 n’a finalement pas été retenue : l’exonération reste acqui, comme l’écrit cette page de calcul Et elle ajoute, pour ceux qui auraient lu les comptes rendus des débats : le passage à 17 ans, voté puis abandonné, ne s’applique pas Voilà la différence entre l’annonce et le texte, résumée en deux phrases : ce qui a été voté à une étape n’a pas survécu jusqu’à la loi promulguée, et ce qui s’applique aux ventes de 2026, c’est l’ancien compteur, 22 ans puis 30 ans.
II. Les 22 ans du texte : ce que vous paierez vraiment en 2026
A. Le régime applicable : exonérations, abattements, taux et surtaxe
Le point de départ, c’est le champ de l’impôt. L’article 150 U du code général des impôts pose le principe : les plus-values réalisées par les personnes physiques et certaines sociétés lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. Puis vient la liste des cas où ces dispositions « ne s’appliquent pas », c’est-à-dire les exonérations. La première vise les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts). Voilà la ligne de partage : votre maison de vacances n’est pas votre résidence principale au jour où vous la vendez, donc elle ne bénéficie pas de cette exonération totale. C’est aussi pour cela que cet article ne refait pas le sujet de l’ancienne résidence principale redevenue secondaire avant la vente, déjà traité par ailleurs : ici, on parle du bien qui n’a jamais été, ou n’est plus, votre habitation principale.
Le même article prévoit d’autres exonérations utiles à connaître, ne serait-ce que pour vérifier que vous n’en relevez pas. Il exonère notamment les biens les biens dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros (article 150 U du code général des impôts), seuil apprécié en pleine propriété et, en cas d’indivision ou de démembrement, au regard de chaque quote-part. Il exonère aussi, au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, le vendeur qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, à condition de remployer le prix : l’exonération est applicable à la fraction du prix de cession que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois (article 150 U du code général des impôts) à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ». Et il exonère le logement qui a constitué la résidence principale du cédant désormais hébergé dans un établissement pour personnes âgées, si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement et sous des conditions de ressources et d’impôt sur la fortune immobilière. Si aucune de ces portes ne correspond à votre cas, votre plus-value est imposable, et c’est le calendrier des abattements qui décide de son montant.
Ce calendrier, l’administration le résume ainsi sur la fiche officielle consacrée à la plus-value immobilière : tout bien détenu depuis plus de 22 ans est exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière Et elle précise aussitôt : la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux Deux compteurs, donc, et non un seul : 22 ans pour l’impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux. Entre les deux, l’abattement pour durée de détention grignote chaque année la base imposable. Le tableau officiel donne les taux par année de détention : de la 6e à la 21e année, 6 % pour l’impôt sur le revenu et 1,65 % pour les prélèvements sociaux ; la 22e année révolue, 4 % pour l’impôt et 1,6 % pour les prélèvements ; au-delà de la 22e année, exonération pour l’impôt et 9 % pour les prélèvements ; au-delà de la 30e année, exonération des deux La doctrine fiscale rattache ce mécanisme à son fondement légal en expliquant que par l’effet de l’abattement pour durée de détention prévu au I de l’article 150 VC du code général des impôts, la plus-value est exonérée à l’issue d’une durée de détention qui diffère selon la date de la cession (Bulletin officiel des finances publiques)
Reste à fixer la base puis les taux. La base se définit simplement : la plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant (article 150 V du code général des impôts). Le prix d’acquisition à retenir peut être majoré des frais : droits d’enregistrement et frais de notaire pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat, et dépenses de travaux pour un forfait de 15 % du prix d’achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans, à défaut de montants réels justifiés. Une fois la plus-value nette des abattements établie, la plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % L’exemple officiel l’illustre : pour une plus-value imposable de 20 000 euros, l’impôt sur le revenu est de 3 800 euros Quant aux prélèvements sociaux : les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 % (fiche officielle sur la plus-value immobilière), soit 3 440 € sur la même base de 20 000 €, pour un prélèvement total de 7 240 € dans cet exemple. Au-delà, une taxe supplémentaire guette les grosses plus-values : la taxe sur les plus-values élevées est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 euros (article 1609 nonies G du code général des impôts), selon un barème qui va de 2 % à 6 % du montant total de la plus-value imposable, avec des mécanismes de décote entre les tranches. Et cette surtaxe épargne un cas : « La taxe ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. » (article 1609 nonies G du code général des impôts) En pratique, le calcul est établi par le notaire au moment de l’acte : la fiche officielle rappelle que le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d’en établir le montant, calculé en pratique par le notaire (fiche officielle sur la plus-value immobilière)
B. Trois ventes chiffrées, et les pièges qui restent
Prenons un exemple simple et suivons-le jusqu’au bout. Vous avez acheté une maison de vacances 200 000 euros, vous la revendez 300 000 euros. Avec le forfait de frais de 7,5 %, soit 15 000 euros, votre prix d’acquisition retenu est de 215 000 euros et votre plus-value brute de 85 000 euros. Si vous vendez au bout de 10 ans, l’abattement pour l’impôt sur le revenu vaut 6 % par an de la sixième à la dixième année, soit 30 %, donc 25 500 euros : la base imposable à l’impôt est de 59 500 euros, et l’impôt de 19 % s’élève à 11 305 euros. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement vaut 1,65 % par an sur les mêmes cinq années, soit 8,25 %, donc 7 012,50 euros : la base est de 77 987,50 euros et les prélèvements de 17,2 % atteignent 13 413,85 euros. Comme la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, la surtaxe s’ajoute : dans la tranche de 50 001 à 60 000 euros, elle vaut 2 % de la plus-value moins un vingtième de l’écart à 60 000 euros, soit 1 190 euros moins 25 euros, donc 1 165 euros. Total de la facture fiscale sur cette vente à dix ans : environ 25 884 euros. Voilà ce qu’attendre veut dire en euros, et pourquoi chaque année de détention compte.
Regardez maintenant ce qui se passe à dix-sept ans, le fameux seuil qui n’existe pas. Avec douze années d’abattement à 6 %, l’abattement pour l’impôt atteint 72 %, soit 61 200 euros : la base imposable tombe à 23 800 euros et l’impôt à 4 522 euros. Pour les prélèvements sociaux, douze années à 1,65 % donnent 19,8 %, soit 16 830 euros d’abattement : la base est de 68 170 euros et les prélèvements de 11 725,24 euros. La surtaxe, elle, disparaît, puisque la plus-value imposable passe sous les 50 000 euros. Total : environ 16 247 euros. Si la réforme des 17 ans avait été adoptée, l’impôt sur le revenu serait tombé à zéro et la facture aurait fondu de plus de 4 500 euros. C’est précisément cette économie imaginaire qu’il ne faut pas inscrire dans un compromis de vente : elle n’existe dans aucun texte promulgué.
À vingt-deux ans révolus, l’impôt sur le revenu s’éteint : seize années à 6 % plus 4 % la vingt-deuxième année, soit 100 % d’abattement. Mais attention à la deuxième moitié de la phrase officielle : les prélèvements sociaux, eux, continuent. Seize années à 1,65 % plus 1,6 % la vingt-deuxième année, soit 28 % d’abattement : sur notre exemple, la base reste de 61 200 euros et les prélèvements de 10 526,40 euros. L’exonération totale, prélèvements sociaux compris, n’arrive qu’au-delà de la trentième année, au rythme de 9 % par an entre la vingt-troisième et la trentième année. Moralité budgétaire : entre la dix-septième et la vingt-deuxième année, chaque année qui passe efface 6 % de base imposable à l’impôt ; entre la vingt-deuxième et la trentième, elle efface 9 % de base aux prélèvements sociaux. Vendre un peu avant l’une de ces bornes peut coûter plusieurs milliers d’euros pour quelques mois d’écart, et c’est un calcul à faire avant de signer, pas après.
Pour bien manier ce tableau, reprenons l’exemple chiffré que donne l’administration elle-même, car il montre la mécanique à l’oeuvre. Sur une base de 10 000 euros détenue depuis dix ans, l’abattement pour l’impôt sur le revenu se calcule à 6 % par an de la sixième à la dixième année, soit 30 % (6 % x 5), ce qui donne un abattement de 3 000 euros sur 10 000 euros, et un revenu déclaré de 7 000 euros. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement sur les prélèvements sociaux est de 1,65 % par an de la 6e à la 10e année, soit 8,25 %, donc 825 euros sur 10 000 euros, et les prélèvements sont dus sur une base de 9 175 euros Dix ans de détention n’effacent donc qu’un petit tiers de la base imposable : c’est ce rythme lent qu’il faut avoir en tête quand on compare avec les 17 ans espérés.
La surtaxe mérite le même traitement concret, car son barème surprend souvent. Elle ne s’applique qu’au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, et son taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Sur une plus-value imposable de 70 000 euros, on se situe dans la tranche de 60 001 à 100 000 euros, taxée à 2 % du montant total, soit 1 400 euros qui s’ajoutent à l’impôt et aux prélèvements sociaux. Sur 120 000 euros, on entre dans la tranche de 110 001 à 150 000 euros à 3 %, soit 3 600 euros. Ces montants ne sont pas théoriques : ils figurent sur l’avis que le notaire établit, et ils peuvent à eux seuls justifier de décaler une vente ou de revoir le prix. D’où l’intérêt de tester systématiquement le seuil des 50 000 euros avant de signer quoi que ce soit, en partant de la plus-value nette des abattements et non du prix de vente brut, une confusion fréquente qui fait paniquer pour rien ou, à l’inverse, fait rater la surtaxe.
La doctrine fiscale précise qui peut se dire en résidence principale, et la formule vaut la peine d’être lue avant de qualifier votre bien : sont considérés comme résidences principales les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire (commentaire officiel de l’administration). Habituelle et effective : deux adjectifs qui excluent la maison de vacances occupée quelques semaines par an, même si tout le courrier y arrive. Et si vous relevez de l’exonération pour première cession avec remploi, sachez que l’administration attend une trace sur votre déclaration : seule la plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi, doit être portée en case 3 VW de la déclaration 2042-C (impots.gouv.fr), avec cette précision rassurante : le report de ces sommes n’entraîne pas une nouvelle imposition Quant au principe général rappelé par le même site : la vente de votre résidence principale est exonérée de plus-value Tout l’enjeu, pour une résidence secondaire, est donc de prouver que l’on entre dans l’une des exceptions, ou d’accepter le compteur des 22 et 30 ans.
Quelques pièges méritent enfin d’être nommés, même brièvement. D’abord, la confusion entre les deux compteurs : croire qu’à 22 ans tout est effacé alors que les prélèvements sociaux courent jusqu’à 30 ans. Ensuite, la résidence principale : si le bien vendu a été votre habitation principale au jour de la cession, ou si vous relevez du remploi sous vingt-quatre mois après n’avoir pas été propriétaire de votre résidence principale pendant quatre ans, le raisonnement change du tout au tout, et c’est l’exonération qui s’applique. Troisièmement, la location meublée : si vous avez déduit des amortissements en loueur en meublé, leur réintégration dans le calcul de la plus-value depuis 2025 peut alourdir sensiblement la note, et ce sujet obéit à sa propre logique, distincte de la durée de détention. Quatrièmement, les vendeurs partis vivre hors de France relèvent d’un prélèvement spécifique : certaines plus-values réalisées par des personnes et organismes non domiciliés en France lors de la cession de biens désignés par le texte sont soumises à un prélèvement dont les taux sont fixés au III bis du même article (article 244 bis A du code général des impôts). Les ventes à des organismes de logement social relèvent elles aussi de régimes particuliers, avec leurs plafonds et leurs délais. Dans tous ces cas, la vérification passe par les mêmes gestes : relire l’acte d’achat et sa date, dater précisément la durée de détention en années révolues, appliquer le bon tableau d’abattements à chaque assiette, tester le seuil des 50 000 euros pour la surtaxe, et faire chiffrer l’ensemble par le notaire avant l’avant-contrat.
Conclusion
Récapitulons sans détour, textes sous les yeux : l’article 150 U pour les exonérations, l’article 150 V pour le calcul de la plus-value brute, et l’amendement des 17 ans, déposé puis abandonné pendant l’examen du budget pour 2026, pour mesurer ce qui a été proposé et ce qui s’applique vraiment. Une proposition débattue à l’automne 2025 voulait ramener de 22 à 17 ans le délai d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values de résidences secondaires. Les titres l’ont racontée, parfois au futur, et certains vendeurs l’attendent encore. Mais elle ne figure pas dans la loi promulguée, et les paramètres vérifiés le 17 septembre 2026 sont formels : 22 ans pour l’impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux, avec des abattements annuels de 6 % puis 4 % d’un côté, de 1,65 % puis 1,6 % puis 9 % de l’autre. Sur une plus-value brute de 85 000 euros, vendre à 17 ans coûte encore de l’ordre de 16 000 euros d’impôt et de prélèvements, contre zéro d’impôt à 22 ans et zéro de tout à 30 ans. Si une vente se profile cet automne, le bon réflexe n’est pas d’espérer les 17 ans, c’est de compter vos années révolues, de tester les exonérations particulières qui pourraient vous concerner, et de faire établir le calcul complet, surtaxe comprise, avant de vous engager.