Votre navire est immobilisé à quai. L’huissier a signifié une saisie conservatoire, le port refuse la sortie, l’équipage attend, l’affréteur menace de rompre la charte-partie et chaque jour d’immobilisation creuse le préjudice. Dans ces dossiers, la rapidité compte autant que la précision juridique : une saisie de navire se conteste dans les heures qui suivent, puis se fait lever contre garantie pendant que le litige au fond se prépare. Cet article explique comment réagir, qui peut saisir quel navire, comment obtenir la mainlevée et contre qui agir ensuite.
Le droit applicable dépend d’abord d’une question simple : le litige présente-t-il un élément international ? Si le navire bat pavillon d’un État contractant et que le saisissant ne réside pas dans l’État du pavillon, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958, gouverne le droit de saisir. Dans le cas purement interne, c’est le Code des transports qui s’applique. Cette distinction commande toute la stratégie, car le niveau de contrôle du juge sur la créance n’est pas le même dans les deux régimes. La Cour de cassation l’a rappelée avec fermeté dans quatre arrêts récents, dont deux publiés au Bulletin en septembre et novembre 2025, qui redessinent les réflexes à adopter devant le juge de l’exécution.
I. Faire échec à une saisie irrégulière du navire
A. Vérifier la créance invoquée et le régime applicable avant tout débat au fond
En droit interne, la règle figure à l’article L. 5114-22 du Code des transports : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » (Code des transports, art. L. 5114-22) Le juge français contrôle donc que la créance paraît fondée en son principe et que le recouvrement paraît menacé, selon la logique générale des mesures conservatoires posée par l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui vise toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et exige des « circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 511-1). Concrètement, le dossier d’autorisation doit rendre la créance vraisemblable : factures de soutes, décompte de surestaries, charte-partie, connaissement, constats d’avarie, échanges écrits. Une simple affirmation ne suffit pas dans ce cadre.
Sous la Convention de Bruxelles, en revanche, le seuil est plus bas au stade de l’autorisation. l’article 2 de la Convention (texte officiel en français) réserve la saisie dans un État contractant aux créances maritimes, et l’article 1er (même source) définit la créance maritime comme l’allégation d’un droit ou d’une créance ayant l’une des causes qu’il énumère : abordage, assistance et sauvetage, contrats d’utilisation ou de location du navire par charte-partie, transport de marchandises, avarie commune, fournitures faites au navire, construction et réparations, salaires de l’équipage, débours du capitaine, hypothèque maritime, entre autres. La Cour de cassation en déduit qu’au stade de l’autorisation, « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). Elle l’a jugé le 13 septembre 2023 dans un litige opposant une société d’armement à une ancienne salariée qui avait fait saisir le navire M/Y Lady Jersey en garantie de créances salariales et indemnitaires (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546), puis confirmé le 10 septembre 2025 à propos du navire Imedghassen saisi au port de Sète sur allégation d’une créance née d’une charte-partie (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). Dans cette seconde affaire, la cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 du Code des transports ; la chambre commerciale a cassé : sous la Convention, exiger cette démonstration au stade de l’autorisation, c’est appliquer à tort la loi interne à une condition qui relève des articles 1er et 2 de la Convention.
Cette solution ne signifie pas que tout est permis au saisissant. D’abord, la créance alléguée doit réellement entrer dans la liste de l’article 1er et se rapporter au navire saisi. Dans l’affaire du Lady Jersey, la Cour a vérifié que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité et une indemnité pour travail dissimulé relevaient bien des salaires et créances de l’équipage au sens de l’article 1er, paragraphe 1, lettre m. Ensuite, et surtout, le bénéfice de ce régime allégé suppose que la Convention soit applicable. Par un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 22-23.068), la première chambre civile a cassé une décision qui avait appliqué la Convention à la saisie d’un navire battant pavillon français, pratiquée en France par un créancier résidant en France : l’article 8, paragraphe 4, de la Convention prévoit qu’« aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n’affectera la loi interne des États contractants en ce qui concerne la saisie d’un navire dans le ressort de l’État dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet État » (Cass. civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-23.068). Autrement dit, pavillon français, saisie en France, saisissant établi en France : le dossier retombe sous l’article L. 5114-22 du Code des transports, avec son contrôle de la créance paraissant fondée en son principe. Premier réflexe pratique, donc : identifier le pavillon, le lieu de la saisie et l’établissement du saisissant avant de choisir l’angle de contestation. Si le litige est purement interne, attaquez la vraisemblance de la créance ; s’il est international, portez l’attaque sur la qualification maritime de la créance et sur l’identité du débiteur.
B. Identifier le bon débiteur : le piège du navire affrété puis redélivré
La question la plus coûteuse des saisies de navires porte sur l’identité du débiteur. Un fournisseur de soutes, un réparateur ou un créancier de l’affréteur fait saisir le navire auquel sa créance se rapporte, alors que ce navire appartient à un tiers et que l’affrètement a pris fin. Le propriétaire, étranger à la dette, découvre son bien immobilisé pour la dette d’autrui. C’est exactement le scénario tranché par l’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-11.520, publié au Bulletin), qui mérite une lecture attentive car il durcit la protection du propriétaire après redélivraison.
Les faits étaient limpides : un fournisseur danois de soutes, impayé par l’affréteur à temps d’un navire, avait obtenu l’autorisation de saisir ce navire en escale dans un port français, alors que l’affrètement avait pris fin et que le navire avait été redélivré à son propriétaire, qui l’avait réaffrété à un tiers. Le propriétaire demandait la rétractation de l’ordonnance. La cour d’appel refusait, au motif qu’il suffisait que la créance soit maritime au sens de l’article 1er de la Convention. La chambre commerciale casse et pose la règle désormais applicable : l’article 3, paragraphe 4, de la Convention autorise bien, pendant l’affrètement avec remise de la gestion nautique, la saisie du navire affrété pour une créance dont l’affréteur répond seul, sans toucher aux autres navires du propriétaire ; mais l’article 9, tel que visé par la Cour, précise que « rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n’existerait pas d’après la loi à appliquer par le tribunal saisi du litige » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520) et que « la présente Convention ne confère aux demandeurs aucun droit de suite, autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes si celle-ci est applicable » (même arrêt). Il en résulte, selon la Cour, qu’« une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520).
Cette solution prolonge un revirement engagé le 4 octobre 2005 : la saisie conservatoire d’un navire qui n’appartient plus au débiteur n’est autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. En droit français, les privilèges sur le navire figurent à l’article L. 5114-8 du Code des transports : frais de justice de la vente et de la distribution du prix, droits de port et taxes publiques, frais de pilotage, de garde et de conservation, créances nées du contrat des gens de mer, rémunérations de sauvetage et d’assistance, contribution aux avaries communes, indemnités d’abordage et dommages aux ouvrages des ports, indemnités pour pertes ou avaries de cargaison, créances du capitaine et du consignataire pour les besoins réels du navire. Une créance de prix de soutes, en revanche, n’est en principe pas privilégiée : après redélivraison, elle ne permet plus de saisir le navire de l’ancien propriétaire. Les praticiens noteront la date couperet retenue par la Cour : c’est à la date de la demande d’autorisation que s’apprécie la redélivraison, pas à la date d’exécution de la saisie. Un propriétaire qui vient de récupérer son navire doit donc réunir immédiatement la preuve de la redélivraison — procès-verbal, relevé du journal de bord, correspondance de fin d’affrètement — et la produire dès l’assignation en rétractation.
Pendant l’affrètement en cours, en revanche, la saisie du navire affrété reste possible pour la dette de l’affréteur, y compris pour des soutes impayées, et le créancier peut aussi viser tout autre navire appartenant à l’affréteur. Les sister ships du propriétaire, eux, sont à l’abri d’une créance née du chef de l’affréteur : la Convention écarte expressément la saisie de tout autre navire appartenant au propriétaire dans cette hypothèse. Pour le saisissant, la leçon est symétrique : agir vite, avant la redélivraison, et viser le bon navire ; pour le propriétaire, surveiller la fin des affrètements et préparer le dossier de privilège adverse. Un examen attentif du droit maritime des saisies et des garanties permet de cadrer ces vérifications avant toute assignation.
La procédure d’autorisation elle-même obéit à des règles de compétence et de forme strictes. L’article 4 de la Convention réserve la saisie à l’autorisation d’un tribunal ou de toute autre autorité judiciaire compétente, et en droit interne l’article R. 5114-16 du Code des transports dispose : « Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l’exécution de la mesure. » (Code des transports, art. R. 5114-16). L’acte de saisie, lui, doit contenir à peine de nullité les mentions de l’article R. 5114-18 du Code des transports : autorisation du juge annexée, identité et domicile du créancier, somme poursuivie en principal, intérêts et frais, élection de domicile au siège du juge de l’exécution, identification complète du bâtiment et mention que le navire ne peut plus quitter le port. Chaque mention manquante est un moyen de nullité à soulever sans retard, car l’immobilisation d’un navire cause un préjudice qui court chaque jour.
II. Sortir vite de l’immobilisation puis gagner le fond
A. Obtenir la mainlevée contre une garantie suffisante, sans reconnaître la dette
Un navire immobilisé perd de l’argent chaque jour : frais de port, équipage, pénalités de charte-partie, cargaison en attente. La voie la plus rapide pour reprendre l’exploitation n’est pas toujours de faire annuler la saisie, mais d’en obtenir la mainlevée contre garantie. Le principe est posé par l’article 5 de la Convention de Bruxelles (texte officiel en français), dont la Cour de cassation rappelle la portée : « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant » (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Deux précisions capitales accompagnent ce mécanisme : la demande de mainlevée contre garantie ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni renonciation au bénéfice de la limitation légale de la responsabilité du propriétaire du navire, et la garantie ne peut être exigée qu’une fois pour la même créance et par le même demandeur, ce qui interdit au saisissant de multiplier les saisies dans plusieurs ports pour faire pression.
La Cour de cassation a précisé le rôle du juge dans la fixation du montant. Dans l’affaire du Lady Jersey, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant ; le saisissant reprochait aux juges de ne pas avoir apprécié la vraisemblance de chaque chef de créance pour fixer la garantie. La chambre commerciale rejette le pourvoi : dès lors que la créance alléguée était de nature maritime et se rapportait au navire saisi, la cour d’appel n’avait pas à trancher la contestation sur le montant de la créance pour cantonner la garantie (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). En pratique, le juge fixe une garantie suffisante au regard de la créance alléguée, sans préjuger du fond, et le débat sur le montant exact se reportera devant le juge du fond. Pour le propriétaire, c’est une bonne nouvelle : la mainlevée ne se marchande pas au prix d’un aveu, et le cantonnement de la garantie limite immédiatement l’exposition financière.
Le droit interne complète le dispositif. L’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge, à la demande du débiteur, de « substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties » (Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 512-1). Il prévoit que « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté » (même article). La caution bancaire irrévocable d’une banque de premier rang, libellée au montant fixé ou réclamé, constitue donc l’instrument le plus sûr pour faire repartir le navire. Parallèlement, l’article L. 5114-21 du Code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » (Code des transports, art. L. 5114-21) : même sans mainlevée totale, le juge de l’exécution peut autoriser un ou plusieurs voyages déterminés contre garantie, ce qui permet d’honorer un engagement urgent pendant que la contestation suit son cours. Attention toutefois à la sanction : si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert. N’acceptez une autorisation de sortie que pour un voyage réellement exécutable dans le délai fixé, avec une marge de sécurité.
B. Contester vite, chiffrer le préjudice et préparer l’action au fond
La contestation d’une saisie de navire suit un calendrier resserré. Le propriétaire ou l’exploitant assigne en rétractation de l’ordonnance d’autorisation et en mainlevée devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie, en cumulant les moyens : défaut de créance maritime se rapportant au navire, redélivraison antérieure à la demande sans privilège conférant un droit de suite, incompétence territoriale, irrégularités de l’acte de saisie au regard de l’article R. 5114-18. Les règles de procédure relatives à la saisie, à l’obtention de l’autorisation et aux incidents relèvent de la loi de l’État où la saisie a été pratiquée, en vertu de l’article 6 de la Convention (texte officiel en français) ; c’est donc le juge français qui contrôle les mentions de l’acte, la compétence et le déroulement de la mesure, même lorsque le droit de saisir relève de la Convention. Chaque jour compte : l’assignation doit intervenir dès la signification, avec un dossier de preuves déjà constitué — titre de propriété ou acte de francisation, charte-partie et avenants, preuve de la redélivraison, correspondance avec le saisissant, décomptes contestés, attestations de l’agent maritime sur les frais quotidiens d’immobilisation.
La saisie abusive n’est pas sans sanction. Le même article 6 (même source officielle) prévoit que les contestations relatives à la responsabilité du demandeur pour les dommages causés à la suite de la saisie du navire, ou pour les frais de caution ou de garantie fournies en vue de le libérer, sont réglées par la loi de l’État où la saisie a été pratiquée. En France, le saisissant dont la mesure se révèle infondée s’expose à des dommages et intérêts pour le préjudice d’immobilisation : frais de port et de garde, salaires de l’équipage pendant l’arrêt, perte d’exploitation documentée par les covenants de la charte-partie, coût de la garantie bancaire, frais de déroutement de la cargaison. Chiffrez ce préjudice dès le premier jour, avec pièces : factures portuaires, feuilles de paie, taux d’affrètement de substitution, relevés de la garantie. Dans l’affaire de l’Imedghassen, la cassation de la mainlevée ordonnée à tort entraînait par dépendance nécessaire la cassation de la condamnation du saisissant à indemniser le saisi (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424) : l’indemnisation suit le sort de la validité de la saisie, dans un sens comme dans l’autre. Celui qui fait lever une saisie abusive doit donc être prêt à démontrer poste par poste son préjudice, et celui qui saisit doit mesurer le risque financier d’une mesure obtenue sur une créance fragile ou contre le mauvais navire.
Reste l’action au fond, que la mainlevée ne règle pas. L’article 7 de la Convention désigne les tribunaux compétents pour statuer sur le fond et impose au tribunal du lieu de la saisie, lorsqu’il n’est pas compétent au fond, de fixer au demandeur un délai pour introduire son action devant le tribunal compétent ; à défaut d’action dans ce délai, le défendeur peut demander la mainlevée ou la libération de la caution. Vérifiez donc si l’ordonnance ou le jugement de mainlevée impartit un tel délai au saisissant, et surveillez son expiration : une créance jamais portée au fond dans le délai fragilise définitivement la position du saisissant et ouvre la voie à la libération de la garantie. Si une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire figure dans la charte-partie, elle s’applique au fond du litige, et le tribunal peut impartir au saisissant un délai pour engager son action devant la juridiction convenue. Pour le propriétaire saisi, l’objectif est double : recouvrer la libre exploitation du navire au moindre coût de garantie, puis cantonner le débat au fond devant la juridiction la plus favorable, sans avoir reconnu quoi que ce soit par la constitution de la garantie.
Enfin, ne négligez pas la dimension pénale et administrative qui accompagne parfois ces dossiers : un navire immobilisé doit rester en règle pour l’équipage, la sécurité et l’environnement pendant toute la durée de l’arrêt, et le port peut facturer garde et occupation. Conservez chaque preuve de diligence — notifications au capitaine, à l’agent consignataire et à l’assureur corps, extension de la couverture pendant l’immobilisation, journal des frais — car elles serviront à la fois devant le juge de l’exécution et devant le juge du fond. Présenter votre dossier maritime de façon ordonnée dès le premier rendez-vous fait gagner des jours décisifs : vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet en joignant l’ordonnance de saisie, l’acte de saisie, la charte-partie et le décompte contesté.
Conclusion
Un navire saisi n’est pas un navire perdu, mais chaque heure d’immobilisation se paie. Les arrêts de 2023 et 2025 ont clarifié le jeu : simple allégation d’une créance maritime suffisant à l’autorisation sous la Convention, contrôle de la créance paraissant fondée en son principe dans le cas purement interne, impossibilité de saisir après redélivraison sans privilège conférant un droit de suite, mainlevée contre garantie suffisante sans reconnaissance de dette. Le bon réflexe tient en quatre gestes : vérifier le régime applicable et la créance invoquée, prouver immédiatement la redélivraison s’il y a lieu, faire repartir le navire contre une caution bancaire calibrée, puis chiffrer le préjudice et enfermer le saisissant dans ses délais au fond. Menée dans cet ordre, la défense transforme une mesure de pression en un litige maîtrisé, où le coût de l’immobilisation abusive finit par peser sur celui qui l’a provoquée.