Quand un frère ou une sœur décède, deux idées fausses circulent dans les familles et parfois dans les médias : celle d’une taxation à 55 % et, à l’inverse, celle d’une absence totale de droits. Les deux sont fausses dans la plupart des cas. Prenons un exemple concret, calculé par les notaires de France : pour un patrimoine taxable de 100 000 euros transmis à un frère unique, les droits s’élèvent à 28 217,75 euros. Ce n’est ni zéro ni la moitié du patrimoine. Et dans un cas précis, l’exonération totale existe : encore faut-il remplir deux conditions cumulatives et savoir les prouver, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 12 mars 2025 en rejetant le pourvoi d’une sœur qui réclamait cette exonération.
Cet article vérifie donc trois affirmations : ce que dit le barème pour les frères et sœurs, d’où viennent les 55 % et 60 % que l’on entend partout, et ce qu’exige vraiment l’exonération. Les montants cités sont ceux applicables en 2026. Chaque succession restant particulière, notamment en présence d’un testament, d’une donation antérieure ou d’une indivision, les chiffres ci-dessous doivent être confrontés à votre dossier avec le notaire chargé du règlement, et avec un avocat lorsque le fisc conteste l’exonération ou redresse la déclaration.
I. Le barème des frères et sœurs : un abattement, puis 35 % et 45 %
A. L’abattement de 15 932 euros sur la part de chaque frère ou sœur
Le Code général des impôts prévoit un abattement spécifique pour les transmissions entre frères et sœurs, en donation comme en succession. L’article 779 du Code général des impôts dispose :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du CGI)
Concrètement, si vous êtes seul héritier de votre frère pour une part nette de 100 000 euros, l’impôt n’est pas calculé sur 100 000 euros mais sur 84 068 euros. Si vous êtes deux frères et sœurs à hériter à parts égales d’un patrimoine de 100 000 euros, chacun bénéficie de l’abattement sur sa part de 50 000 euros, soit une base taxable de 34 068 euros par tête. Lorsque le frère ou la sœur est prédécédé ou a renoncé, ses propres enfants qui le représentent se partagent son abattement selon les règles de la dévolution légale : l’abattement ne se multiplie pas, il se divise.
Notez la réserve qui ouvre le texte : l’abattement s’applique quand l’exonération de l’article 796-0 ter ne joue pas. Autrement dit, quand l’exonération totale joue, il n’y a pas d’abattement à calculer puisqu’il n’y a pas de droits du tout. C’est l’un ou l’autre, jamais les deux. Nous verrons dans la seconde partie que cette exonération est étroite.
Quand les héritiers sont plusieurs, ou quand l’un est prédécédé.
L’abattement de 15 932 euros s’applique par frère ou sœur vivant ou représenté. Avec deux frères héritiers à parts égales d’un patrimoine net de 200 000 euros, chacun déclare 100 000 euros, déduit 15 932 euros et paie le tarif sur 84 068 euros, soit 28 217,75 euros par tête selon le calcul détaillé plus haut. Avec trois héritiers, le même raisonnement se répète : le nombre d’abattements suit le nombre de parts, pas le nombre de biens.
Quand un frère est prédécédé en laissant des enfants, ce sont ses enfants qui le représentent et qui se partagent son abattement selon les règles de la dévolution légale. Deux enfants représentant leur père prédécédé se partagent donc un seul abattement de 15 932 euros, soit 7 966 euros chacun, avant application du tarif qui reste celui des transmissions entre frères et sœurs pour cette souche. À l’inverse, la renonciation pure et simple d’un frère ne transfère pas son abattement aux autres : sa part accroît celles des cohéritiers, mais chacun conserve son propre abattement. Ces mécanismes rendent le calcul sensible à l’ordre des décès et aux renonciations : faites établir un tableau souche par souche avant de valider la déclaration.
B. Le tarif : 35 % jusqu’à 24 430 euros, 45 % au-delà
Une fois l’abattement déduit, le tarif applicable entre frères et sœurs vivants ou représentés figure dans le tableau III de l’article 777 du Code général des impôts :
« Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 » (article 777 du CGI)
Reprenons l’exemple des notaires de France, qui détaillent ce calcul dans leur fiche sur l’exonération des droits de succession entre frères et sœurs, mise à jour le 25 février 2026 : base taxable de 68 136 euros après un abattement illustratif, soit 8 550,50 euros sur la première tranche (24 430 euros à 35 %) et 19 667,25 euros sur le surplus (43 706 euros à 45 %). Pour une part nette de 100 000 euros transmise à un frère unique, base de 84 068 euros, les droits atteignent 28 217,75 euros. Le ministère de l’Économie présente le même barème pour les frères et sœurs dans sa page sur les droits de succession, avec le même abattement de 15 932 euros.
Deux précisions changent souvent le résultat. D’abord, la part nette taxable se calcule après déduction des dettes du défunt justifiées et du passif successoral : emprunt restant dû, frais funéraires dans certaines limites, impôts dus. Ensuite, les donations consenties antérieurement par le même défunt au même bénéficiaire peuvent s’imputer et réduire l’abattement disponible : donner de son vivant puis transmettre au décès ne permet pas de bénéficier deux fois du même abattement à plein. C’est le notaire qui reconstitue cet historique à partir des actes et des déclarations antérieures.
D’où viennent les 55 % et les 60 % que l’on entend partout.
Les taux de 55 % et 60 % existent bien, mais ils ne concernent pas les frères et sœurs. Le même tableau III de l’article 777 du Code général des impôts les réserve à d’autres situations :
« Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 » (article 777 du CGI)
« Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 » (article 777 du CGI)
Le 55 % s’applique donc aux oncles, tantes, neveux et nièces jusqu’au quatrième degré, ainsi qu’aux cousins dans cette limite. Le 60 % frappe les successions entre parents éloignés au-delà du quatrième degré et entre personnes sans lien de parenté, par exemple un ami institué légataire universel par testament. Confondre ces taux avec celui des frères et sœurs conduit à surestimer les droits de près d’un tiers sur les tranches élevées, et à prendre de mauvaises décisions, comme renoncer à une succession qui restait intéressante ou accepter dans la précipitation un partage déséquilibré.
Une autre confusion fréquente porte sur les legs aux associations, fondations et établissements publics. Le même article 777 précise que, sous réserve des exceptions prévues notamment aux articles 794 et 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs. Autrement dit, un legs à un hôpital public ou à une association reconnue d’utilité publique peut être taxé à 35 % puis 45 % après abattement, sauf exonération propre à l’organisme. Ce point mérite une vérification au cas par cas, car de nombreux organismes sont exonérés par des textes spéciaux.
Reste la question des donations entre frères et sœurs du vivant du donateur : le même abattement de 15 932 euros et le même tarif de 35 % puis 45 % s’appliquent, comme l’indique l’article 779 qui vise « la donation ou la succession ». Donner tôt ne fait pas économiser l’impôt sur le tarif, mais cela peut figer la valeur du bien transmis et, en cas de décès postérieur, la donation s’impute sur les droits dus. Les projets de réforme des transmissions qui circulent pour 2027 concernent les donations en général et ne changent rien, à ce jour, au régime des transmissions entre frères et sœurs décrit ici : seule la loi promulguée comptera.
Dettes, donations antérieures et testament : ce qui change la base taxable.
La part nette taxable n’est pas la valeur brute des biens. L’article 768 du Code général des impôts prévoit que « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Solde d’emprunt immobilier, loyers dus, factures impayées, frais de dernière maladie, impôts restant dus : tout ce passif documenté fait baisser la base tranche par tranche, au taux marginal le plus élevé d’abord. Les frais funéraires, eux, sont déduits pour un montant forfaitaire : l’article 775 du Code général des impôts dispose que « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1). » Les dettes prescrites ou non justifiées sont rejetées. Rassemblez les relevés bancaires, les tableaux d’amortissement et les justificatifs avant le rendez-vous chez le notaire : c’est ce passif documenté qui fait baisser la base tranche par tranche, au taux marginal le plus élevé d’abord.
Les donations consenties par le défunt de son vivant comptent aussi. Si votre frère vous avait donné 30 000 euros quelques années avant son décès en utilisant l’abattement, cette donation s’impute : l’abattement disponible au décès s’en trouve réduit d’autant. C’est le rappel fiscal des donations antérieures, et c’est pourquoi le notaire demande systématiquement l’historique des donations. Dissimuler une donation antérieure expose à un redressement avec intérêts et pénalités, pour un gain nul puisque l’administration croise les déclarations.
Enfin, le testament change la répartition mais pas le tarif. Un frère peut instituer sa sœur légataire universelle, ou attribuer un bien précis à l’un et une somme d’argent à l’autre : le tarif de 35 % puis 45 % et l’abattement de 15 932 euros s’appliquent à la part nette de chacun, quelle que soit la composition de son lot. En revanche, un legs consenti à une personne sans lien de parenté bascule au taux de 60 %, et un legs à un neveu relève du 55 % : la rédaction du testament mérite donc une relecture fiscale avant signature, surtout quand le défunt voulait « protéger » un proche qui n’est pas son frère ou sa sœur.
II. L’exonération totale : deux conditions cumulatives et une preuve exigeante
A. Qui peut être totalement exonéré
Il existe bien un cas où l’héritier frère ou sœur ne paie aucun droit : l’article 796-0 ter du Code général des impôts dispose :
« Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » (article 796-0 ter du CGI)
Chaque mot compte. Il faut d’abord être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès : une personne mariée ou pacsée ne peut pas en bénéficier, même si elle vivait avec son frère. Il faut ensuite avoir plus de cinquante ans au jour de l’ouverture de la succession, ou être atteint d’une infirmité qui empêche de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, ce qui suppose un dossier médical sérieux et pas une simple gêne. Il faut enfin avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès, sans interruption.
Comme le relèvent les notaires de France, la preuve du domicile commun se fait par tous moyens : avis d’imposition à la même adresse, attestations, factures, déclarations. Mais l’arrêt rendu le 12 mars 2025 par la Cour de cassation montre que cette liberté de la preuve a des limites strictes, et que la simple cohabitation ne suffit pas.
Infirmité, séparation de corps et absences temporaires.
La première condition de l’exonération vise les plus de cinquante ans, mais aussi les personnes atteintes d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. Cette formule ne se contente pas d’un certificat médical de complaisance : l’infirmité doit empêcher de travailler pour gagner sa vie, ce qui suppose des pièces médicales circonstanciées, un taux d’incapacité ou une décision d’invalidité, et une cohérence avec l’absence de revenus professionnels. Un héritier de quarante-cinq ans en bonne santé, même sans emploi, ne remplit pas cette branche de l’alternative.
La situation matrimoniale s’apprécie au jour de l’ouverture de la succession : célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Les époux séparés de fait, sans jugement de séparation de corps, n’entrent pas dans la liste. Quant à la domiciliation constante pendant cinq ans, les interruptions comptent : une hospitalisation de quelques mois ou un séjour temporaire ne rompent pas nécessairement le principal établissement, à condition que le domicile soit resté fixé au même lieu et que les démarches officielles n’aient pas changé. Mais une installation durable ailleurs, même pour des raisons de santé, même en gardant une chambre chez le défunt, fait échec à la condition. C’est exactement le terrain où l’administration concentre ses contrôles : avis d’imposition croisés, fichiers d’adresses, attestations contradictoires.
B. Ce que la Cour de cassation exige vraiment : le principal établissement
Dans cette affaire, une sœur avait hérité de son frère décédé en 2017 et réclamait l’exonération. L’administration fiscale la lui avait refusée le 19 juin 2018 par une proposition de rectification, au motif qu’elle ne justifiait pas d’un domicile commun pendant les cinq années précédant le décès. Après le rejet de sa réclamation, elle avait assigné le fisc ; la cour d’appel de Limoges, le 30 juin 2022, lui avait donné tort. Son pourvoi (n° 22-20.873) soutenait qu’une résidence effective chez son frère suffisait, sans qu’elle ait eu besoin d’y fixer le centre de son principal établissement. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 12 mars 2025.
La Cour rappelle d’abord le texte, puis tranche le sens du mot « domicilié » en visant l’article 102 du Code civil :
« Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » (article 102 du Code civil)
Elle en déduit qu’au sens de l’article 796-0 ter, est domiciliée avec le défunt la personne qui a fixé son principal établissement au même lieu que son frère ou sa sœur décédé. En l’espèce, les juges avaient constaté que si la cohabitation était démontrée, l’intéressée n’avait entrepris du vivant de son frère aucune démarche pour officialiser son changement de domicile et manifester une volonté non équivoque de se domicilier durablement chez lui. La Cour approuve : sans principal établissement commun établi, pas d’exonération.
L’enseignement pratique est direct. Vivre sous le même toit ne suffit pas : il faut pouvoir montrer que ce lieu était votre principal établissement pendant cinq ans sans discontinuer. Concrètement, cela passe par des démarches accomplies de son vivant, et pas après le décès : carte d’identité et passeport à cette adresse, déclaration de revenus et avis d’imposition, inscription sur les listes électorales, attestations de la caisse d’assurance maladie et de la complémentaire santé, contrats d’énergie et de téléphonie, courrier administratif. Une adresse conservée ailleurs, même « pour recevoir du courrier », fragilise le dossier. Et toute interruption de la communauté de domicile dans les cinq ans fait échec à la condition, qui exige une domiciliation constante.
Les délais et les recours quand le fisc dit non.
Que l’exonération soit acquise ou non, la succession doit être déclarée dans un délai que beaucoup de familles découvrent trop tard. L’article 641 du Code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession :
« De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du CGI)
Passé ce délai, des intérêts de retard courent, et une pénalité peut s’ajouter en cas de manquement prolongé. Si vous revendiquez l’exonération de l’article 796-0 ter, c’est dans cette déclaration, établie avec le notaire, que tout se joue : mention de l’exonération, pièces sur l’âge ou l’infirmité, preuves du domicile commun sur cinq ans. Un dossier déposé sans ces pièces expose à une proposition de rectification, comme celle notifiée le 19 juin 2018 dans l’affaire jugée en 2025, soit plus d’un an après la déclaration déposée en juin 2017.
Face à une rectification, la procédure est écrite et encadrée. D’abord la réclamation contentieuse auprès de l’administration, avec les justificatifs complémentaires : c’est le moment de verser les preuves du principal établissement que l’on n’avait pas réunies. Ensuite, en cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif puis, en appel, devant la cour administrative d’appel, comme dans l’affaire de Limoges. Chaque étape a ses délais propres, qui courent à compter de la notification de la décision contestée : ne laissez pas passer les mois après un rejet, faites dater vos envois et conservez les accusés de réception.
Si les droits sont dus mais que leur paiement immédiat est impossible, sachez que l’administration peut accorder, sur demande et moyennant intérêts et garanties, des délais de paiement, voire un paiement fractionné ou différé dans les cas prévus par les textes. Ce n’est pas un droit automatique : la demande doit être motivée, chiffrée et adressée avant la mise en recouvrement forcé. Et lorsque la succession comprend un bien indivis entre frères et sœurs, le désaccord sur le paiement des droits bloque souvent tout le règlement : c’est là qu’un accompagnement pour le partage d’une succession entre héritiers à Paris permet de sortir de l’indivision, par le partage amiable ou judiciaire, la fixation d’une soulte ou la vente du bien. En cas de proposition de rectification sur l’exonération ou de redressement après contrôle, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour contester un redressement fiscal aide à mesurer les chances du recours avant de saisir le juge.
Conclusion : vérifier l’annonce, lire le texte, prouver sa situation
Non, hériter de son frère ou de sa sœur n’est ni gratuit ni taxé à 55 % : en 2026, l’abattement est de 15 932 euros par frère ou sœur, le tarif est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis de 45 % au-delà, et les taux de 55 % et 60 % appartiennent à d’autres configurations familiales. Oui, une exonération totale existe, mais elle suppose d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, d’avoir plus de cinquante ans ou d’être dans l’impossibilité de travailler, et d’avoir fixé son principal établissement chez le défunt pendant cinq années continues. L’arrêt du 12 mars 2025 le montre sans détour : la cohabitation prouvée ne vaut pas domicile prouvé.
Avant de signer la déclaration de succession, faites donc trois vérifications : le calcul du notaire, tranche par tranche ; votre éligibilité réelle à l’exonération, pièce par pièce ; et le calendrier, car les six mois courent vite. C’est ce contrôle en amont, quand les preuves existent encore et que le défunt ne peut plus les confirmer, qui évite le redressement.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.