Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Colis marqué livré mais jamais reçu (affaire 2025) : ce que la photo et la signature prouvent vraiment

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Colis marqué livré mais jamais reçu (affaire 2025) : ce que la photo et la signature prouvent vraiment

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre suivi affiche « livré » depuis hier soir, une photographie montre même un paquet posé quelque part, et pourtant vous n’avez rien reçu. Ou bien le commerçant vous oppose un bordereau de retrait revêtu d’une signature qui ressemble à la vôtre sans être la vôtre. Dans les deux cas, le même vertige : un document produit par le transporteur affirme que vous avez pris possession de votre commande, alors que vos mains sont vides. Faut-il se résigner parce que « c’est écrit » ?

La réponse tient en trois points. D’abord, ni le statut « livré », ni la photographie du livreur, ni le bordereau signé ne prouvent à eux seuls que le colis vous a été remis : la loi n’appelle délivrance que le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien, et c’est au professionnel de prouver qu’il s’est libéré. Ensuite, deux décisions de juges de proximité, lues intégralement pour cet article, montrent comment cette règle s’applique : en mai 2025, un acheteur a obtenu le remboursement de 697,32 euros après qu’un tiers eut retiré son téléphone au point relais en imitant sa signature ; en mars 2024, une expéditrice a obtenu 129 euros de principal et 500 euros de dommages et intérêts après que son colis vers le Maroc eut été vidé de son contenu. Enfin, la décision concrète qui s’impose est une chaîne ordonnée : vérifier vite, contester par écrit, mettre en demeure, puis résoudre le contrat ou déposer plainte pour vol si la signature ou le dépôt ont été détournés. Réserves d’emblée : chaque dossier dépend de ses pièces exactes, les montants cités sont ceux de ces deux affaires et les peines rappelées des maxima légaux ; et si vous avez vous-même désigné le transporteur ou demandé un dépôt à risque, les règles changent, comme on le verra.

I. Ce que le statut « livré », la photo et la signature prouvent, et ce qu’ils ne prouvent pas

A. Le statut de suivi et la photographie du livreur : la preuve d’un passage, pas d’une remise

Ouvrez n’importe quelle page de suivi : « livré », parfois assortie d’une photographie prise par le livreur. Les sites marchands traitent volontiers cette mention comme la fin de l’histoire. Juridiquement, elle n’en est que le début. L’article L. 216-1 du code de la consommation dispose en effet que : « Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. » Un statut informatique et une photographie d’un paquet posé dans un hall, sur un paillasson ou devant une porte ne décrivent ni une possession ni un contrôle : ils décrivent un passage. Tant que le bien n’est pas entre vos mains ou sous votre contrôle effectif, il n’y a pas de délivrance au sens de la loi.

De cette définition découle la répartition des risques, posée par l’article L. 216-2 du code de la consommation : « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » Autrement dit, tant que personne que vous avez désigné n’a physiquement pris le colis, la perte reste pour le vendeur. Le paquet photographié puis subtilisé dans le hall, le colis déposé chez un voisin qui nie l’avoir reçu, le carton éventré pendant le transport : tout cela survient avant le transfert des risques, donc pendant que le professionnel en répond. Une seule exception compte vraiment et mérite d’être connue : lorsque c’est vous qui confiez le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque bascule dès la remise au transporteur. C’est le cas de l’acheteur qui organise lui-même l’enlèvement, pas celui du client qui clique sur la livraison proposée par le site.

La pratique des transporteurs confirme cette lecture. Le guide professionnel Qstomy, actualisé le 4 septembre 2026 pour les marchands confrontés aux colis marqués livrés mais non reçus, recommande aux vendeurs de ne pas opposer brutalement le statut au client : la photographie ou la signature du livreur servent à vérifier si le paquet a été déposé au bon endroit par erreur ; elles aident à enquêter, pas à clore le dossier. Le même guide conseille de faire vérifier au client les vérifications logiques, les voisins, le gardien, le lieu sûr, avant toute enquête formelle auprès du transporteur : c’est la reconnaissance, par les professionnels eux-mêmes, que le statut « livré » cohabite souvent avec une réalité différente.

Reste la question que tout acheteur se pose : à qui incombe-t-il de prouver quoi ? La réponse est générale et figure à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Appliquée à la livraison, cette règle est limpide : le vendeur qui affirme avoir livré doit prouver la remise effective, c’est-à-dire votre prise de possession physique, et non se contenter d’exhiber son statut informatique. Symétriquement, l’acheteur qui affirme n’avoir rien reçu doit documenter sa contestation, comme on le verra : captures du suivi, photographies comparées, attestation sur l’honneur, plainte. La bataille de la preuve se joue donc sur des pièces concrètes, et le bordereau signé en est la pièce reine. C’est ce qu’une affaire jugée en 2025 vient illustrer avec une netteté remarquable.

B. Le bordereau signé par un autre : l’affaire du téléphone retiré au point relais (jugement 2025)

Le 22 août 2024, un particulier commande sur le site internet de Samsung un téléphone Galaxy S24 à 671,30 euros TTC et une balise connectée à 26,32 euros, livrables par Chronopost dans un point relais. Le 26 août, il se présente pour retirer sa commande : elle a été retirée dès le 24 août par une personne qui a contrefait sa signature sur le bordereau de distribution. Le vendeur lui transmet la « preuve de livraison » fournie par le transporteur, avec copie de la signature. L’acheteur répond que la signature apposée sur le bordereau n’est pas la sienne, fournit une attestation sur l’honneur de non-réception, puis, face au refus de remboursement, dépose plainte pour vol le 19 septembre 2024, adresse une mise en demeure en recommandé réceptionnée le 7 octobre 2024, tente une médiation le 6 novembre 2024, et saisit enfin le tribunal de proximité de Saint-Ouen. Par jugement du 5 mai 2025 (RG 25/00955, lu intégralement), le tribunal condamne Samsung à lui rembourser 697,32 euros pour la commande du 22 août 2024, somme majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2024, et met les dépens à la charge du vendeur.

Trois enseignements se dégagent des motifs, et chacun éclaire ce que le bordereau prouve. Premier enseignement : la signature contestée ne vaut pas preuve de remise. Le tribunal relève que l’acheteur a contesté la signature, fourni une attestation sur l’honneur et déposé plainte, face à quoi le vendeur n’opposait que le bordereau du transporteur. Or Chronopost était le transporteur choisi par Samsung, non un tiers désigné par l’acheteur : dès lors, écrit le tribunal, Samsung supporte ainsi le risque de perte du colis jusqu’à la prise de possession physique par l’acheteur. Le bordereau prouvait que quelqu’un avait emporté le paquet ; il ne prouvait pas que ce quelqu’un était l’acheteur ou son mandataire. Une précision honnête s’impose : le jugement vise l’article L. 216-4 du code de la consommation en reproduisant le texte du transfert des risques ; ce texte est aujourd’hui celui de l’article L. 216-2, vérifié en vigueur, que nous citons dans cet article. Le principe, lui, est inchangé : pas de prise de possession physique par vous ou par un tiers que vous avez désigné, pas de transfert des risques.

Deuxième enseignement : la chaîne des démarches compte autant que le fond. Le tribunal énumère les pièces qui « justifient du principe de la réclamation » : preuve d’achat, courrier de signalement dès le 27 août, preuve de livraison du transporteur, plainte pour vol, mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, attestation de tentative de médiation, échanges de courriels. Chacune de ces pièces joue un rôle distinct : le signalement rapide fige la date de la contestation, la plainte objective la thèse du retrait frauduleux, la mise en demeure ouvre la voie à la résolution, la médiation prouve la bonne foi. L’acheteur avait même refusé de retourner au point relais quémander une attestation, au motif qu’il avait déjà fourni une attestation sur l’honneur et que c’était le vendeur qui avait produit une preuve de livraison non conforme : le tribunal lui a donné raison sur l’essentiel. Moralité pratique : conservez tout, datez tout, écrivez tout, et ne laissez pas le vendeur vous renvoyer indéfiniment vers son transporteur, qui est son prestataire, pas le vôtre.

Troisième enseignement : tout n’est pas gagné pour autant. Le tribunal a débouté l’acheteur de sa demande de 348,41 euros de dommages et intérêts, au motif que la demande n’était pas justifiée pièce par pièce. Le remboursement du prix, oui ; l’indemnisation du temps perdu et de l’agacement, seulement si elle est prouvée pièce par pièce. C’est une leçon de réalisme : devant le juge de proximité, on obtient ce que l’on démontre, ni plus ni moins. Et l’on notera que le vendeur, ni présent ni représenté à l’audience, a été jugé quand même : en procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond. Ne craignez donc pas de saisir le tribunal parce que « de toute façon ils ne viendront pas » : c’est précisément dans ce cas que des dossiers bien documentés prospèrent.

II. Perte, vol ou colis vidé : agir dans le bon ordre sans perdre un droit

A. Contre le vendeur et le transporteur : constater, mettre en demeure, puis résoudre

Le jour où le suivi affiche « livré » et que vos mains sont vides, commencez par les vérifications que les transporteurs eux-mêmes recommandent : gardien, voisins, lieu sûr convenu, membres du foyer, et comparaison attentive de la photographie du livreur avec vos propres lieux. Cette étape n’est pas une politesse : elle évite de transformer une erreur de dépôt en conflit, et si le paquet réapparaît chez le voisin du dessus, l’affaire s’arrête là. Photographiez ce que vous constatez, capturez le suivi avec ses dates et heures, et signalez immédiatement la non-réception au vendeur par un écrit conservé : courriel avec accusé de réception, message sur le compte client, puis lettre recommandée avec accusé de réception. L’Institut national de la consommation le rappelle dans sa fiche sur la livraison : conservez une trace de vos échanges mentionnant la date de réception par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre suivie ou courriel avec accusé de réception. Et surtout, en cas de retard de livraison, la mise en demeure reste une étape indispensable avant de résoudre le contrat. Sans mise en demeure, pas de résolution du contrat dans le cadre normal.

Vient ensuite le temps des droits. Si le vendeur ne s’exécute pas, l’article L. 216-6 du code de la consommation vous ouvre deux leviers : « Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil » et « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ». La mécanique est donc la suivante : mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d’exécution, notification de la résolution, le contrat étant « considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ». Dans deux situations, vous pouvez même résoudre immédiatement, sans délai supplémentaire : quand le professionnel refuse de livrer ou qu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, et quand la date de livraison était une condition essentielle du contrat, convenue comme telle avant la commande. Une fois le contrat résolu, l’article L. 216-7 impose au professionnel de vous rembourser « de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». Quatorze jours, totalité des sommes : c’est un délai couperet, et les intérêts courent ensuite, comme l’a appliqué le tribunal de Saint-Ouen en faisant courir les intérêts légaux depuis la mise en demeure.

Si le vendeur persiste à vous renvoyer vers son transporteur, refusez poliment ce renvoi : le contrat vous lie au vendeur, et c’est à lui de se retourner contre son prestataire. Tentez la médiation de la consommation, dont le vendeur doit vous communiquer les coordonnées : l’échec ou le refus de médiation, comme dans l’affaire Samsung où le vendeur a décliné la médiation faute d’une attestation supplémentaire, nourrit ensuite votre dossier. Puis saisissez le juge de proximité du lieu de votre domicile pour les petits litiges, avec votre liasse : commande, suivi, signalement, mise en demeure, plainte le cas échéant, échanges. La seconde affaire lue pour cet article montre que même face à un géant silencieux, cette méthode paie. Une femme avait envoyé au Maroc un colis qui n’est jamais parvenu à sa destinataire et dont le contenu avait été volé ; La Poste l’avait fait patienter des mois avant de déclarer le colis égaré, puis l’avait indemnisée partiellement, à hauteur de 151 euros, alors que le contenu était justifié à 218 euros et l’acheminement à 60 euros ; le colis, retrouvé plus d’un an après, était revenu vidé sans explication. Après une médiation refusée par l’expéditrice, le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 15 mars 2024 (RG 23/05347, lu intégralement), a rappelé que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et a condamné La Poste à payer 129 euros de principal et 500 euros de dommages et intérêts, plus les dépens et les frais de recommandés. Patience documentée, réclamations écrites, montants justifiés par factures : voilà ce qui transforme une réclamation en condamnation.

B. Quand la trace révèle une infraction : vol, escroquerie et plainte

Il arrive un moment où le litige de consommation bascule dans le pénal, et c’est précisément la trace qui fait basculer. Trois configurations doivent vous alerter. Première configuration : quelqu’un a pris votre colis et s’en est emparé frauduleusement, que ce soit au point relais avec une signature imitée, dans le hall après un dépôt photographié, ou dans votre boîte aux lettres. L’article 311-1 du code pénal définit le vol en une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Le colis qui vous est destiné et que vous n’avez jamais possédé reste la chose d’autrui aux mains de celui qui s’en empare : déposez plainte pour vol, en joignant le suivi, la photographie du livreur si elle montre un dépôt exposé, le bordereau litigieux et votre attestation de non-réception. Dans l’affaire Samsung, la plainte déposée le 19 septembre 2024 a objectivé la contestation de signature et pesé dans l’appréciation du tribunal civil, même sans auteur identifié : une plainte n’exige pas que vous connaissiez le voleur, elle exige que vous décriviez les faits.

Deuxième configuration : le vendeur lui-même est fictif ou malhonnête, et le statut « livré » est une pure invention destinée à vous faire payer ou à décourager toute réclamation. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Un faux site marchand qui encaisse puis affiche de faux suivis « livrés », un annonceur qui vous envoie un numéro de suivi bidon pour obtenir le déblocage du paiement : voilà des manoeuvres frauduleuses au sens de ce texte. Là encore, conservez chaque écran, chaque courriel, chaque preuve de paiement, et déposez plainte pour escroquerie en décrivant la manoeuvre, sans oublier le signalement sur la plateforme de signalement des contenus illicites et, si vos données bancaires ont circulé, l’opposition auprès de votre banque.

Troisième configuration, plus discrète : le livreur ou le relais affirme vous avoir remis le colis contre signature, et c’est votre parole contre la sienne. Ne vous contentez pas de protester oralement : demandez par écrit au vendeur la copie du bordereau et les données de géolocalisation ou d’horodatage associées, comparez la signature avec la vôtre, faites attester par vos proches de votre emploi du temps ce jour-là, et si la signature est imitée, déposez plainte pour vol et, le cas échéant, pour faux. C’est exactement ce qui a fait la force du dossier de 2025 : une contestation immédiate, écrite et circonstanciée, adossée à une plainte, face à un simple bordereau. À l’inverse, l’erreur qui fait perdre des droits est presque toujours la même : attendre des semaines en relançant le service client au téléphone sans rien écrire, égarer le bon de commande, jeter l’emballage d’un colis arrivé vidé sans le photographier, ou signer un avoir partiel qui éteint le litige pour une bouchée de pain. Devant le juge, une réclamation téléphonique non documentée n’existe pas, et un préjudice non chiffré ne s’indemnise pas, comme l’a rappelé le rejet des dommages et intérêts non justifiés dans l’affaire Samsung.

Un mot enfin des cas particuliers, pour ne pas vous induire en erreur. Si vous avez demandé au livreur de laisser le colis « derrière le portail » ou chez un voisin précis, vous avez désigné un tiers et assumé le transfert des risques à la remise : la contestation devient bien plus difficile, sauf à démontrer que le dépôt convenu n’a pas été respecté. Si vous avez organisé vous-même l’enlèvement par un transporteur de votre choix, le risque a basculé dès la remise du bien à ce transporteur. Si le colis venait de l’étranger ou partait à l’étranger, comme dans l’affaire du colis vers le Maroc, les responsabilités du prestataire postal s’apprécient aussi au regard du code des postes et des communications électroniques, et les délais d’acheminement comme d’indemnisation s’allongent : raison de plus pour écrire tôt et conserver les factures justifiant le contenu. Et si le montant en jeu dépasse le seuil de la proximité ou que l’auteur du vol est identifié et poursuivi, constituez-vous partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation dans le procès pénal lui-même. Pour ce volet répressif, l’aide d’un avocat pénaliste à Paris pour cadrer votre plainte permet de qualifier correctement les faits, de viser les bons textes et de chiffrer la réparation sans la voir rejeter faute de preuves.

Conclusion

Le statut « livré », la photographie du livreur et le bordereau signé ne sont pas des verdicts : ce sont des indices, parfois exacts, parfois trompeurs, toujours discutables. La loi ne connaît qu’une délivrance, le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien, et elle fait peser le risque sur le vendeur jusqu’à cet instant. Les deux jugements de 2024 et 2025 le confirment chacun à leur manière : un bordereau signé par une autre main ne libère pas le vendeur, et un colis vidé pendant l’acheminement engage la responsabilité du prestataire. Votre conduite doit donc suivre un ordre simple : vérifier les lieux et les voisins dès l’alerte, contester par écrit en conservant chaque capture, mettre en demeure en recommandé, suspendre ou résoudre le contrat si le vendeur persiste, tenter la médiation, puis saisir le juge avec une liasse complète et chiffrée. Et quand la trace révèle une signature imitée, un dépôt détourné ou un faux statut fabriqué pour vous soutirer de l’argent, cessez de négocier avec un interlocuteur commercial : déposez plainte pour vol ou pour escroquerie, car c’est alors la justice pénale qui doit trancher. Les mains vides face à un écran qui affirme le contraire : voilà une situation frustrante, mais le droit vous donne les mots, les textes et les juges pour la renverser.

📄 Circulaire officielle