L’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a profondément bouleversé le contentieux de l’instruction judiciaire. En supprimant la nullité textuelle pour absence d’indices graves ou concordants sous l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le législateur a transféré ce contentieux vers la procédure de démise en examen de l’article 80-1-1. Cet article analyse les conséquences pratiques et temporelles de ce basculement doctrinal à la lumière des arrêts récents de la Cour de cassation.
L’instruction préparatoire constitue une phase déterminante du procès pénal français, au cours de laquelle le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Ce magistrat doit instruire à charge et à décharge, sous le contrôle de la Chambre de l’instruction. Afin de garantir l’effectivité du caractère contradictoire de l’information, le législateur a octroyé aux parties, qu’il s’agisse de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile, le droit de formuler des demandes écrites tendant à la réalisation d’actes d’enquête spécifiques. Ce droit, consacré par l’article 82-1 du Code de procédure pénale, permet de solliciter des auditions, des confrontations, des expertises ou des transports sur les lieux.
Parmi les prérogatives les plus importantes de la défense figure la contestation du statut de personne mise en examen. Jusqu’à une période récente, cette contestation s’opérait principalement par la voie de la requête en nullité devant la Chambre de l’instruction, sur le fondement d’un défaut d’indices graves ou concordants. Cependant, l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2024, de la loi numéro 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a profondément modifié cette architecture procédurale. En supprimant la sanction de la nullité textuelle liée à l’absence de charges au stade initial de la mise en examen, le législateur a entendu rationaliser le cours de l’instruction et transférer la discussion probatoire vers une procédure spécifique de changement de statut, communément appelée procédure de démise en examen.
Cette refonte substantielle suscite de nombreuses interrogations pratiques quant à l’articulation des recours et à l’application de la loi dans le temps. L’examen de la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue entre fin 2025 et début 2026, s’avère indispensable pour appréhender les contours de ce nouvel équilibre. Il s’agit de comprendre comment le juge suprême ferme définitivement la voie de la nullité pour insuffisance d’indices tout en balisant rigoureusement la procédure de l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale comme voie de droit exclusive.
Le présent article se propose d’analyser les aspects procéduraux de cette transition majeure, indispensable à la maîtrise de la défense pénale au cours de l’information judiciaire. Il conviendra d’examiner, d’une part, l’extinction définitive du contentieux de l’annulation pour défaut d’indices graves ou concordants et l’application immédiate de cette réforme dans le temps (I), et, d’autre part, la consécration de la procédure de démise en examen de l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale comme recours exclusif, ainsi que le maintien des garanties de forme et le contrôle persistant exercé par le juge de la détention (II).
I. L’extinction du contentieux de l’annulation des indices de la mise en examen
La réforme du 20 novembre 2023 a mis fin à une longue tradition procédurale qui assimilait l’absence d’indices graves ou concordants lors de la première comparution à une nullité substantielle de l’acte lui-même. En modifiant la structure de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le législateur a entendu dissocier le contrôle de la régularité formelle de l’acte d’interrogatoire du contrôle de la consistance probatoire des charges. Ce choix législatif, d’application immédiate, ferme la voie des requêtes en nullité pour défaut d’indices et emporte des conséquences majeures pour les situations de transition.
A. Le transfert législatif de la sanction des indices vers la procédure de démise en examen
Historiquement, l’article 80-1 du Code de procédure pénale prévoyait expressément, sous peine de nullité, que le juge d’instruction ne pouvait mettre en examen que des personnes à l’encontre desquelles il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation aux infractions. Cette nullité textuelle conférait à la Chambre de l’instruction un pouvoir de contrôle direct et rétroactif sur l’opportunité de la mise en examen. Si les charges étaient jugées insuffisantes au jour de l’interrogatoire de première comparution, la juridiction d’instruction annulait purement et simplement la mise en examen, replaçant l’intéressé sous le statut de témoin assisté.
La loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a opéré un glissement formel lourd de conséquences. En déplaçant la mention « à peine de nullité » du premier alinéa de l’article 80-1 vers son deuxième alinéa, le législateur a restreint le domaine de l’annulation. Désormais, seules les irrégularités de forme ou de notification des droits prévues au second alinéa sont sanctionnées par la nullité de l’acte. L’insuffisance des indices graves ou concordants, quant à elle, a été dépouillée de sa sanction d’annulation directe.
Ce choix délibéré du législateur a été confirmé avec une grande netteté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans un arrêt de section publié au Bulletin en date du 18 novembre 2025, la haute juridiction a rejeté le pourvoi d’un mis en examen qui contestait le rejet de sa requête en nullité, affignant que « il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 20 novembre 2023 précitée qu’il a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen mais permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté » (Crim. 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.829). Par cette formulation de principe, la Cour de cassation valide le démantèlement de la requête en nullité comme arme de contestation des charges de fond.
L’arrêt de 2025 souligne que cette suppression n’est pas contraire aux droits de la défense, dans la mesure où le justiciable dispose d’un recours alternatif et plus souple. La Cour énonce en effet qu’en application des textes nouveaux, l’action en nullité ne saurait faire double emploi avec le recours organisé devant le juge d’instruction. Elle rappelle un principe traditionnel selon lequel la procédure d’annulation ne peut s’exercer à l’encontre de décisions pour lesquelles une autre voie de recours est ouverte. Dès lors que le législateur a instauré un recours spécifique permettant de contester le statut de mis en examen et de solliciter le statut de témoin assisté, la coexistence des deux voies is exclue. Ce transfert de compétence marque une volonté de décharger les Chambres de l’instruction d’un contrôle factuel précoce, souvent qualifié de pré-jugement, pour le confier au magistrat instructeur lui-même, sous le contrôle ultérieur de la juridiction d’appel.
Cette règle a été réaffirmée dans des termes identiques au début de l’année suivante. Par un arrêt du 27 janvier 2026, la Chambre criminelle a de nouveau rejeté un moyen de cassation fondé sur l’insuffisance des indices, en énonçant qu’ « en application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants d’implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants. » (Crim. 27 janvier 2026, pourvoi n° 25-84.192). L’interdiction d’utiliser la voie de la nullité pour discuter de la consistance des indices est donc désormais un principe solidement ancré en droit positif français.
B. L’application immédiate des lois de procédure dans le temps et le sort des situations transitoires
La mise en oeuvre de cette réforme a posé une difficulté classique mais aiguë de droit transitoire. De nombreuses informations judiciaires étaient en cours au 30 septembre 2024, date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Se posait alors la question du sort des personnes mises en examen sous l’empire de la loi ancienne, mais dont la requête en nullité était déposée ou examinée après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. La tentation était grande pour la défense de soutenir que la mise en examen, intervenue à une date où l’absence d’indices était sanctionnée par la nullité, conservait cette nature juridique et devait pouvoir être annulée selon les anciennes règles.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché cette question en faisant une application stricte des principes du droit pénal général relatifs à l’application des lois dans le temps. En vertu de l’article 112-2, 2°, du Code pénal, les lois de procédure, et notamment celles relatives à l’organisation judiciaire et aux voies de recours, sont applicables immédiatement à toutes les procédures en cours, sous réserve que les décisions sur le fond n’aient pas acquis un caractère définitif.
Dans un arrêt fondamental du 20 janvier 2026, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a opposé ce principe de manière rigoureuse à un demandeur qui avait été mis en examen le 6 juin 2024, soit avant l’entrée en vigueur de la réforme, mais qui n’avait déposé sa requête en nullité que le 6 décembre 2024, soit après cette entrée en vigueur. La haute juridiction a décidé qu’ « il résulte de l’article 112-2, 2°, du code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, qu’une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant le 30 septembre 2024, date de l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, qui n’était pas critiquée par une requête ou un mémoire déposés devant la chambre de l’instruction avant cette même date, ne pouvait être contestée après celle-ci que dans les formes prévues par la loi nouvelle. » (Crim. 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.554). Le moyen pris de l’insuffisance des indices a par conséquent été déclaré inopérant, la requête en nullité étant irrecevable sur ce point.
Cette décision de 2026 fixe une ligne de partage temporelle très claire. Le critère déterminant n’est pas la date de la mise en examen elle-même, mais la date de saisine de la Chambre de l’instruction. Si aucun acte de saisine n’a été formalisé avant le 30 septembre 2024, le justiciable perd définitivement le droit de solliciter l’annulation de sa mise en examen pour absence d’indices. Il doit impérativement basculer vers les modalités de la loi nouvelle et utiliser la procédure de l’article 80-1-1. Ce faisant, la Cour de cassation assure une unification rapide des règles de procédure, évitant la coexistence prolongée de deux régimes d’instruction distincts, au prix d’une rigueur certaine pour les dossiers entamés sous l’ancien régime.
Cette application immédiate se justifie doctrinalement par la nature même des lois de procédure, qui n’ont pas pour objet de modifier les éléments constitutifs de l’infraction ou la peine encourue, mais de définir les modalités selon lesquelles l’action publique est exercée et contrôlée. L’absence d’un droit acquis à une procédure d’annulation particulière est ainsi réaffirmée. La défense doit s’adapter sans délai aux nouvelles exigences formelles, sous peine de voir ses prétentions rejetées sans examen au fond, comme l’illustre la déconvenue des requérants dans les arrêts précités de 2025 et 2026.
II. La procédure de démise en examen de l’article 80-1-1 comme voie exclusive de contestation
La fermeture de la voie de la nullité ne signifie pas que la mise en examen échappe à tout contrôle. Le législateur a conçu la procédure de l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale comme un mécanisme de substitution complet et exclusif. Cette procédure permet de contraindre le juge d’instruction à réévaluer les charges de manière contradictoire, sous le contrôle de la Chambre de l’instruction saisie par la voie de l’appel. Par ailleurs, cette évolution n’affecte pas les autres nullités de forme de l’interrogatoire, ni le contrôle renforcé exercé par le juge de la détention provisoire à chaque stade de la procédure.
A. Le mécanisme de demande de changement de statut vers le témoin assisté
L’article 80-1-1 du Code de procédure pénale, réformé par la loi du 20 novembre 2023, organise les modalités de la contestation directe devant le juge d’instruction. Ce texte dispose que la personne mise en examen peut, à l’issue de son interrogatoire de première comparution ou dans un délai de dix jours à compter de celui-ci, demander au magistrat instructeur de revenir sur sa décision et de la placer sous le statut de témoin assisté. Cette demande de démise en examen est également ouverte tous les six mois au cours de l’information.
Le juge d’instruction est tenu de statuer sur cette demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Sa décision doit prendre la forme d’une ordonnance motivée, dans laquelle il doit préciser les éléments factuels et juridiques qui justifient le maintien ou la modification du statut de la personne concernée. Si le juge d’instruction rejette la demande, ou s’il ne statue pas dans le délai d’un mois, la personne mise en examen peut interjeter appel de cette décision devant la Chambre de l’instruction dans un délai de dix jours, conformément à l’article 186 du Code de procédure pénale.
L’intérêt de cette procédure pour la défense est considérable, bien qu’elle exige une grande réactivité. Contrairement à la mise en examen initiale, qui constitue un acte de notification non juridictionnel et donc insusceptible d’appel direct, l’ordonnance de refus de changement de statut rendue sous l’article 80-1-1 présente un caractère juridictionnel. Elle ouvre un droit d’appel effectif, permettant d’obtenir un contrôle collégial de la Chambre de l’instruction sur la consistance des indices graves ou concordants. La défense dispose ainsi d’une voie de droit autonome et ciblée, qui évite d’attendre la fin de l’instruction ou le règlement de l’affaire pour contester des charges infondées.
Pour assurer l’effectivité de ce recours, la jurisprudence veille à ce que le juge d’instruction ne puisse éluder son obligation de motivation. La Chambre criminelle a d’ailleurs précisé les rapports entre le statut de témoin assisté et le renvoi devant la juridiction de jugement. Historiquement, elle a rappelé qu’un témoin assisté ne peut être renvoyé devant un tribunal sans avoir été préalablement mis en examen. Elle a ainsi jugé que « le témoin assisté ne peut faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. Dès lors, la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen » (Crim. 26 mai 2021, pourvoi n° 21-81.320). Cette règle souligne l’importance cardinale du statut de témoin assisté, qui fait obstacle à tout renvoi direct et protège le justiciable contre une saisine précipitée de la juridiction de jugement.
La distinction entre la phase d’instruction et la phase de règlement est essentielle. Si les indices graves ou concordants suffisent pour maintenir la mise en examen au cours de l’information, le renvoi devant la juridiction de jugement exige quant à lui l’existence de charges suffisantes. Cette différence de seuil a été mise en lumière par un arrêt du 9 juillet 2025. La Cour de cassation y a rappelé qu’il appartient à la Chambre de l’instruction d’apprécier si les charges sont suffisantes pour ordonner un renvoi, et qu’elle commet une erreur de droit en se fondant sur de simples indices. La Chambre criminelle a ainsi énoncé que « la chambre de l’instruction saisie d’un appel d’une ordonnance de règlement examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes » (Crim. 9 juillet 2025, pourvoi n° 25-83.159). Cette distinction renforce l’utilité pratique de la procédure de démise en examen : elle permet d’épurer le débat sur les indices dès le cours de l’information, sans attendre l’ordonnance de règlement.
B. Le maintien des nullités de forme de l’interrogatoire et le contrôle persistant en matière de détention provisoire
La restriction opérée par la loi du 20 novembre 2023 ne signifie pas l’abandon du contrôle de la régularité formelle de l’instruction judiciaire. Les avocats spécialisés conservent la possibilité de soulever les nullités de forme de l’interrogatoire de première comparution devant la Chambre de l’instruction, dans le délai de six mois prévu par l’article 173-1 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs régulièrement la rigueur de ces délais et la nécessité de vérifier les conditions de forme de la mise en examen.
Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Chambre criminelle a rappelé les conditions d’application de ce délai de forclusion, en précisant que « sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen » (Crim. 11 mars 2025, pourvoi n° 24-85.220). Ce délai de six mois court à compter de la notification effective de la mise en examen. Si l’interrogatoire s’est déroulé sur plusieurs jours, la Cour de cassation applique le délai à compter du jour où l’acte a été définitivement signé et notifié, comme elle l’a jugé le 12 août 2026 dans une affaire où l’interrogatoire avait été suspendu puis repris le lendemain (Crim. 12 août 2026, pourvoi n° 25-87.709, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01200). Ces décisions montrent que la Chambre de l’instruction reste pleinement compétente pour sanctionner les vices de forme de l’interrogatoire de première comparution, même si elle ne peut plus en apprécier le contenu probatoire.
De surcroît, un contrôle probatoire approfondi persiste par le biais du contentieux de la détention provisoire. Lorsqu’une personne est privée de liberté, la Chambre de l’instruction, saisie d’un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou d’une demande de mise en liberté, a l’obligation de vérifier l’existence d’indices graves ou concordants à chaque stade de la procédure, conformément aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, sous c, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle conventionnel fait obstacle à ce qu’une détention se poursuive en l’absence de charges réelles, constituant un garde-fou essentiel.
Dans un arrêt particulièrement rigoureux du 4 mars 2025, la Chambre criminelle a censuré un arrêt de Chambre de l’instruction qui s’était borné à affirmer l’existence d’indices de manière générale. La Cour a jugé que « la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés » (Crim. 4 mars 2025, pourvoi n° 24-86.928). Cette décision impose aux magistrats d’appel de motiver de manière circonstanciée l’existence des indices dans le corps de leur arrêt de détention, sous peine de cassation pour insuffisance de motifs. Ce contrôle de fond, bien que limité aux personnes détenues, réintroduit par la voie conventionnelle la discussion sur les indices devant la Chambre de l’instruction.
La souveraineté d’appréciation des juges du fond en matière d’indices reste entière lorsqu’ils s’appuient sur les éléments du dossier. La Cour de cassation l’a rappelé le 7 janvier 2025 en jugeant que « la chambre de l’instruction a souverainement apprécié que les indices graves ou concordants de participation aux faits poursuivis trouvaient leur support dans les déclarations de M. [Z] dans la présente procédure » (Crim. 7 janvier 2025, pourvoi n° 24-85.822). Cette liberté d’appréciation, bien que souveraine, doit toujours être motivée par des constatations réelles et non hypothétiques, assurant ainsi un contrôle effectif contre l’arbitraire.
Enfin, les conséquences pratiques d’une mise en examen ou d’un statut de témoin assisté s’étendent également aux fichiers de police, au premier rang desquels figure le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). L’inscription au TAJ s’opère dès la mise en examen, et peut lourdement impacter la vie professionnelle et personnelle du justiciable. En cas de démise en examen ou d’obtention d’un non-lieu à l’issue de la procédure, il devient impératif de solliciter la mise à jour ou l’effacement de ces données. C’est dans ce cadre que l’assistance d’un avocat s’avère précieuse pour formaliser une demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République compétent ou du magistrat référent, garantissant ainsi le rétablissement complet de l’honneur et de la réputation du justiciable blanchi.
Conclusion
La suppression de la nullité pour défaut d’indices graves ou concordants sous l’article 80-1 du Code de procédure pénale marque une rupture procédurale historique. Elle consacre la procédure de démise en examen de l’article 80-1-1 comme le canal unique et obligatoire pour contester le fond de l’accusation devant le juge d’instruction. L’analyse rigoureuse des arrêts rendus par la Cour de cassation en 2025 et 2026 démontre l’application immédiate de cette loi de procédure aux affaires en cours, obligeant les praticiens à une vigilance temporelle accrue. Bien que la Chambre de l’instruction ne soit plus saisie par la voie directe de l’annulation pour insuffisance de charges, elle conserve un contrôle essentiel par le biais des nullités de forme de l’interrogatoire et, de manière continue, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire. Les droits de la défense, loin d’être abolis, ont été redessinés : ils exigent désormais des avocats pénalistes une maîtrise parfaite de ce nouveau calendrier de l’instruction judiciaire pour préserver l’équilibre des forces et garantir un procès équitable.