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Mon ex a vidé le compte joint pendant le divorce : récupérer votre part et obtenir le devoir de secours en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex a vidé le compte joint pendant le divorce : récupérer votre part et obtenir le devoir de secours en 2026

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Vous relevez votre compte un matin et le solde a fondu : votre époux ou votre épouse a retiré la totalité des fonds du compte joint alors que la procédure de divorce est en cours. Le loyer est prélevé dans quelques jours, les courses sont à payer, et vous vous demandez si cet argent est perdu. La réponse est non dans la grande majorité des cas : l’argent prélevé reste pris en compte dans le partage, et la justice vient de le rappeler avec force. Le 9 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait mal appliqué la présomption d’indivision sur les fonds d’un compte joint entre époux séparés de biens, et elle a posé que l’indivisaire qui prélève des fonds indivis doit les restituer à la masse à partager. Ce guide pratique vous explique pas à pas comment prouver le prélèvement, quand invoquer le recel de communauté, comment obtenir une pension au titre du devoir de secours pour vivre pendant la procédure, et quelles démarches accomplir à Paris et en Île-de-France pour bloquer le compte et préparer le partage.

I. Mon ex a vidé le compte joint pendant le divorce : comment récupérer l’argent prélevé ?

Le premier réflexe consiste à comprendre ce que le retrait change et ce qu’il ne change pas. Sur le plan bancaire, chaque cotitulaire d’un compte joint peut retirer seul la totalité du solde, et la banque ne commet en principe aucune faute en laissant passer l’opération. Sur le plan civil en revanche, le retrait ne transfère pas la propriété des fonds : les sommes restent communes ou indivises jusqu’au partage, et celui qui a prélevé devra en rendre compte devant le notaire ou devant le juge. Pour un aperçu général du fonctionnement et de la clôture de ces comptes, vous pouvez relire notre guide du compte joint après le divorce ou la séparation, qui détaille qui peut retirer et comment clôturer. Le présent article va plus loin : il traite du cas de crise où l’un des époux vide le compte pendant la procédure et des moyens concrets de récupérer votre part. Lorsque le retrait porte sur des fonds présumés communs et que votre ex invoque de prétendues dépenses d’intérêt commun, notre dossier sur la récompense due après un compte joint vidé avant le divorce détaille la preuve euro par euro ; le présent guide couvre pour sa part la procédure en cours : présomption d’indivision et restitution avec l’arrêt du 9 septembre 2026, recel, devoir de secours et mesures provisoires.

A. Comment prouver que les fonds retirés doivent revenir dans la masse à partager ?

Le point de départ est la nature juridique des fonds. Entre époux mariés sous un régime de communauté, les salaires, les revenus et l’épargne accumulée pendant le mariage constituent en principe des biens communs, et le compte joint qui les reçoit n’est qu’un réceptacle. Entre époux séparés de biens, la logique est voisine mais passe par l’indivision : la Cour de cassation juge que « les sommes figurant sur un compte joint ouvert aux noms de deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire », et elle ajoute que « l’indivisaire qui a prélevé des fonds indivis est tenu de les restituer à la masse à partager, l’indivision étant à ce titre titulaire d’une créance à son encontre » (Civ. 1re, 9 septembre 2026, pourvois n° J 24-11.144 et F 24-18.340 joints, arrêt n° 520 F-D, ECLI:FR:CCASS:2026:C100520). Concrètement, si le compte affichait 24 000 euros la veille du retrait et zéro le lendemain, chacun des époux est présumé propriétaire de 12 000 euros, et celui qui a tout pris doit 12 000 euros à la masse, sauf à démontrer que telle somme lui appartenait en propre. Cette présomption d’indivision par moitié joue quel que soit le régime dès lors que les fonds sont mêlés sur un compte joint sans traçabilité contraire, et elle dispense le conjoint lésé de prouver l’origine euro par euro : c’est à celui qui a vidé le compte d’établir que les fonds étaient à lui seul.

La preuve contraire que l’auteur du retrait peut tenter d’apporter repose sur la traçabilité des fonds propres. En séparation de biens, chaque époux « peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien » (article 1538 du code civil), par exemple un héritage ou une donation reçu sur le compte joint puis immédiatement identifiable. En pratique, cette preuve suppose des relevés complets, l’acte de donation ou de succession, et la démonstration qu’aucun mélange avec des fonds communs n’a effacé la traçabilité. Quand les salaires des deux époux ont alimenté le compte pendant des années, que les dépenses du ménage y ont transité et que des virements croisés rendent toute individualisation impossible, les juges écartent la revendication de propriété exclusive et appliquent le partage par moitié. Votre travail probatoire consiste donc à figer la situation : téléchargez immédiatement les relevés des douze derniers mois, capturez l’historique des opérations avec les dates et les montants, conservez les avis d’opération du retrait litigieux, et demandez par écrit à la banque l’attestation du solde au jour du retrait ainsi que l’identité de l’auteur de l’ordre. Ces pièces serviront au notaire chargé de la liquidation comme au juge appelé à statuer sur les mesures provisoires.

Le sort bancaire du retrait doit être distingué de son sort civil. La banque qui paie sur la signature d’un seul cotitulaire applique la convention de compte joint et l’article 221 du code civil, aux termes duquel « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel » et « A l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ». Autrement dit, la banque ne tranche pas le litige de propriété entre époux et ne peut pas être contrainte de restituer les fonds sur votre seule demande. En revanche, l’époux qui a retiré reste comptable envers l’autre : en communauté, les fonds demeurent communs et entrent dans l’actif à partager ; en séparation de biens, l’indivision dispose d’une créance de restitution contre celui qui a prélevé. Le mécanisme correcteur passe ensuite par la récompense ou la créance entre époux : celui qui a réglé seul des dettes communes avec des fonds personnels peut s’en faire tenir compte, car « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité » et « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens » (article 815-13 du code civil). Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation a d’ailleurs sanctionné une cour d’appel qui avait réduit la créance d’un ex-époux ayant remboursé seul les échéances d’un prêt commun après la date des effets patrimoniaux du divorce, au motif qu’elle n’avait pas constaté que l’intéressé avait prélevé une partie des fonds empruntés sur le compte joint pour son intérêt personnel. La leçon est claire : chaque euro prélevé ou payé seul est retracé et compensé au stade du partage, et c’est au stade du notaire liquidateur, puis du juge du partage, que l’équilibre est rétabli.

Reste la question des dettes payées avec le compte après le retrait. Si votre ex a utilisé l’argent pour régler le loyer, les impôts ou un crédit commun, ces paiements s’imputent sur les charges communes et réduisent d’autant sa dette de restitution, à charge pour lui de le prouver. S’il a utilisé l’argent pour ses dépenses personnelles, pour alimenter un compte à son seul nom ou pour offrir des sommes à un tiers, la restitution est intégrale et peut s’accompagner de sanctions. C’est pourquoi vous devez exiger la production des relevés du compte destinataire quand il est connu, ou solliciter du juge une injonction de communiquer les pièces bancaires. Ne signez jamais, sous la pression, une attestation selon laquelle le retrait correspondrait à des dépenses du ménage ou à un accord verbal : une telle décharge serait exploitée contre vous au partage. Adressez plutôt à votre ex une mise en demeure écrite de restituer la moitié du solde prélevé ou de justifier l’emploi des fonds, par lettre recommandée avec accusé de réception, et transmettez-en copie à votre avocat. Ce courrier fige la date de la réclamation, fait courir les intérêts en cas de créance chiffrée, et établit la mauvaise foi si l’intéressé dissimule ensuite l’opération au notaire.

B. Quand le retrait du compte joint devient-il un recel de communauté sanctionné ?

Tout retrait n’est pas un recel, et la distinction détermine la sanction. Le simple fait de retirer des fonds du compte joint pendant la procédure, même pour un montant élevé, constitue en principe une avance sur le partage : l’époux qui prélève devra restituer la part de l’autre, mais il conserve sa propre part et ne subit aucune peine privée. Le recel suppose un élément supplémentaire, intentionnel : détourner ou dissimuler un bien commun pour le soustraire au partage et s’en approprier seul le bénéfice. Le texte qui sanctionne ce comportement est bref et sévère : « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » (article 1477 du code civil). La même formule est reprise mot pour mot par la Cour de cassation : « Aux termes de ce texte, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, ECLI:FR:CCASS:2025:C100205). La privation de part signifie que l’époux receleur perd tout droit sur le bien recelé, qui est attribué en totalité à l’autre : sur 20 000 euros détournés et dissimulés, le receleur ne reçoit rien et son conjoint reçoit 20 000 euros, au lieu d’un partage par moitié.

Les juges caractérisent le recel à partir de trois indices convergents : un bien commun existant au jour de la dissolution, une dissimulation active, et une intention frauduleuse. La dissimulation peut prendre la forme d’un virement vers un compte inconnu du conjoint, d’une fausse déclaration au notaire liquidateur selon laquelle le compte serait vide depuis longtemps, de la destruction ou de la rétention des relevés, ou d’un montage consistant à faire transiter les fonds par un proche. L’arrêt du 26 mars 2025 illustre cette sévérité : des actions de sociétés acquises pendant le mariage avaient été cédées par un époux seul, à vil prix et en réalité à lui-même, après la dissolution de la communauté, et la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait refusé de sanctionner ce comportement au motif que l’associé pouvait disposer seul des titres. Elle a rappelé que la cession sans information du coïndivisaire, à un prix inférieur à la valeur réelle et au profit du cédant lui-même, pouvait caractériser un recel, et elle a cassé l’arrêt qui écartait la sanction d’un revers de main. Un an plus tôt, la même chambre avait précisé les contours matériels du recel à propos de parts sociales souscrites avec des fonds présumés communs juste avant la dissolution (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 22-11.303, ECLI:FR:CCASS:2024:C100008), en jugeant que l’élément matériel du recel était établi quand les droits sociaux avaient pris naissance avant la date de dissolution fixée par le juge. Pour votre dossier, la conséquence est directe : si votre ex vide le compte joint puis déclare au notaire qu’il ne reste rien à partager, ou s’il organise l’insolvabilité apparente en logeant les fonds chez un tiers, vous pouvez demander au juge de prononcer la peine du recel et de vous attribuer l’intégralité des sommes détournées.

La frontière avec le pénal mérite d’être posée sans détour, car beaucoup de conjoints lésés envisagent une plainte pour vol. En droit français, le vol entre époux ne donne en principe pas lieu à des poursuites pénales : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne », et ce texte vise notamment le fait commis « Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément » (article 311-12 du code pénal). Le retrait sur un compte joint, dont chaque titulaire a la libre disposition à l’égard de la banque, relève au surplus d’un pouvoir propre du cotitulaire et non d’une soustraction frauduleuse au sens pénal. La plainte pour vol a donc peu de chances d’aboutir tant que les époux ne sont pas autorisés à résider séparément, et elle fait perdre un temps précieux. L’exception vise les moyens de paiement et les documents indispensables à la vie quotidienne : le même article 311-12 écarte l’immunité familiale « Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ». Si votre ex a confisqué votre carte bancaire personnelle, vos papiers d’identité ou votre chéquier pour vous empêcher d’accéder à vos propres comptes, ces faits spécifiques peuvent justifier une plainte distincte, mais le virement du solde du compte joint se traite devant le juge civil et devant le notaire. Concentrez vos efforts sur la voie civile : mise en demeure, demande de mesures provisoires, injonction de produire les relevés, puis demande de sanction du recel avec privation de part si la dissimulation est établie.

Pour faire prospérer une demande de recel, constituez un dossier en trois couches. Première couche, l’existence des fonds : relevés antérieurs au retrait, attestations bancaires de solde, avis d’imposition ou bulletins de salaire montrant l’alimentation régulière du compte. Deuxième couche, le détournement : avis d’opération du virement litigieux, identification du compte destinataire quand elle est possible, relevés postérieurs montrant que les fonds n’ont pas servi aux charges du ménage. Troisième couche, la dissimulation et l’intention : déclaration erronée faite au notaire ou dans un courrier, refus répété de communiquer les relevés malgré vos demandes écrites, contradictions entre les versions successives de votre ex, train de vie sans rapport avec les revenus déclarés. C’est la cohérence de ces trois couches qui emporte la conviction du juge, bien plus qu’une affirmation isolée de malhonnêteté. Demandez systématiquement au juge d’assortir l’injonction de communiquer d’une astreinte par jour de retard, et sollicitez que les fonds restitués portent intérêts à compter de votre mise en demeure. Si le notaire liquidateur se heurte à un refus de coopérer, il dressera un procès-verbal de difficultés qui saisira le juge du partage, et votre demande de recel y sera reprise avec l’ensemble des pièces.

II. Comment obtenir de l’argent pour vivre pendant la procédure et sécuriser la suite ?

Le partage définitif intervient souvent un ou deux ans après le retrait litigieux, et vous devez vivre entre-temps. Le droit de la famille prévoit précisément ce cas : tant que le mariage n’est pas définitivement dissous, la solidarité financière entre époux subsiste, et le juge peut fixer des versements mensuels, attribuer la jouissance du logement et ordonner des provisions. Cette seconde partie décrit ces leviers, puis les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France pour les activer vite et bien.

A. Comment faire fixer le devoir de secours et les mesures provisoires par le juge ?

Le fondement premier est le devoir de secours, qui dure jusqu’au prononcé définitif du divorce. Le code civil dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (article 212 du code civil), et ce secours se traduit financièrement par une pension alimentaire versée par l’époux le plus aisé à celui qui se trouve dans le besoin. Le même principe irrigue la contribution aux charges du mariage : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives », et « Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile » (article 214 du code civil). Concrètement, si votre ex a vidé le compte joint où transitaient vos ressources communes et que vous ne pouvez plus payer le loyer ni les charges courantes, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales une pension mensuelle qui compense la perte de niveau de vie, indépendamment de la future restitution des fonds prélevés. Cette pension n’est pas un acompte sur le partage : c’est l’exécution forcée d’une obligation du mariage, due jusqu’au divorce définitif, et son montant tient compte des facultés de chacun et des besoins du demandeur.

Le véhicule procédural est la demande de mesures provisoires prévue à l’article 255 du code civil, aux termes duquel « le juge peut notamment » prendre une série de mesures énumérées par le texte. Parmi elles figurent la résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement familial, la remise des objets personnels, et surtout le point qui vous concerne : le juge peut « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » et « Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ». Vous pouvez donc solliciter dans une même requête quatre choses : une pension mensuelle au titre du devoir de secours, une provision pour payer votre avocat et l’expert éventuel, l’attribution provisoire de la jouissance du logement ou à défaut une prise en charge du loyer, et une provision à valoir sur vos droits dans le partage correspondant à la moitié du solde détourné. Le juge statue au vu des pièces : vos trois derniers avis d’imposition, vos bulletins de salaire, vos relevés bancaires avant et après le retrait, votre budget mensuel détaillé avec justificatifs, et les pièces établissant les facultés de votre ex quand vous les détenez. Plus votre budget est documenté poste par poste, plus la pension obtenue est proche de vos besoins réels.

Le calendrier et la preuve font la différence entre une demande qui aboutit et une demande qui s’enlise. Déposez la requête sans attendre que vos économies soient épuisées : le juge apprécie le besoin au jour où il statue, et un demandeur qui a survécu six mois sans pension s’expose à l’objection qu’il n’était pas dans le besoin. Joignez à la requête la mise en demeure de restituer les fonds restée sans effet, car elle démontre que la voie amiable a été tentée et que le versement judiciaire est nécessaire. Si des violences ou une emprise accompagnent la captation de l’argent, signalez-le expressément : le juge peut alors écarter la médiation familiale, qui n’est jamais imposée quand des violences sont alléguées, et ordonner des mesures de protection du logement. N’oubliez pas les dettes solidaires : en vertu de l’article 220 du code civil, « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants », et « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement », de sorte que le loyer, les factures d’énergie et les frais scolaires restent dus solidairement par les deux époux jusqu’au divorce. Demandez donc au juge de désigner expressément celui qui réglera provisoirement chaque dette, faute de quoi le bailleur et les créanciers continueront de vous poursuivre tous les deux. Enfin, conservez chaque décision et chaque justificatif de versement : la pension du devoir de secours prend fin au divorce définitif et peut être relayée par une prestation compensatoire, tandis que la provision sur partage s’imputera sur vos droits finaux.

B. Quelles démarches à Paris et en Île-de-France pour bloquer, prouver et solder le compte ?

À Paris et en Île-de-France, où les loyers et les délais juridictionnels rendent chaque semaine sans ressources périlleuse, l’ordre des démarches conditionne le résultat. Première étape, dans les quarante-huit heures qui suivent la découverte du retrait : rendez-vous à votre agence ou connectez-vous à votre espace en ligne pour exiger la désolidarisation du compte joint et l’opposition sur les moyens de paiement associés. La désolidarisation transforme le compte joint en compte indivis fonctionnant sous double signature : aucun nouvel ordre important ne pourra plus passer sans votre accord, et votre responsabilité pour les dettes futures nées du compte sera cantonnée. Adressez la demande par écrit, en agence contre récépissé ou par lettre recommandée, et conservez la preuve de la date, car la banque ne répond des opérations postérieures à la réception de votre instruction. Demandez parallèlement la clôture du compte ou, si votre ex s’y oppose, le blocage de toute nouvelle procuration, ainsi que l’ouverture d’un compte strictement personnel où vous ferez désormais verser vos revenus. Si des prélèvements du ménage transitaient par le compte joint, transférez-les un par un vers votre nouveau compte après accord du juge ou de votre ex, afin d’éviter tout impayé qui serait inscrit à votre dossier.

Deuxième étape, dans la même semaine : faites dresser l’inventaire bancaire complet. Écrivez à chaque établissement où vous déteniez un compte joint ou une procuration réciproque pour obtenir les relevés des vingt-quatre derniers mois, l’historique des virements sortants avec les références des comptes destinataires, et l’attestation du solde au jour du retrait litigieux. Les banques parisiennes disposent de services successions et contentieux habitués à ces demandes, mais les délais varient de quelques jours à plusieurs semaines : multipliez les canaux, guichet, courrier et messagerie sécurisée, et relancez par écrit. Reconstituez ensuite la mécanique du détournement dans un tableau chronologique simple : date et solde avant le retrait, montant et heure de l’opération, compte destinataire quand il est identifié, emplois ultérieurs connus, demandes de restitution restées sans réponse. Ce tableau, annexé à votre requête devant le juge aux affaires familiales de Paris, qui siège au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, vaut mieux qu’un long discours : il permet au juge de chiffrer la provision à valoir sur le partage et de calibrer la pension du devoir de secours. Si vous ignorez où l’argent a été transféré, demandez au juge d’enjoindre à votre ex de produire sous astreinte les relevés du compte destinataire et de justifier l’emploi des fonds, en visant précisément les douze mois qui suivent le retrait.

Troisième étape, dans le mois : articulez la procédure familiale parisienne avec la liquidation. Saisissez le juge aux affaires familiales par assignation ou par requête conjointe selon l’état de votre procédure de divorce, en sollicitant les mesures provisoires décrites plus haut, et transmettez l’ordonnance au notaire chargé de la liquidation dès qu’elle est rendue. À Paris, les études notariales traitent un volume élevé de liquidations de régimes matrimoniaux et exigent des dossiers complets : projet de partage, relevés bancaires, tableaux de financement des biens, justificatifs des apports personnels. Répondez vite à chaque demande du notaire, car un dossier qui dort six mois fait perdre la dynamique née de l’ordonnance de mesures provisoires. Si le notaire constate un désaccord persistant sur le sort des fonds prélevés, il établira un procès-verbal de difficultés et renverra les parties devant le juge du partage, qui tranchera la créance de restitution et, le cas échéant, la sanction du recel. Pendant toute cette phase, ne laissez aucun courrier du notaire ou du juge sans réponse écrite dans les délais impartis, et signalez immédiatement tout nouveau mouvement suspect sur les anciens comptes, car un second prélèvement en cours de procédure aggrave la caractérisation de la mauvaise foi et justifie un relèvement de la provision.

Quatrième étape, souvent négligée : sécurisez votre fiscalité et vos aides. Le versement d’une pension au titre du devoir de secours est imposable entre époux séparés dans certaines configurations et déductible pour celui qui la verse, tandis que la restitution d’une part d’indivision n’est pas un revenu : faites valider le traitement fiscal par votre avocat avant de déclarer. Si vos ressources chutent brutalement après le retrait, recalculez vos droits aux aides au logement et aux prestations familiales sur la base de votre situation réelle, et informez la caisse d’allocations familiales de la résidence des enfants et des pensions effectivement versées. À Paris, où les charges de garde d’enfants et de cantine pèsent lourd, joignez à votre budget les factures de crèche, de centre de loisirs et de transports scolaires : le juge en tient compte pour fixer la part de chacun dans les frais des enfants en sus du devoir de secours entre époux. Chaque pièce produit un double effet, budgétaire immédiat et probatoire durable, et c’est cet empilement méthodique qui transforme une situation de crise en dossier gagnable.

Conclusion

Vider le compte joint pendant le divorce n’efface pas les droits du conjoint lésé : les fonds restent communs ou indivis, celui qui prélève doit restituer la part de l’autre, et la Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026 en censurant une cour d’appel qui avait méconnu la présomption d’indivision par moitié. Quand le retrait s’accompagne d’une dissimulation organisée, la sanction du recel prive son auteur de toute part sur les sommes détournées, et les arrêts rendus en 2024 et 2025 montrent que les juges n’hésitent pas à l’appliquer aux montages les plus sophistiqués. En attendant le partage, le devoir de secours et les mesures provisoires de l’article 255 du code civil permettent d’obtenir une pension mensuelle, une provision pour les frais de procédure et une avance sur vos droits, à condition de saisir le juge vite et avec un dossier chiffré. À Paris et en Île-de-France, la méthode qui paie tient en quatre gestes : désolidariser le compte dans les quarante-huit heures, reconstituer la preuve bancaire dans la semaine, saisir le juge aux affaires familiales dans le mois, et suivre la liquidation notariale sans relâche jusqu’au partage. Gardez chaque relevé, chaque courrier et chaque décision : c’est ce faisceau de pièces qui fera restituer vos fonds et, si la fraude est établie, sanctionner le recel.

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