Vos parents sont décédés, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et lui s’y est installé comme si elle lui appartenait : il refuse de partir, refuse de vendre et refuse de vous verser quoi que ce soit. Cette situation, très fréquente dans les successions parisiennes, n’est pas une fatalité. Le droit de l’indivision donne au cohéritier qui occupe seul un bien indivis des droits stricts, mais il lui impose aussi une contrepartie financière précise : l’indemnité d’occupation. Votre frère peut user du bien indivis, il ne peut pas vous priver gratuitement de votre part de jouissance.
Cet article explique d’abord dans quels cas votre frère vous doit une indemnité d’occupation et comment cette créance se calcule, puis comment le contraindre à payer, à libérer la maison ou à accepter sa vente. Vous y trouverez les textes applicables du code civil et trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2025, qui fixent les règles du jeu : fin de l’indemnité à la remise effective des clés, prescription glissante de cinq ans et versement de l’indemnité à l’indivision elle-même. Pour une analyse complète du cadre procédural, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris.
I. Mon frère peut-il rester gratuitement dans la maison de nos parents décédés ?
A. Jouissance privative d’un bien indivis : quand votre frère vous doit une indemnité d’occupation
Le point de départ est simple : chaque héritier est copropriétaire de la maison, à proportion de ses droits dans la succession. L’article 815-9 du code civil autorise chaque indivisaire à user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Votre frère a donc le droit d’habiter la maison de vos parents décédés. Mais ce même texte ajoute une phrase décisive : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Occuper seul toute la maison, en empêcher l’accès aux autres héritiers ou s’en réserver l’usage exclusif constitue une jouissance privative. Dès lors, votre frère doit en principe une indemnité d’occupation, sauf si un accord de la famille l’en dispense expressément.
La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003, ECLI:FR:CCASS:2025:C100433), la première chambre civile rappelle : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (arrêt du 12 juin 2025 sur courdecassation.fr). Cet arrêt tranche aussi une question pratique majeure : jusqu’à quand l’indemnité est-elle due ? La cour d’appel avait condamné l’occupant à payer jusqu’au jour du partage. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Autrement dit, l’indemnité cesse à la libération effective des lieux, quand votre frère rend la maison disponible pour l’indivision, même si le partage définitif n’est pas encore intervenu. S’il remet les clés au notaire chargé du partage, le compteur s’arrête.
Trois précisions encadrent ce droit. D’abord, l’occupation doit être réellement privative : si votre frère n’occupe qu’une chambre et vous laisse la libre disposition du reste de la maison, il n’y a pas de jouissance exclusive et l’indemnité se discute. Ensuite, une convention contraire peut écarter l’indemnité : vos parents ont pu, de leur vivant, autoriser par écrit l’un des enfants à occuper le logement, ou les cohéritiers ont pu signer ensemble une convention d’occupation gratuite. Vérifiez les papiers laissés par le défunt et tout écrit signé après le décès avant d’agir. Enfin, le président du tribunal judiciaire peut régler provisoirement l’exercice du droit de jouissance quand les héritiers ne s’accordent pas, toujours en application de l’article 815-9 du code civil. Vous pouvez donc saisir le juge pour faire fixer qui occupe quoi en attendant le partage.
Une erreur fréquente doit être évitée dès ce stade : l’indemnité n’est pas versée directement à votre compte personnel. Dans un arrêt du 26 mai 1999 (pourvoi n° 97-11.904), la première chambre civile juge : « Attendu qu’il ressort de ces textes que l’indemnité d’occupation due par l’ancien époux pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision » (arrêt du 26 mai 1999 sur courdecassation.fr). La créance appartient à l’indivision, c’est-à-dire à la masse commune, et elle sera répartie entre tous les héritiers au moment des comptes du partage. Si vous demandez une condamnation à votre seul profit, le juge devra rectifier et vous perdrez du temps. Formulez toujours votre demande au bénéfice de l’indivision.
B. Combien votre frère vous doit : le calcul de l’indemnité et les comptes de l’indivision
L’indemnité d’occupation se calcule en principe sur la valeur locative du bien, au prorata des droits des cohéritiers qui n’en jouissent pas. Concrètement, on fait estimer le loyer annuel que la maison rapporterait vide sur le marché local, puis on applique à cette somme la quote-part des héritiers privés de jouissance. Si la maison se louerait 24 000 euros par an et que vous détenez avec votre sœur la moitié des droits en indivision pendant que votre frère occupe seul l’autre moitié, l’indemnité annuelle due à l’indivision avoisine 12 000 euros, avant ajustements. Faites établir cette valeur locative par un agent immobilier ou un expert, avec des références de loyers du quartier : à Paris et en petite couronne, les niveaux de loyers rendent cet intérêt considérable, et une expertise sérieuse fait la différence devant le juge.
Les fruits et revenus du bien accroissent à l’indivision. L’article 815-10 du code civil dispose que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision et que chaque indivisaire a droit aux bénéfices proportionnellement à ses droits. L’indemnité d’occupation suit ce régime : elle entre dans la masse à partager. Le même texte fixe une limite couperet : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Vous ne pouvez donc réclamer que cinq années en arrière à compter de votre demande. Un arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.620, ECLI:FR:CCASS:2025:C100815) le confirme dans une succession où l’occupant avait remis les clés au notaire : « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. » (arrêt du 10 décembre 2025 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré toute la demande prescrite au motif que le délai de cinq ans courait depuis le décès ; la Cour de cassation casse, parce que la période comprise entre la demande et les cinq années antérieures restait pour partie non prescrite. Moralité pratique : agissez tôt, chaque mois qui passe sans demande formelle repousse d’autant la fenêtre récupérable.
Le calcul ne s’arrête pas à la valeur locative : il faut dresser de véritables comptes entre cohéritiers. Votre frère occupant peut déduire certaines dépenses, et vous pouvez lui en imputer d’autres. D’un côté, l’article 815-13 du code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Si votre frère a financé seul une réfection de toiture ou une mise aux normes qui valorise durablement la maison, cette plus-value lui sera comptée. Le même texte lui donne droit au remboursement des dépenses nécessaires de conservation payées de ses deniers personnels. L’arrêt du 26 mai 1999 précité l’illustre : la Cour de cassation reproche à une cour d’appel d’avoir rejeté une demande de remboursement de travaux sans rechercher si les améliorations avaient réalisé pour l’indivision un profit subsistant au jour du partage. Conservez donc toutes les factures, qu’elles soient à votre avantage ou au sien, car le juge du partage tranchera sur pièces.
De l’autre côté, l’occupant répond des dégradations et votre frère ne peut pas vous faire supporter seul les charges qu’il aurait dû assumer. L’article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien et d’obliger ses coïndivisaires à participer aux dépenses nécessaires : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Si vous avez payé seul la taxe foncière, l’assurance habitation ou des réparations urgentes pendant que votre frère occupait gratuitement la maison, ces avances constituent une créance contre l’indivision. Inversement, les dépenses purement personnelles de confort engagées par l’occupant sans accord des autres restent à sa charge. Enfin, l’article 815-11 du code civil vous permet de ne pas attendre le partage final pour toucher de l’argent : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Vous pouvez ainsi réclamer chaque année votre quote-part des revenus de l’indivision, indemnité d’occupation comprise, et le président du tribunal peut ordonner une répartition provisionnelle en cas de contestation.
II. Comment faire partir votre frère et récupérer votre part de la maison ?
A. Mise en demeure, juge des référés et fixation de l’indemnité : la marche à suivre pas à pas
Ne commencez jamais par une assignation : commencez par créer la preuve. Adressez à votre frère une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou mieux par commissaire de justice, qui constate trois choses : son occupation exclusive de la maison depuis le décès, l’absence de tout accord écrit l’autorisant à occuper gratuitement, et votre demande chiffrée d’indemnité d’occupation au profit de l’indivision. Joignez une estimation de la valeur locative et rappelez-lui que le compteur de la prescription quinquennale tourne. Cette mise en demeure fait courir les intérêts, interrompt certains délais et démontre au juge que vous avez tenté le règlement amiable. Parallèlement, rassemblez vos preuves : acte de notoriété établissant vos droits, attestations de voisins sur l’occupation exclusive, photographies, factures de charges que vous avez payées, échanges écrits où votre frère refuse de partir ou de vendre. Sans l’acte de notoriété du notaire, vous ne prouvez même pas votre qualité d’héritier ; réclamez-le au notaire de la succession s’il tarde à l’établir.
Si votre frère ignore la mise en demeure, saisissez le président du tribunal judiciaire en référé pour faire fixer provisoirement l’indemnité d’occupation et organiser la jouissance. L’article 815-6 du code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le juge des référés peut ainsi fixer une indemnité provisionnelle mensuelle, ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices et désigner au besoin un mandataire. Cette voie est rapide, comptez quelques semaines à quelques mois devant le tribunal judiciaire de Paris, et elle met une pression financière immédiate sur l’occupant : devoir verser chaque mois plusieurs centaines ou milliers d’euros change souvent sa vision du dossier. Attention toutefois à formuler la demande au bénéfice de l’indivision, comme l’exige l’arrêt du 26 mai 1999 cité plus haut, et à chiffrer précisément la période réclamée en tenant compte de la prescription de cinq ans confirmée par l’arrêt du 10 décembre 2025.
Deux pièges procéduraux méritent votre vigilance. Premier piège : demander l’expulsion pure et simple de votre frère comme s’il s’agissait d’un occupant sans droit ni titre. Votre frère est copropriétaire indivis du bien ; tant que le partage n’est pas intervenu, il dispose d’un droit de jouissance sur la chose commune. Un juge refusera d’expulser un indivisaire au seul motif qu’il occupe le bien familial, et une demande mal calibrée vous fera perdre du temps et de l’argent. La bonne cible est la fixation d’une indemnité et l’organisation judiciaire de la jouissance, puis la sortie de l’indivision par le partage. Second piège : attendre que le notaire règle tout. Le notaire établit les actes et les comptes, mais il ne tranche pas les contestations : dès que votre frère conteste l’indemnité, refuse de signer ou bloque les opérations, seul le juge peut imposer une solution. L’article 815-5 du code civil permet d’ailleurs à un indivisaire d’être autorisé par justice à passer seul un acte nécessitant normalement le consentement de tous, « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » : un refus systématique de votre frère peut ainsi être contourné acte par acte, par exemple pour faire réaliser des travaux de conservation urgents ou renouveler un contrat d’assurance.
B. Partage judiciaire, licitation et vente aux deux tiers : sortir de l’indivision à Paris et en Île-de-France
L’arme décisive contre un frère qui refuse de partir comme de vendre s’appelle le partage : personne ne peut vous contraindre à rester en indivision. L’article 815 du code civil pose le principe en une phrase : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Quand votre frère refuse le partage amiable, l’article 840 du code civil ouvre la voie judiciaire, notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ». Vous assignez alors devant le tribunal judiciaire, qui ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et commet un notaire pour y procéder. C’est dans ce cadre que l’indemnité d’occupation, les travaux et les charges de chacun seront définitivement chiffrés et imputés sur les lots. Le partage judiciaire dure généralement entre dix-huit mois et trois ans en région parisienne, mais il aboutit toujours : soit la maison est attribuée à l’un des héritiers moyennant une soulte versée aux autres, soit elle est vendue et le prix partagé.
Quand la maison ne peut pas être partagée en nature, ce qui est le cas le plus fréquent pour un pavillon ou un appartement parisien, le tribunal ordonne sa licitation : la vente aux enchères du bien indivis, avec possibilité pour les cohéritiers d’enchérir. Votre frère occupant ne bénéficie d’aucune priorité d’achat à ce stade ; s’il veut conserver la maison, il doit surenchérir comme tout enchérisseur ou se la faire attribuer dans le partage moyennant une soulte correspondant à vos droits. La licitation présente un avantage tactique souvent décisif : confronté à une vente aux enchères imminente, l’occupant qui bloquait tout accepte fréquemment de négocier une vente amiable à meilleur prix ou de racheter vos parts à leur juste valeur. Faites évaluer le bien par deux avis indépendants avant l’audience, car le juge fixera la mise à prix sur la base des estimations produites, et une mise à prix sous-évaluée profiterait à celui qui veut racheter à bas prix.
Il existe une troisième voie, plus rapide, quand vous détenez avec d’autres cohéritiers au moins deux tiers des droits indivis : la vente autorisée judiciairement. L’article 815-5-1 du code civil prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Si vous êtes par exemple trois héritiers et que votre sœur se range à vos côtés contre le frère occupant, vous pouvez demander au tribunal l’autorisation de vendre la maison sans attendre la fin d’un partage complet. La procédure impose le passage devant notaire pour constater la majorité des deux tiers, puis une autorisation judiciaire qui purge le blocage. Cette voie convient particulièrement aux indivisions parisiennes où le bien se vend vite et bien : elle transforme un conflit d’occupation en liquidités à partager, sous le contrôle du juge.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. La compétence appartient au tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour les actions relatives aux droits réels immobiliers, et en pratique au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, pour les biens parisiens : prévoyez des délais d’audiencement de plusieurs mois et constituez votre dossier en amont avec l’acte de notoriété, l’estimation locative et l’estimation vénale. Les maisons et appartements franciliens se prêtent mal à la jouissance partagée, ce qui renforce votre argumentaire sur le caractère privatif de l’occupation : un frère installé dans un deux-pièces parisien prive mécaniquement les autres de toute jouissance. Enfin, les valeurs locatives élevées de la capitale gonflent l’indemnité d’occupation et donc votre levier de négociation : sur un appartement qui se louerait 2 500 euros par mois, cinq années d’indemnité au profit de l’indivision représentent une créance massive que l’occupant devra supporter dans ses comptes de partage. C’est souvent ce chiffrage, présenté tôt par un avocat, qui débloque les situations les plus figées.
Conclusion
Votre frère a le droit d’habiter la maison de vos parents décédés, mais il n’a pas le droit de le faire gratuitement à vos dépens. L’indemnité d’occupation compense votre privation de jouissance, elle appartient à l’indivision, elle se calcule sur la valeur locative et elle ne peut remonter que cinq ans en arrière : chaque mois d’attente réduit ce que vous pourrez récupérer. La remise effective des clés au notaire arrête le compteur, même avant le partage définitif, et seul un accord écrit peut écarter l’indemnité. Si votre frère refuse tout, le partage judiciaire, la licitation ou la vente aux deux tiers permettent de sortir de l’indivision avec ou sans son accord. Faites établir vos droits par le notaire, chiffrer la valeur locative par un professionnel, adresser une mise en demeure complète, puis saisissez le juge pour fixer l’indemnité et ouvrir les opérations de partage : c’est cet enchaînement, mené sans tarder, qui transforme une occupation subie en créance récupérée et en part d’héritage effectivement touchée. Gardez à l’esprit que l’inaction joue toujours en faveur de l’occupant : sans mise en demeure ni demande en justice, aucune indemnité ne se chiffre et la prescription efface progressivement les années les plus anciennes.