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Perquisition ou saisie ordonnée par un juge européen et exécutée en France : contester la décision d’enquête européenne et obtenir l’annulation à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perquisition ou saisie ordonnée par un juge européen et exécutée en France : contester la décision d’enquête européenne et obtenir l’annulation à Paris

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Un matin, des policiers sonnent à votre porte à Paris avec une ordonnance venue d’un autre pays d’Europe. Votre téléphone est saisi, votre appartement perquisitionné, vos relevés bancaires copiés, et on vous remet une convocation pour une audition demandée par un juge espagnol, allemand ou italien. Aucune procédure française ne vous visait jusque-là, pourtant chaque acte est exécuté par des agents français, sur le sol français. L’instrument qui rend cela possible s’appelle la décision d’enquête européenne. Elle permet à un juge d’un État membre de l’Union européenne de faire exécuter presque toute mesure d’enquête sur le territoire d’un autre État membre, comme s’il s’agissait de sa propre procédure. La bonne nouvelle, trop souvent ignorée, tient en une phrase : la mesure exécutée en France se conteste en France, devant le juge français, selon les règles françaises. Nullité de la perquisition, suspension de la remise des scellés à l’étranger, restitution de vos biens, contrôle des délais et des motifs de refus : les leviers existent, mais ils se prescrivent vite et exigent une stratégie précise, partagée entre Paris et l’État d’émission. Cet article explique comment fonctionne cet instrument, ce que le magistrat français vérifie avant d’exécuter la demande, et comment obtenir l’annulation des actes irréguliers ou bloquer le transfert des preuves hors de France.

I. La décision d’enquête européenne exécutée en France : perquisition, saisie et audition ordonnées par un juge d’un autre État membre

A. Un juge européen ordonne, la France exécute : qui décide, qui agit et dans quels délais à Paris

La décision d’enquête européenne est l’outil de principe de l’entraide pénale entre États membres de l’Union européenne depuis la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale. En droit français, son régime figure aux articles 694-20 et suivants du code de procédure pénale. Le mécanisme vaut dans les deux sens : les autorités françaises peuvent demander à un autre État membre une perquisition, une audition ou une saisie, et inversement un juge étranger peut saisir la France. Lorsque vous êtes visé à Paris, c’est ce second sens qui vous concerne : une autorité judiciaire d’émission allemande, espagnole, belge ou italienne adresse sa demande aux autorités françaises, qui l’exécutent avec leurs propres policiers, leurs propres perquisitions et leurs propres scellés.

Le texte français définit strictement les conditions d’émission : les magistrats « peuvent, à l’occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l’exercice de leurs attributions, émettre une décision d’enquête européenne dès lors qu’elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction ou à l’exécution d’une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée » (article 694-20 du code de procédure pénale). Cette exigence de nécessité et de proportionnalité constitue un premier point de contrôle. Si la mesure demandée apparaît manifestement disproportionnée, par exemple la saisie intégrale d’une comptabilité d’entreprise pour une infraction mineure, ou la perquisition simultanée de plusieurs domiciles familiaux sans lien établi avec les faits, la défense peut demander au magistrat français saisi de vérifier la régularité de la reconnaissance et saisir le juge de l’État d’émission d’une contestation sur le fond. En pratique parisienne, cette articulation entre les deux juges structure toute la stratégie : le fond de la décision appartient au juge étranger, la régularité de l’exécution appartient au juge français.

La demande étrangère n’est jamais une simple lettre : « Toute décision d’enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct par l’autorité judiciaire d’émission » (article 694-21 du code de procédure pénale). Ce formulaire, prévu à l’article 694-21 du code de procédure pénale, décrit l’autorité d’émission, l’objet et les motifs de la décision, les personnes concernées, l’infraction et les mesures demandées. Exigez systématiquement la communication de ce document et de sa traduction : il révèle l’étendue exacte de ce qui a été autorisé, et tout dépassement par les enquêteurs français, perquisition élargie à des locaux non visés, saisie de supports non mentionnés, audition transformée en interrogatoire sur d’autres faits, devient un moyen de nullité. Les oublis de traduction, les formulaires incomplets et les mesures exécutées au-delà de l’autorisation figurent parmi les irrégularités les plus fréquentes dans les dossiers traités à Paris.

Côté français, l’exécution suit une répartition précise des rôles, fixée à l’article 694-30 du code de procédure pénale : « La décision d’enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée. » (article 694-30 du code de procédure pénale) Concrètement, à Paris, une simple audition ou la transmission de pièces déjà détenues relève du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, tandis que « Lorsque la décision d’enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être exécutés au cours d’une enquête qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, la décision d’enquête est reconnue par le juge d’instruction, et elle est exécutée par ce magistrat ou par des officiers ou agents de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de celui-ci » (article 694-30 du code de procédure pénale). Une perquisition domiciliaire, une interception ou une saisie pénale suivent donc ce circuit renforcé, avec les garanties correspondantes : autorisation préalable, mentions obligatoires des procès-verbaux, droits de la personne perquisitionnée, inventaire des scellés.

Le code impose enfin une célérité encadrée : le magistrat saisi statue sur la reconnaissance au plus tard trente jours après réception, puis exécute dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours. Ces délais figurent aux articles 694-35 et 694-37 du code de procédure pénale. Retenez toutefois une limite importante, écrite noir sur blanc à l’article 694-41 : « Le non-respect des délais d’exécution de la demande d’enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis. » (article 694-41 du code de procédure pénale) Un dépassement de délai ne fait donc pas tomber la procédure à lui seul, mais il nourrit utilement une demande de mise en liberté, une contestation de la détention provisoire adossée à ces actes, ou une plainte sur la loyauté de l’enquête lorsque la défense a été tenue à l’écart pendant des mois. À Paris, où les services d’entraide traitent un volume considérable de demandes, les dépassements ne sont pas rares et doivent être documentés dès leur constat.

B. Ce que le magistrat français contrôle avant d’exécuter : motifs de refus, garanties fondamentales et limites de l’instrument européen

Contrairement à une idée reçue, le magistrat français n’est pas une chambre d’enregistrement de la demande étrangère. L’article 694-31 du code de procédure pénale dispose que « Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d’exécuter une décision d’enquête européenne dans l’un des cas suivants » (article 694-31 du code de procédure pénale), puis énumère des motifs de refus limitatifs : privilège ou immunité faisant obstacle à l’exécution, règles protectrices en matière d’infractions de presse, atteinte aux intérêts essentiels de l’État, incompatibilité avec le principe non bis in idem, absence de double incrimination pour les infractions hors liste, prescription, ou droits d’un tiers de bonne foi. Chacun de ces motifs ouvre un angle de défense concret. Un journaliste parisien visé par une demande portant sur ses sources oppose les lois du 29 juillet 1881 et du 29 juillet 1982. Une personne déjà jugée définitivement en France pour les mêmes faits invoque l’autorité de la chose jugée. Le titulaire d’un privilège diplomatique ou d’une immunité parlementaire exige la saisine préalable de l’autorité compétente pour lever l’obstacle. Et lorsque la mesure porte sur des locaux professionnels d’un avocat, d’un médecin ou d’un notaire, le secret professionnel impose un contrôle renforcé, acte par acte, pièce par pièce.

L’exécution respecte en outre les formes demandées par l’État d’émission, mais jamais au prix des droits de la défense. L’article 694-36 du code de procédure pénale l’exprime avec une sanction explicite : « La décision d’enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l’autorité d’émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l’article préliminaire du présent code. » (article 694-36 du code de procédure pénale) Cette nullité pour non-respect des garanties fondamentales constitue l’arme principale contre les perquisitions menées hors cadre : absence de la personne ou de son représentant alors que la loi l’exige, fouille de supports numériques sans inventaire, copie intégrale d’un téléphone sans tri, audition sans notification du droit au silence et à l’avocat. Chaque manquement de ce type, constaté dans le procès-verbal français, fonde une requête en annulation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

L’instrument européen a aussi des frontières, rappelées par la Cour de cassation au visa du droit de l’Union. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 rendu sur une demande des autorités espagnoles, la chambre criminelle, statuant après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 janvier 2025, a jugé qu’« une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne demande à une autorité judiciaire d’un autre Etat membre de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant ne constitue pas, en tant que telle, une décision d’enquête européenne, au sens de la directive susvisée » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 22-82.952). Autrement dit, tout papier venu d’un juge étranger ne vaut pas décision d’enquête européenne : la notification d’actes de procédure, la simple convocation ou la transmission d’informations hors mesure d’enquête obéissent à d’autres régimes, avec d’autres garanties et d’autres recours. Vérifier la qualification exacte de l’acte reçu conditionne donc tout le reste : voies de recours, autorité compétente, délais et régime des nullités. Un grand nombre de dossiers parisiens mêlent plusieurs canaux d’entraide, décision d’enquête européenne pour les saisies, entraide classique hors Union pour d’autres pièces, échanges spontanés entre parquets, et chaque pièce doit être rattachée à son fondement pour être contestée utilement. Notre analyse dédiée à l’entraide hors Union européenne, qui expose comment contester une preuve venue d’un État tiers, complète utilement ce décryptage : entraide pénale hors Union européenne et nullité de la preuve étrangère.

Enfin, l’exécution française obéit au principe de substitution : lorsque la mesure demandée n’existe pas en droit français ou ne pourrait pas être ordonnée dans une procédure nationale comparable, le magistrat recourt à une mesure équivalente permettant d’atteindre le même résultat. Cette flexibilité profite parfois à la défense, car la mesure de substitution doit respecter l’ensemble des garanties françaises applicables, autorisation du juge des libertés et de la détention, débat contradictoire, proportionnalité de la saisie pénale. Mais elle interdit aussi certains refus automatiques : pour les mesures dites toujours disponibles, informations déjà détenues, données de traitements automatisés, audition de témoins, le magistrat français doit faire droit à la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus. La défense avisée concentre alors ses efforts non sur le principe de la mesure, mais sur ses modalités : périmètre de la perquisition, tri des données, durée de la saisie, sort des originaux et modalités de remise à l’État d’émission.

II. Contester la mesure exécutée en France : obtenir l’annulation, bloquer la remise des preuves et récupérer vos biens à Paris

A. Le recours devant le juge français : requête en nullité, suspension de la remise et protection contre le préjudice irréversible

Le cœur du dispositif protecteur figure à l’article 694-41 du code de procédure pénale : « Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. » (article 694-41 du code de procédure pénale) La formule d’équivalence est décisive : perquisition, saisie, audition ou interception exécutée sur ordre européen se conteste exactement comme la même mesure ordonnée dans une enquête française, devant les mêmes juges et dans les mêmes délais. La personne visée est informée de ses recours lorsque le code le prévoit, et le défaut d’information, lorsqu’elle est obligatoire, vicie la procédure subséquente.

Deux limites encadrent ce recours et dessinent la stratégie à deux juges. D’abord, « Ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’Etat d’émission. » (article 694-41 du code de procédure pénale) La chambre de l’instruction de Paris ne jugera donc pas si l’enquête allemande, espagnole ou italienne est fondée, si la qualification retenue est exacte ou si la mesure était opportune : ce débat appartient au juge de l’État d’émission, qu’il faut saisir en parallèle, dans sa langue et dans ses délais, souvent avec un correspondant local. Ensuite, « Ces recours ne suspendent pas l’exécution de la mesure d’enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code. » (article 694-41 du code de procédure pénale) La perquisition a lieu, la saisie est maintenue, l’audition se tient, même si vous avez déposé un recours. L’urgence consiste donc moins à empêcher la mesure, généralement déjà exécutée quand vous l’apprenez, qu’à en obtenir l’annulation rétroactive et à empêcher l’utilisation des preuves recueillies.

C’est ici qu’intervient le second levier, celui de la remise des preuves à l’étranger. L’article 694-42 du code de procédure pénale prévoit que « Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d’enquête sont remis dans les meilleurs délais à l’autorité d’émission. » (article 694-42 du code de procédure pénale) Mais il ajoute aussitôt deux freins : « Le magistrat saisi peut décider de suspendre cette remise dans l’attente d’une décision relative au recours formé contre un acte d’exécution de la décision d’enquête » (article 694-42 du code de procédure pénale), et surtout « Toutefois, la remise des éléments de preuve est dans tous les cas suspendue si elle est de nature à causer un préjudice grave et irréversible à la personne concernée. » (article 694-42 du code de procédure pénale) Dès le dépôt d’une requête en nullité, demandez par écrit au magistrat français la suspension de toute remise : originaux, copies, extractions numériques, relevés bancaires. Si la remise porterait une atteinte irréversible, transmission de secrets d’affaires à un concurrent partie civile à l’étranger, divulgation de données médicales ou de correspondances avec votre avocat, la suspension s’impose de plein droit et le magistrat doit l’ordonner. Chaque jour gagné avant la remise préserve vos moyens : une fois les preuves parties et exploitées à l’étranger, l’annulation française perd une grande partie de son effet pratique.

La Cour de cassation a donné à ce droit au recours une portée européenne majeure. Par un arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi numéro 24-84.262, consultable sur le site officiel de la Cour, la chambre criminelle a relevé que « L’article 694-41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262), puis a décidé : « PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262). La question posée concerne directement votre situation lorsque la France transmet à un autre État membre des preuves déjà détenues ici : « L’article 14, § 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un Etat membre d’exécution qui ne prévoit pas que la personne à qui est opposée dans l’Etat d’émission les éléments de preuve obtenus par la demande d’enquête européenne dispose d’un recours dans l’Etat d’exécution lui permettant de contester leur régularité et leur nécessité ? » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262) Tant que la Cour de justice n’a pas tranché, chaque dossier de transmission de preuves déjà détenues doit soulever ce moyen : l’absence de recours effectif en France contre la transmission peut vicier l’utilisation ultérieure des preuves, en France comme dans l’État d’émission. Les praticiens parisiens suivent cette question de près, car les transmissions de données Sky ECC et de relevés bancaires depuis la France alimentent de nombreuses poursuites allemandes, néerlandaises et espagnoles.

En pratique, le calendrier à Paris s’organise ainsi. Premièrement, conservez et photographiez tout document remis lors de la mesure : procès-verbal de perquisition, inventaire des scellés, copie du formulaire européen et de sa traduction, convocation. Deuxièmement, saisissez sans attendre un avocat à Paris pour examiner la régularité formelle des actes et déposer une requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule compétente pour les nullités de l’instruction et de son ersatz européen. Troisièmement, écrivez au magistrat d’exécution pour obtenir la suspension de la remise des scellés et la restitution des biens non nécessaires à la manifestation de la vérité. Quatrièmement, mandatez un correspondant dans l’État d’émission pour contester le fond de la décision, demander l’exclusion des preuves irrégulièrement obtenues et suivre l’usage qui en est fait devant les juridictions étrangères. Cinquièmement, si vous êtes poursuivi en France sur le fondement de pièces revenues de l’étranger, préparez l’exception de nullité devant la juridiction de jugement. Chaque étape possède ses délais propres, certains très brefs, et une erreur d’aiguillage entre les deux États peut rendre un recours irrecevable : ne laissez jamais passer un délai sans avoir saisi les deux juges.

B. Nullités, preuves inexploitables et récupération des scellés : la stratégie gagnante après une perquisition européenne à Paris

Le terrain des nullités obéit à une logique simple : tout ce qui aurait annulé l’acte dans une procédure franco-française l’annule aussi dans l’exécution d’une décision européenne, et certaines violations propres au cadre transfrontalier s’y ajoutent. Le premier grief tient aux formalités imposées par l’État d’émission : lorsqu’elles réduisent les droits des parties, la sanction est la nullité, en vertu de l’article 694-36 déjà cité. Le deuxième grief porte sur l’autorisation préalable : une perquisition exécutée sur autorisation du juge des libertés et de la détention alors que seule une instruction permettait l’acte, ou inversement une mesure coercitive menée par le seul procureur sans passer par le juge d’instruction contrairement aux exigences de l’article 694-30, encourt l’annulation. Le troisième grief vise le périmètre : perquisition étendue à des locaux non visés par la décision, saisie de téléphones de tiers présents sur place, copie de serveurs entiers quand seuls certains fichiers étaient demandés, exploitation de données au-delà de la période autorisée. Le quatrième grief concerne les droits notifiés : défaut d’information sur le droit au silence et à l’avocat lors d’une audition exécutée pour le compte d’un juge étranger, absence d’interprète, refus d’accès au dossier. Le cinquième grief touche au secret professionnel : saisie chez un avocat parisien sans respect du protocole de tri, ouverture de correspondances couvertes par le secret, copie de dossiers médicaux sans filtrage par un magistrat.

La jurisprudence récente montre que ces moyens prospèrent lorsqu’ils sont documentés. Par un arrêt du 4 novembre 2025, pourvoi numéro 22-82.952, la chambre criminelle a statué sur une audition exécutée à Paris pour le compte des autorités espagnoles : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 20 avril 2022 » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 22-82.952), puis « ANNULE le procès-verbal d’audition judiciaire en exécution d’une demande d’entraide pénale internationale établi le 19 juillet 2021 par M. Bertrand Grain, vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 22-82.952). L’enseignement dépasse le cas d’espèce : une audition menée en France pour un juge étranger reste soumise à l’ensemble des garanties françaises, et leur violation annule le procès-verbal, quand bien même la demande émanerait d’une autorité européenne. Depuis cet arrêt, les procès-verbaux d’audition européenne dressés à Paris font l’objet d’un contrôle renforcé sur la notification des droits, la présence de l’avocat et la fidélité de l’interprétariat.

Une fois l’annulation obtenue, ses effets doivent être exploités des deux côtés de la frontière. En France, l’article 694-24 du code de procédure pénale règle le sort des preuves transmises dans l’autre sens, lorsque c’est la France qui a demandé : « Le fait que la mesure d’enquête réalisée dans l’Etat d’exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n’entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne. » (article 694-24 du code de procédure pénale) La symétrie éclaire votre dossier : l’annulation obtenue en France n’efface pas automatiquement la procédure étrangère, mais elle prive les preuves annulées de leur force probante exclusive et impose au juge étranger de corroborer par d’autres éléments. Votre correspondant à l’étranger demandera donc l’exclusion ou à tout le moins la dévalorisation des pièces annulées, en invoquant le droit de l’État d’émission et l’article 14 de la directive, qui garantit un recours effectif contre la mesure. Sans cette action miroir, l’annulation parisienne reste une victoire incomplète.

La récupération de vos biens suit un régime autonome qu’il faut activer sans attendre l’issue du recours. Les scellés saisis en exécution d’une décision européenne peuvent être restitués lorsque leur maintien n’est plus nécessaire, sur requête au magistrat saisi ou au juge des libertés et de la détention selon le cadre d’exécution. Préparez un dossier de restitution méthodique : preuve de propriété, caractère indispensable des biens pour votre activité professionnelle, originaux remplaçables par des copies certifiées, atteinte disproportionnée au secret des affaires ou à la vie privée. Les téléphones, ordinateurs et documents comptables saisis à Paris dans des affaires de blanchiment, de fraude fiscale ou de trafic de stupéfiants transfrontaliers font l’objet de saisies longues, parfois maintenues des années : une demande de restitution partielle, copie contre original, ou de restitution sous condition, engagement de présentation, obtient souvent ce qu’un refus global n’obtiendrait pas. Et lorsque la remise à l’État d’émission a déjà eu lieu, exigez la traçabilité des copies conservées en France, leur mise sous scellé fermé et leur destruction en cas d’annulation définitive.

Trois erreurs fréquentes ruinent des dossiers pourtant contestables. La première consiste à ne contester que devant un seul juge : saisir uniquement la chambre de l’instruction de Paris en négligeant le recours au fond dans l’État d’émission, ou l’inverse, laisse la moitié du dossier sans défense. La deuxième consiste à attendre : les requêtes en nullité obéissent à des délais stricts, la purge des nullités devant la chambre de l’instruction peut forclore les moyens non soulevés à temps, et la remise des scellés à l’étranger intervient « dans les meilleurs délais », sans vous attendre. La troisième consiste à plaider le fond devant le juge français : expliquer à la chambre de l’instruction de Paris que l’enquête espagnole repose sur une erreur d’appréciation ne sert à rien, puisque « les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’Etat d’émission » (article 694-41 du code de procédure pénale). Concentrez le débat parisien sur la régularité des actes accomplis en France, et réservez le débat sur la culpabilité, la qualification et la nécessité de la mesure au juge étranger. Cette discipline procédurale, alliée à une documentation rigoureuse de chaque acte, distingue les recours qui aboutissent à l’annulation de ceux qui s’épuisent en déclarations d’intention.

Conclusion

La décision d’enquête européenne donne à un juge d’un autre État membre le pouvoir de faire perquisitionner, saisir et entendre sur le territoire français, mais elle ne le dispense ni des garanties françaises ni du contrôle du juge français. Formulaire et traduction, autorité d’exécution compétente entre procureur et juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, respect des formalités à peine de nullité, motifs de refus, recours en nullité devant la chambre de l’instruction, suspension de la remise des preuves en cas de préjudice grave et irréversible : chaque étape offre un point d’appui à la défense, confirmé par une jurisprudence récente et exigeante de la Cour de cassation. L’arrêt du 16 septembre 2025, qui interroge la Cour de justice sur le droit au recours effectif contre la transmission de preuves déjà détenues, et celui du 4 novembre 2025, qui annule une audition exécutée à Paris pour le compte de l’Espagne, dessinent une ligne claire : l’efficacité européenne ne prime pas les droits fondamentaux. Si une perquisition, une saisie ou une audition européenne vient de frapper à votre porte à Paris ou en Île-de-France, faites vérifier sans délai le formulaire étranger, les autorisations françaises et les procès-verbaux d’exécution, demandez la suspension de toute remise à l’étranger, et organisez la défense sur les deux fronts, nullité à Paris et contestation au fond dans l’État d’émission. C’est cette double action, menée vite et avec méthode, qui transforme une mesure subie en procédure contrôlée.

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