Dimanche 20 septembre 2026, les électeurs berlinois ont placé Die Linke en tête des élections régionales, une première depuis la réunification pour un parti jusque-là cantonné aux quartiers de l’Est. Sa candidate, la juriste Elif Eralp, peut devenir la première maire de Berlin issue de la gauche radicale, à condition de conclure une coalition avec les Verts et le SPD. Le moteur de cette victoire est unique : la lutte contre la pénurie et les prix du logement dans une ville où 85 % des habitants sont locataires, comme le rapporte El País du 22 septembre 2026 (article d’Almudena de Cabo, « La Izquierda rompe la alternancia en Berlín »). Le programme annonce la couleur : traquer les loyers abusifs, contraindre les grands bailleurs privés à louer au moins un logement sur trois à prix abordable et exproprier les grandes entreprises immobilières, quitte à endetter massivement la ville. Trois sympathisants sur quatre approuvent, selon les sondages cités par le quotidien espagnol.
Pour un lecteur français, l’affaire n’est pas un simple feuilleton politique allemand. Des milliers de Français vivent à Berlin, étudiants, salariés ou entrepreneurs, et beaucoup d’autres y ont acheté un appartement pour le louer. Que vaut leur bail si la ville plafonne les loyers ? Que vaut leur titre de propriété si la ville socialise les grands patrimoines ? Le présent article part des faits tels que la presse les rapporte et explique le droit applicable : le droit allemand qui encadre déjà les loyers, le projet de socialisation et ses limites constitutionnelles, puis le miroir français, expropriation et encadrement des loyers à Paris, avec les recours concrets du propriétaire et du locataire français.
I. Logement à Berlin : prix, loyer étudiant et encadrement allemand
Le premier réflexe du Français installé à Berlin consiste à comparer avec Paris : un loyer de référence, un complément possible, un juge qui tranche. Les mots se ressemblent, les régimes diffèrent. La requête « logement Berlin prix » et la requête « logement Berlin étudiant » disent la même inquiétude : combien payer, et qui protège le locataire quand le marché flambe.
A. Logement Berlin prix et loyer étudiant : le frein fédéral aux loyers et la leçon du loyer parisien plafonné
En Allemagne, la protection du locataire repose d’abord sur le droit fédéral. Le Code civil allemand, le Bürgerliches Gesetzbuch, contient aux paragraphes 556 à 561 un droit du prix des loyers que le législateur fédéral a réglementé de manière exhaustive. C’est ce que rappelle la Cour constitutionnelle de Karlsruhe dans son communiqué du 15 avril 2021 sur le plafonnement berlinois : le législateur fédéral ayant réglementé le droit du prix des loyers de manière exhaustive, l’effet de blocage du droit fédéral ne laisse aucune place à la compétence des Länder. Autrement dit, le droit fédéral verrouille la compétence des Länder en matière de montant des loyers. Le dispositif fédéral s’appelle la Mietpreisbremse, le frein aux loyers : dans les zones à marché tendu désignées par les Länder, le loyer convenu lors d’une relocation ne peut dépasser de plus de 10 % le loyer comparatif local, sauf exceptions pour les logements neufs et les logements lourdement rénovés. L’étudiant français qui signe à Kreuzberg ou à Neukölln bénéficie donc d’un plafond relatif, mais pas d’un loyer administré : le propriétaire reste libre au-dessus du comparatif local dans la limite des 10 %, et les loyers des immeubles neufs échappent au frein.
Berlin avait voulu aller plus loin. Le 23 février 2020, la ville était dotée du Mietendeckel, un plafonnement pur et simple : gel des loyers au niveau du 18 juin 2019, plafond indépendant de la localisation lors des relocations, interdiction légale des loyers excessifs. Le 25 mars 2021, le deuxième sénat de la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré la loi berlinoise sur le plafonnement des loyers incompatible avec la Loi fondamentale et nulle dans son entier, comme l’annonce son communiqué officiel. La sanction porta sur la compétence, non sur le principe : une ville ne peut se substituer au législateur fédéral pour fixer le montant des loyers du secteur libre. Les bailleurs obtinrent le paiement rétroactif des différences, et les locataires berlinois découvrirent qu’un plafond voté peut être effacé avec effet rétroactif. La leçon vaut pour 2026 : toute promesse de baisse autoritaire des loyers à Berlin devra passer par le droit fédéral ou affronter Karlsruhe.
Le contraste avec Paris est saisissant. Dans la capitale française, l’encadrement s’applique depuis le 1er juillet 2019 : le bail doit mentionner le loyer de base, le loyer de référence et le loyer de référence majoré, et le site officiel de l’administration explique qu’un complément de loyer peut être stipulé au bail et a pour effet de porter le loyer au-delà du loyer de référence majoré, tandis que le loyer de base, hors charges et hors complément, ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature (service-public.fr, encadrement des loyers). Le complément n’est donc pas un supplément libre : il suppose des caractéristiques de localisation ou de confort particulières, et le locataire peut le contester devant le juge ou la commission de conciliation.
La Cour de cassation vient de fixer le mode d’emploi. Le 4 décembre 2025, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi de locataires parisiens qui payaient 5 200 euros mensuels et demandaient la diminution de leur loyer au niveau du loyer de référence majoré : « ce dont elle a pu déduire que la bailleresse était fondée à réclamer, en sus du loyer de référence majoré applicable, un complément de loyer dont elle a souverainement apprécié le montant. » La cour d’appel avait constaté une vue dégagée sur une église classée, monument prestigieux et emblématique du quartier, et la Cour de cassation valide : une caractéristique rare et propre au logement justifie le dépassement (Civ. 3e, 4 déc. 2025, n° 24-15.589). Pour l’étudiant français à Berlin, la comparaison est pratique : à Paris, le plafond se discute caractéristique par caractéristique devant le juge ; à Berlin, le frein fédéral se discute en écart au loyer comparatif local, et aucun complément à la française n’existe. Dans les deux villes, le locataire qui paie trop cher dispose d’une action en diminution, mais les critères et les seuils n’ont rien de commun.
B. Acheter un appartement à Berlin depuis la France : notaire, registre foncier et pièges fiscaux de l’expatrié
La requête « acheter un appartement a berlin de france » revient dans les suggestions des internautes, et la réponse tient en un paradoxe : acheter à Berlin est simple et protégé, mais le Français qui achète depuis Paris cumule deux droits et deux fiscalités. En Allemagne, la vente d’immeuble exige un acte notarié et l’inscription au Grundbuch, le livre foncier tenu par le tribunal d’instance. Le transfert de propriété ne résulte pas de la signature : il naît de l’accord réel des parties, l’Auflassung, reçu par le notaire, puis de l’inscription au registre. Entre les deux, l’acheteur se protège par une pré-notation, la Vormerkung, qui réserve son rang contre les ventes successives et les saisies du vendeur. Le notaire allemand est neutre : il instrumente pour les deux parties, il ne conseille ni l’une ni l’autre. Le Français habitué au notaire français, délégataire de service public rédacteur de l’acte, doit donc mandater son propre conseil, avocat ou conseiller bilingue, avant de signer.
Le coût d’acquisition dépasse le prix. L’acheteur paie la taxe sur les mutations foncières du Land, la Grunderwerbsteuer, dont le taux berlinois atteint 6 %, les émoluments du notaire et du Grundbuch, environ 1,5 à 2 %, et la commission d’agence quand elle est à sa charge. Le financement impose la vigilance : une banque françaisesecure rarement un bien berlinois, et une banque allemande exige l’expertise du bien, l’apport et souvent la domiciliation des revenus. Le dossier de l’acheteur non-résident doit être monté avant l’offre, avec pièce d’identité, justificatifs de revenus traduits, accord de principe et preuve de l’origine des fonds au titre de la lutte contre le blanchiment. L’erreur fréquente consiste à signer un compromis sous pression du marché sans clause de financement : en droit allemand, la promesse notariée engage, et le désistement coûte le prix.
La question fiscale suit l’acheteur à Paris. Le Code général des impôts pose une règle de portée mondiale pour les résidents : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (CGI, art. 4 A). Le domicile fiscal se définit à l’article suivant : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (CGI, art. 4 B). Le salarié détaché à Berlin qui garde son foyer à Paris reste donc domicilié fiscal français et déclare ses loyers berlinois en France, sous réserve de la convention fiscale franco-allemande qui répartit le droit d’imposer entre les deux Etats. Le retraité installé à demeure à Berlin, foyer et séjour principal outre-Rhin, devient non-résident français mais reste imposable en France sur ses seuls revenus français. Dans les deux cas, l’achat berlinois s’accompagne d’obligations déclaratives dans les deux pays, et l’omission coûte des pénalités des deux côtés du Rhin. La prudence commande de faire trancher sa résidence fiscale par écrit avant l’acte, puis de sécuriser chaque année la déclaration des loyers et de la plus-value de cession future.
II. Expro Berlin : socialisation, expropriation et recours du propriétaire français
Le second volet de la tendance touche au droit de propriété lui-même. La requête « expro berlin » et la requête « berlin expropriation referendum » montrent que les internautes ont compris l’enjeu : derrière les élections du 20 septembre se joue le sort des grands patrimoines immobiliers de la ville. Le propriétaire français d’un ou deux appartements n’est pas la cible affichée, mais il doit comprendre le mécanisme, car les frontières juridiques bougent vite quand une majorité veut « en finir avec la crise des loyers ».
A. Berlin expropriation referendum : la socialisation promise, le verrou de Karlsruhe et le veto de Merz
Le point de départ est un vote. En 2021, les Berlinois ont adopté à plus de 59 % un référendum demandant d’exproprier, moyennant indemnisation, les entreprises immobilières détenant plus de 3 000 logements. Le référendum était consultatif, et aucune expropriation n’a suivi, mais Die Linke en fait aujourd’hui son mandat : convertir ce oui en loi, contraindre les grands bailleurs à louer un tiers de leur parc à prix abordable et transférer les géants du logement vers une entité de droit public. El País relève que les sociaux-démocrates, partenaires indispensables de toute coalition, s’opposent à ces plans, ce qui place la socialisation au cœur des négociations de coalition avec les Verts et le SPD.
Le fondement invoqué est l’article 15 de la Loi fondamentale, une disposition unique en Europe occidentale, jamais appliquée à ce jour. Sa version anglaise officielle prévoit que les terrains, les ressources naturelles et les moyens de production peuvent être transférés à la propriété publique ou à d’autres formes d’entreprise publique par une loi qui en fixe la nature et l’étendue de l’indemnisation (Loi fondamentale allemande, art. 15). Les juristes allemands distinguent deux notions que le français confond : l’Enteignung, l’expropriation classique pour un projet précis, et la Vergesellschaftung, la socialisation d’un secteur économique entier vers la collectivité. La première suppose un projet d’utilité publique et une indemnisation fixée au cas par cas ; la seconde transfère des pans entiers de propriété privée par une loi de socialisation, moyennant une indemnisation dont la loi détermine la nature et l’étendue. Les logements des grands groupes relèveraient de la seconde, à condition que les tribunaux admettent que des immeubles d’habitation constituent des « moyens de production », ce qui est loin d’être acquis.
Face au projet, le verrou fédéral s’est refermé en deux temps. Dès le début du mois de juillet 2026, le gouvernement du chancelier Merz a annoncé son intention d’interdire l’expropriation des logements locatifs, et le chancelier a répété lundi devant les investisseurs internationaux que l’Allemagne n’exproprie pas la propriété privée. Mais les constitutionnalistes cités par la presse doutent qu’une loi fédérale puisse interdire une socialisation que l’article 15 autorise expressément : le droit fédéral prime en matière de loyers, comme l’a jugé Karlsruhe en 2021, mais la socialisation relève d’un titre de compétence distinct, et un Land pourrait légiférer là où le Bund ne l’a pas fait. Le bras de fer annonce des années de contentieux : loi berlinoise de socialisation, recours des groupes immobiliers devant la Cour constitutionnelle fédérale, question de l’indemnisation au prix du marché ou en deçà, et sort des petits propriétaires pris dans la tourmente. Le Français qui possède un appartement loué à Berlin n’est pas visé par le seuil des 3 000 logements, mais une loi de socialisation modifie l’écosystème entier : valeurs vénales, loyers pratiqués, gestion des syndics et fiscalité locale.
B. Miroir français : expropriation, juste indemnisation et recours concrets du propriétaire
La France ne connaît pas la socialisation, mais elle connaît l’expropriation, et ses garanties sont plus anciennes et plus strictes que le projet berlinois. Le Code civil ouvre le bal : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (C. civ., art. 544). Ce droit absolu cède devant l’utilité publique, mais à des conditions que le Code de l’expropriation verrouille. D’abord, l’utilité publique se constate solennellement : « L’utilité publique est déclarée par l’autorité compétente de l’Etat. » (C. expr., art. L. 121-1). Ensuite, la déclaration est enfermée dans le temps : « L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d’utilité publique n’est pas prononcée par décret en Conseil d’Etat en application de l’article L. 121-1 . » (C. expr., art. L. 121-4). Une seule prorogation est possible : « Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n’est pas supérieure à cinq ans. » (C. expr., art. L. 121-5). Au-delà, la déclaration est caduque et le juge refuse le transfert.
La Cour de cassation l’a rappelé le 9 avril 2026 dans une affaire où une commune poursuivait l’expropriation sur le fondement d’une déclaration périmée. La troisième chambre civile approuve le juge qui refuse le transfert quand la déclaration ou l’arrêté de cessibilité est caduc, et pose la borne : « l’expropriation n’est réalisée que par l’ordonnance d’expropriation qui seule opère le transfert de propriété » (Civ. 3e, 9 avr. 2026, n° 24-17.155). Le propriétaire français dispose donc d’un contrôle juridictionnel à chaque étape : recours contre la déclaration d’utilité publique devant le juge administratif dans les deux mois, contestation de l’arrêté de cessibilité, et débat sur l’indemnité devant le juge de l’expropriation. Sur ce dernier point, la loi impose une réparation intégrale : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. » (C. expr., art. L. 321-1), et le juge évalue au jour du transfert : « Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. » (C. expr., art. L. 322-1). Valeur vénale, frais de remploi, préjudice de déménagement et perte de revenus locatifs entrent dans l’assiette, et l’exproprié qui démontre un meilleur prix obtient mieux que l’offre de l’expropriant.
Le propriétaire français d’un bien berlinois tire de ce miroir une feuille de route. Premièrement, surveiller la coalition : sans accord du SPD et des Verts, aucune loi de socialisation ne voit le jour, et tout projet fédéral d’interdiction doit être suivi amendement par amendement. Deuxièmement, sécuriser ses loyers : vérifier chaque relocation au regard de la Mietpreisbremse, documenter les caractéristiques du logement et les rénovations qui justifient le prix, car un contrôle municipal renforcé multipliera les demandes de restitution de trop-perçu. Troisièmement, blinder son titre : extrait du Grundbuch à jour, assurance propriétaire non occupant couvrant les contentieux locatifs, mandat à un Hausverwaltung sérieux qui transmet les mises en demeure. Quatrièmement, anticiper le pire : si une loi de socialisation vise son immeuble, contester la loi devant la Cour constitutionnelle par la voie du recours individuel, discuter l’indemnisation au prix du marché en s’appuyant sur des expertises, et saisir le cas échéant la Cour européenne des droits de l’homme sur le terrain du droit au respect des biens. Le débat berlinois rappelle enfin une évidence parisienne : là où la puissance publique touche au logement, le propriétaire qui documente tôt gagne tard. Expertise préalable, constats d’huissier, échanges écrits avec l’administration : ces pièces font les indemnités de demain, à Berlin comme à Paris.
Conclusion
Les élections berlinoises du 20 septembre 2026 ont transformé une revendication locale en question européenne : jusqu’où une majorité peut-elle reprendre la main sur les loyers et sur la propriété ? La réponse allemande tient en deux temps : le loyer se discute dans le cadre fédéral verrouillé par Karlsruhe en 2021, et la propriété ne cède que devant une loi de socialisation dont la constitutionnalité reste à démontrer. La réponse française tient en deux principes symétriques : le loyer parisien se discute référence par référence, complément à l’appui, sous le contrôle sourcilleux de la Cour de cassation, et la propriété ne cède que devant une utilité publique déclarée, bornée dans le temps et intégralement indemnisée. Pour le Français de Berlin, locataire ou bailleur, la marche à suivre est claire : vérifier son loyer, sécuriser son titre au Grundbuch, trancher sa résidence fiscale et suivre la coalition Eralp semaine par semaine. Le droit récompense les dossiers documentés, et une victoire électorale, même historique, ne transfère ni un bail ni un immeuble avant qu’une loi conforme ne le décide.