Depuis le 1er décembre 2025, chacun des deux parents séparés dont l’enfant est en résidence alternée peut percevoir sa propre aide pour faire garder l’enfant pendant son temps de garde. La fiche officielle de Service-Public sur le complément de libre choix du mode de garde versé aux deux parents et le dossier de la Caisse d’allocations familiales sur le complément de libre choix du mode de garde en résidence alternée décrivent une rupture avec l’ancien système : jusqu’à présent, un seul parent pouvait bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, même si chacun faisait garder l’enfant de son côté ; désormais il ne s’agit pas d’un partage de la somme allouée mais bien d’une aide distincte calculée selon la situation propre de chaque parent. Cette réforme, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et entrée en vigueur par étapes depuis le 1er septembre 2025, transforme profondément l’économie de la séparation avec de jeunes enfants : assistante maternelle, crèche, garde à domicile — chaque parent finance son mode de garde et reçoit une aide individualisée. Mais l’aide publique ne se confond jamais avec la contribution parentale : l’article 371-2 du code civil impose à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant, et la première chambre civile de la Cour de cassation en fait une obligation d’une rigueur extrême, dont ni la résidence alternée ni le versement d’une aide ne dispensent. Douze arrêts, lus intégralement dans leurs motivations et leur dispositif, fondent cette démonstration.
I. Ce que chaque parent doit payer, même en résidence alternée
I.A. La contribution proportionnée aux ressources appréciées au jour où le juge statue
L’article 371-2 du code civil énonce que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La première chambre civile en tire deux exigences cumulatives : le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents, et il ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé. Dans un arrêt du 20 mai 2026, elle vise l’article 372-1 du code civil et énonce : « Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents » ; elle casse l’arrêt qui avait fixé la part contributive sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l’appui, si les ressources du père n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, de sorte que la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580, cassation). Le parent qui invoque une baisse de revenus doit donc l’établir pièces à l’appui au jour de l’audience, et le juge doit répondre à ses conclusions : dans ce même arrêt, la Cour casse également parce que la cour d’appel avait rejeté la demande du père tendant à exclure les frais scolaires et extra-scolaires des frais exceptionnels partagés par moitié, « sans répondre aux conclusions » du père qui faisait valoir que ses contributions couvraient déjà ces frais, violant ainsi l’exigence de motivation des jugements (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580, cassation). Pour les parents qui emploient chacun une assistante maternelle pendant leur temps de garde, l’enseignement est direct : le coût de ce mode de garde entre dans l’appréciation globale des besoins de l’enfant et des charges de chaque parent, au jour où le juge statue, et toute demande de prise en compte ou d’exclusion de ces frais doit recevoir une réponse motivée.
La résidence alternée ne fait pas disparaître la contribution. La Cour admet qu’une pension puisse être fixée même dans ce cadre dès lors qu’un écart de ressources ou de charges le justifie, et elle contrôle strictement la date d’effet de la condamnation. Dans un arrêt du 4 février 2026, elle vise la règle selon laquelle le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, et énonce : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » ; elle casse par voie de retranchement l’arrêt qui avait fait remonter la contribution de 1 000 euros par mois à la date d’un jugement antérieur, « alors que dans le dispositif de ses conclusions, [la mère] se bornait à demander l’infirmation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande d’augmentation de contribution […] sans solliciter de faire remonter les effets de l’arrêt à rendre à une date antérieure » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-15.677, cassation par voie de retranchement). Le parent qui sollicite une contribution, y compris pour financer son propre mode de garde, doit donc formuler une demande précise quant à son point de départ : le juge ne peut ni l’anticiper d’office ni la faire rétroagir au-delà de ce qui est demandé. Symétriquement, le parent qui assume seul la charge financière des enfants dispose d’un recours contre l’autre, tant pour l’avenir que pour le passé dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, sans avoir à justifier du détail des dépenses exposées avant sa demande. La Cour l’affirme dans un arrêt de section du 20 mai 2026 : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » ; elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, rejet, publié au Bulletin). Le parent qui a financé seul l’assistante maternelle ou la crèche pendant des mois peut donc en réclamer le remboursement partiel à l’autre parent, sans reconstituer chaque facture antérieure à sa demande, dès lors qu’il établit avoir assumé seul la charge des enfants.
I.B. La suppression de la contribution : une preuve positive qui pèse sur le demandeur
Obtenir la suppression d’une contribution suppose de rapporter la preuve positive des circonstances qui permettraient d’en être déchargé : la charge de cette preuve pèse exclusivement sur celui qui la demande, jamais sur le parent créancier ni sur l’enfant. Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour vise l’article 1353 du code civil et l’article 371-2 du code civil et énonce : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » ; elle casse l’arrêt qui avait supprimé la contribution pour un enfant majeur au motif qu’était « seulement produite une attestation de l’enfant non datée, mentionnant son absence de ressources et qu’il n’est pas justifié de sa situation », jugeant que la cour d’appel avait ainsi « inversé la charge de la preuve » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-17.277, cassation). Le parent débiteur ne peut donc se contenter de relever l’insuffisance des pièces adverses : il doit démontrer lui-même que l’enfant n’est plus à charge, par exemple en établissant l’autonomie financière réelle de celui-ci. La Cour précise en outre que la cassation du chef supprimant la contribution n’emporte pas celle des chefs fixant la part contributive pour les autres enfants, « qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec la disposition critiquée » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-17.277, cassation).
La même rigueur s’applique lorsque le débiteur invoque la majorité ou l’âge de l’enfant : l’obligation ne cesse de plein droit ni à la majorité ni par l’effet d’une erreur sur l’âge, et toute contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motifs. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin, la Cour énonce : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » et « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ; elle ajoute : « Il en résulte qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » ; elle casse doublement : d’abord parce que la cour d’appel, après avoir constaté que l’enfant était née le 23 septembre 2003, avait retenu qu’elle était « âgée de 21 ans » et s’était ainsi « contredite », ensuite parce qu’elle avait exigé de la mère la preuve que l’enfant poursuivait ses études ou percevait une bourse, « inversant la charge de la preuve » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, cassation, publié au Bulletin). Pour les parents séparés, la leçon est claire : ni le passage à la majorité, ni le fait que l’enfant travaille occasionnellement, ni la perception d’une aide publique par l’autre parent ne suppriment automatiquement la contribution ; seul le débiteur qui prouve positivement la fin du besoin — autonomie établie, ressources propres suffisantes — peut en être déchargé. Le versement du complément de libre choix du mode de garde à l’autre parent ne constitue jamais, à lui seul, une telle preuve.
II. Ce que la caisse verse à chacun, et les garde-fous que le juge impose
II.A. Deux aides distinctes : le nouveau complément de libre choix du mode de garde en résidence alternée
La réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2025 dissocie entièrement les droits des deux parents : chacun perçoit une aide calculée sur sa propre situation, sans partage d’une enveloppe commune. La Caisse d’allocations familiales l’explique par un exemple : si le parent A percevait 200 euros de complément avant le 1er décembre, « ce montant n’est pas partagé avec le parent B. Le parent A conserve les 200 euros et le parent B perçoit un montant calculé selon sa propre situation », en fonction de ses ressources, du nombre d’enfants à charge et du nombre d’heures effectives de garde pendant son temps de résidence. Le Service-Public précise que cette possibilité fait partie de la réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dont plusieurs mesures sont déjà en place depuis le 1er septembre 2025. Concrètement, chaque parent qui emploie directement une assistante maternelle agréée, recourt à une garde à domicile ou à une micro-crèche pendant ses périodes de garde peut demander le complément pour son propre compte, sans que l’autre parent ait à y consentir ni que les deux demandes soient liées. Une condition préalable demeure toutefois : si les parents perçoivent des allocations familiales, celles-ci doivent être préalablement partagées entre eux, le parent allocataire initial devant en faire la demande depuis son espace personnel ; à défaut de partage, seul le parent allocataire peut percevoir le complément, même si la garde est réellement alternée. Le parent déjà bénéficiaire du complément en emploi direct n’a aucune démarche à accomplir ; le parent non bénéficiaire doit déclarer sa situation familiale, justifier de la résidence alternée et de son propre mode de garde, puis déposer sa demande auprès de sa caisse.
Cette aide publique ne modifie ni le principe ni le montant de la contribution parentale fixée par le juge : elle s’y ajoute comme un élément des ressources et des charges de chaque foyer. L’article 373-2 du code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, et l’article 373-2-2 du code civil confie au juge le soin de fixer la contribution de chacun à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le juge tient compte des aides effectivement perçues — allocations familiales partagées, complément de libre choix du mode de garde, aides au logement — pour apprécier les facultés contributives réelles de chaque parent, mais il ne peut ni supprimer la contribution au motif qu’une aide est versée, ni dispenser un parent de contribuer au motif qu’il finance seul son mode de garde. Le contentieux des frais dits exceptionnels illustre cette logique : scolarité privée, activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés, frais de garde périscolaire — le juge décide souverainement, sous le contrôle de la motivation, si ces dépenses sont incluses dans la contribution de base ou partagées en sus, et dans quelle proportion. L’arrêt du 20 mai 2026 précité, qui censure le défaut de réponse sur l’inclusion des frais scolaires et extra-scolaires dans la contribution, impose au juge de trancher explicitement cette question dès lors qu’elle est soulevée (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580, cassation). Les parents ont donc intérêt à lister précisément, dans leurs conclusions, les frais de garde et de scolarité dont ils demandent l’inclusion ou le partage, avec justificatifs : le silence du juge sur ce point ouvre la cassation pour défaut de réponse à conclusions. Lorsque l’enfant réside alternativement chez chacun de ses parents et que chacun finance un mode de garde différent, il appartient au parent qui saisit le juge aux affaires familiales de faire établir cette ventilation, et une demande de révision de la pension alimentaire peut être formée dès que les coûts de garde évoluent durablement.
II.B. Les garde-fous procéduraux : intermédiation financière, audition de l’enfant et mesures de protection du lien
Le versement de la contribution en numéraire transite désormais, sauf exception spécialement motivée, par l’organisme débiteur des prestations familiales. Dans un arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, la Cour rappelle que l’article 373-2-2, II, du code civil, issu de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, « a posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 » et que « ce n’est qu’à titre exceptionnel que le juge est appelé à statuer, par décision spécialement motivée, […] pour faire échec à l’automaticité du mécanisme, lorsqu’il estime, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution […] sont incompatibles avec sa mise en place » ; elle juge que l’arrêt qui se borne à rappeler ce principe, « malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation », insusceptible de recours (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373, rejet, publié au Bulletin). Pour les parents séparés, l’intermédiation sécurise le paiement : la caisse collecte auprès du débiteur et reverse au créancier, et tout impayé est tracé. Elle ne couvre toutefois que la part en numéraire de la contribution : les frais partagés en sus — frais de garde, scolarité, santé — restent réglés directement entre les parents, d’où l’importance de les définir avec précision dans le jugement.
Lorsque le conflit porte sur la résidence elle-même ou sur les conditions de garde, la Cour impose au juge d’entendre l’enfant qui le demande et de proportionner les mesures de protection du lien. Dans un arrêt de section du 20 mai 2026, elle vise l’article 388-1 du code civil et l’article 338-4 du code de procédure civile et énonce : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » ; elle ajoute que ces dispositions « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » et casse l’arrêt qui avait statué sur les mesures concernant les enfants « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, cassation, publié au Bulletin). Et dans un arrêt de section du 1er juillet 2026, elle juge, au visa de l’article 373-2-6 du code civil interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, cassation, publié au Bulletin). Enfin, lorsque l’enfant est confié à un service et l’autorité parentale déléguée, le parent dessaisi reste recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de vérifier que les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus, dès lors que « la charge d’une telle information et la justification de son exécution ne lui incombaient pas » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, cassation, publié au Bulletin) ; et le délaissement parental ne peut être écarté au seul motif d’un empêchement des parents, sans prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, « lequel est primordial » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-18.849, cassation, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-21.026, cassation, publié au Bulletin).
Au terme de ce parcours, la ligne tracée par la première chambre civile est nette : la contribution de chaque parent s’apprécie au jour où le juge statue, à proportion des ressources et des besoins, sans que la résidence alternée ni les aides publiques ne la suppriment ; celui qui en demande la suppression doit prouver positivement les circonstances libératoires, sans inverser la charge de la preuve ; le juge ne peut antidater une contribution au-delà de ce qui est demandé ; l’intermédiation financière s’applique de plein droit à la part en numéraire depuis le 1er janvier 2023 ; l’enfant capable de discernement qui demande à être entendu doit l’être, y compris en matière d’ordonnance de protection ; et les mesures de protection du lien, comme l’interdiction de sortie du territoire, doivent rester proportionnées. Le nouveau complément de libre choix du mode de garde versé à chaque parent en résidence alternée s’inscrit dans ce cadre sans le bouleverser : une aide distincte par parent, calculée sur sa situation propre, qui allège le reste à charge de chacun sans dispenser aucun des deux de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour examiner votre situation — résidence alternée, frais de garde et de scolarité, fixation ou révision de la contribution — vous pouvez contacter le cabinet Kohen, avocats en droit de la famille à Paris, afin de constituer le dossier de ressources, de besoins et de frais que le juge attend.