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Convoqué devant la chambre de l’instruction pour une extradition à Paris : préparer l’audience et obtenir l’avis défavorable

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué devant la chambre de l’instruction pour une extradition à Paris : préparer l’audience et obtenir l’avis défavorable

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Vous venez d’être interpellé en France sur une demande d’extradition, ou l’un de vos proches dort ce soir en maison d’arrêt sous écrou extraditionnel, et une convocation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel est déjà tombée : que faut-il préparer avant l’audience, quels papiers déposer, et comment obtenir l’avis défavorable qui bloque la remise à l’État requérant ? Cette audience est le moment où tout se joue. La chambre de l’instruction ne juge ni votre culpabilité ni votre innocence : elle rend un avis motivé sur la demande d’extradition, et cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Un avis défavorable rend en pratique la remise très difficile, tandis qu’un avis favorable ouvre la voie au décret d’extradition du gouvernement, lui-même attaquable devant le Conseil d’État. Entre ces deux issues, il n’y a pas de hasard : il y a un dossier, un mémoire, des pièces, un avocat présent, un interprète si vous ne parlez pas français, et une comparution effective que la Cour de cassation protège avec une sévérité croissante, comme le montrent trois arrêts rendus en 2025 et 2026. Ce décryptage vous explique, étape par étape, comment préparer l’audience d’extradition devant la chambre de l’instruction à Paris, comment sortir de l’écrou avant même l’audience, et quels moyens plaider pour décrocher l’avis défavorable.

I. Convoqué devant la chambre de l’instruction pour une extradition : que préparer avant l’audience à Paris

A. Convocation, mémoire en défense et interprète : comment préparer l’audience d’extradition dans les délais

Tout commence dans les quarante-huit heures qui suivent votre interpellation. Aux termes de l’article 696-10 du code de procédure pénale, toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. À Paris, cela signifie une présentation devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, et ce premier rendez-vous conditionne déjà votre défense : le procureur général vérifie votre identité, puis, comme l’exige le même texte, il vous informe, dans une langue que vous comprenez, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont vous faites l’objet. Cette information dans une langue comprise n’est pas une politesse administrative, c’est une garantie sanctionnée par la nullité : la loi précise que mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. Concrètement, si vous ne parlez pas ou mal le français, exigez dès cette présentation qu’il soit fait appel à un interprète et vérifiez que le procès-verbal mentionne que vous avez compris ce qui vous est reproché, par quel État, et pour quels faits. C’est aussi devant le procureur général que vous devez dire si vous consentez ou si vous vous opposez à votre extradition, après qu’il vous a fait connaître que vous avez la faculté de consentir ou de vous opposer à votre extradition et indiqué les conséquences juridiques si vous y consentez. Ne consentez jamais dans la précipitation : le consentement simplifie et accélère la procédure à votre détriment, et il est donné alors même que votre avocat n’a parfois eu que quelques minutes pour prendre connaissance du dossier. Or la loi vous donne un droit immédiat et précieux : l’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. Exigez que votre avocat, choisi ou commis d’office, voie le dossier avant toute déclaration sur le consentement, et faites consigner vos réserves au procès-verbal, car le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s’il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.

Une fois que vous avez déclaré ne pas consentir à votre extradition, la mécanique des délais se met en marche et chaque jour compte. Aux termes de l’article 696-15 du code de procédure pénale, lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure, et la personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Dix jours ouvrables, c’est très court pour bâtir une défense internationale : c’est pourquoi le mémoire en défense doit être mis en chantier dès la sortie du bureau du procureur général. Ce mémoire est la pièce maîtresse de l’audience. Il doit reprendre, un par un, les moyens qui commandent l’avis défavorable : défaut de double incrimination, prescription acquise, nationalité française, caractère politique de l’infraction ou de la demande, faits commis ou déjà jugés en France, peine contraire à l’ordre public français, risque de traitements inhumains ou dégradants, absence de garanties d’un nouveau procès après une condamnation par défaut, atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale. Chacun de ces moyens doit être prouvé par des pièces : jugements étrangers avec leur traduction assermentée, attestations de prescription, actes d’état civil, preuves de votre ancrage familial et professionnel en France et en Île-de-France, décisions de protection internationale, éléments médicaux. La chambre de l’instruction rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée : si le dossier de l’État requérant est incomplet ou contradictoire, votre mémoire doit demander expressément ce complément d’information, car il suspend le délai d’un mois et oblige la cour à réclamer les pièces manquantes au lieu de statuer sur un dossier creux.

Un mot sur le cas où l’on vous pousserait à consentir pour aller plus vite. La loi prévoit une procédure de consentement, mais elle est encadrée : aux termes de l’article 696-14 du code de procédure pénale, si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l’extradition sont remplies, la chambre de l’instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné, et l’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours. Retenez la dernière phrase : en consentant, vous perdez tout recours contre l’arrêt. Le consentement ne se donne donc qu’en connaissance de cause, après examen complet du dossier par votre avocat, et jamais pour faire plaisir à l’escorte ou pour écourter une garde à vue. Dans le doute, opposez-vous à l’extradition : l’opposition préserve l’intégralité de vos droits, le débat contradictoire devant la chambre et, en cas d’avis favorable, le pourvoi en cassation puis le recours contre le décret.

L’audience elle-même obéit à des règles que votre avocat doit vérifier une à une. Aux termes de l’article 696-13 du code de procédure pénale, lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, et il en est dressé procès-verbal. L’audience est publique, sauf si la publicité de l’audience est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne : si vous souhaitez au contraire que l’audience reste publique, ou si vous demandez le huis clos pour protéger votre vie privée, faites-le plaider expressément, dès l’ouverture des débats. Surtout, le même texte impose que le ministère public et la personne réclamée soient entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. Trois vérifications pratiques en découlent. D’abord, l’assistance de l’avocat : si votre avocat est empêché, demandez le renvoi, et ne laissez jamais la cour statuer en arguant que sa présence serait facultative, car la Cour de cassation vient de censurer ce raisonnement le 14 avril 2026. Ensuite, l’interprète : si vous ne comprenez pas parfaitement le français juridique, exigez un interprète inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel, et faites vérifier son identité à l’audience, car la Cour de cassation contrôle ce point, comme elle l’a fait le 13 janvier 2021 en vérifiant que les deux interprètes en langue albanaise ayant assisté la personne réclamée étaient bien inscrites sur la liste des experts près la cour d’appel de Chambéry établie pour l’année 2020. Enfin, votre comparution personnelle : c’est votre droit le plus stratégique, et la jurisprudence la plus récente en a fait une condition de la régularité de l’avis, comme on le verra. À Paris, anticipez aussi la logistique : extraction depuis la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, tenue correcte, dossier de pièces en double exemplaire pour la cour et le parquet général, et liste de vos témoins de moralité et d’ancrage francilien, car l’avis défavorable se gagne aussi sur la démonstration concrète que votre vie est ici.

B. Sortir de l’écrou avant l’audience : demander la mise en liberté et le contrôle judiciaire à Paris

Attendre l’audience en détention n’est pas une fatalité, et c’est même souvent une erreur de défense que de subir l’écrou extraditionnel sans rien demander. Dès la présentation au procureur général, la question de votre liberté se pose. Aux termes de l’article 696-11 du code de procédure pénale, si le procureur général décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Mais le même texte ouvre aussitôt une porte : toutefois, s’il estime que votre représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président peut vous soumettre, jusqu’à votre comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5, c’est-à-dire un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Concrètement, dès ce stade, votre avocat doit brandir vos garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, titre de séjour ou nationalité, emploi, famille, remise du passeport, pointage au commissariat, interdiction de quitter le ressort. Et si le premier président ordonne malgré tout l’écrou, sa décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours : ce recours est suspensif dans les faits de votre stratégie, car il offre une première audience, rapide, pour plaider la liberté avant l’audience sur l’avis.

Ensuite, pendant tout l’écrou, la mise en liberté peut être demandée à tout moment. Aux termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, et la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Deux délais à graver dans votre calendrier : si la demande de mise en liberté a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre pour statuer est réduit à quinze jours, et surtout l’avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience. Vérifiez cette convocation de votre avocat : une convocation tardive ou irrégulière vicie la procédure. Et même en ordonnant la mise en liberté, la chambre peut vous astreindre, à titre de mesure de sûreté, à une ou plusieurs des obligations des articles 138 et 142-5 : acceptez ces contraintes, proposez-les vous-même, car un contrôle judiciaire bien calibré, avec pointages, remise des documents d’identité et interdiction de quitter l’Île-de-France sans autorisation, est l’argument qui fait tomber les craintes de fuite. N’oubliez pas l’obligation pratique qui suit la libération : préalablement à votre mise en liberté, vous devez signaler votre adresse à la chambre ou au chef de l’établissement pénitentiaire, puis signaler tout changement d’adresse, car toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à votre personne.

Le levier le plus puissant pour sortir de l’écrou tient dans un arrêt récent que votre avocat doit citer à l’audience de mise en liberté. Le 19 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie du pourvoi du procureur général contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait ordonné la mise en liberté d’un homme réclamé par la Turquie et son placement sous contrôle judiciaire, a rejeté le pourvoi et validé la libération (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129). La cour d’appel avait constaté que les réquisitions du procureur général avaient été déposées au dossier le jour de l’audience, et non la veille, et en avait déduit l’irrégularité de la procédure. La Cour de cassation approuve : les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale s’appliquent à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, et, surtout, l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience. Autrement dit, si le parquet général dépose ses réquisitions le jour même, la mise en liberté s’impose comme la conséquence nécessaire de cette irrégularité, sans que la chambre ait à motiver spécialement sa décision au regard de vos garanties de représentation, le placement sous contrôle judiciaire constituant au demeurant une telle garantie. Le réflexe pratique est donc simple : à chaque audience relative à l’écrou, faites vérifier par votre avocat la date exacte de dépôt des réquisitions du parquet général au dossier, car l’article 197 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience, et la sanction d’un dépôt tardif, c’est votre liberté.

II. Audience d’extradition devant la chambre de l’instruction : comment obtenir l’avis défavorable à Paris

A. Comparution effective, renvoi et avocat empêché : faire respecter vos droits le jour de l’audience

Le jour de l’audience, votre présence n’est pas un décor : c’est une condition de la régularité de l’avis, et deux arrêts de cassation de 2025 et 2026 l’ont rappelé avec éclat. Le premier, rendu le 14 avril 2026, concerne un homme réclamé par la Moldavie devant la chambre de l’instruction de Riom (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-85.155). Son avocat, qui devait subir un acte chirurgical la veille de l’audience, avait demandé le renvoi ; la cour d’appel l’avait refusé au motif qu’il connaissait la date d’audience au moment de choisir sa date d’opération, qu’il pouvait adresser les documents de défense par écrit, la procédure étant écrite, et que l’assistance d’un avocat serait facultative en matière d’extradition, ajoutant qu’elle devait rendre son avis dans le délai d’un mois. La Cour de cassation censure l’ensemble de ce raisonnement. Elle pose d’abord le principe, au visa des articles 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 696-10, alinéa 2, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : il résulte de ces textes que la personne réclamée a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. Puis elle démonte, point par point, les trois arguments de la cour d’appel : rien ne prouvait que la personne réclamée aurait été entendue sur la demande de renvoi et aurait renoncé à l’assistance de son avocat, tant pour la préparation de sa défense après le retour du second complément d’information que pour sa comparution ; et l’exigence générale de diligence, tirée du délai d’un mois imparti pour rendre l’avis, ne pouvait en soi justifier le refus de report de l’audience au regard du risque d’atteinte au droit à l’assistance d’un avocat entraîné par l’empêchement de celui-ci, de surcroît rendu tardivement destinataire des pièces du second complément d’information, et de son absence à l’audience. L’arrêt de Riom est cassé en toutes ses dispositions, et l’affaire renvoyée devant la chambre de l’instruction de Lyon. La leçon pour votre audience est directe : si votre avocat est empêché pour un motif légitime, exigez le renvoi, faites consigner que vous ne renoncez pas à son assistance, et refusez que la cour se retranche derrière le délai d’un mois, car ce délai ne peut justifier à lui seul le sacrifice de votre défense. Et si vos pièces complémentaires vous parviennent tardivement, demandez un délai pour les exploiter : juger vite ne vaut jamais juger sans défense.

Le second arrêt, rendu le 15 octobre 2025, va encore plus loin : il interdit de statuer en votre absence lorsque cette absence n’est pas insurmontable (Cass. crim., 15 octobre 2025, n° 24-86.904). Un homme réclamé par le Brésil devait comparaître le 17 septembre 2024 devant la chambre de l’instruction de Fort-de-France ; son extraction depuis la prison avait été impossible en raison d’un mouvement de protestation des surveillants pénitentiaires, et la cour, après avoir renvoyé le dossier en fin d’audience, s’était crue contrainte de l’évoquer sans lui, invoquant une circonstance imprévisible et insurmontable et des délais impératifs d’audiencement. La Cour de cassation casse l’avis favorable : en émettant un avis favorable à l’extradition en l’absence du demandeur, qui n’avait pu être extrait, en raison d’une circonstance qui n’était pas extérieure au service de la justice, et alors que sa comparution pouvait être reportée, jusqu’au 23 septembre à minuit, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. Deux enseignements pour Paris. D’abord, un blocage pénitentiaire, une grève des extractions, un fourgon manquant ou un dossier appelé trop vite ne sont pas des fatalités : si votre comparution peut être reportée dans les délais légaux, elle doit l’être, et un avis rendu sans vous dans ces conditions sera cassé. Ensuite, vérifiez vous-même le calendrier : dans cette affaire, la cour disposait encore de six jours avant l’expiration du délai, et c’est ce reliquat qui a scellé la cassation. Le jour de l’audience, si vous n’êtes pas extrait, si votre avocat n’a pas reçu les dernières pièces, ou si un incident matériel vous prive de comparution effective, demandez le renvoi à une date comprise dans les délais, faites-le mentionner au procès-verbal, et rappelez que le délai d’un mois de l’article 696-15 du code de procédure pénale court à compter de votre comparution, de sorte qu’un renvoi sollicité avant votre première comparution effective ne met pas la cour en difficulté.

Le même arrêt du 15 octobre 2025 offre une troisième arme, précieuse si vous êtes ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne et que c’est un État tiers qui vous réclame. Sur le second moyen, la Cour de cassation vise les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, reçoit une demande d’extradition d’un État tiers, il est tenu d’informer l’État membre de nationalité et, le cas échéant, de lui remettre ce citoyen sur mandat d’arrêt européen. Concrètement, si vous êtes par exemple italien, espagnol ou allemand, interpellé à Paris sur demande du Brésil, du Maroc ou des États-Unis, votre mémoire doit exiger que la chambre de l’instruction vérifie que votre État de nationalité a été informé et mis en mesure de vous réclamer par mandat d’arrêt européen : à défaut, l’avis favorable encourt la cassation. Ce moyen, dit Petruhhin, du nom de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui l’a fondé, est trop souvent oublié dans les mémoires, alors qu’il suffit parfois à lui seul à faire échec à la remise vers l’État tiers. Ajoutez-le systématiquement à votre mémoire dès lors qu’une nationalité européenne est en jeu, avec copie de votre passeport ou de votre carte d’identité et la preuve de votre circulation dans l’Union.

B. Prescription, condamnation par défaut et protection internationale : les moyens qui emportent l’avis défavorable

Une fois votre comparution et votre défense assurées, l’audience se gagne sur le fond, c’est-à-dire sur la démonstration que les conditions légales de l’extradition ne sont pas remplies ou qu’une erreur évidente entache la demande. Le catalogue des refus obligatoires figure à l’article 696-4 du code de procédure pénale et votre mémoire doit le passer en revue comme une check-list : nationalité française appréciée à l’époque de l’infraction, caractère politique de l’infraction ou demande présentée dans un but politique, faits commis sur le territoire de la République ou déjà jugés définitivement en France, peine de l’État requérant contraire à l’ordre public français. Sur la prescription, le texte est net : l’extradition n’est pas accordée lorsque, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée. Faites calculer les deux prescriptions, française et étrangère, par votre avocat, pièces à l’appui : une prescription acquise, même d’un seul côté de la frontière, suffit à commander l’avis défavorable, et c’est un moyen purement juridique qui ne dépend ni de votre passé ni de votre personnalité. De même, si les faits ont été commis en France ou déjà jugés ici, produisez les jugements français : la chambre ne peut pas donner un avis favorable à une remise qui violerait ces interdits, et c’est précisément dans ce cas que l’avis est défavorable, si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente, pour reprendre les termes mêmes de l’article 696-15 du code de procédure pénale.

Deux moyens tirés des droits fondamentaux méritent une place à part dans votre mémoire, car ils reposent sur des arrêts dont la Cour de cassation a fait des guides de conduite pour les chambres de l’instruction. Le premier concerne les condamnations prononcées en votre absence par l’État requérant. Le 28 mars 2023, la chambre criminelle, statuant sur le pourvoi du procureur général contre un avis défavorable rendu au profit d’un Italien réclamé par l’Italie pour l’exécution d’une perpétuité prononcée par contumace en 1985, a rejeté le pourvoi et validé l’avis défavorable (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382, publié au Bulletin). La Cour rappelle que l’article 3 du deuxième protocole à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 stipule que, dans le cas où l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine résultant d’une décision rendue par défaut, la partie requise peut refuser d’extrader si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimaux de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction. Elle en déduit qu’un État requis a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation en son absence. Concrètement, si vous avez été condamné par défaut, par contumace ou sans avoir eu connaissance du procès, votre mémoire doit exiger de la chambre qu’elle vérifie si vous aurez, si vous le souhaitez, la possibilité d’obtenir qu’une juridiction de l’État requérant statue à nouveau, après vous avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit : à défaut de cette garantie, l’avis défavorable s’impose. Joignez la décision étrangère, sa traduction, et tout document établissant que vous n’aviez pas renoncé à comparaître ni cherché à vous soustraire à la justice. Le même arrêt impose à la chambre, saisie d’un grief tiré de votre vie privée et familiale, un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale contre toute ingérence qui ne serait pas prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales : c’est le fondement pour plaider, pièces à l’appui, que votre extradition porterait une atteinte disproportionnée à votre vie de famille parisienne ou francilienne, surtout après de longues années de présence en France.

Le second moyen concerne les personnes protégées contre leur pays d’origine. Le 13 janvier 2021, la chambre criminelle a cassé sans renvoi un avis favorable rendu contre un Albanais réclamé par l’Albanie alors qu’il bénéficiait de la protection subsidiaire (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359). La Cour pose que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable, et qu’un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. Si vous êtes réfugié, protégé subsidiaire, demandeur d’asile ou ressortissant d’un pays où vous risquez la torture ou des traitements inhumains, produisez dès l’audience vos décisions de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile : la chambre ne peut pas donner un avis favorable vers votre pays d’origine tant que la protection dure, et toute violation de ce principe conduit à la cassation sans renvoi, c’est-à-dire à l’anéantissement pur et simple de l’avis favorable. Enfin, n’oubliez pas l’arme procédurale du complément d’information : lorsque le dossier de l’État requérant est lacunaire, contradictoire ou non traduit, demandez à la chambre d’ordonner ce complément avant de statuer, comme l’avait fait la chambre de l’instruction dans l’affaire italienne de 2023 par un arrêt avant dire droit. Ce sursis à statuer suspend le délai d’un mois, vous donne le temps de compléter vos pièces, et oblige l’État requérant à s’expliquer : un État qui ne répond pas ou répond à côté fragilise durablement sa demande, et prépare le terrain de l’avis défavorable pour erreur évidente.

Conclusion

L’audience d’extradition devant la chambre de l’instruction n’est ni une formalité ni un verdict joué d’avance : c’est un débat contradictoire où chaque garantie compte, du procès-verbal de présentation au procureur général jusqu’à l’avis motivé. Retenez l’essentiel. Présenté dans les quarante-huit heures au procureur général, informé dans une langue comprise, assisté d’un avocat qui consulte le dossier sur-le-champ, ne consentez jamais dans la précipitation, car le consentement vous prive de recours. Faites vérifier votre écrou et demandez la mise en liberté sous contrôle judiciaire, en traquant la date de dépôt des réquisitions du parquet général, car des réquisitions déposées le jour de l’audience imposent votre libération. Le jour J, comparaissez effectivement, exigez votre avocat et votre interprète, et faites renvoyer l’affaire dans les délais plutôt que de laisser statuer sans vous ou sans défense, car la Cour de cassation casse en 2025 comme en 2026 les avis rendus au mépris de ces droits. Et sur le fond, faites passer votre mémoire au crible des refus obligatoires, de la prescription aux garanties d’un nouveau procès après une condamnation par défaut, jusqu’à la protection internationale qui interdit toute remise vers votre pays d’origine. Si, malgré tout, un avis favorable est rendu, tout n’est pas perdu : le pourvoi en cassation, limité aux vices de forme privant l’avis des conditions essentielles de son existence légale, puis le recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État, avec le référé-suspension et la Rule 39 de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de risque imminent, offrent deux lignes de défense supplémentaires, que nous détaillons dans nos décryptages consacrés à la contestation de l’avis favorable et au blocage du décret d’extradition définitif. Mais c’est à l’audience, devant la chambre de l’instruction, que se gagne l’avis défavorable : préparez-la comme le procès de votre liberté.

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