Contester la maternité d’un enfant paraît contre-intuitif : l’accouchement semble établir une évidence. Pourtant, le contentieux existe — mère désignée à tort dans l’acte, maternité revendiquée contre le titre, acte étranger qui désigne une mère qui n’a pas accouché, possession d’état invoquée pour consolider ou pour renverser le lien. La première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement ce contentieux par deux verrous cumulatifs : la recevabilité de l’action, verrouillée par la possession d’état conforme au titre et par les délais, puis la preuve, dominée par la liberté probatoire et l’expertise biologique de droit. Cet article décrypte dix arrêts rendus par la première chambre civile entre 2017 et 2026, lus intégralement, avec leurs enseignements opérationnels.
I. La recevabilité de l’action en contestation de la maternité
I.A. Le verrou de la possession d’état conforme au titre
L’article 333, alinéa 2, du Code civil pose une règle couperet : « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». La Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur constante, y compris lorsque la contestation porte sur la maternité elle-même. Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (pourvoi n° 19-12.348, voir la décision sur courdecassation.fr), une femme soutenait ne pas être la mère de deux personnes désignées comme ses enfants et sollicitait une expertise biologique. La cour d’appel avait relevé qu’elle avait « traité les consorts S… comme ses enfants et qu’ils s’étaient comportés comme tels, qu’elle avait pourvu à leur éducation et à leur entretien, qu’ils étaient reconnus par la société et par la famille comme ses enfants », caractérisant « une possession d’état publique, paisible et non équivoque, conforme à leurs titres, d’une durée d’au moins cinq ans ». La première chambre civile approuve : « Elle en a exactement déduit que Mme O… était irrecevable en son action en contestation de maternité ». L’enseignement est net : la réalité biologique alléguée ne suffit pas à rouvrir le débat lorsque le vécu familial a consolidé le titre pendant cinq ans.
Ce verrou n’est toutefois pas automatique : encore faut-il que la possession d’état soit véritablement paisible et non équivoque au moment où le juge statue sur la recevabilité. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.743, voir la décision sur courdecassation.fr), rendu au visa des articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du Code civil, la première chambre civile rappelle que « la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » et qu’« elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action en contestation de paternité engagée par la mère au motif que l’enfant avait bénéficié, depuis sa reconnaissance, « d’une possession d’état conforme à son acte de naissance, continue, paisible, publique et non équivoque ayant duré plus de cinq ans ». La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Autrement dit, l’introduction même de l’action peut, selon les circonstances, rompre le caractère paisible de la possession d’état ; le juge du fond doit vérifier ce point au lieu de se contenter d’un décompte calendaire. Cette solution, transposable à la contestation de la maternité, impose aux plaideurs de documenter précisément l’altération du vécu familial après l’assignation.
Le troisième enseignement concerne l’articulation entre titre, possession d’état et acte de notoriété. Par un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-11.220, voir la décision sur courdecassation.fr), la première chambre civile rappelle que, selon l’article 317 du Code civil, « chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance territorialement compétent que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire », mais que « l’acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d’état, est dépourvu de caractère juridictionnel en sorte que le juge d’instance qui le délivre n’exerce pas de pouvoir juridictionnel ». Surtout, la Cour déduit de la combinaison des articles 310-3, 320 et 317 que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité ». En l’espèce, l’intéressée disposait déjà d’une filiation maternelle et paternelle légalement établie par son acte de naissance ; l’acte de notoriété qui la rattachait à un autre père « ne pouvait être valablement délivré » et devait être annulé. La leçon vaut pour la maternité : on ne consolide pas une maternité alternative par un acte de notoriété tant que la filiation inscrite n’a pas été judiciairement anéantie.
I.B. Le temps de l’action : prescription décennale et forclusion quinquennale
À défaut de possession d’état consolidée, l’action en contestation reste enfermée dans des délais stricts. L’article 321 du Code civil dispose que, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté, le délai étant suspendu pendant la minorité de l’enfant. Par un arrêt de cassation du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-10.531, voir la décision sur courdecassation.fr), rendu au visa de l’article 2247 du Code civil, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait relevé d’office la prescription : « L’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public ». La cour d’appel, après avoir rappelé que « les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans » et que « ce délai est suspendu pendant sa minorité », avait déclaré l’action irrecevable en relevant d’office la prescription ; en statuant ainsi, « après avoir relevé d’office le moyen tiré de la prescription, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé ». Conséquence pratique : la prescription doit être invoquée par les parties ; le juge ne peut s’en saisir spontanément, même en matière de filiation où l’ordre public est pourtant prégnant.
Le délai de cinq ans de l’article 333, alinéa 2, obéit à une logique différente et plus sévère : il s’agit d’un délai de forclusion, insusceptible de suspension. L’arrêt du 15 janvier 2020 précité (pourvoi n° 19-12.348, voir la décision sur courdecassation.fr) l’affirme expressément : « Le premier de ces textes édicte un délai de forclusion (1re Civ., 1er février 2017, pourvoi n° 15-27.245), qui n’est pas susceptible de suspension » en application de l’article 2234 du Code civil, « lequel ne vise que les délais de prescription », car « il résulte de l’article 2220 du code civil que les délais de forclusion ne sont pas régis par le titre XXe du livre III du code civil sur la prescription extinctive, sauf dispositions légales contraires ». Dès lors, « la cour d’appel, qui a fait application de l’article 333, alinéa 2, n’était donc pas tenue de s’interroger sur une éventuelle impossibilité d’agir » de la demanderesse. Aucune excuse — éloignement, ignorance, empêchement — ne permet de suspendre ce délai : passé cinq ans de possession d’état conforme, l’action est close, sauf initiative du ministère public.
Deux arrêts complètent le tableau des délais. Par un arrêt du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-20.279, voir la décision sur courdecassation.fr), la première chambre civile précise que, selon l’article 330 du Code civil, « la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu », et que l’ordonnance du 4 juillet 2005 « a, pour l’action en constatation de la possession d’état, substitué au délai de prescription trentenaire un délai de prescription décennale », avec application de l’article 2222 en cas de réduction du délai. Par un arrêt du 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-25.938, voir la décision sur courdecassation.fr), elle rappelle qu’« aux termes de l’article 320 du code civil, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait », et que « le délai pour agir en contestation de paternité, qui était de trente ans en application des textes antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, est désormais de dix ans, en l’absence de possession d’état conforme au titre, en application des articles 334 et 321 du code civil ». La chronologie des textes applicables doit donc être vérifiée avec soin, notamment pour les filiations anciennes.
La recherche de maternité, pendant symétrique de la contestation, obéit elle aussi à ces délais. L’article 325 du Code civil ouvre à l’enfant l’action en recherche de maternité, tandis que l’article 328 en désigne les défendeurs — le parent prétendu ou ses héritiers, et à défaut l’État. Dans l’affaire jugée le 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-20.279, voir la décision sur courdecassation.fr), la demanderesse avait assigné le procureur de la République aux fins de voir établir, par la possession d’état, sa filiation paternelle à l’égard d’un défunt ; la première chambre civile rappelle qu’« il résulte de l’article 328, alinéa 3, du même code que l’action en recherche de paternité ou de maternité est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers et que ce n’est qu’à défaut d’héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, qu’elle est dirigée contre l’État ». Diriger l’action contre la mauvaise personne, c’est s’exposer à l’irrecevabilité avant tout examen au fond. De surcroît, la Cour écarte le grief tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : le délai décennal, suspendu pendant la minorité, ménage un équilibre proportionné entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité juridique des filiations établies.
II. La preuve et les frontières de la maternité contestée
II.A. La preuve par tous moyens et l’expertise biologique de droit
Lorsque l’action est recevable, la preuve est libre mais encadrée. L’article 310-3, alinéa 2, du Code civil dispose que, si une action relative à la filiation est engagée, « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Par un arrêt de cassation du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.292, voir la décision sur courdecassation.fr), rendu au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 327 du Code civil, la première chambre civile en déduit un principe fort : « Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». En l’espèce, la cour d’appel avait refusé l’expertise au motif que la demanderesse « persiste à ne produire aucun élément à l’appui de ses prétentions » et que « cette mesure d’examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée » sans justification préalable d’une relation intime durant la période de conception. La Cour casse : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». On ne peut donc exiger du demandeur qu’il prouve d’abord ce que l’expertise doit établir ; sauf motif légitime caractérisé, le juge doit ordonner la mesure.
Mais l’expertise, même concluante, ne sauve pas une action irrecevable. Dans l’affaire bordelaise du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.743, voir la décision sur courdecassation.fr), « une expertise génétique comparée, ordonnée judiciairement, a conclu à l’exclusion de la paternité de M. [M] » — et pourtant, tout le débat portait sur la recevabilité au regard de la possession d’état quinquennale. La biologie n’efface pas le verrou procédural : si la possession d’état conforme a duré cinq ans dans les conditions requises, « le lien de filiation ne peut plus être attaqué, fût-ce au nom de la réalité biologique ». De même, dans l’affaire parisienne du 15 janvier 2020 (pourvoi n° 19-12.348, voir la décision sur courdecassation.fr), l’expertise biologique sollicitée « afin d’établir l’absence de lien » de maternité n’a jamais été ordonnée, l’action étant jugée irrecevable en raison de la forclusion. La hiérarchie est donc claire : recevabilité d’abord, preuve ensuite. Plaider la génétique sans traiter la possession d’état et les délais, c’est plaider à côté du litige.
Enfin, la charge de la preuve de la possession d’état elle-même obéit aux critères des articles 311-1 et 311-2 du Code civil : réunion suffisante de faits révélant le lien, continuité, publicité, caractère paisible et non équivoque. Les juges du fond apprécient souverainement ces éléments — traitement comme son enfant, entretien et éducation, reconnaissance par la famille, la société et l’autorité publique — et la Cour de cassation ne contrôle que la qualification et la base légale. Lorsque les parents sont séparés, il est fréquent que l’un d’eux doive saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer ou réaménager les modalités de résidence ; ces décisions, qui maintiennent le lien au quotidien, alimentent ensuite l’appréciation de la possession d’état. La vigilance probatoire commence donc dès la séparation : chaque comportement parental nourrit le dossier de la filiation.
II.B. Les frontières : maternité étrangère, gestation pour autrui et adoption
La contestation de la maternité prend une dimension particulière lorsque l’acte de naissance a été dressé à l’étranger. L’article 47 du Code civil dispose que tout acte de l’état civil dressé en pays étranger fait foi, sauf si les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. Par un arrêt du 5 juillet 2017 (pourvois n° 15-28.597, voir la décision sur courdecassation.fr), la première chambre civile juge que, « concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement », et qu’« ayant constaté que Mme Y… n’avait pas accouché des enfants, la cour d’appel en a exactement déduit que les actes de naissance étrangers n’étaient pas conformes à la réalité en ce qu’ils la désignaient comme mère, de sorte qu’ils ne pouvaient, s’agissant de cette désignation, être transcrits sur les registres de l’état civil français ». La maternité juridique française reste donc adossée à l’accouchement : désigner comme mère une femme qui n’a pas accouché, c’est établir un acte non conforme à la réalité, insusceptible de transcription pour cette mention.
Cette fermeté se combine avec l’exigence de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au respect de la vie privée et familiale. Par un arrêt du 18 mars 2020 (pourvoi n° 18-15.368, voir la décision sur courdecassation.fr), rendu au visa des articles 3, paragraphe 1, de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 47 du Code civil, la première chambre civile rappelle que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». La Cour casse un arrêt qui avait refusé la transcription d’un acte de naissance étranger désignant deux mères, et ordonne la transcription. La leçon est nuancée : le contrôle de la réalité de l’accouchement ne dispense pas le juge d’examiner concrètement l’intérêt de l’enfant et la vie familiale vécue.
Restent les situations nées d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Par un arrêt du 4 novembre 2020 (pourvoi n° 19-50.042, voir la décision sur courdecassation.fr), la première chambre civile rappelle qu’« aux termes de l’article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, ces dispositions étant d’ordre public », mais que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». L’adoption devient ainsi la voie de consolidation du lien maternel ou parental second, sous contrôle judiciaire. Dans le prolongement, un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.743, voir la décision sur courdecassation.fr), rendu en application de l’article 9 de la loi du 21 février 2021 réformant l’adoption, rejette le pourvoi contre l’arrêt ayant statué sur la requête en adoption plénière formée par l’épouse de la mère biologique après une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger. Contester une maternité, dans ces configurations, suppose donc de distinguer trois plans : la transcription de l’acte étranger, l’adoption qui consolide le lien, et l’intérêt de l’enfant qui irrigue l’ensemble.
En pratique. Avant d’engager une contestation de maternité, vérifiez d’abord la possession d’état : est-elle conforme au titre, et dure-t-elle depuis au moins cinq ans ? Si oui, seule une action du ministère public reste envisageable. Vérifiez ensuite les délais : prescription décennale de l’article 321, forclusion quinquennale de l’article 333, sans suspension possible pour cette dernière, et sans relevé d’office par le juge. Si l’action est recevable, sollicitez l’expertise biologique : elle est de droit, sauf motif légitime caractérisé, et le juge ne peut exiger une preuve préalable de ce qu’elle doit établir. Enfin, si un acte étranger est en cause, confrontez la désignation maternelle à la réalité de l’accouchement et anticipez le contrôle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour une analyse de votre situation familiale et de vos délais d’action, notre cabinet vous accompagne dans vos actions de filiation à Paris.
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