Un agent public découvre une installation électrique éventrée dans son bureau, reçoit des menaces répétées d’un usager sans qu’aucune mesure soit prise, ou se voit ordonner une tâche manifestement dangereuse sans équipement de protection. Peut-il quitter son poste sur-le-champ sans risquer une retenue sur son traitement ou une sanction disciplinaire ? La réponse tient en une condition que le juge administratif applique avec rigueur : l’agent doit avoir eu un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Quand cette condition est remplie, le traitement est maintenu et toute sanction est interdite. Quand elle fait défaut, l’absence est traitée comme un service non fait et la retenue sur traitement est jugée légale. Trois arrêts récents de cours administratives d’appel, tous défavorables aux agents concernés, montrent où le juge place la limite. Cet article explique qui peut exercer ce droit, comment le mettre en oeuvre sans faute, ce qui se joue sur le traitement et la discipline, et quels recours saisir quand l’administration retient le salaire ou sanctionne.
I. Se retirer face au danger : qui peut le faire et à quelles conditions
A. Un droit ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels des trois versants, dans les situations de danger grave et imminent
Le droit de retrait des agents publics résulte d’un renvoi exprès du statut général aux règles du code du travail. Son fondement statutaire est l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, qui rend applicables aux services, collectivités et établissements publics les règles d’hygiène et de sécurité définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, avec possibilité de dérogation par décret en Conseil d’État. Les modalités propres à chaque versant sont ensuite précisées par les textes d’application, notamment le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 pour la fonction publique de l’État et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale, recensés dans les références de la fiche officielle Service-Public sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. La fiche officielle de Service-Public sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique résume le dispositif applicable aux agents (Santé et sécurité au travail dans la fonction publique).
Le droit appartient à tout agent public, fonctionnaire stagiaire ou titulaire comme agent contractuel, quel que soit le versant : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière. Les agents employés par des organismes hybrides relèvent du même juge administratif pour ce contentieux : la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi statué au fond sur le droit de retrait d’une agente de La Poste en appliquant l’article 6 du décret du 31 mai 2011 propre à l’entreprise, qui reprend la même interdiction de toute sanction et de toute retenue de salaire en cas de retrait justifié par un motif raisonnable de danger grave et imminent, comme le relèvent les visas de l’arrêt (CAA Versailles, 7 juillet 2023, n° 22VE00860). Cette extension montre que le critère décisif n’est ni le grade ni le statut, mais la qualité d’agent soumis à une situation de travail dangereuse.
Le texte central est celui du code du travail, rendu applicable aux agents publics par le renvoi du statut. L’article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » Deux situations ouvrent donc le droit : un danger grave et imminent pour la vie ou la santé, ou une défectuosité constatée dans les systèmes de protection. Le matériel non conforme, l’absence d’équipements de protection collective ou individuelle et la défaillance d’un dispositif de sécurité entrent dans ce second cas. Le danger peut être physique, comme une installation électrique défectueuse, un échafaudage instable ou l’exposition à un produit toxique sans protection, mais aussi psychosocial : des menaces graves et actuelles, des violences ou une situation de travail dont l’agent a des raisons sérieuses de redouter une atteinte immédiate à sa santé. Si le danger tient à des agissements répétés de nature harcelante, les règles du signalement et de la protection des victimes s’ajoutent au droit de retrait, comme l’explique l’article du cabinet sur le harcèlement moral de l’agent public : signaler, obtenir la protection fonctionnelle et être indemnisé.
Le standard du « motif raisonnable » est objectif sans être abstrait. Le juge ne demande pas à l’agent de prouver après coup que le danger était réel au sens scientifique du terme, mais il vérifie que, placé dans la situation telle qu’elle se présentait au moment des faits, avec les informations dont l’agent disposait, un agent raisonnable aurait pu penser que le danger était à la fois grave et imminent. Le caractère grave renvoie à la nature du risque encouru pour la vie ou la santé, et le caractère imminent à sa proximité dans le temps : un risque hypothétique, lointain ou purement éventuel ne suffit pas. L’appréciation se fait agent par agent : dans une affaire jugée à Lyon, des agents d’une plateforme courrier s’étaient retirés collectivement en invoquant des tensions sociales et des risques psychosociaux, et la cour a jugé que cette situation, aussi dégradée fût-elle, ne caractérisait pas « une situation de travail dont les requérants auraient, chacun en ce qui le concerne, eu un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé justifiant de l’usage de ce droit » (CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 22LY02245). Un mouvement collectif ne dispense donc aucun agent de justifier de sa propre exposition.
Deux limites encadrent l’exercice du droit. D’abord, le retrait ne doit pas créer par lui-même une nouvelle situation de danger grave et imminent pour une autre personne, agent ou usager : un soignant ne peut abandonner sans relais un patient dont la vie dépend d’une surveillance continue, pas plus qu’un agent chargé d’une installation à risque ne peut la laisser sans consignation ni passage de témoin. Ensuite, certaines missions de sécurité des biens et des personnes, déterminées par arrêté ministériel, notamment dans la douane, la police nationale et municipale, l’administration pénitentiaire et la sécurité civile, excluent le retrait individuel lorsque celui-ci compromettrait l’exécution même de la mission. Hors de ces fonctions particulières, aucun chef de service ne peut interdire par principe le recours au droit de retrait ni subordonner son exercice à une autorisation préalable : le droit s’exerce d’abord, et son bien-fondé se contrôle ensuite.
B. Alerter, consigner et laisser l’employeur enquêter : la procédure qui protège l’agent
Le droit de retrait s’exerce sans formalisme solennel, mais l’agent qui néglige l’alerte et la trace écrite se prive de ses meilleures preuves. Le premier réflexe consiste à alerter immédiatement le supérieur hiérarchique direct ou l’autorité compétente, en décrivant précisément la situation : lieu, poste de travail, nature du danger ou de la défectuosité constatée, personnes exposées, heure du constat. L’alerte orale sur le moment ne suffit pas à elle seule : elle doit être confirmée par un écrit daté, courrier remis en main propre contre signature, courriel avec accusé de réception ou inscription au registre de santé et de sécurité au travail ouvert dans chaque service. Ce registre recueille les observations des agents relatives à la prévention des risques et il est tenu à la disposition de l’ensemble des agents ainsi que de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Lorsque le danger est signalé par un représentant du personnel à la formation spécialisée du comité social, la procédure est plus solennelle. Le représentant consigne son avis par écrit dans le registre spécial des dangers graves et imminents, dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon de la formation spécialisée. Cet avis est daté et signé, et il indique les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger ainsi que le nom des agents exposés. L’autorité compétente est alors tenue de procéder sur-le-champ à une enquête avec le représentant qui a lancé l’alerte, de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation et d’informer la formation spécialisée des décisions prises. L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut être saisi et se déplacer sur place, comme ce fut le cas sur une plateforme courrier où l’inspecteur a entendu les agents avant que le directeur régional ne mette l’employeur en demeure de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans cette affaire lyonnaise, ni l’enquête ni la mise en demeure administrative n’ont suffi à valider les retraits, parce que le lien entre chaque situation de travail individuelle et un danger grave et imminent n’était pas établi (CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 22LY02245). La procédure ne remplace donc jamais le fond : elle l’éclaire et elle le prouve.
Pendant le retrait, l’agent reste à la disposition de son employeur. Il ne regagne pas son domicile sans prévenir ni se rend injoignable : il se tient à proximité ou à un poste de repli, il répond aux sollicitations liées à l’enquête et il reprend son activité dès que l’employeur a remédié à la situation ou dès que le danger a disparu. L’article L. 4131-1 du code du travail est explicite sur ce point : « L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » Symétriquement, l’agent ne peut prolonger son absence une fois le danger écarté : les jours qui suivent la remise en état relèvent de l’obligation de service. Dans un dossier toulousain, une agente de La Poste s’était retirée du 15 au 26 mai 2020 en invoquant une organisation du travail qu’elle estimait illicite ; la cour a jugé que cette allégation générale ne démontrait pas une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et a validé la suspension de ses droits à traitement pour absence de service fait sur toute la période, soit 755,03 euros non restitués (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL20837). La durée du retrait doit donc épouser la durée du danger, ni plus ni moins.
Trois précautions pratiques méritent d’être soulignées. D’abord, distinguer le droit de retrait du droit de grève et du refus d’obéissance : cesser le travail pour protester contre une réforme ou pour contester une note de service ne relève pas du retrait, et la cour de Lyon l’a rappelé en écartant des retraits motivés par un conflit social et des sanctions disciplinaires infligées à d’autres agents. Ensuite, ne pas confondre retrait et accident de service : si l’agent a été blessé ou exposé à un fait accidentel précis, il doit en parallèle déclarer l’accident et faire constater ses lésions, selon les règles présentées dans l’article du cabinet sur l’accident de service : déclaration, CITIS, refus d’imputabilité et recours. Enfin, conserver toutes les pièces dès le premier jour : photographies datées de la défectuosité, échanges écrits avec la hiérarchie, copie de l’inscription aux registres, attestations de collègues présents, avis du médecin du travail ou du médecin de prévention. Le contentieux du retrait se gagne ou se perd sur la preuve du motif raisonnable au jour des faits.
II. Traitement, sanction et recours : ce qui se joue quand l’administration conteste le retrait
A. Pas de retenue ni de sanction quand le motif était raisonnable, retenue pour service non fait dans le cas contraire
La protection pécuniaire et disciplinaire attachée au retrait justifié est totale. L’article L. 4131-3 du code du travail dispose : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » Pour l’agent public, cela signifie le maintien intégral du traitement pendant la période de retrait justifié, sans retenue pour absence de service fait, et l’interdiction de toute sanction disciplinaire fondée sur cette absence. Toute sanction prononcée pour un retrait justifié est illégale et doit être annulée par le juge, avec effacement du dossier et réparation du préjudice subi.
Quand le motif raisonnable fait défaut, le régime s’inverse entièrement. L’absence est qualifiée d’absence injustifiée et chaque journée non travaillée donne lieu à une retenue d’un trentième du traitement pour absence de service fait. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré sans détour : une agente d’un syndicat mixte de routes en Guadeloupe contestait deux arrêtés lui retenant onze trentièmes puis dix-huit trentièmes de son traitement après un retrait que l’administration estimait injustifié ; la cour a jugé que les absences ne pouvaient être justifiées par l’exercice du droit de retrait et a rejeté sa demande d’annulation (CAA Bordeaux, 16 mars 2020, n° 18BX01710). Au-delà de la retenue, l’agent s’expose à une sanction disciplinaire s’il a abandonné son poste sans motif valable, voire à une procédure pour abandon de poste en cas d’absence prolongée sans reprise ni justification. La frontière entre retrait abusif et abandon de poste se tient à la persistance de l’absence après la fin du danger allégué.
La jurisprudence récente dessine une ligne sévère mais lisible. Premier repère : l’existence d’une pandémie ne suffit pas, à elle seule, à justifier un retrait. Les litiges nés au printemps 2020 chez la Poste l’ont montré dans les deux sens. À Toulouse, le retrait de la mi-mai 2020 fondé sur une organisation du travail présentée comme illicite a été jugé non justifié et la retenue de 755,03 euros confirmée (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL20837). À Lyon, pour des retraits de janvier 2020 motivés par des tensions sociales et des craintes psychosociales, la cour a validé l’ensemble des retenues et rejeté les demandes indemnitaires des treize agents comme celles des syndicats (CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 22LY02245). Second repère : quand le danger est établi avec précision, le juge annule les retenues même si l’employeur estimait avoir pris des mesures. Pour une agente de la plateforme courrier de Paris-Sud-Wissous retirée du 27 mars au 7 avril 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’annulation des retenues, soit 154,76 euros pour trois journées, et le remboursement ordonné par le tribunal administratif de Versailles le 17 février 2022, en rejetant l’appel de La Poste et en lui imposant 1 500 euros au titre des frais de justice (CAA Versailles, 7 juillet 2023, n° 22VE00860). La cour a relevé qu’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ouverte le 17 mars et levée le 8 avril 2020, ne suffisait pas à elle seule à justifier le retrait, mais qu’elle avait raisonnablement pu influencer la perception du danger, et surtout que les mesures de prévention étaient insuffisantes : plus de 150 agents encore présents dans le hall de production le 9 avril 2020, navette exiguë, aucun masque avant le 8 avril au soir, gel en quantité insuffisante et aucun essuie-mains jetable au 16 avril. Elle en a déduit que l’agente avait « des motifs raisonnables de penser qu’elle se trouvait alors dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé en raison du risque d’exposition au virus de la covid-19 », sans exiger d’elle une circonstance médicale particulière. La leçon pour l’agent est double : un retrait fondé sur une crainte générale, sans exposition personnelle précise et documentée, est presque systématiquement invalidé, tandis qu’un retrait documenté, circonscrit et proportionné obtient l’annulation des retenues et le remboursement.
Une garantie de forme protège l’agent même lorsque l’administration estime le retrait injustifié. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, et notamment de celles qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». En pratique, une lettre qui se borne à annoncer des retenues sans expliquer en quoi le motif invoqué par l’agent n’était pas raisonnable est vulnérable à l’annulation pour défaut de motivation. En revanche, la simple liquidation du traitement avec retenue pour absence de service fait, lorsqu’elle ne tranche pas elle-même la question du bien-fondé du retrait, reste une mesure comptable qui n’obéit pas aux mêmes exigences. L’agent doit donc lire attentivement le courrier qu’il reçoit : une décision qui qualifie son retrait d’injustifié doit être motivée en fait et en droit, et son silence sur les raisons du refus fait partie des moyens à soulever devant le juge.
B. Contester une retenue ou une sanction : demande préalable, tribunal administratif et référé
Le contentieux commence dès la réception de la décision. La première étape consiste à former un recours gracieux ou hiérarchique contre la décision de retenue ou de sanction, en exposant avec précision le danger, en joignant les pièces qui établissent le motif raisonnable et en demandant le remboursement des sommes retenues ou le retrait de la sanction. Ce recours ne suspend pas la décision, mais il ouvre le dialogue et il interrompt le délai contentieux s’il est formé dans les deux mois. Parallèlement, l’agent réunit son dossier : alerte écrite initiale, inscriptions aux registres, photographies, attestations, échanges avec la hiérarchie, avis du représentant de la formation spécialisée, compte rendu de l’enquête, éventuel rapport de l’inspection du travail, bulletins de paye montrant les retenues. Quand le danger persiste au jour du recours et que l’employeur exige la reprise du poste, l’agent saisit également la formation spécialisée et, si besoin, l’inspection du travail, sans attendre l’issue du litige indemnitaire.
Le recours devant le tribunal administratif obéit à des règles de recevabilité strictes. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose le délai de principe : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même article ajoute une condition propre aux litiges pécuniaires : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’agent qui réclame le remboursement de retenues doit donc adresser à son administration une demande préalable chiffrée et ne saisir le tribunal qu’après le rejet, exprès ou implicite, de cette demande. La nature du recours contre les retenues a été tranchée concrètement par la cour administrative d’appel de Versailles : saisie d’une lettre annonçant des retenues pour absence de service fait, émanant d’un employeur sans comptable public, sans montant précis de la créance et contestée par des moyens d’excès de pouvoir, la cour a jugé que « ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision et au rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme étant présentées en excès de pouvoir » (CAA Versailles, 7 juillet 2023, n° 22VE00860). En pratique, la requête combine les conclusions en annulation de la décision et les conclusions en remboursement des sommes retenues, avec une demande préalable en bonne et due forme, ce qui sécurise la recevabilité quelle que soit la qualification retenue par le tribunal saisi.
L’urgence commande des outils distincts selon l’enjeu. Contre une sanction disciplinaire en cours d’exécution, notamment une exclusion temporaire de fonctions, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative ouvre cette voie : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le référé suppose donc une requête au fond déposée en parallèle, une urgence caractérisée et un doute sérieux sur la légalité, par exemple un retrait manifestement justifié sanctionné sans motivation. Contre de simples retenues sur traitement déjà opérées, le référé-suspension a rarement l’urgence requise : la voie normale est le recours au fond avec demande de remboursement, assorti le cas échéant d’une demande indemnitaire pour le préjudice financier et moral. Les demandes indemnitaires suivent le sort du principal : à Lyon, les demandes de dommages et intérêts des agents et des syndicats ont été rejetées avec les demandes en remboursement, faute de retrait justifié (CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 22LY02245).
Le tribunal compétent est le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent. La requête expose les faits dans l’ordre chronologique, identifie le versant et l’employeur, vise les textes applicables et démontre le motif raisonnable pièce par pièce. Les moyens utiles varient selon les cas : erreur d’appréciation sur le caractère raisonnable du motif, défaut de motivation de la décision qui qualifie le retrait d’injustifié, détournement de procédure quand une retenue massive masque une sanction disciplinaire déguisée, violation de la protection légale contre les sanctions pour un retrait justifié. Quand le danger allégué procède de violences ou de pressions ciblées, l’articulation avec le harcèlement moral doit être plaidée avec ses preuves propres, et l’article du cabinet sur le harcèlement moral de l’agent public détaille le signalement et la protection fonctionnelle dans ce cas. Quand une lésion s’est réalisée, la déclaration d’accident de service et la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service complètent le dispositif, selon les démarches décrites dans l’article sur l’accident de service dans la fonction publique. Dans tous les cas, l’agent évite deux écueils : prolonger l’absence après la disparition du danger, ce qui transforme un retrait défendable en abandon de poste, et multiplier les fondements sans preuve, ce que les trois arrêts de rejet sanctionnent sans hésitation.
Conclusion
Le droit de retrait donne à l’agent public un moyen immédiat de se soustraire à un danger grave et imminent, sans autorisation préalable et sans perte de traitement quand le motif était raisonnable. Son efficacité dépend de trois réflexes : alerter par écrit dès le premier moment, consigner le danger dans les registres et adapter la durée du retrait à la durée du danger. La jurisprudence administrative contrôle ensuite avec exigence : crainte générale non documentée, conflit social habillé en danger et organisation du travail contestée sans exposition personnelle précise conduisent à la validation des retenues, comme l’ont jugé les cours de Toulouse, Lyon et Bordeaux. À l’inverse, un retrait précis, personnel et prouvé obtient l’annulation des retenues et leur remboursement, comme la cour administrative d’appel de Versailles l’a confirmé en rejetant l’appel de l’employeur. L’agent qui reçoit une retenue ou une sanction doit réagir dans les deux mois, chiffrer sa demande préalable, motiver son recours pièce par pièce et réserver le référé aux sanctions dont l’exécution est urgente. Le retrait n’est ni une grève individuelle ni un refus d’obéissance : c’est un droit de protection, qui protège pleinement l’agent qui l’exerce à bon escient et qui expose celui qui l’invoque sans motif raisonnable.