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Freelance qui garde votre site, votre logo ou vos accès après paiement : récupérer vos droits et agir en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Freelance qui garde votre site, votre logo ou vos accès après paiement : récupérer vos droits et agir en 2026

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Vous avez payé plusieurs milliers d’euros pour votre logo, votre site internet ou votre charte graphique. La facture est réglée, le freelance ou l’agence a livré les fichiers, puis tout se bloque : les codes d’accès ne sont pas transmis, le nom de domaine reste au nom du prestataire, le graphiste refuse de signer une cession et menace de faire retirer vos visuels. Cette situation est devenue l’un des litiges les plus fréquents de la rentrée 2026, au moment où les commerces et les sociétés refont leurs sites avant les fêtes. La Cour de cassation vient d’ailleurs de trancher un dossier directement utile, le 2 septembre 2026, sur la preuve d’une cession de droits d’auteur sans contrat écrit signé. Payer ne suffit pas : en droit français, le paiement du prix ne transfère aucun droit d’auteur tant qu’un écrit ne délimite pas les droits cédés. Cet article expose comment sécuriser vos droits, comment prouver l’accord quand l’écrit manque et comment récupérer votre site, votre logo et vos accès face à un prestataire qui bloque.

I. Payer la facture ne transfère pas les droits d’auteur : ce que la loi impose

A. Facture, devis et paiement ne valent pas cession des droits d’auteur

Le réflexe le plus répandu est aussi le plus dangereux : croire que la facture acquittée prouve que le logo ou le site vous appartient. Le droit français pose la règle inverse. L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Dès que le graphiste dessine le logo ou que le développeur écrit le code, les droits naissent sur sa tête, même si vous avez commandé et payé la prestation. La commande et son paiement portent sur la prestation de service, pas sur la propriété incorporelle.

La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 20 novembre 2025 dans une affaire où une maison de champagne exploitait depuis six ans une oeuvre achetée 4 000 euros sur simple facture pour ses étiquettes, ses emballages et son site internet (CA Douai, chambre 1 section 2, 20 novembre 2025, n° 24/00114). La cliente faisait valoir la facture, la connaissance de l’artiste et son silence prolongé. La cour écarte ces trois arguments : l’acceptation par l’artiste du principe de la reproduction ne peut suffire à caractériser l’existence d’une cession de ses droits d’auteur. Elle ajoute que cette seule connaissance de la représentation de l’oeuvre, sans opposition pendant plusieurs années, ne peut suffire à caractériser une cession tacite du droit incorporel de l’auteur qui suppose d’établir notamment l’étendue de la cession et sa durée. Ni le paiement, ni la livraison, ni le silence ne remplacent la preuve d’un accord sur l’étendue et la durée des droits.

La même leçon ressort du dossier du photographe d’une grande enseigne d’ameublement, jugé par la cour d’appel de Paris le 13 septembre 2023 (CA Paris, pôle 5, chambre 1, n° 21/12304). Le photographe émettait des documents intitulés notes de cession de droits d’auteur et gérait lui-même le studio qui intégrait ses clichés aux catalogues et au site. Après la rupture, il a contesté toute cession valable pour les exploitations postérieures. La cour a dû examiner, photographie par photographie, celles qui relevaient de la période antérieure à la loi du 7 juillet 2016 et celles qui relevaient du régime écrit renforcé : un simple intitulé de facture et la participation active du créateur à l’exploitation ne suffisent pas à démontrer une cession délimitée pour l’avenir.

Le fondement textuel est direct. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. Et Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Exploiter le logo ou le site sans cession écrite en règle expose donc à une action en contrefaçon, même quand chaque facture a été payée rubis sur l’ongle. Le premier réflexe pratique consiste à rassembler le bon de commande, le devis signé, les échanges de courriels qui décrivent les usages prévus, les factures et les preuves de paiement : ces pièces ne valent pas cession, mais elles serviront à démontrer la commune intention des parties si le litige porte sur l’existence et le périmètre de l’accord.

B. Les mentions obligatoires de l’acte de cession : droits visés, étendue, lieu, durée et rémunération

Quand un écrit existe, encore faut-il qu’il dise l’essentiel. La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Concrètement, pour un logo, l’acte doit viser séparément la reproduction (cartes, emballages, site), la représentation (publicité, enseignes, réseaux sociaux), le territoire (France, Union européenne, monde), la durée (un an, cinq ans, toute la durée des droits) et la destination (tel secteur d’activité). Pour un site internet, il faut ajouter le code source, la base de données éventuelle, les maquettes, les textes et les photographies, car chacun de ces éléments peut appartenir à un auteur différent : développeur, graphiste, rédacteur, photographe.

La cour d’appel de Paris, dans le dossier du photographe de l’enseigne d’ameublement du 13 septembre 2023, en tire une méthode stricte : Il en résulte que depuis la loi du 7 juillet 2016, un écrit doit nécessairement constater la cession de droits d’auteur en respectant les exigences posées par l’article L.131-3 qui impose une mention distincte dans l’acte de cession pour chaque droit cédé ainsi que la délimitation du domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 13 septembre 2023, n° 21/12304). Une mention globale de type cession de droits d’auteur sur une facture ne satisfait pas cette exigence, et une cession rédigée en termes généraux pour tous supports, tous pays et toute durée reste fragile : la cour de Douai rappelle qu’une telle cession doit être délimitée conformément aux dispositions de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les cessions générales étant prohibées (CA Douai, 20 novembre 2025, n° 24/00114).

Le prix mérite la même vigilance. Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. Le forfait n’est admis que dans les cas listés par le texte, notamment quand la contribution de l’auteur ne constitue pas un élément essentiel de la création ou quand l’utilisation de l’oeuvre reste accessoire. Pour un logo créé sur mesure qui devient l’emblème de l’entreprise, le forfait global et définitif inscrit sur un devis d’une ligne expose le client à une demande de rémunération complémentaire. Mieux vaut détailler le prix de la prestation technique et la rémunération du transfert de droits, puis préciser l’assiette et le taux si une part proportionnelle est prévue.

Enfin, le droit moral ne se négocie pas. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Une clause par laquelle le freelance renoncerait par avance à faire respecter son nom ou accepterait toute dénaturation future de son travail est sans valeur. Le client qui modifie un logo au point de le dénaturer ou qui exploite un visuel dans un contexte portant atteinte à l’honneur du créateur s’expose de ce chef, indépendamment de la cession patrimoniale. La pratique sûre consiste à faire signer un acte de cession distinct du devis, qui énumère chaque droit cédé, chaque support, chaque territoire et chaque durée, qui fixe la rémunération droit par droit, et qui organise le respect du nom de l’auteur, par exemple par une mention de crédit sur le site.

Le cahier des charges et le devis accepté peuvent déjà préparer la cession à venir, sans la remplacer. Faites-y inscrire la liste des livrables sources (fichiers natifs, codes d’accès administrateur, noms de domaine et leurs codes de transfert), le calendrier de remise des sources à chaque jalon de paiement, l’engagement de signer un acte de cession conforme aux articles L. 131-2 à L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, et une pénalité par jour de retard de remise. Ces stipulations transforment la retenue des sources en inexécution contractuelle caractérisée, ouvrent la résolution du contrat et l’allocation de dommages, et facilitent le référé : le juge ordonne plus volontiers la remise de ce que le contrat promettait noir sur blanc. Ajoutez une clause de séquestre des sources chez un tiers ou, à défaut, l’obligation de dépôt des codes sur un support actualisé à chaque livraison, et le rapport de force s’inverse durablement en votre faveur.

II. Récupérer votre site, votre logo et vos accès quand le prestataire bloque tout

A. Prouver vos droits sans écrit parfait : aveu, commune intention et saisie-contrefaçon

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 2 septembre 2026 change concrètement la donne pour les clients bloqués (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.216). Dans cette affaire, un éditeur avait publié un livre sans contrat d’édition signé, puis l’auteur lui reprochait une exploitation en contrefaçon. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu l’existence d’un accord à partir du comportement de l’auteur : accord donné sur la couverture, participation active à la promotion et poursuite de l’exploitation pendant un an. Surtout, elle pose la règle de preuve applicable à tous les contrats d’auteur : la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée. L’écrit reste exigé, mais à titre de preuve : à défaut d’acte signé, le juge peut déduire l’accord des faits, pourvu que les faits dessinent un périmètre d’exploitation précis.

Pour le client d’un freelance, ce raisonnement ouvre une voie précise. Les courriels où le prestataire valide la mise en ligne, les messages où il transmet les fichiers sources en annonçant les usages autorisés, le procès-verbal de recette, la formation dispensée à vos équipes, la facturation détaillée par droits et par supports : autant d’éléments qui, mis bout à bout, peuvent caractériser un aveu extrajudiciaire et la commune intention des parties sur l’étendue, la destination, le lieu et la durée. À l’inverse, un prestataire qui s’est toujours réservé les sources, qui a facturé chaque nouvel usage et qui a protesté par écrit dès le premier dépassement rendra cette preuve bien plus difficile. D’où l’importance de figer les pièces avant toute mise en demeure : export complet de la messagerie, constats d’huissier des pages en ligne et du code accessible, captures des espaces d’administration, relevés des noms de domaine et de leurs titulaires, archivage des versions successives des fichiers livrés.

Quand le dialogue est rompu et que le prestataire menace de couper le site ou de faire retirer le logo, la saisie-contrefaçon offre un levier rapide. Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. Symétriquement, le client qui détient des droits cédés et se voit opposer une exploitation abusive peut saisir le juge pour faire cesser l’atteinte. Le texte autorise le demandeur à faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. En pratique, une ordonnance sur requête permet de faire décrire le code, les accès et les fichiers chez le prestataire ou l’hébergeur, puis d’assigner au fond pour obtenir la restitution des sources, le transfert du nom de domaine et l’interdiction des coupures. La mise en demeure préalable reste recommandée : elle fixe la date de la connaissance de l’atteinte, interrompt les usages contestés et servira au calcul des dommages.

Un point particulier mérite l’attention des commerçants qui ont commandé un site clé en main : le contrat de création de site conclu avec un professionnel obéit aussi aux règles de la commande, de la réception et, dans certains cas, du droit de rétractation. La Cour de cassation a ainsi jugé le 28 mai 2026, à propos d’un contrat de création et de maintenance de site internet conclu le 26 juillet 2021, que la cliente avait valablement exercé son droit de rétractation et que le contrat se trouvait anéanti, avec les restitutions qui en découlent (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, pourvoi n° 25-14.507, société Kréatic contre cliente exerçant sous l’enseigne Addict-Beauty). Avant d’invoquer ce terrain, il faut vérifier le statut des parties, les informations précontractuelles remises et les délais : un site déjà mis en ligne et exploité pendant des mois se prête mal à un anéantissement pur et simple, et le juge préférera souvent la résolution avec apurement des comptes. L’audit préalable du contrat conditionne toute la stratégie.

La sous-traitance en cascade aggrave encore le risque. L’agence parisienne qui vous facture la refonte sous-traite souvent le développement à un freelance, parfois établi hors de France, sans vous le dire. Or la chaîne des droits se vérifie maillon par maillon : si le développeur final n’a cédé ses droits qu’à l’agence pour un périmètre limité, ou ne les a jamais cédés par écrit, l’agence ne peut pas vous transmettre plus de droits qu’elle n’en a reçus. Le client qui se contente d’une garantie contractuelle de l’agence découvre le vide au premier conflit, quand le sous-traitant assigne en contrefaçon ou coupe les accès. La parade consiste à exiger, avant le solde de la facture, la copie des actes de cession remontant jusqu’à chaque auteur effectif, ou à faire signer directement chaque intervenant identifié. Les mentions du type le prestataire garantit détenir l’intégralité des droits ne valent que par la solvabilité de celui qui les signe.

B. Sanctions, réparation et procédure à Paris et en Île-de-France

Exploiter sans droit un logo, un site ou des visuels expose le contrevenant sur deux terrains. Au civil, toute atteinte au droit d’auteur ouvre droit à l’interdiction sous astreinte, au retrait des contenus et à des dommages calculés sur les bénéfices retirés de l’exploitation, les économies d’investissements réalisées et le préjudice moral. Au pénal, Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La plainte pénale reste une arme à manier avec prudence : elle suppose une atteinte caractérisée et se retourne contre le plaignant téméraire, mais elle pèse utilement quand un ancien prestataire diffuse vos fichiers sources ou revend votre charte à un concurrent.

Quand le logo litigieux est aussi déposé à titre de marque, le terrain des marques renforce le dispositif. L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Le client avisé dépose donc son logo à l’Institut national de la propriété industrielle dès la livraison, après avoir obtenu la cession écrite : le dépôt consolide la preuve d’antériorité, ouvre l’action en contrefaçon de marque et permet d’agir contre les copies du signe par des tiers, et pas seulement contre le prestataire d’origine. Si le freelance a déposé le logo à son propre nom avant vous, l’action en revendication du dépôt frauduleux et l’opposition devant l’Institut deviennent les voies adaptées, avec des délais stricts qu’un conseil doit purger sans attendre.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile traite une part majeure des dossiers de propriété intellectuelle. La procédure type s’articule en quatre temps : constat d’huissier des exploitations et des blocages, mise en demeure détaillée qui vise chaque droit et chaque usage contesté, requête en saisie-contrefaçon ou assignation en référé pour obtenir la restitution des sources et des accès sous astreinte, puis assignation au fond pour faire juger la titularité des droits et chiffrer la réparation. Les délais pratiques comptent en semaines pour le référé et en mois pour le fond, ce qui impose de sécuriser entre-temps la continuité de l’activité : double des accès chez un tiers de confiance, sauvegarde complète du site, changement des mots de passe, verrouillage du transfert du nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement. Chaque semaine sans réaction affaiblit la démonstration de l’urgence devant le juge des référés.

Le chiffrage de la réparation mérite une préparation comptable dès l’ouverture du dossier. Il faut distinguer le coût de la reconstitution des droits (négociation d’une cession régularisée, création d’un nouveau logo, refonte du site), les pertes d’exploitation liées à la coupure ou au retrait (ventes perdues, campagnes publicitaires annulées, référencement dégradé) et le préjudice d’image (confusion des clients, avis négatifs pendant la panne). Les relevés de ventes, les factures des prestataires de secours, les statistiques d’audience avant et après la coupure et les échanges avec les clients mécontents forment le socle probatoire de la demande. Le juge peut aussi ordonner la publication de la décision aux frais du condamné, mesure redoutée des agences dont la réputation fait le fonds de commerce.

Conclusion

Un logo payé n’est pas un logo acquis, et un site livré n’est pas un site possédé : tant que les droits d’auteur n’ont pas été cédés par un écrit qui vise chaque droit, chaque support, chaque territoire et chaque durée, le créateur reste maître de son oeuvre et le client reste exposé. La jurisprudence de 2025 et de 2026 durcit l’exigence sur les cessions tacites tout en admettant la preuve de l’accord par le comportement des parties quand ce comportement dessine un périmètre précis. Devant un freelance ou une agence qui retient les sources, les accès ou le nom de domaine, la méthode gagnante associe constats rapides, mise en demeure ciblée, saisie-contrefaçon ou référé pour récupérer l’outil de travail, puis action au fond pour faire juger la titularité et obtenir réparation. Faire signer une cession complète dès la commande coûte une heure de rédaction et épargne des mois de procédure : c’est le document le plus rentable de tout projet de création.

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