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Hériter d’une maison sans le cash des droits : demander un crédit de paiement ou subir les pénalités

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Hériter d’une maison sans le cash des droits : demander un crédit de paiement ou subir les pénalités

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Votre mère vient de mourir en laissant la maison familiale, estimée à 340 000 euros, et 20 000 euros sur ses comptes. Vous êtes deux héritiers, et le notaire chiffre les droits de succession à environ 45 000 euros, à payer dans les six mois du décès. Ni vous ni votre frère n’avez cette somme disponible. Faut-il demander par écrit un étalement du paiement, ou attendre en espérant vendre un bien avant l’échéance ? La réponse tient en une phrase, avec trois réserves. En principe, la demande écrite de paiement fractionné ou différé, déposée avec la déclaration et accompagnée d’une offre de garanties, permet d’étaler le paiement au lieu de subir les pénalités de retard ; sans cette demande, le délai court quand même et chaque mois ajoute son intérêt. Première réserve : le fractionné ordinaire ne donne que trois versements sur un an, sept sur trois ans seulement si la moitié au moins de l’actif est composée de biens non liquides, et il coûte des intérêts dont le taux dépend de l’année de la demande. Deuxième réserve : les cohéritiers sont solidaires face au Trésor, un seul échéancier est établi pour tous, et si l’un manque une échéance, la déchéance frappe tout le monde sauf si les autres paient à sa place. Troisième réserve : la proposition des notaires dévoilée le 10 septembre 2026, qui voudrait assouplir ces crédits de paiement, n’est qu’une proposition, votée en octobre au mieux puis reprise ou non par le législateur ; elle ne repousse aucune échéance d’aujourd’hui. C’est la comparaison entre ces deux papiers — la demande d’étalement signée à temps et l’attente sans écrit — qui décide de l’addition finale, et c’est elle que la presse de septembre 2026 n’explique pas.

Le point de départ est un fait public récent. Le 10 septembre 2026, un magazine financier grand public rend compte des propositions fiscales que les notaires s’apprêtent à voter lors de leur congrès : parmi elles, la modernisation des crédits de paiement des droits de succession. Le constat qui justifie cette proposition est simple et vérifié : l’exigibilité des droits dans les six mois du décès repose sur l’idée que l’héritage reçu donne à l’héritier les moyens de payer l’impôt, alors que ce n’est pas toujours le cas, notamment quand l’actif est une maison que personne ne veut brader. L’article rappelle que plusieurs mécanismes existent déjà, comme le paiement fractionné ou le paiement différé, et que les notaires souhaitent en simplifier l’usage en allongeant les délais et en étendant la définition des biens concernés. Ces propositions doivent encore être votées par le congrès début octobre, puis seulement influencer le débat politique, sans calendrier ni contenu garantis. Les familles qui attendraient cette réforme pour régler une succession ouverte prendraient donc le risque de laisser courir le délai actuel et ses pénalités. Reste à exposer ce droit actuel, noir sur blanc, car c’est lui qui s’applique aux successions ouvertes aujourd’hui.

I. Six mois pour payer, solidaires face au Trésor : le cadre qui ne négocie pas

A. La déclaration se dépose à six mois, et chacun répond pour tous

Le délai ne se discute pas : il court du jour du décès. L’article 641 du code général des impôts, vérifié en vigueur, dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour une personne décédée en France métropolitaine, c’est donc six mois, pas un jour de plus, et la déclaration s’accompagne en principe du paiement des droits correspondants. Le service public officiel, dans sa fiche vérifiée le 29 janvier 2025, le confirme en langage courant et ajoute le point que les fratries divisées découvrent toujours trop tard : quand il y a plusieurs héritiers, il suffit que l’un d’eux fasse la déclaration, et ce geste engage tout le monde sur les chiffres qu’il contient. L’obligation elle-même est posée par l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Des dispenses existent pour les petits actifs, inférieurs à 50 000 euros en ligne directe et pour le conjoint survivant, et à 3 000 euros pour les autres bénéficiaires, mais dès que la maison familiale dépasse ces seuils, la déclaration est obligatoire pour tous.

Car la deuxième règle ne se discute pas davantage : les cohéritiers sont solidaires. L’article 1709 du code général des impôts dispose que « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Concrètement, le Trésor public peut réclamer la totalité des droits à n’importe lequel des cohéritiers, sans diviser ses poursuites. La doctrine administrative, dans le commentaire BOFiP des redevables de l’impôt, précise que l’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net est tenu solidairement comme l’héritier pur et simple, et que le décès de l’un des codébiteurs solidaires n’efface pas le caractère solidaire de la dette : ses propres ayants droit deviennent débiteurs de la dette que l’on aurait pu réclamer pour le tout à leur auteur. Le service public ajoute l’unique exception, à connaître par cœur : les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires de leur paiement, mais ils restent tenus de participer à la déclaration. Entre eux, une fois le Trésor payé, c’est l’article 1317 du code civil qui départage : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » Mais ce recours suppose de pouvoir le prouver et de le réclamer, il se chiffre au jour du paiement, pénalités comprises, et si l’un des cohéritiers est insolvable, sa part se répartit entre les solvables.

Revenons à nos deux frères et à leurs 45 000 euros de droits. S’ils déposent ensemble une déclaration exacte dans les six mois mais ne paient rien, faute de liquidités, ils ne sont pas à l’abri : le délai de paiement est le même que le délai de dépôt, et l’inaction fait courir les sanctions. S’ils se disputent sur les chiffres et que l’un refuse de signer, la situation est pire encore, car le délai continue de courir pendant que l’indivision se fige. Dans les deux cas, la question n’est pas de savoir qui, du frère ou de la sœur, est le plus pressé : c’est de savoir quel papier déposer avant l’échéance pour transformer une dette immédiatement exigible en un échéancier.

B. Sans demande écrite, chaque mois de retard a son prix

Sans demande de crédit de paiement, le retard se paie deux fois : un intérêt qui court mois par mois, et une majoration qui frappe le dépôt tardif. L’article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Le service public chiffre ce que les familles paieront : un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, auquel s’ajoutent des majorations allant de 10 % à 80 % selon la situation. Pour les déclarations de succession précisément, l’article 1728 du même code fait courir la majoration de 10 % dès le premier jour du septième mois qui suit l’expiration du délai de six mois, et la porte à 40 % quand la déclaration n’est toujours pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure. Le service public le résume ainsi : la majoration de 10 % s’applique à partir du 13e mois, que la déclaration soit due dans les six mois après un décès en France ou dans l’année après un décès à l’étranger.

Mesurez ce que cela donne sur nos 45 000 euros de droits. Trois mois de retard après l’échéance, c’est déjà 270 euros d’intérêts au taux mensuel, avant toute majoration ; au treizième mois, 4 500 euros de majoration s’ajoutent d’un coup, plus les intérêts courus depuis l’échéance. Et parce que les cohéritiers sont solidaires, l’administration peut réclamer ces pénalités à celui des deux frères qui travaille et possède un compte saisissable, même si c’est l’autre qui a traîné. Attendre en espérant vendre la maison avant l’échéance, c’est donc parier deux fois : sur la vente, et sur le fait que le fisc patientera, alors qu’il ne patiente jamais sans écrit. Il existe pourtant un écrit qui change tout, et il doit partir avec la déclaration.

II. La demande de crédit de paiement : deux régimes, un seul échéancier, des garanties à fournir

A. Le paiement fractionné : trois versements sur un an, sept si la maison pèse lourd

Le premier régime s’appelle le paiement fractionné : au lieu de payer comptant, les héritiers paient en plusieurs versements égaux. Mais il ne se devine pas, il se demande, et la demande obéit à un formalisme strict. Le commentaire BOFiP de l’examen des demandes de crédit est catégorique : le crédit doit être expressément sollicité, soit au pied même de la déclaration de succession, soit sur papier libre joint à celle-ci, avec une offre de garanties dont la nature et le montant sont précisés et que le redevable s’engage à constituer à ses frais dans les trois mois de la demande. Autre limite décisive, souvent ignorée : seul le principal des droits peut être étalé, les pénalités de dépôt tardif en étant expressément exclues. Déposer la déclaration en retard puis demander un étalement ne gomme donc rien : les pénalités de retard restent dues comptant, et seuls les droits proprement dits peuvent être étalés.

Pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2015, le régime ordinaire est resserré, et il faut le connaître avant de se réjouir. Le commentaire BOFiP des dispositions particulières prévoit que les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux, le premier avec le dépôt de la déclaration et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai de dépôt ; le nombre des versements est fixé à trois, avec six mois au plus entre deux versements. Concrètement, pour une succession déclarée à six mois, le premier versement part avec la déclaration, et les deux suivants s’échelonnent sur l’année qui suit : ce n’est pas un crédit à long terme, c’est un répit d’un an. Le délai spécial change la donne quand l’actif est illiquide : il est porté à trois ans en sept versements lorsque la moitié au moins de l’actif héréditaire est composée des biens non liquides énumérés par l’annexe III au code général des impôts. Nos deux frères, avec 340 000 euros de maison sur 360 000 euros d’actif, dépassent largement ce seuil de moitié : ils peuvent prétendre à sept versements sur trois ans, à condition de le demander et de justifier la composition de l’actif.

Ce répit a un prix et des conditions qu’il faut regarder en face. D’abord, les intérêts : l’article 401 de l’annexe III au code général des impôts, vérifié en vigueur, prévoit que « Sous réserve des dispositions de l’article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d’intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers. » Le taux n’est donc pas fixé par le notaire ni négociable au guichet : il dépend du trimestre qui précède la demande, et seule la première décimale est retenue. Ensuite, les garanties : selon la doctrine, elles peuvent être réelles ou personnelles, tous les types pouvant être proposés au comptable public qui les apprécie sous sa responsabilité. En pratique, c’est souvent une hypothèque sur la maison héritée ou une caution bancaire, constituée aux frais des héritiers, et le comptable peut exiger à tout moment un complément de garantie par lettre recommandée. Enfin, la solidarité joue jusqu’au bout : un seul échéancier est établi pour la totalité des droits dus, et si l’un des cohéritiers manque une échéance du paiement fractionné, la déchéance est prononcée contre tous, avec une seule porte de sortie, l’engagement des autres héritiers de payer les échéances du défaillant. Si le frère cesse de payer sa part de l’échéancier au dix-huitième mois, la sœur qui paie régulièrement voit son propre étalement menacé, sauf à payer pour deux en attendant de se retourner contre lui. C’est la conséquence cachée du fractionné en fratrie : l’échéancier est commun, la défaillance est contagieuse, et seule une convention écrite entre cohéritiers, prévoyant qui avance quoi et avec quel recours, permet d’encaisser le choc sans perdre le bénéfice du crédit.

B. Le paiement différé : attendre la fin de l’usufruit ou le terme de la soulte, pas attendre sans titre

Le second régime s’appelle le paiement différé : au lieu d’étaler, on reporte. Mais il ne s’adresse pas à tout le monde : il ne peut porter que sur des situations où l’héritier recueille sans pouvoir jouir ou disposer librement. Le commentaire BOFiP précité limite le différé aux droits correspondant à la valeur imposable d’une nue-propriété démembrée, ou aux sommes payables à terme dans une succession avec attribution préférentielle ou réduction de libéralité portant sur un bien qui peut en faire l’objet. Deux cas concrets. Premier cas : le conjoint survivant recueille l’usufruit de la maison et les enfants la nue-propriété ; les enfants peuvent différer le paiement des droits afférents à cette nue-propriété jusqu’à la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, c’est-à-dire le plus souvent au décès du parent survivant, ou jusqu’à la cession de cette nue-propriété. Le report court alors au maximum six mois à compter de cet événement. Et si le nu-propriétaire meurt avant l’usufruitier, le bénéfice n’est pas remis en cause, ni par ce décès, ni par le partage pur et simple des biens grevés entre ses propres héritiers ; en revanche, un partage avec soulte peut faire perdre le bénéfice à l’héritier qui reçoit la soulte, dès lors qu’elle correspond à l’aliénation au moins partielle de la nue-propriété. Deuxième cas : un héritier se fait attribuer la maison par préférence et doit une soulte à terme à ses cohéritiers ; le paiement de la totalité des droits est différé jusqu’au terme accordé à l’attributaire pour se libérer complètement, dans la limite de dix ans pour l’exploitation agricole et de dix ans depuis l’ouverture de la succession pour le don ou le legs d’un bien pouvant faire l’objet d’une attribution préférentielle. L’article 832 du code civil précise que « L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné. » Et lorsque la libéralité porte sur un tel bien, l’article 924-3 du même code dispose que « L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. », tout en bornant les délais que le tribunal peut accorder : « L’octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l’indemnité au-delà de dix années à compter de l’ouverture de la succession. »

Le différé a aussi son prix, avec une option à manier avec précaution. Par dérogation à la règle des intérêts, le bénéficiaire peut être dispensé du paiement des intérêts en cas de nue-propriété, à condition que les droits soient assis sur la valeur imposable de la propriété entière au jour de l’ouverture de la succession : l’élargissement de l’assiette est la contrepartie de la dispense. Mais la doctrine précise que l’option pour ce régime sans intérêts est irrévocable : elle fait perdre définitivement la possibilité du différé avec intérêts, même si le bien est cédé peu de temps après l’option. Choisir la dispense, c’est donc parier que la nue-propriété restera longtemps démembrée ; si l’usufruitier meurt six mois plus tard, les droits calculés sur la propriété entière auront coûté plus cher que les intérêts économisés. Quant à la déchéance, elle frappe comme en fractionné : manquer le terme, céder sans payer, ou laisser un cohéritier solidaire défaillir sans payer à sa place, et l’exigibilité immédiate revient, avec l’intérêt de retard et les majorations qui remplacent l’intérêt de crédit.

Reste à situer la proposition des notaires dans ce paysage. Elle ne crée aujourd’hui aucun droit : aucune famille ne peut exiger demain un délai allongé ou un bien admis au nom d’un texte qui n’existe pas. Ce qu’elle confirme en revanche, c’est le diagnostic : quand l’héritage est une maison et non un compte en banque, le paiement comptant à six mois est souvent impossible sans vendre dans l’urgence, et les crédits existants, avec leurs garanties, leurs intérêts et leur échéancier unique, restent un parcours d’obstacles pour des héritiers non conseillés. En attendant une éventuelle loi, dont rien ne garantit ni le calendrier ni le contenu ni l’application aux partages déjà signés, la conduite à tenir est écrite d’avance. Déposer la déclaration dans les six mois, même imparfaite et complétée ensuite, plutôt que de laisser courir la majoration de 10 % du treizième mois. Joindre à la déclaration une demande expresse de fractionné ou de différé, avec l’offre de garanties chiffrée et les justifications de l’actif, plutôt qu’une simple lettre qui promet de payer plus tard. Exiger un seul échéancier connu des deux frères, avec une convention entre eux qui dit qui paie chaque versement et ce qui se passe si l’un défaille, plutôt qu’un accord verbal qui s’efface au premier impayé. Et quand l’un garde la maison contre une soulte à terme, faire vérifier que le terme, la garantie et le sort fiscal de la soulte figurent dans l’acte, car c’est cet acte, et non les intentions échangées autour de la table familiale, que le comptable lira le jour où il faudra payer. Face à un partage qui mêle maison indivise, soulte à terme et droits à étaler, un accompagnement pour le partage de votre succession à Paris permet de vérifier la demande de crédit, les garanties et la clause de soulte avant de signer l’acte définitif.

En conclusion, hériter d’une maison sans le cash des droits n’est ni une impasse ni une raison de brader : c’est une situation que le droit a prévue, à condition de la traiter par écrit et à temps. Le fractionné étale sur un an, trois ans si la maison représente la moitié de l’actif, au prix d’intérêts et de garanties constituées dans les trois mois. Le différé attend la fin de l’usufruit ou le terme de la soulte, au prix d’une option parfois irrévocable et d’un terme à ne jamais manquer. Sans demande, le même argent se paie en pénalités : 0,20 % par mois dès l’échéance, 10 % au treizième mois, 40 % après mise en demeure ignorée, réclamables solidairement à celui qui peut payer. Trois papiers résument toute la prudence utile : la déclaration déposée dans les six mois, la demande expresse de crédit avec son offre de garanties, et la convention entre cohéritiers qui dit qui paie quoi jusqu’à la dernière échéance. Avec ces trois papiers, la maison familiale se garde sans se ruiner ; sans eux, c’est le Trésor qui choisit qui paie, et quand.

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