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Mariés en Algérie sans contrat et divorcés en France : quelle loi pour vos biens et à quelle date ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mariés en Algérie sans contrat et divorcés en France : quelle loi pour vos biens et à quelle date ?

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Vous vous êtes mariés en Algérie en 2017, sans contrat de mariage. Depuis, monsieur est devenu français tout en conservant sa nationalité algérienne, madame est restée de nationalité algérienne, et le divorce est prononcé par un juge français. La question qui commande tout le partage se pose alors en deux temps : quelle loi gouverne vos biens, la loi algérienne ou la loi française, et à partir de quelle date le divorce produit-il ses effets entre vous ? Par un arrêt de formation de section publié au Bulletin — formation dont l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire exige la présence d’au moins cinq membres ayant voix délibérative —, la première chambre civile de la Cour de cassation, le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575), tranche la première question avec une netteté qui surprend les praticiens : la double nationalité française de l’époux n’efface pas la nationalité algérienne commune aux deux époux, et c’est donc la loi algérienne qui régit le régime matrimonial. Sur la seconde question, la Cour refuse de trancher seule et renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle dont la réponse conditionnera des milliers de liquidations : la date des effets du divorce sur les biens relève-t-elle de la loi du divorce ou de la loi du régime matrimonial ? Les parties sont renvoyées à l’audience de la formation de section du 8 décembre 2026, dans l’attente de la réponse de Luxembourg. Voici ce que cette décision change concrètement pour les couples binationaux qui divorcent en France.

I. Mariés sans contrat avec un époux franco-algérien : quelle loi gouverne vos biens ?

A. Sans contrat de mariage ni résidence commune après les noces, la loi de votre nationalité commune s’applique à vos biens

Lorsque deux époux se marient sans choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, le juge français ne tire pas cette loi de son intuition ni de la nationalité du tribunal saisi : il applique une cascade de critères fixée, pour les mariages de cette génération, par l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. L’arrêt du 1er juillet 2026 reproduit ce texte en toutes lettres : « Si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux : […] 3. lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage. À défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même État et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits. » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-15.575, § 7) Trois étages donc, dans un ordre impératif : la première résidence habituelle commune, puis la nationalité commune, puis l’État des liens les plus étroits. Sauter un étage expose la décision à la cassation.

Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, le premier étage était vide. Madame, de nationalité algérienne, et monsieur, de nationalités algérienne et française, s’étaient mariés le 24 juillet 2017 devant l’officier d’état civil d’une commune algérienne, sans contrat préalable. Sitôt après le mariage, l’un résidait en France et l’autre en Algérie : aucune première résidence habituelle commune sur le territoire d’un même État. La cour d’appel de Bordeaux, par son arrêt du 10 octobre 2023, en avait déduit que la loi algérienne, loi de la nationalité commune des époux, régissait le régime matrimonial. Le divorce lui-même avait été prononcé dès le 8 mars 2022 par un juge aux affaires familiales, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil français, et l’appel ne portait plus que sur la loi applicable au régime et sur la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. C’est dire que tout le litige patrimonial, la qualification des biens, leur partage, les récompenses éventuelles, dépendait de la solution donnée à cette cascade.

La portée pratique de ce premier étage mérite d’être mesurée à l’aune d’un arrêt très proche rendu quelques mois plus tôt par la même chambre. Le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-17.313, publié au Bulletin), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu comme première résidence habituelle commune l’installation des époux en Arabie Saoudite en 1996, soit deux ans après leur mariage célébré en Italie en 1994, alors qu’après les noces chacun vivait dans un État différent. « Selon ce texte, si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Toutefois, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage. À défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même État et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits. » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-17.313, § 5) Puis la Cour ajoute : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que les époux n’avaient pas établi leur première résidence habituelle après le mariage dans le même Etat, la cour d’appel, qui n’en a pas tiré les conséquences légales, a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-17.313, § 7) La leçon est directe pour les couples binationaux : une installation commune tardive, plusieurs années après le mariage, ne constitue pas la première résidence habituelle au sens de la Convention. Si chacun a vécu de son côté juste après les noces, le juge doit descendre au deuxième étage de la cascade, celui de la nationalité commune, et non s’accrocher à une résidence commune reconstituée après coup. Conservez donc les preuves de vos lieux de vie dans les mois qui suivent le mariage (baux, attestations d’employeurs, tampons de passeports, inscriptions consulaires), car c’est cette photographie initiale qui fixe le curseur.

Ce raisonnement vaut pour les mariages relevant encore de la Convention de 1978, ce que la Cour prend soin de justifier par la date du mariage des époux. Pour les unions les plus récentes, le règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux occupe désormais le devant de la scène, mais la méthode reste la même : un ordre de critères imposé, une place centrale donnée à la résidence puis à la nationalité, et une sanction de cassation lorsque le juge bouscule la hiérarchie. Si vous vous êtes mariés à l’étranger sans contrat et que vous divorcez en France, la première démarche de votre avocat consiste donc à reconstituer cette chronologie (date et lieu du mariage, absence de désignation de loi, résidences respectives après les noces) avant même de discuter du partage. C’est elle qui désigne la loi du partage, et c’est elle que le notaire chargé de la liquidation vous demandera en premier.

B. La nationalité française de votre conjoint n’efface pas votre nationalité commune : la primauté du for s’arrête où la Convention commence

L’argument de l’épouse, soutenu dans son pourvoi, paraissait pourtant solide au regard des habitudes du droit international privé français. Elle faisait valoir que, lorsqu’un Français dispose également d’une nationalité étrangère, il doit être tenu pour Français par les autorités françaises, en vertu du principe de primauté de la nationalité du for : monsieur étant français, les époux auraient été de nationalités différentes, elle algérienne et lui français, et la cour d’appel aurait violé l’article 3 du code civil en retenant une nationalité algérienne commune. Ce principe, que la Cour reconnaît elle-même dans son arrêt, s’énonce ainsi : « En vertu du principe de primauté de la nationalité du for, admis en droit français, lorsqu’une personne possède la nationalité française et celle d’un État tiers, non membre de l’Union européenne, elle reste, par l’effet de sa nationalité française, soumise à la loi française que, sauf convention internationale en sens contraire, le juge français saisi doit prendre seule en considération. » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-15.575, § 8) La réserve finale change tout : sauf convention internationale en sens contraire. Or la Convention de La Haye est précisément une convention internationale en sens contraire.

La Cour explique pourquoi appliquer ici la primauté du for reviendrait à saboter la Convention. Si la nationalité française de l’époux devait effacer la nationalité étrangère qu’il partage avec son conjoint, le critère de la nationalité commune, deuxième étage de la cascade, ne jouerait presque jamais dès qu’un époux est franco-étranger, et le juge basculerait directement vers le critère subsidiaire des liens les plus étroits. La hiérarchie voulue par les rédacteurs de la Convention serait alors privée d’une partie de son effet, alors même que le rapport explicatif de la Convention montre que ses rédacteurs se sont opposés à l’établissement d’un critère de prééminence d’une nationalité sur l’autre, y compris lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune, hypothèse dans laquelle l’article 15, dernier alinéa, de cette Convention écarte au demeurant l’application des dispositions se référant à la nationalité commune. La solution s’impose dès lors d’elle-même, et la Cour la formule en une phrase que les praticiens retiendront : « Par conséquent, la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française. » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-15.575, § 11) Ayant constaté l’absence de résidence habituelle commune après le mariage, la cour d’appel de Bordeaux avait donc jugé à bon droit que la loi algérienne, loi de la nationalité commune, gouvernait le régime matrimonial, et le premier moyen du pourvoi est rejeté.

Cette mise à l’écart de la primauté du for n’est pas un accident isolé : la même chambre l’avait déjà écartée, quelques mois plus tôt, dans un contexte voisin. Le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.729, publié au Bulletin et au Rapport), deux époux tous deux franco-marocains, mariés au Maroc en 2004, se disputaient devant le juge français et le juge marocain, chacun saisi d’une demande en divorce. Pour refuser de surseoir à statuer au profit du tribunal marocain saisi en premier, la cour d’appel avait nié la compétence du juge marocain au motif que les époux, français aux yeux du juge français, ne pouvaient se prévaloir de leur nationalité marocaine. La Cour de cassation censure : « Cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger. » (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 22-22.729, § 7) Autrement dit, face à un instrument international, qu’il s’agisse de la Convention de La Haye de 1978 ou de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur le statut des personnes et de la famille, la nationalité française ne fait pas écran : la nationalité étrangère partagée produit ses effets. Pour les couples franco-algériens, franco-marocains ou franco-tunisiens qui divorcent en France pendant qu’une procédure est engagée dans l’autre pays, la leçon est double : votre nationalité commune continue de désigner la loi de vos biens, et une procédure étrangère engagée en premier peut contraindre le juge français à surseoir à statuer si la décision étrangère à venir est susceptible d’être reconnue en France. Déposez donc en premier là où vous souhaitez être jugés, après avis sur les conditions de reconnaissance, plutôt que de multiplier les procédures parallèles qui allongent les délais et gonflent les coûts.

Reste une question que l’arrêt ne tranche pas et que vous devez anticiper avec votre avocat : que contient exactement la loi étrangère ainsi désignée ? La Cour dit quelle loi s’applique, elle ne dit pas ce que cette loi prévoit pour votre maison ou vos comptes. L’application d’une loi étrangère suppose d’en établir le contenu (certificat de coutume, attestation d’un juriste du pays concerné, pièces traduites), et le notaire liquidateur ne pourra dresser l’état liquidatif sans ces éléments. Prévoyez ce poste de preuve et de coût dès l’ouverture du dossier, car il conditionne le calendrier du partage autant que la règle de conflit elle-même.

II. Divorce prononcé en France : à partir de quand produit-il ses effets sur vos biens ?

A. Le juge a retenu la loi algérienne pour vos biens mais la loi française pour la date : une contradiction que la Cour de cassation renvoie à Luxembourg

Une fois la loi algérienne déclarée applicable au régime matrimonial, la cour d’appel de Bordeaux a fixé la date des effets du divorce entre les époux, quant à leurs biens, au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux, en application de l’article 262-1 du code civil français. Or cet article, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ; -lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 , à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ; -lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.» (art. 262-1 du code civil). Au temps du litige jugé le 1er juillet 2026, le point de départ n’était pas la demande en divorce mais l’ordonnance de non-conciliation, comme le rappelle l’arrêt en reproduisant la rédaction alors applicable. L’épouse a donc formé un second moyen de cassation, d’une logique implacable : si la loi du régime est la loi algérienne, comment la date de ses effets, qui n’est autre que la date de dissolution de ce régime, pourrait-elle être fixée par la loi française ? En tranchant la date des effets par l’article 262-1 du code civil français après avoir dit la loi algérienne applicable au régime, la cour d’appel aurait violé l’article 3 du code civil, qui gouverne l’application des lois dans l’ordre international.

La Cour de cassation ne répond pas sur le fond, parce qu’elle ne le peut pas encore : la réponse dépend du champ d’application matériel du règlement européen dit Rome III (règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps), applicable en l’espèce puisque l’action en divorce a été engagée après le 21 juin 2012. Ce règlement dispose, en son article 1er, qu’il s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps, mais qu’il ne s’applique pas, même à titre de question préalable, à une liste de matières parmi lesquelles figurent, au point e), « les effets patrimoniaux du mariage ». La date des effets du divorce sur les biens est-elle un élément du divorce lui-même, indissociable de la dissolution du lien, ou un effet patrimonial du mariage, exclu du règlement ? Selon la réponse, la date sera fixée par la loi du divorce ou par la loi du régime matrimonial, et dans cette affaire les deux lois divergent : loi française d’un côté, loi algérienne de l’autre. L’enjeu financier est concret : entre la fin de la cohabitation en 2018 et le jugement de 2022, les acquisitions, les remboursements d’emprunts et les mouvements de comptes peuvent changer de qualification selon la date retenue, et donc changer le montant qui revient à chacun au partage.

Pour mesurer l’importance de ce point, il faut rappeler ce que la Cour a déjà jugé sur le terrain voisin du choix de la loi du divorce par les époux eux-mêmes. Le 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-21.542, publié au Bulletin), des époux russes mariés en Russie en 1996, installés pour partie en France, avaient signé devant notaire en 2016 une convention désignant la loi française en cas de divorce. L’un d’eux contestait ce choix au motif que la loi du for ne pouvait viser que la loi du juge compétent au jour du choix. La Cour valide la clause : Il en résulte que le choix, par des époux dont la situation présente un élément d’extranéité, d’une loi autre que celles des points a) à c) vaut au titre du point d) dès lors qu’il s’agit de la loi du juge ultérieurement saisi de la demande en divorce (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-21.542, publié au Bulletin). La cour d’appel en avait déduit à bon droit que la loi française choisie par les époux s’appliquait en tant que loi de la juridiction saisie de la demande en divorce. Les causes du divorce ainsi gouverné restent celles que fixe l’article 229 du code civil : « Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ; -soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d’altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute. » La leçon pour les couples binationaux est immédiate : l’article 5 du règlement Rome III vous permet de choisir à l’avance la loi de votre divorce (résidence habituelle, dernière résidence commune, nationalité de l’un des époux, ou loi du for), et ce choix, passé devant notaire, sécurise au moins le terrain du divorce lui-même. Il ne règle pas pour autant, en l’état du droit, la question de la date des effets sur les biens, précisément celle que Luxembourg doit trancher. D’où l’intérêt, dans toute convention de ce type, de régler aussi le régime matrimonial et de prévoir par écrit la date d’effet souhaitée entre époux, dans la mesure où la loi applicable le permet.

En attendant la réponse européenne, la prudence procédurale s’impose des deux côtés. Si vous demandez le divorce, sollicitez expressément du juge aux affaires familiales, à l’occasion même de l’action en divorce comme l’exige l’article 262-1, la fixation des effets du jugement à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, et conservez-en la preuve (nouveaux baux distincts, attestations, relevés bancaires séparés, courriers). Si vous subissez la demande, contestez la date proposée avec vos propres pièces et, lorsque la loi étrangère gouverne le régime, invitez le juge à s’interroger sur la loi applicable à cette date elle-même, en vous appuyant sur l’arrêt du 1er juillet 2026 et sur le sursis à statuer qu’il ordonne. Dans les deux cas, faites dater chaque pièce, car le combat sur la date des effets se joue à coups de calendriers autant qu’à coups de textes.

B. Ce que Luxembourg doit trancher et comment préparer votre dossier avant le 8 décembre 2026

La Cour demande à la Cour de justice de l’Union européenne si l’article 1er du règlement Rome III doit s’interpréter en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens entre dans le champ matériel du règlement et obéit donc à la loi applicable au divorce (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-15.575, question préjudicielle). Pour justifier ce renvoi, fondé sur l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour déploie un raisonnement en trois temps que tout justiciable concerné doit comprendre, car chacun de ces temps porte un argument utilisable dans son dossier.

Premier temps, la lettre du texte. D’un côté, la date des effets du divorce pourrait passer pour indissociable du divorce lui-même et relever des règles qui le gouvernent ; de l’autre, cette date étant celle de la dissolution du régime matrimonial, elle pourrait relever des effets patrimoniaux du mariage, que le règlement exclut de son champ. L’arrêt rappelle à cet égard la méthode d’interprétation imposée par la Cour de justice elle-même (arrêt du 20 décembre 2017, Sahyouni, C-372/16, point 36) : une disposition qui définit un champ d’application s’interprète en tenant compte non seulement de ses termes, mais aussi de son contexte et des objectifs de la réglementation. Deuxième temps, le contexte. Le considérant 10 du règlement énonce qu’il s’applique aux causes du divorce, tandis que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce, le nom, la responsabilité parentale ou les obligations alimentaires relèvent des règles de conflit de l’État membre concerné : le champ du règlement semble donc conçu de manière restrictive, sans empiéter sur les effets du divorce, notamment patrimoniaux. La Cour relève en outre que la Convention de La Haye de 1978, si elle gouverne bien ici la loi du régime et s’étend à sa liquidation après divorce, ne précise pas quelle loi fixe la date de la dissolution du régime, et que le règlement européen de 2016 sur les régimes matrimoniaux, non applicable à ce mariage de 2017 mais éclairant par sa logique d’ensemble, soumet à la loi du régime la dissolution elle-même sans trancher expressément le sort de sa date. Troisième temps, les objectifs : rattacher la date à la loi du divorce garantit la cohérence lorsque cette date dépend de la cause du divorce, mais dissocier les lois des effets personnels, des effets patrimoniaux entre époux et des effets à l’égard des tiers peut créer des incohérences ; à l’inverse, les règles du régime ont souvent été pensées en fonction de la date de dissolution prévue par leur propre loi, et la loi du divorce, appréciée au jour de la saisine du juge, offre moins de prévisibilité pour une période antérieure à cette saisine que la loi du régime, dont les critères se fixent pour l’essentiel au jour du mariage. La doctrine française elle-même est partagée, note la Cour, entre les partisans du lien indissociable du divorce et de sa date et ceux du rattachement au régime.

Concrètement, deux issues sont possibles et votre stratégie doit fonctionner dans les deux. Si Luxembourg rattache la date à la loi du divorce, les couples relevant d’une loi étrangère pour leurs biens mais divorçant en France sous loi française verront la date fixée par le droit français, avec sa rétroactivité possible à la fin de la cohabitation sur demande formée pendant l’instance. Si Luxembourg rattache la date à la loi du régime, c’est la loi étrangère qui dira si et comment la dissolution peut rétroagir, et le juge français devra appliquer cette loi étrangère à la date elle-même, avec la charge de preuve que cela suppose. Dans les deux cas, trois réflexes protègent vos intérêts dès aujourd’hui : formuler la demande de fixation de date dans l’instance en divorce et non après, car après il sera trop tard ; faire établir le contenu de la loi étrangère par un avis de droit du pays concerné, traduit et versé aux débats, plutôt que de laisser le juge statuer dans le flou ; et demander au notaire liquidateur de chiffrer les deux hypothèses de date, afin de négocier ou de plaider en connaissance de cause. Les avocats des deux parties ont d’ailleurs intérêt à suivre l’audience de la formation de section du 8 décembre 2026, à laquelle la Cour a renvoyé la cause et les parties dans l’attente de la réponse européenne, ainsi que les conclusions qui seront rendues à Luxembourg, car la solution redessinera la clause de date dans les conventions de divorce internationales.

Un dernier point de procédure mérite votre attention si votre famille vit des deux côtés de la Méditerranée. Lorsqu’une action en divorce est déjà engagée devant le tribunal de l’autre pays, le juge français saisi en second doit en principe surseoir à statuer, à condition que la décision étrangère à venir soit susceptible d’être reconnue en France, ce qui suppose notamment la compétence indirecte du juge étranger, vérifiée par le juge français avant tout sursis. L’arrêt du 5 février 2025 l’illustre pour le couple franco-marocain : la compétence indirecte du juge marocain était établie dès lors que les époux avaient tous deux la nationalité marocaine, sans que leur nationalité française y fasse obstacle. Pour un couple franco-algérien, la logique est transposable avec les instruments applicables à l’Algérie : avant d’engager une seconde procédure à Paris alors qu’Alger est déjà saisi, ou l’inverse, faites vérifier les conditions de reconnaissance future, sous peine de voir votre procédure suspendue pendant des mois ou votre jugement privé d’effet dans l’autre pays. Le choix du premier for est souvent le choix le plus rentable du dossier.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 clarifie le présent et organise l’avenir. Pour le présent, la règle est fixée : des époux sans contrat ni résidence commune après le mariage relèvent de la loi de leur nationalité commune, même si l’un d’eux est également français, et la hiérarchie de la Convention de La Haye de 1978 prime la nationalité du for. Pour l’avenir, tout dépendra de Luxembourg : la date à laquelle votre divorce dissout votre régime obéira à la loi du divorce ou à la loi du régime selon la réponse à la question préjudicielle, et les dossiers en cours devront être pilotés dans les deux hypothèses jusqu’à l’audience du 8 décembre 2026 et au-delà. Si vous êtes mariés à l’étranger sans contrat et que le divorce se profile en France, ne laissez ni la loi ni la date au hasard : faites reconstituer la chronologie de vos résidences, choisissez votre loi quand les textes vous l’offrent, formulez la demande de fixation de date dans l’instance, établissez le contenu de la loi étrangère et surveillez les procédures parallèles dans l’autre pays. C’est ce faisceau de diligences, menées dès les premières semaines, qui protège la part de biens qui vous revient.

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