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Pantouflage dans la fonction publique : partir vers le privé, autorisation HATVP et recours contre l’incompatibilité

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Maître Hassan KOHEN
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Pantouflage dans la fonction publique : partir vers le privé, autorisation HATVP et recours contre l’incompatibilité

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Un agent public qui prépare son départ vers une entreprise privée s’expose à un contrôle que beaucoup découvrent trop tard. Rejoindre une société comme salarié, consultant ou dirigeant après avoir exercé des fonctions publiques suppose une autorisation préalable, et l’administration peut s’y opposer pendant trois ans. En 2025, le Conseil d’État a rendu deux décisions opposées qui éclairent ce contrôle : l’annulation d’un avis d’incompatibilité visant le recrutement d’une ancienne conseillère ministérielle par France Télévisions, puis la validation d’un avis d’incompatibilité visant le recrutement d’une ancienne auditrice de la CNIL par la société TikTok France. Ces deux affaires montrent que la procédure compte autant que le fond, et qu’un dossier mal préparé peut bloquer un projet professionnel pendant des mois.

Cet article explique qui doit demander l’autorisation avant de partir vers le privé, quel circuit suit la demande jusqu’à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ce que l’avis rendu permet ou interdit, puis comment contester un avis d’incompatibilité et quelles sanctions menace le départ passé outre. Il concerne les fonctionnaires et les contractuels des trois versants, État, territoriale et hospitalière, qu’ils envisagent une cessation définitive ou une parenthèse temporaire comme le détachement, la disponibilité ou la mise à disposition.

I. Avant de partir vers le privé, un contrôle obligatoire qui commence par la saisine de l’autorité hiérarchique

Le départ vers le privé n’est pas libre pour l’agent public. Le code général de la fonction publique organise un examen préalable de compatibilité entre les fonctions publiques exercées et l’activité lucrative envisagée, avec une saisine obligatoire de l’autorité hiérarchique et, dans de nombreux cas, un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

A. Quels agents, quelles activités et quel délai de trois ans déclenchent l’obligation de demander

Le point de départ figure à l’article L124-4 du code général de la fonction publique, qui vise « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement ». Trois éléments méritent l’attention dans cette formule. D’abord, elle couvre les fonctionnaires et les agents contractuels, dans les trois versants de la fonction publique, ainsi que, par extension, les agents de certaines autorités administratives indépendantes. Ensuite, elle s’applique aussi bien à celui qui quitte définitivement l’administration par démission, licenciement, fin de contrat ou admission à la retraite, qu’à celui qui s’en éloigne temporairement, par exemple en disponibilité ou en détachement, pour travailler dans le privé. Enfin, le délai court dans les deux sens : l’agent qui part doit saisir l’administration avant de commencer, et celui qui a déjà cessé ses fonctions reste soumis au contrôle pendant trois ans après son départ.

L’agent « saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi », toujours selon l’article L124-4, « afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». L’activité visée est donc large : emploi salarié, mission de conseil, mandat de dirigeant, participation en capital assortie d’une activité, ou exercice libéral. L’entreprise d’accueil s’entend largement elle aussi : tout organisme exerçant son activité dans un secteur concurrentiel selon les règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée, y compris une entreprise publique intervenant sur un marché concurrentiel. En pratique, l’agent compare son projet avec tout ce qu’il a effectivement fait pendant les trois années qui précèdent le début de l’activité envisagée, et non avec son grade ou son statut.

Cette comparaison porte sur les fonctions réellement exercées : avoir surveillé ou contrôlé l’entreprise convoitée, avoir conclu des contrats avec elle ou donné un avis sur de tels contrats, avoir proposé des décisions relatives à ses opérations ou donné un avis sur ces décisions. Un agent qui n’a jamais croisé l’entreprise dans ses dossiers passe le contrôle sans difficulté. Celui qui l’a contrôlée, subventionnée, autorisée ou conseillée sur un contrat doit préparer un dossier sérieux, car c’est sur ce passé précis que la Haute Autorité appréciera le risque pénal. La demande doit donc décrire avec exactitude les postes occupés, les missions exercées, les dossiers traités en lien avec l’entreprise ou son secteur, et le contenu exact du projet, fiche de poste et liens capitalistiques à l’appui. Une description vague ou incomplète expose à un avis d’incompatibilité motivé par le défaut d’information, comme le permet la loi.

B. Le circuit de la demande, du référent déontologue à l’avis contraignant de la Haute Autorité

Une fois saisie, l’autorité hiérarchique examine elle-même la compatibilité. Lorsqu’elle a « un doute sérieux » sur cette compatibilité, elle saisit pour avis le référent déontologue avant de décider. Lorsque l’avis de ce dernier ne lève pas le doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce chemin en deux temps figure à l’article L124-4 et signifie qu’un avis défavorable du déontologue ne clôt pas la procédure : il impose au contraire la saisine de la Haute Autorité, seule habilitée à rendre l’avis qui s’imposera ensuite.

Pour certains emplois, la saisine de la Haute Autorité est systématique. Aux termes de l’article L124-5 du code général de la fonction publique, « Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l’article L. 124-4 émane d’un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’autorité hiérarchique soumet cette demande à l’avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Sont concernés les emplois de direction et les fonctions exposées, dont la liste relève du décret en Conseil d’État : membres de cabinet ministériel, dirigeants d’administration centrale ou d’établissement public, emplois de direction des collectivités et des hôpitaux importants. Dans ce cas, l’agent ne peut pas éviter l’examen parisien de son dossier. Précision utile : « A défaut, l’agent peut également saisir la Haute Autorité », ce qui offre une voie de secours si l’administration reste inerte.

La Haute Autorité est saisie des projets d’activité privée lucrative présentés par les agents qui souhaitent cesser temporairement ou définitivement leurs fonctions, en application des articles L124-4 et L124-5, comme le rappelle l’article L124-10 du code général de la fonction publique. Son examen porte sur trois risques, énumérés à l’article L124-12 : l’activité risque-t-elle de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître un principe déontologique, ou de placer l’agent en situation de commettre une prise illégale d’intérêts au sens des articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. Le premier risque concerne par exemple l’agent qui rejoindrait une entreprise qu’il contrôlait encore la veille, au point que son impartialité passée pourrait être discutée. Le deuxième renvoie aux obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité. Le troisième, le plus souvent déterminant, tient au risque pénal du pantouflage, que la Haute Autorité apprécie largement, par anticipation, pour éviter à l’agent comme à l’administration d’être mis en cause.

La Haute Autorité rend alors l’un des trois avis prévus à l’article L124-14 : « 1° De compatibilité ; 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; 3° D’incompatibilité ». L’avis de compatibilité autorise le départ sans condition. L’avis de compatibilité avec réserves autorise le départ mais encadre l’activité pendant trois ans, par exemple en interdisant tout contact professionnel avec l’ancien service ou toute intervention sur les dossiers suivis auparavant. L’avis d’incompatibilité interdit de rejoindre l’entreprise envisagée. La Haute Autorité « peut rendre un avis d’incompatibilité lorsqu’elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires », ce qui sanctionne les dossiers incomplets ou évasifs. À l’inverse, son président peut rendre lui-même un avis de compatibilité, avec éventuellement des réserves, lorsque l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures. Surtout, « La Haute Autorité, lorsqu’elle se prononce en application des 1° et 2° de l’article L. 124-10, rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine », et « L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité ». Le silence gardé pendant deux mois vaut donc feu vert, ce qui protège l’agent contre l’enlisement de la procédure. Les modalités pratiques de saisine, avec le téléservice dédié à la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, sont décrites sur la fiche officielle consacrée au départ de l’agent public vers le privé.

L’effet de l’avis ne doit pas être sous-estimé. Aux termes de l’article L124-15, « Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d’incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 124-14 lient l’administration et s’imposent à l’agent public ». L’autorité hiérarchique reprend ensuite cet avis dans sa propre décision, et l’agent ne peut passer outre : partir malgré un avis d’incompatibilité, méconnaître les réserves, ou partir sans avoir saisi l’administration expose aux sanctions. Les avis sont notifiés à l’administration, à l’agent et à l’entreprise d’accueil, de sorte que l’employeur privé est lui-même informé de l’interdiction ou des limites posées.

Le contrôle joue aussi dans l’autre sens, au retour. Lorsqu’il est envisagé de nommer à un emploi de direction une personne qui exerce ou a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années, l’autorité hiérarchique apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées, avec le même recours au référent déontologue puis à la Haute Autorité en cas de doute persistant, selon l’article L124-7. Pour les emplois les plus exposés, directeurs d’administration centrale, dirigeants d’établissements publics de l’État, directeurs généraux des services des grandes collectivités et directeurs des hôpitaux les plus importants, la saisine préalable de la Haute Autorité est obligatoire. Un cadre du privé pressenti pour diriger une administration doit donc anticiper le même type d’examen que l’agent qui part.

II. Avis défavorable, interdiction ou sanction : comprendre le risque et organiser la contestation

Lorsque la Haute Autorité conclut à l’incompatibilité, tout se joue sur la qualité du fondement retenu et sur la rapidité de la contestation. Les décisions rendues en 2025 montrent que l’avis d’incompatibilité n’est ni automatique ni intouchable, mais qu’il repose sur une appréciation du risque pénal que le juge administratif contrôle concrètement.

A. Ce que la Haute Autorité examine vraiment : le risque de prise illégale d’intérêts à partir des fonctions effectivement exercées

Le fondement le plus fréquent des avis d’incompatibilité est le risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts réprimé à l’article 432-13 du code pénal. Ce texte punit « de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction », le fait pour un ancien agent public de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée « avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions », lorsqu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure des contrats avec elle ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par elle ou de formuler un avis sur de telles décisions. La loi étend la répression à l’entreprise qui possède au moins 30 % de capital commun avec l’entreprise surveillée, contrôlée ou contractante, ou qui a conclu avec elle un contrat d’exclusivité, et assimile à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant dans un secteur concurrentiel selon les règles du droit privé. L’infraction n’est en revanche pas constituée par la seule détention de titres de sociétés cotées en bourse ni par les capitaux reçus par succession.

Le Conseil d’État juge que, pour apprécier ce risque, « il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non d’examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être et de se prononcer de telle sorte qu’il soit évité à l’intéressé comme à l’administration d’être mis en cause ». Cette formule, reprise dans les décisions rendues le 11 février 2025 (n° 497777) et le 16 juin 2025, donne à la Haute Autorité une marge d’appréciation réelle : elle n’a pas à établir qu’un délit serait caractérisé, seulement qu’un risque sérieux existe. Mais cette marge n’est pas illimitée, et le juge vérifie les faits retenus.

Dans l’affaire tranchée le 11 février 2025 (n° 497777), une professeure agrégée, ancienne conseillère au cabinet du ministre de l’éducation nationale du 30 mai 2022 au 20 juillet 2023, voulait rejoindre la société France Télévisions comme directrice de la stratégie et du développement de l’éducation aux médias et à l’information. La Haute Autorité avait émis un avis d’incompatibilité le 25 juin 2024, confirmé sur recours gracieux le 9 juillet 2024, en lui reprochant d’avoir formulé un avis sur la convention-cadre de partenariat signée le 12 avril 2023 entre le ministre, France Télévisions et l’établissement Réseau Canopé. Le Conseil d’État a annulé ces délibérations. Il a relevé que cette convention « se contente de faire état d’intentions, ne comporte pas d’engagement précis ni de contreparties financières ou d’avantages assimilables au profit d’un de ses signataires et est dépourvue en elle-même de toute portée juridique ». En déduire un risque de prise illégale d’intérêts du seul fait de l’avis donné sur ce texte constituait une erreur d’appréciation. La Haute Autorité proposait un autre fondement en défense, tiré de ce que l’avis aurait porté sur une décision relative à une opération réalisée par une entreprise privée ; le Conseil d’État a refusé toute substitution de motif, faute d’un fondement meilleur. L’exécution de la décision impliquait un réexamen de la situation dans le délai d’un mois, avec 3 000 euros au titre des frais de justice. L’enseignement est net : un avis sur un texte déclaratif, sans engagement ni contrepartie, ne suffit pas à caractériser un risque pénal.

À l’inverse, dans l’affaire tranchée le 16 juin 2025, la Haute Autorité a vu son avis d’incompatibilité validé. Une agente contractuelle, auditrice des systèmes d’information à la CNIL de janvier 2022 à février 2024, voulait rejoindre TikTok France comme responsable de la conformité à la législation sur la protection des données, alors que cette société était détenue à 100 % par la société britannique TikTok Information Technologies UK Limited. Le déontologue de la CNIL avait émis un avis défavorable dès le 19 février 2024, puis la Haute Autorité avait conclu à l’incompatibilité le 14 mai 2024, en retenant que l’agente avait participé en juin 2022 à une mission de contrôle visant notamment la société britannique et signé le procès-verbal du 30 juin 2022. Le Conseil d’État a rejeté le recours : l’agente devait être regardée comme chargée du contrôle d’une entreprise détenant plus de 30 % de capital commun avec la société qu’elle voulait rejoindre, et le fait qu’elle n’ait participé que brièvement au contrôle, dans les derniers jours avant sa clôture, sans influence significative sur ses conclusions, ne changeait rien. Une participation courte mais réelle à la surveillance de l’entreprise, attestée par une signature, suffit donc à justifier l’incompatibilité. Sur la procédure, la décision apporte une précision sévère pour les requérants : aucune disposition n’impose qu’une délibération de la Haute Autorité fasse par elle-même la preuve de sa régularité sur la convocation, le quorum et la majorité, et l’administration avait en l’espèce produit les justifications, avec douze membres présents sur treize.

Une troisième décision éclaire les montages capitalistiques. Un agent d’une commune qui avait visé un projet de délibération autorisant la cession de parcelles communales à une société pour y construire un pôle santé, puis voulait diriger une autre société détenue par le même actionnaire unique via une holding, s’est vu opposer un avis d’incompatibilité. Le Conseil d’État a admis que le capital commun au sens de l’article 432-13 du code pénal peut exister même si une personne physique s’interpose entre l’agent et l’entreprise, par l’intermédiaire d’une holding. Autrement dit, créer un écran de sociétés ou de personnes ne fait pas disparaître le risque lorsque le contrôle capitalistique remonte au même actionnaire. La décision rappelle aussi qu’aucune procédure contradictoire préalable n’est imposée à la Haute Autorité avant sa délibération, même si l’agent avait en l’espèce été invité à présenter des observations et que ses attestations avaient été transmises au collège.

B. Sanctions encourues en cas de départ irrégulier et recours pour contester utilement

Partir sans saisine préalable, méconnaître les réserves assortissant un avis de compatibilité, ou rejoindre une entreprise malgré un avis d’incompatibilité expose à des sanctions administratives directes. Aux termes de l’article L124-20 du code général de la fonction publique, lorsque l’avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité n’est pas respecté, « L’agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires », le fonctionnaire retraité s’expose à une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant trois ans, et « Il est mis fin au contrat dont est titulaire l’agent à la date de notification de l’avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture ». Ces mesures s’appliquent également en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique, de sorte que l’omission de la demande ne protège pas. Une partie de ces dispositions a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025, qui a jugé l’automaticité d’une des sanctions contraire à la Constitution, sans remettre en cause le reste du dispositif. Au-delà du disciplinaire, l’agent qui passe outre s’expose aux poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts, punie de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, et, selon les faits, à la prise illégale d’intérêts en cours de fonctions, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. L’entreprise d’accueil, informée de l’avis, prend elle-même un risque en recrutant malgré l’interdiction.

Face à un avis défavorable, la première voie est le recours gracieux devant la Haute Autorité elle-même, comme l’avaient exercé les requérantes des affaires de 2025, l’une rejetée le 9 juillet 2024 avant l’annulation contentieuse, l’autre sans succès. Vient ensuite le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, directement contre les délibérations de la Haute Autorité, dans « les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R421-1 du code de justice administrative. La décision de l’autorité hiérarchique qui reprend l’avis peut elle aussi être attaquée devant le tribunal administratif dans le même délai de deux mois. Le juge contrôle l’erreur d’appréciation sur le risque pénal, comme le montre l’annulation obtenue dans l’affaire France Télévisions, et il peut enjoindre le réexamen du dossier, assorti d’un délai, avec une indemnité au titre des frais. En cas d’urgence, par exemple lorsque le recrutement est conditionné à une prise de poste rapide ou que le contrat de l’agent arrive à échéance, le référé-suspension permet de demander au juge d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L521-1 du code de justice administrative.

Le dossier de contestation se prépare dès la demande initiale. Il faut conserver la description précise des fonctions exercées année par année, les lettres de mission, les organigrammes, la liste des dossiers traités en lien avec l’entreprise ou son secteur, les contrats et avis réellement signés ou émis, et la preuve de leur portée, engagement ferme ou simple déclaration d’intention. Il faut établir la réalité capitalistique de l’entreprise d’accueil, composition du capital, groupe d’appartenance, contrats d’exclusivité éventuels, car le débat sur les 30 % de capital commun se joue sur pièces. Il faut joindre la fiche du poste envisagé et démontrer, si possible, l’absence de lien avec les fonctions antérieures, l’éloignement géographique ou hiérarchique, et l’écoulement du temps depuis la cessation des fonctions sensibles. Enfin, il faut distinguer le départ définitif vers le privé du simple cumul exercé en parallèle du service : un agent qui conserve son poste et souhaite exercer une activité accessoire relève d’un autre régime, celui du cumul d’activités, avec son autorisation préalable et ses propres sanctions, présenté dans l’analyse consacrée au cumul d’activités de l’agent public. Confondre les deux procédures fait perdre des mois, car les critères et les interlocuteurs diffèrent.

Conclusion

Quitter la fonction publique pour une entreprise privée suppose d’anticiper le contrôle déontologique dès les premiers contacts avec l’employeur pressenti. Saisir l’autorité hiérarchique avant tout engagement, décrire avec exactitude les fonctions des trois dernières années, répondre complètement aux demandes d’information et respecter le circuit du référent déontologue puis de la Haute Autorité : ces réflexes conditionnent l’issue. Un avis de compatibilité ouvre la voie, des réserves l’encadrent pendant trois ans, une incompatibilité la ferme pour l’entreprise visée. Lorsque l’avis repose sur une lecture inexacte des faits, comme un avis donné sur une convention sans portée juridique, le juge administratif annule et enjoint le réexamen. Lorsqu’il repose sur une participation avérée au contrôle de l’entreprise ou de son groupe, même brève, il résiste au recours. Dans tous les cas, partir sans autorisation ou contre l’avis expose au disciplinaire, à la rupture sans indemnité du contrat, à la retenue sur pension et au pénal. Un examen précoce du dossier, avant de démissionner ou de signer, reste le moyen le plus sûr de protéger le projet.

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