Vous touchez une pension d’invalidité de catégorie 2, vous gardez une activité réduite ou vous venez de reprendre à temps partiel, et votre médecin vous arrête de nouveau pour une autre pathologie : névralgie, dépression, lombalgie, infection sévère, séquelle opératoire. Vous envoyez l’arrêt à la caisse primaire d’assurance maladie, vous attendez les indemnités journalières, et la réponse tombe : refus de cumul, pension maintenue donc pas d’indemnités journalières, ou pension réduite pour dépassement de seuil avec, en prime, un indu à rembourser. La déception est rude, car l’arrêt est réel, la perte de salaire est réelle, et la pension ne compense pas tout. Ce dossier explique, pas à pas, quand un nouvel arrêt maladie peut ouvrir droit à des indemnités journalières en plus de la pension d’invalidité de catégorie 2, comment la caisse calcule le seuil de comparaison, pourquoi une pathologie différente ne suffit pas toujours, et comment contester un refus ou une suspension devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec les preuves, les délais et les textes à viser.
I. En invalidité catégorie 2, puis-je cumuler ma pension avec des indemnités journalières pour un nouvel arrêt maladie ?
A. Nouvel arrêt maladie en invalidité : pathologie distincte, non-cumul et maintien du statut d’invalide
La pension d’invalidité de catégorie 2 suppose une invalidité qui réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. Le classement en catégorie 2 vise, selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque, à la différence de la catégorie 1 qui regroupe les invalides capables d’exercer une activité rémunérée et de la catégorie 3 qui ajoute l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L’état est apprécié, d’après l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, après consolidation, après expiration des droits aux prestations en espèces, après stabilisation ou au moment de la constatation médicale quand l’invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.
Les indemnités journalières maladie obéissent à une autre logique : elles compensent une incapacité temporaire de continuer ou de reprendre le travail. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail. Le montant répond à l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel l’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, avec des modalités précisées par l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale qui retient 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement. Quand vous êtes déjà en invalidité de catégorie 2, la caisse raisonne donc en deux temps : êtes-vous toujours invalide au sens de la pension, et êtes-vous en plus en arrêt temporaire au sens des indemnités journalières.
Le principe posé par les caisses et validé par les juges du fond est un principe de non-cumul pour une même affection. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a formulé ainsi dans un jugement du 17 avril 2026, RG 25/00042 : Ce principe de non-cumul des indemnisations s’applique pour une même pathologie, de sorte qu’un assuré ne peut, pour une même affection, percevoir des indemnités journalières et une pension d’invalidité. Dans cette affaire, un travailleur indépendant percevait une pension d’invalidité depuis le 1er août 2019 pour une rupture partielle du biceps gauche, puis demandait des indemnités journalières pour un arrêt du 17 novembre 2023 motivé par une névralgie cervico-brachiale gauche après port d’une charge lourde. Le tribunal a admis que l’arrêt concernait une pathologie différente de celle qui avait ouvert droit à la pension, de sorte que le versement des indemnités journalières n’aurait pas indemnisé deux fois la même affection. Cette distinction est précieuse pour votre dossier : conservez le certificat initial d’invalidité, le rapport du médecin-conseil, les comptes rendus qui décrivent la première pathologie, puis l’arrêt nouveau avec son motif exact, les examens, l’imagerie, les ordonnances. Si les deux libellés se recouvrent, la caisse opposera le non-cumul. S’ils sont vraiment distincts, vous franchissez la première marche, mais pas encore la seconde.
La seconde marche tient à votre statut. Le même jugement de Versailles ajoute : cette suspension provisoire du paiement de la pension d’invalidité ne peut avoir pour effet de faire naître à son profit un droit à percevoir des indemnités journalières dont sa situation au titre de l’invalidité le prive. Autrement dit, le fait que votre pension soit temporairement suspendue parce que vos revenus dépassaient le seuil ne vous replace pas en simple assuré maladie. Vous restez invalide pensionné, avec les règles de cumul propres à l’invalidité. La caisse a d’ailleurs visé, dans ce dossier, l’article D. 622-2 du code de la sécurité sociale, qui exclut du bénéfice des prestations en espèces les assurés qui bénéficient déjà d’une pension d’invalidité totale ou partielle dans le régime des indépendants, et a soutenu que l’incompatibilité jouait même quand la pension n’était pas effectivement versée, avec exonération des cotisations maladie. Le tribunal a suivi la caisse et a débouté l’assuré, tout en confirmant que la pathologie était différente. La leçon pratique est directe : ne présentez jamais votre demande comme si la suspension de la pension effaçait l’invalidité. Présentez-la comme une demande de cumul encadré, avec calcul du seuil, pièces sur les deux pathologies, et demande subsidiaire de liquidation d’une seconde pension si la nouvelle affection réduit elle-même des deux tiers votre capacité de gain. Cette articulation ouvre la voie vers la jurisprudence de la Cour de cassation sur la seconde pension, examinée plus loin, et évite l’argument qui fait échouer beaucoup de recours.
Pour les salariés en catégorie 2 qui conservent un temps partiel, la situation la plus fréquente est celle-ci : vous travaillez à mi-temps, vous percevez pension plus salaire, puis un nouvel arrêt vous prive du salaire à temps partiel. Vous demandez des indemnités journalières calculées sur ce salaire à temps partiel. La caisse répond que les indemnités journalières demandées se cumuleraient avec la pension pour la même période et que le total dépasserait le seuil, ou que l’affection est la même que celle de l’invalidité. Votre dossier doit alors démontrer trois points : l’activité à temps partiel était réelle et déclarée, avec bulletins, attestation employeur, déclaration de ressources ; l’arrêt nouveau a une cause distincte ou une aggravation documentée par des éléments objectifs nouveaux ; le cumul pension plus indemnités journalières plus compléments employeur reste apprécié au regard du seuil de comparaison, avec réduction éventuelle de la pension mais pas refus sec des indemnités journalières si les conditions d’ouverture sont remplies. Gardez aussi la preuve de l’envoi de l’arrêt dans les quarante-huit heures, du suivi sur le compte ameli, et de la déclaration de ressources trimestrielle quand vous avez repris une activité. Ces réflexes simples évitent que la caisse ajoute un motif de rejet pour forclusion ou défaut de déclaration au motif de fond.
B. Calculer le cumul : salaire de comparaison, indemnités journalières comme revenus de remplacement et réduction de moitié du dépassement
Le cumul n’est pas libre, il est plafonné. L’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale prévoit que le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. Le décret d’application est l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, qui fixe un seuil correspondant au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l’article R. 341-4 et le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite de 1,5 fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Concrètement, la caisse compare, sur une période de référence qui court du treizième au deuxième mois civil précédant la date de contrôle, le total pension plus revenus d’activité et de remplacement au seuil le plus favorable. Si le total dépasse le seuil, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté. La pension n’est donc pas supprimée d’un coup, elle est écrêtée à hauteur de la moitié du dépassement, mois par mois sur le trimestre suivant.
Les indemnités journalières maladie entrent dans ce total quand elles sont versées au titre d’une activité exercée après l’attribution de la pension. Le texte est explicite : sont pris en compte les indemnités journalières versées par un régime obligatoire législatif ou conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la maternité ou de la paternité, les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 du même code, lorsque ces indemnités, revenus ou avantages sont versés au titre d’une activité exercée postérieurement à l’attribution de la pension d’invalidité. Ajoutez les salaires effectivement versés, augmentés des avantages soumis à cotisations, et, pour les non-salariés, les revenus de l’avis d’imposition majorés de 25 %. C’est ce point qui surprend : même si vos indemnités journalières nouvelles vous semblent modestes, elles s’ajoutent à la pension et au reliquat de salaire ou aux allocations chômage, et peuvent faire déborder le seau. Inversement, c’est aussi votre protection : quand la caisse refuse toute indemnité journalière au motif d’un cumul interdit par principe, vous pouvez exiger le calcul détaillé du seuil, de la période de référence et du dépassement, au lieu d’un refus global.
Prenez un exemple chiffré simple, proche des cas vus en pôle social. Salaire de comparaison retenu : 30 000 euros annuels. Pension de catégorie 2 : 12 000 euros annuels, soit 1 000 euros par mois. Salaire à temps partiel maintenu : 14 000 euros annuels. Total sans nouvel arrêt : 26 000 euros, sous le seuil, pension intégrale. Nouvel arrêt de deux mois avec indemnités journalières de 1 200 euros par mois au titre du temps partiel, plus complément employeur de 400 euros par mois : sur la période de référence annualisée, si le total pension plus salaires plus indemnités journalières plus compléments atteint 31 500 euros, le dépassement est de 1 500 euros. La réduction trimestrielle sera de 750 euros au total, soit 250 euros par mois pendant trois mois. La caisse doit notifier cette décision par tout moyen donnant date certaine, avec le tableau mois par mois : salaires retenus, indemnités journalières retenues, pension versée, total, seuil, dépassement, abattement de moitié. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 mai 2026, RG 23/02255, montre l’exigence de motivation chiffrée : l’assuré contestait le tableau joint à l’indu de 1 074,46 euros, avec salaires de base au lieu des bruts et écarts inexpliqués, et la caisse a dû défendre ligne à ligne la période d’avril à octobre 2022 et la période de référence du 1er mars 2021 au 31 août 2022 (jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 mai 2025, RG 23/02255, qui retient qu’en application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu). Exigez le même niveau de détail pour votre cumul avec indemnités journalières : bruts contre nets, mois civils exacts, prise en compte des compléments, revalorisation des salaires selon l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit la revalorisation au 1er avril de chaque année.
Le contrôle est annuel, avec des déclarations rapprochées quand vous travaillez. L’article R. 341-14 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année, avec une déclaration au septième mois civil suivant l’attribution puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. Si vous êtes en catégorie 2 avec un temps partiel, vous êtes en déclaration trimestrielle. Oublier la déclaration expose à une suspension pour défaut de déclaration, distincte de la suspension pour dépassement. Quand un nouvel arrêt survient, envoyez à la fois l’arrêt de travail et, si le trimestre est en cours, une actualisation de la déclaration avec les indemnités journalières perçues et le complément employeur. Pour un aperçu pédagogique du cumul, la fiche de service-public sur le cumul de la pension avec d’autres revenus décrit le même mécanisme de seuil et de réduction de moitié du dépassement, avec notification de la suspension ; elle ne remplace pas le calcul de votre caisse, mais elle vous aide à comprendre le vocabulaire avant de contester. Votre valeur ajoutée face à la caisse reste le chiffrage contradictoire : recalculez le salaire annuel moyen des dix meilleures années d’après l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, vérifiez le salaire de l’année précédant l’arrêt suivi d’invalidité avec neutralisation des périodes d’arrêt, retenez le plus élevé, revalorisez, puis appliquez la règle de moitié. Quand le dépassement vient uniquement des indemnités journalières nouvelles et que la pension a déjà été réduite, l’indu réclamé doit être recalculé, pas empilé. Pour situer ce dossier dans le contentieux du cumul en catégorie 2, voyez aussi notre analyse du cumul de la pension de catégorie 2 avec un salaire, le seuil et la suspension devant la CMRA et le pôle social, qui détaille le salaire de comparaison et la déclaration trimestrielle.
II. La CPAM refuse les indemnités journalières ou suspend la pension : comment contester devant la CMRA puis le pôle social ?
A. Monter le dossier qui fait céder un refus : pathologie distincte, seuil recompté et indu désamorcé
Un refus d’indemnités journalières opposé à un invalide de catégorie 2 mélange souvent trois motifs : même affection donc non-cumul, dépassement du seuil donc suspension de la pension, et indu à rembourser. Traitez-les séparément, avec une pièce pour chaque affirmation. D’abord la médecine. Rassemblez le dossier d’invalidité : notification de catégorie 2, motif médical initial anonymisé mais précis, date d’attribution, avis du médecin-conseil. Puis le dossier du nouvel arrêt : arrêt initial et prolongations, motif exact, date des premiers symptômes, compte rendu des urgences ou du généraliste, imagerie, biologie, avis du médecin traitant qui atteste que l’affection est distincte de celle qui a fondé l’invalidité, ou, si c’est la même zone corporelle, qui décrit l’événement nouveau et l’aggravation objective. Le jugement de Versailles montre que la différence de libellé ne suffit pas à obtenir les indemnités journalières quand le statut d’invalide fait obstacle, mais elle reste indispensable pour écarter le grief de double indemnisation d’une même affection et pour ouvrir la discussion sur la seconde pension. Faites rédiger par le médecin traitant une attestation sobre : antécédent stabilisé, fait nouveau daté, examens nouveaux, incapacité temporaire de poursuivre même le temps partiel conservé. Évitez les certificats qui recopient le libellé de l’invalidité.
Ensuite le chiffrage. Demandez à la caisse, par écrit, le détail du seuil retenu, avec les deux branches : salaire annuel moyen des dix meilleures années et salaire de l’année précédant l’arrêt suivi d’invalidité dans la limite de 1,5 fois le plafond, revalorisation appliquée, seuil finalement retenu comme le plus élevé, période de référence du treizième au deuxième mois avant contrôle, montants retenus au titre des salaires, des indemnités journalières maladie, des compléments employeur, des allocations chômage le cas échéant, total, dépassement, réduction d’un douzième de 50 % sur trois mois. Recomptez avec vos bulletins bruts, vos relevés d’indemnités journalières du compte ameli, vos attestations de complément. Signalez les erreurs classiques : salaires nets au lieu des bruts soumis à cotisations, mois civils décalés, indemnités journalières d’une période hors référence, complément employeur compté deux fois, allocation chômage d’avant l’attribution incluse à tort alors que le texte ne vise que les avantages versés au titre d’une activité postérieure à l’attribution. Le jugement de Lille illustre ce contrôle ligne à ligne sur un indu de pension après cumul, avec débat sur salaires de base et bruts et sur les mois retenus. Quand votre nouvel arrêt a fait chuter le salaire à temps partiel et que les indemnités journalières l’ont partiellement remplacé, le total peut baisser et la réduction doit suivre. Joignez un tableau concurrent, mois par mois, avec sources.
Enfin l’indu. Toute réclamation de trop-perçu doit indiquer la période, le montant, le calcul et la voie de recours. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Vérifiez la date de chaque paiement, la date de la notification d’indu, et l’existence d’une fraude alléguée. La Cour de cassation a jugé, le 20 mars 2025, pourvoi n° 22-23.866 : selon ce texte, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, et il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en remboursement d’un trop-perçu provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée et se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude, avec un plafond de vingt ans à compter du paiement. Si la caisse invoque la fraude pour remonter au-delà de deux ans, exigez les faits précis de fausse déclaration et la date de découverte. Sans fraude, les mensualités payées depuis plus de deux ans sont prescrites. Demandez aussi la remise pour bonne foi et ressources modestes quand le texte le permet, et proposez un échéancier sans reconnaître le principe si vous contestez le calcul. En parallèle, déclarez chaque trimestre vos ressources exactes pour stopper l’hémorragie : une suspension pour dépassement se corrige par la preuve d’une baisse, une suspension pour non-déclaration se lève par l’envoi de la déclaration.
N’oubliez pas la piste de la seconde pension quand la nouvelle affection est grave. La Cour de cassation a jugé, le 16 février 2023, pourvoi n° S 21-19.557 : il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première. Ce point change tout pour un invalide de catégorie 2 victime d’une nouvelle maladie invalidante : au lieu de réclamer des indemnités journalières qui seront refusées au titre du statut, demandez l’examen d’une seconde pension pour la nouvelle affection, avec expertise de la capacité de gain. La Cour vise les articles L. 341-12, L. 341-13 et R. 341-21 dans leur version applicable, et écarte l’argument de la caisse qui voulait distinguer suspension administrative pour revenus et suspension médicale. Si votre nouvel arrêt dure, s’il devient consolidé ou stabilisé, ou s’il révèle une usure nouvelle, faites constater par le médecin-conseil la réduction des deux tiers et réclamez la liquidation. Cette demande se forme en même temps que le recours contre le refus d’indemnités journalières, à titre subsidiaire, et elle donne au pôle social une porte de sortie favorable quand le cumul sec est impossible.
B. Saisir la CMRA en deux mois puis le pôle social : expertise médicale, audience et prescription à surveiller
La contestation suit un ordre impératif. D’abord la commission médicale de recours amiable pour les décisions d’ordre médical, ou la commission de recours amiable pour les décisions administratives de seuil et d’indu, selon la qualification retenue par la caisse. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Le délai court à compter de la réception, pas de l’édition. Envoyez en recommandé avec accusé de réception, gardez la preuve du dépôt, et visez les deux commissions si la décision mêle médical et calcul : refus d’indemnités journalières pour même affection d’une part, suspension pour dépassement d’autre part. Joignez l’arrêt, les certificats distincts, le tableau de recalcul, les bulletins, les relevés d’indemnités journalières, la déclaration de ressources, et, si vous l’invoquez, la demande de seconde pension pour nouvelle affection invalidante. Demandez expressément une expertise médicale sur la distinction des affections et sur la capacité de gain restante. Si la commission garde le silence plus de quatre mois selon la pratique relevée dans les contentieux de commission, ce silence vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel, mais ne laissez pas passer le délai de saisine du tribunal qui court à compter de la décision explicite ou implicite.
Ensuite le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire prévoit que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. La requête doit identifier chaque décision contestée : refus d’indemnités journalières du jour précis pour l’arrêt du jour précis, suspension ou réduction de la pension pour le trimestre précis, indu notifié pour la période précise. Demandez l’annulation, le versement ou le rétablissement, le recalcul du seuil avec la branche la plus favorable, la déduction des périodes prescrites de l’indu, et, à titre subsidiaire, la liquidation de la seconde pension avec expertise. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale judiciaire, avec un médecin expert indépendant du médecin-conseil. Préparez-la comme une audience : dossier chronologique, frise des pathologies, tableau des revenus, liste des pièces par date, attestation du médecin traitant et de l’employeur sur le temps partiel et l’arrêt nouveau. À l’audience, insistez sur les points que les juges vérifient : distinction des affections, calcul du seuil avec pièces brutes, prise en compte des seules indemnités journalières postérieures à l’attribution, notification régulière de la suspension, prescription de l’indu. Les jugements de Lille et de Versailles montrent que le tribunal entre dans le détail des tableaux et des motifs médicaux, et qu’il sanctionne les approximations.
Surveillez enfin la prescription et l’exécution. Pour l’indu sans fraude, opposez le délai de deux ans à compter de chaque paiement, en listant les mensualités prescrites. Si la caisse allègue la fraude, exigez la démonstration d’une fausse déclaration intentionnelle et la date de découverte, puis opposez le délai de cinq ans à compter de cette découverte et le plafond de vingt ans à compter du paiement, selon la solution du 20 mars 2025. Pour la pension courante, demandez le rétablissement avec rappel si le total repasse sous le seuil, et l’exécution provisoire pour les arrérages. Pour les indemnités journalières, si le tribunal estime que le statut d’invalide fait obstacle au versement malgré la pathologie distincte, rabattez-vous sur la seconde pension et sur la correction de la réduction de la pension existante : c’est souvent là que se gagne le rappel. Conservez chaque notification, chaque accusé de réception, chaque relevé de paiement, car le contentieux se joue sur les dates : date de l’arrêt, date de la demande, date de notification du refus, date de saisine de la commission dans les deux mois, date de saisine du pôle social. Un dossier médical fort avec un calcul faux échoue sur le seuil. Un calcul juste avec un dossier médical confus échoue sur le non-cumul. Le dossier qui aboutit joint les deux, vise les bons textes, cite les passages exacts des décisions, et propose au juge une solution de repli par la seconde pension quand le cumul sec est fermé.
Conclusion
En catégorie 2, un nouvel arrêt maladie n’ouvre pas automatiquement des indemnités journalières en plus de la pension. Quand l’affection est la même, le non-cumul bloque. Quand elle est différente, le statut d’invalide continue d’encadrer le cumul par le seuil de comparaison, avec prise en compte des indemnités journalières postérieures à l’attribution et réduction de moitié du dépassement sur le trimestre suivant. La suspension provisoire de la pension pour dépassement ne crée pas un droit nouveau aux indemnités journalières, comme l’a jugé Versailles en avril 2026, mais elle n’interdit pas de faire recalculer le seuil, de contester l’indu prescrit, ni de demander une seconde pension si la nouvelle affection réduit elle-même des deux tiers la capacité de gain, comme l’impose la Cour de cassation depuis février 2023. Face à un refus, saisissez la commission dans les deux mois avec un dossier médical distinct et un tableau concurrent, puis le pôle social avec une demande principale de versement ou de rétablissement et une demande subsidiaire de seconde pension, en surveillant la prescription de deux ans hors fraude. C’est cette rigueur conjointe, médicale et comptable, qui transforme un refus sec en rappel recalculé.