En avril 2026, un avocat toulousain a annoncé préparer une plainte collective contre le fabricant de l’Ozempic pour une trentaine de patients victimes d’effets secondaires graves : pertes brutales de la vision, accidents vasculaires cérébraux, atteintes graves du pancréas, et plusieurs décès, y compris de personnes relativement jeunes. Le médicament, indiqué dans le diabète de type 2, est de plus en plus détourné pour maigrir, parfois sans véritable suivi médical. Au même moment, l’Agence nationale de sécurité du médicament suit de près toute la classe des analogues du GLP-1 : rapports de pharmacovigilance, rappel du bon usage et alerte contre les produits contrefaits achetés sur internet. Si vous avez subi un effet grave après ce traitement, deux questions décident de tout : le défaut du produit peut-il être établi devant un juge, et par quelle voie agir vite sans perdre vos droits. Cet article répond point par point : les effets signalés et la surveillance officielle, la preuve du défaut et du lien avec le médicament, les voies d’action contre le laboratoire, devant les commissions et au pénal, puis les délais, les pièces et les postes d’indemnisation.
I. Ozempic détourné pour maigrir : quels effets graves ont été signalés et comment établir le défaut du médicament
A. Perte brutale de la vision, AVC, pancréatite, décès : que recouvrent les signalements et que dit la surveillance officielle
Le point de départ du dossier français est précis. Selon l’entretien accordé à La Dépêche du Midi le 11 avril 2026 par le conseil des patients, une trentaine de personnes l’ont saisi pour des préjudices allant de modérés à très graves, présentés comme liés à la consommation d’Ozempic. Les cas évoqués comprennent des neuropathies optiques ischémiques antérieures avec perte très brutale de la vision, des accidents vasculaires cérébraux, des atteintes graves du pancréas et plusieurs décès, y compris de personnes relativement jeunes. L’entretien met aussi en cause le contenu de certaines notices remises en pharmacie en France, qui n’indiqueraient pas clairement un effet pourtant signalé au niveau européen, et annonce une stratégie sur deux plans, civil avec le défaut d’information et l’absence de consentement éclairé, et pénal. Ces affirmations viennent d’un avocat et restent à établir devant les juges, mais elles fixent le cadre du contentieux : un défaut d’information reproché et une banalisation de l’usage dénoncée.
Ce tableau doit être confronté à la surveillance officielle. L’ANSM a publié des rapports d’enquête de pharmacovigilance consacrés aux analogues du GLP-1 et tient une page de suivi intitulée « Surveillance des aGLP-1 » selon laquelle le rapport bénéfice-risque reste favorable lorsque ces médicaments sont utilisés conformément aux recommandations. Autrement dit, l’autorité ne retire pas ces traitements du marché, mais elle encadre leur bon usage : indication respectée, prescription médicale, information sur les risques digestifs et les contre-indications. Elle a aussi diffusé une alerte sur les risques associés à l’achat sur internet de ces produits, où circulent des versions contrefaites dont la composition est incontrôlée. Cette distinction change tout pour votre dossier : un effet survenu sous prescription conforme et un effet survenu après un produit acheté en ligne ne se plaident pas de la même façon, car l’origine du produit et le respect de son indication pèsent sur la preuve du défaut.
Le détournement du médicament pour perdre du poids, hors diabète de type 2, aggrave la difficulté. Quand le traitement est obtenu sans ordonnance, avec une ordonnance de complaisance ou par un circuit parallèle, le laboratoire invoque l’usage non conforme, et le prescripteur complaisant engage sa propre responsabilité. Quand le traitement est prescrit dans l’indication, avec une information loyale sur les risques graves, le débat se concentre sur la notice et sur ce que le fabricant savait ou devait signaler. Dans tous les cas, la première urgence est probatoire : conservez les boîtes et les notices avec numéros de lot, les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation et d’imagerie, les résultats biologiques, les arrêts de travail et tout échange écrit avec le prescripteur ou le pharmacien. Effectuez un signalement sur le portail des vigilances sanitaires et demandez une copie complète de votre dossier médical, car l’expert et le juge trancheront sur pièces, non sur des souvenirs.
B. Médicament défectueux : comment prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité avec le traitement
En droit français, l’action contre le fabricant d’un médicament suit le régime des produits défectueux. Le principe est posé par le code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Vous n’avez donc pas besoin d’un contrat avec le laboratoire : l’ordonnance de votre médecin et la délivrance en pharmacie suffisent à établir que le produit a été mis en circulation par son fabricant et que vous l’avez consommé. La définition du défaut est tout aussi centrale : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le même texte précise que, « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Pour un médicament, la présentation signifie d’abord la notice et le résumé des caractéristiques : un risque grave connu du fabricant mais absent ou minimisé dans la notice fragilise sa défense, tandis qu’un risque clairement décrit et remis au patient avant la prescription la renforce.
La charge de la preuve pèse sur vous, sans exonérer le laboratoire de ses propres obligations d’information. Le code civil dispose que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Concrètement, vous devez réunir trois faisceaux : le dommage, avec certificats, imagerie et expertises qui décrivent la perte de vision, l’accident vasculaire, la pancréatite ou l’occlusion et leurs séquelles ; le défaut, avec la notice d’époque, les mises en garde des autorités européennes et françaises, les publications scientifiques et les signalements de pharmacovigilance comparables ; le lien entre les deux, avec la chronologie précise entre le début du traitement et l’événement, l’absence d’autre cause évidente et l’avis d’experts médicaux. Les juges raisonnent par présomptions graves, précises et concordantes : délai d’apparition compatible, exclusion des autres causes, effet connu de la classe pharmacologique, cas similaires publiés. Aucun de ces éléments ne suffit seul, mais leur convergence emporte la conviction.
L’affaire de la Dépakine montre comment les juridictions articulent notice, information et défaut. Dans l’arrêt rendu sur le valproate de sodium, les juges ont rappelé qu’« un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit ». La cour d’appel d’Orléans avait condamné le laboratoire Sanofi au titre des produits défectueux pour des malformations liées à la Dépakine prise pendant la grossesse ; la Cour de cassation, par son arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.537, a partiellement cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour qu’il soit à nouveau statué sur les points annulés. La leçon pour les victimes d’Ozempic est double : la notice et l’information délivrée sont au coeur du débat sur le défaut, et même les dossiers les plus documentés se jouent sur la précision des moyens, d’où l’importance d’une expertise médicale et pharmacologique soignée dès le départ.
Le contentieux des prothèses mammaires PIP rappelle que la responsabilité peut aussi atteindre les acteurs du contrôle. Après la faillite du fabricant qui remplissait ses implants d’un gel non conforme, des milliers de porteuses se sont tournées vers l’organisme certificateur. La Cour de cassation, par son arrêt du 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093, a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris, ouvrant la voie à la discussion sur les manquements de l’organisme notifié à ses obligations de contrôle. Pour un médicament comme l’Ozempic, la transposition est limitée, car le circuit d’autorisation et de surveillance des médicaments est public et centralisé, mais le raisonnement demeure : chaque maillon qui devait contrôler et qui a failli répond de sa part, à côté du producteur.
Ne négligez pas le rôle du prescripteur. Tout médecin doit une information loyale, claire et appropriée : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles. Un médecin qui prescrit un analogue du GLP-1 pour maigrir hors indication, sans bilan préalable, sans évoquer les risques digestifs graves ni les contre-indications, ou qui renouvelle sans surveiller, engage sa responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En pratique, les dossiers solides visent les deux cibles en parallèle : le laboratoire sur le terrain du produit défectueux et le prescripteur sur le terrain de la faute et du défaut d’information, ce qui évite de tout perdre si l’une des deux voies échoue.
II. Effet indésirable grave après Ozempic : contester, porter plainte et obtenir l’indemnisation en 2026
A. Par quelle voie agir et dans quel délai : action contre le laboratoire, commission et ONIAM, plainte pénale
La voie principale est l’action en responsabilité du fait des produits défectueux contre le laboratoire devant le tribunal judiciaire. Vous y demandez la réparation intégrale de vos préjudices, avec une provision dès le référé-expertise si le dommage est sérieux. Cette action se prescrit dans un délai court qu’il faut calculer au jour près : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Le point de départ n’est donc pas la date de la première injection, mais celle où vous avez compris le dommage, son lien possible avec le médicament et l’identité du fabricant, souvent la date d’un compte rendu hospitalier ou d’une expertise qui fait le lien. Attention toutefois au délai butoir de dix ans après la mise en circulation du produit litigieux, qui éteint définitivement l’action même si le dommage apparaît tard. Faites dater chaque pièce et consultez sans attendre : une victime qui laisse passer le délai perd un droit certain pour une négligence évitable.
La deuxième voie passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et par la solidarité nationale. Le code de la santé publique prévoit que, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Quand aucune responsabilité n’est engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, à condition qu’il soit directement imputable aux soins, qu’il ait eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret. Pour un effet médicamenteux grave sans faute du prescripteur et sans défaut établi du produit, la commission reste une porte d’entrée utile : expertise unique, gratuite et contradictoire, avis sur les responsabilités, puis offre de l’assureur ou de l’ONIAM. Si une hospitalisation liée à l’effet indésirable a provoqué une infection contractée à l’hôpital, la jurisprudence sur les infections nosocomiales s’applique à ce préjudice distinct : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », selon l’arrêt de la première chambre civile du 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.103, et l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale suppose alors que la responsabilité d’un établissement ne soit pas engagée et que les critères de gravité soient remplis, avec un seuil particulier précisé par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
La troisième voie est pénale, et c’est celle qu’emprunte la plainte collective annoncée : tromperie aggravée, blessures involontaires et homicides involontaires. Ces qualifications visent des faits distincts : une présentation trompeuse du produit et de ses risques, des atteintes corporelles et des décès imputés à ce défaut d’information. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet d’accéder au dossier, de demander des expertises et de peser sur l’enquête, mais elle ne remplace pas l’action civile en indemnisation, souvent plus rapide et mieux chiffrée. Déposez plainte avec un récit chronologique précis, les pièces médicales classées par date et la liste des témoins, et signalez en parallèle l’effet indésirable aux vigilances sanitaires : un dossier pénal nourri d’expertises sérieuses renforce la négociation civile, tandis qu’une plainte vague et sans pièces s’enlise.
À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé. La commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour les accidents survenus dans la région est celle d’Île-de-France, et le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux nourri des produits de santé. Signalez l’effet à l’agence régionale de santé et conservez la preuve du signalement, car les autorités sanitaires croisent ces déclarations avec la pharmacovigilance nationale. Si le médicament a été prescrit dans un hôpital parisien ou une clinique francilienne, demandez sans délai la communication intégrale du dossier médical de l’établissement, en plus du dossier de votre médecin traitant : les délais de réponse courent dès la demande écrite, et un refus ou un retard documenté pèse ensuite devant le juge.
B. Combien espérer et avec quelles pièces : postes d’indemnisation, provision et dossier qui paie
La réparation suit le principe de la réparation intégrale : chaque préjudice prouvé est indemnisé, sans forfait ni plafond. Les postes habituels après un effet grave sont les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent avec le taux d’atteinte à l’intégrité, l’assistance par tierce personne avant et après consolidation, l’incidence professionnelle et la perte de gains, les frais médicaux et d’aménagement restés à charge, ainsi que le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique quand la vie quotidienne est durablement altérée. Pour une perte brutale de la vision ou un accident vasculaire avec séquelles, l’assistance par tierce personne et l’incidence professionnelle représentent souvent les montants les plus lourds, très loin devant les souffrances endurées : faites évaluer par l’expert le nombre d’heures hebdomadaires nécessaires et le coût horaire francilien, et conservez chaque facture, devis d’aménagement du logement et justificatif de revenus. Demandez une provision dès le début de la procédure : les juges l’accordent quand l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable, et elle finance l’attente jusqu’à la consolidation, moment où l’expert fixe les taux définitifs.
Les montants varient fortement selon l’âge, la gravité et la situation professionnelle, et les dossiers de médicaments donnent l’échelle. Dans l’affaire de la Dépakine, la cour d’appel d’Orléans avait condamné le laboratoire à verser plus d’un million d’euros en capital pour le préjudice corporel de l’enfant, assorti d’une rente annuelle viagère pour l’incidence professionnelle, l’assistance par tierce personne et les frais de transport ; la Cour de cassation a ensuite partiellement cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris, ce qui montre que chaque poste se discute ligne à ligne, y compris dans les dossiers les mieux établis. Pour situer la méthode complète de chiffrage et les recours voisins, le guide de référence sur l’indemnisation des erreurs médicales, ses montants et ses recours détaille les postes poste par poste. Ne confondez pas faute du prescripteur et défaut du produit dans le chiffrage : contre le médecin, l’indemnisation sanctionne la perte de chance d’éviter le dommage quand l’information loyale aurait conduit à refuser ou à différer le traitement, tandis que contre le laboratoire, elle répare l’entier dommage imputé au défaut.
Le dossier qui obtient une indemnisation est un dossier daté, complet et cohérent. Classez par ordre chronologique : ordonnances et historique de délivrance du pharmacien, boîtes et notices conservées avec numéros de lot, compte rendu des urgences et hospitalisations, imagerie avec disques, biologie, certificats initiaux et de prolongation, arrêts de travail et bulletins de salaire, factures de soins et de transport, attestation de l’entourage sur l’aide apportée, et copie du signalement de vigilance avec son accusé. Faites établir un certificat médical initial descriptif dès les premiers jours, décrivant l’état antérieur, l’événement et les lésions constatées, car ce document fige la causalité apparente que l’expert vérifiera. Évitez les publications sur les réseaux sociaux qui minimisent vos séquelles et les expertises amiables non contradictoires que l’adversaire écartera : une seule expertise judiciaire bien préparée vaut mieux que trois avis épars.
Conclusion
L’Ozempic et ses cousins du GLP-1 ne sont ni des poisons automatiques ni des produits anodins : ce sont des médicaments à rapport bénéfice-risque encadré, dont le détournement pour maigrir et les défauts d’information nourrissent le contentieux français de 2026. Si vous avez subi une perte de vision, un accident vasculaire, une pancréatite ou une occlusion après ce traitement, la stratégie tient en quatre gestes : sécuriser les preuves et le dossier médical, faire expertiser le défaut et le lien avec le médicament, agir dans les délais contre le laboratoire et, le cas échéant, contre le prescripteur, et chiffrer chaque poste sans en oublier. La plainte collective annoncée et la surveillance renforcée de l’ANSM montrent que ces dossiers sont pris au sérieux : donnez au vôtre la précision qu’un juge attend.