Refoulée d’un amphithéâtre, d’une salle de travaux dirigés ou d’une salle d’examen parce qu’elle porte un voile : la scène se répète chaque rentrée dans l’enseignement supérieur et plonge l’étudiante dans une urgence totale. L’année vient de commencer, les contrôles continus comptent déjà, une absence injustifiée peut faire perdre le semestre et une inscription administrative n’attend pas. La première question est donc simple : l’université a-t-elle le droit d’interdire le voile à une étudiante ? La réponse de principe tient en une phrase : non, sauf exceptions étroites que l’établissement doit démontrer. L’interdiction du port de signes religieux posée par la loi du 15 mars 2004 s’applique aux écoles, aux collèges et aux lycées publics, pas aux universités, où l’étudiante est une usagère du service public qui dispose de la liberté d’information et d’expression. Un refus d’accès, une exclusion de salle ou une sanction prononcée au seul motif du voile sont donc contestables, et plusieurs voies de recours permettent d’obtenir vite la réintégration, l’annulation de la mesure et, le cas échéant, la réparation du préjudice. Encore faut-il qualifier exactement la décision, réunir les preuves et saisir le bon juge dans les bons délais.
I. À l’université, le voile de l’étudiante est en principe autorisé
A. L’interdiction de 2004 s’arrête aux portes de l’enseignement supérieur
Le texte qui interdit le voile à l’école ne concerne pas l’université. L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dispose : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » La liste est fermée : écoles, collèges, lycées publics. Ni les établissements d’enseignement supérieur, ni les étudiantes n’y figurent. Cette lecture a été confirmée au plus haut niveau à propos de la note de service du 31 août 2023 sur les abayas : par sa décision du 27 septembre 2024, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté les recours dirigés contre cette note, dont le champ reste celui des écoles, collèges et lycées publics (Conseil d’État, 27 septembre 2024, n° 487944). Le juge des référés avait déjà rejeté, le 25 septembre 2023, les demandes de suspension de cette même note (Conseil d’État, ordonnance du 25 septembre 2023, n° 487896). Autrement dit, le régime d’interdiction du secondaire est validé pour le secondaire, et pour lui seul. Pour une analyse du régime applicable au collège et au lycée, très différent de celui décrit ici, on peut se reporter à l’article du cabinet consacré à l’exclusion pour abaya ou voile au collège ou au lycée et sa contestation.
À l’université, le statut de l’étudiante change tout. Elle n’est pas une élève soumise à une obligation de neutralité vestimentaire, mais une usagère du service public de l’enseignement supérieur. L’article L. 811-1 du code de l’éducation prévoit qu’« Ils disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » et qu’« Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. » Le port du voile relève de cette liberté : il est autorisé dans les amphithéâtres, les salles de travaux dirigés, les bibliothèques universitaires et, en principe, les salles d’examen. Le Défenseur des droits l’a rappelé en 2025 dans un dossier d’enseignement supérieur : saisi par une étudiante visée par une modification du règlement d’hygiène et de sécurité interdisant le foulard en salle de travaux pratiques sans aucune exception, il a rappelé le cadre juridique de la liberté religieuse et l’absence de réglementation interdisant le port de signes religieux à l’université (règlement amiable du Défenseur des droits RA-2025-063 du 6 mars 2025). L’obligation de neutralité, elle, pèse sur les agents du service public — enseignants-chercheurs, personnels administratifs, chargés de travaux dirigés — et non sur les usagères. Un enseignant qui refoule une étudiante voilée au seul motif de son foulard ne fait donc pas appliquer la laïcité : il prend une décision individuelle défavorable qui doit être motivée, notifiée et proportionnée, faute de quoi elle encourt l’annulation. La distinction vaut aussi pour les jurys d’examen : un jury note des copies et des prestations, il ne contrôle pas la tenue des candidates, et une mention du voile dans une délibération serait l’indice d’une discrimination.
B. Les seules limites que l’université peut opposer au port du voile
La liberté de l’étudiante n’est pas sans bornes, mais chaque limite doit reposer sur un fondement précis et rester proportionnée. Quatre séries d’exceptions existent, et l’université doit prouver celle qu’elle invoque.
D’abord, le prosélytisme et le trouble à l’ordre public. Une étudiante qui exercerait des pressions sur d’autres étudiants, perturberait un cours ou organiserait une action collective entravant le service peut être sanctionnée, non pour son voile, mais pour ces comportements. Le voile seul, porté sans provocation ni pression, ne constitue ni un acte de prosélytisme ni un trouble. L’établissement qui amalgame la tenue et le comportement s’expose à l’annulation : le juge vérifie la matérialité des faits reprochés et leur imputabilité personnelle, et une sanction motivée par la seule appartenance religieuse supposée est discriminatoire.
Ensuite, l’hygiène et la sécurité, surtout en travaux pratiques, en laboratoire, en atelier ou en stage clinique. C’est le terrain le plus délicat et le plus fréquent. Un règlement peut exiger, pour des raisons de sécurité démontrées, que le foulard soit ajusté, en coton, sans pans flottants à proximité d’une flamme, d’une centrifugeuse ou d’un patient. Il ne peut en revanche poser une interdiction générale et absolue du foulard dans toutes les salles de travaux pratiques sans distinguer les risques réels. C’est exactement la solution obtenue devant le Défenseur des droits en 2025 : après deux rappels du cadre juridique et l’exigence d’une interdiction « appropriée et nécessaire » au regard de l’objectif de sécurité, l’établissement a accepté de modifier son règlement pour autoriser un foulard ajusté et en coton (règlement amiable RA-2025-063 du 6 mars 2025). La méthode est transposable : demander par écrit le motif précis de sécurité, poste par poste, et proposer l’adaptation — foulard ajusté, charlotte, coiffe de laboratoire — plutôt que subir une exclusion sèche.
Troisièmement, les exigences propres aux examens et à l’assiduité. L’université peut contrôler l’identité des candidats, interdire tout dispositif de communication et exiger que le visage reste découvert pour prévenir la fraude, mais elle ne peut refuser la composition à une étudiante dont l’identité est vérifiée et dont la tenue ne dissimule aucun appareil. De même, l’assiduité aux travaux dirigés et aux stages obligatoires conditionne la validation du semestre : une étudiante exclue de force d’un enseignement obligatoire doit exiger une convocation écrite et une justification, car chaque absence forcée devient une preuve du préjudice. Les enseignements d’éducation physique et sportive, les manipulations et les gestes cliniques peuvent imposer des tenues adaptées ; là encore, l’adaptation prime l’exclusion.
Enfin, le cas particulier du stage en entreprise ou en administration. Pendant le stage, l’étudiante reste inscrite à l’université mais travaille dans l’organisme d’accueil, dont le règlement intérieur s’applique. Dans une entreprise privée, ce règlement « peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché » (article L. 1321-2-1 du code du travail). Une clause de neutralité générale et indifférenciée, ou appliquée uniquement aux stagiaires voilées, est fragile. La Cour de cassation veille en outre à la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle : la Cour juge discriminatoire, et donc nul, un licenciement disciplinaire motivé par des faits de la vie personnelle du salarié qui relèvent de l’exercice de sa liberté de religion (Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.722). Dans une administration d’accueil, la neutralité s’impose aux agents publics, pas aux stagiaires en tant qu’usagères de leur université : un tuteur de stage ne peut exiger le retrait du voile sans une justification écrite liée aux fonctions exercées, à la sécurité ou au contact avec le public dans des conditions précises. Dans un établissement privé d’enseignement supérieur, hors contrat avec l’État, ni la loi de 2004 ni le statut d’usager du service public ne s’appliquent directement : ce sont le contrat de scolarité et le règlement intérieur qui fixent les règles, et toute sanction doit respecter la procédure contractuelle et disciplinaire propre à l’établissement.
II. Contester un refus d’accès, une exclusion de salle ou une sanction
A. Qualifier la décision et vérifier sa régularité
Tout commence par l’identification exacte de la mesure, car chaque catégorie obéit à son régime. Un refoulement oral à la porte d’un amphithéâtre, un courriel du responsable de formation interdisant l’accès aux travaux pratiques, un arrêté du président de l’université interdisant l’accès aux locaux, un zéro à un examen, une exclusion de la section disciplinaire : ces actes ne se contestent pas de la même façon, et l’administration a souvent intérêt à l’ambiguïté. Exiger un écrit est donc le premier réflexe. Toute décision administrative individuelle défavorable doit être motivée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Un refus d’accès opposé sans motif écrit, ou motivé par la seule mention du voile, cumule deux vices : le défaut de motivation et la discrimination.
Lorsque la mesure émane du président de l’université et interdit l’accès aux enceintes et aux locaux, c’est une mesure de police administrative régie par l’article R. 712-8 du code de l’éducation : « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu’elle détermine », et « Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l’objet de la mesure d’interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu’à l’intervention de la décision définitive de l’instance saisie. » Le champ est donc borné dans le temps et subordonné à un désordre ou à une menace de désordre. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en annulant la prolongation d’une interdiction d’accès prononcée contre une étudiante : une telle mesure « doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu », et elle « ne peut être prise que si les autorités universitaires ne disposent pas des moyens de maintenir l’ordre dans l’établissement et si les restrictions qu’elle apporte aux libertés sont justifiées par des risques avérés de désordre » (cour administrative d’appel de Paris, 21 juillet 2021, n° 20PA00404). Dans cette affaire, la prolongation jusqu’à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée pour d’autres faits, sans lien avec ceux qui justifiaient la mesure, et de nature à compromettre la poursuite des études, a été jugée disproportionnée dans le temps. Le raisonnement s’applique à une étudiante privée de travaux dirigés ou d’examens au motif de son voile : sans risque avéré de désordre, sans limite de durée et sans lien avec des poursuites identifiées, l’interdiction ne tient pas.
Lorsque l’université reproche à l’étudiante des faits précis — comportement en salle, incident avec un enseignant, manquement au règlement intérieur — et veut la punir, elle doit saisir la section disciplinaire. « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment » de faits définis par ces textes (article R. 811-11 du code de l’éducation). Ni un responsable de formation, ni un directeur de composante, ni un jury ne peuvent prononcer eux-mêmes une exclusion ou un zéro-sanction : seul le respect de la procédure disciplinaire rend la sanction régulière. Les poursuites sont engagées par le président de l’université, ou par le recteur de région académique, et la section disciplinaire est saisie par une lettre mentionnant les faits reprochés avec les pièces justificatives (articles R. 811-25 et R. 811-26 du code de l’éducation). L’étudiante poursuivie reçoit copie du dossier, dispose d’un délai pour présenter des observations écrites, peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, demander à être entendue par les rapporteurs et consulter le dossier pendant l’instruction (article R. 811-27 du code de l’éducation). Elle est convoquée à la séance « quinze jours au moins avant la date de la séance » et peut consulter le rapport d’instruction et les pièces « pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance » (article R. 811-31 du code de l’éducation). La décision « est motivée », signée, affichée sous forme anonyme, et « prend effet à compter du jour de sa notification » (article R. 811-39 du code de l’éducation). Chaque manquement compte : convocation tardive, dossier incomplet, absence de rapport d’instruction, refus du droit à l’assistance, défaut de motivation. L’échelle des sanctions va de l’avertissement et du blâme jusqu’à l’exclusion de l’établissement ou de tout établissement public d’enseignement supérieur, pour cinq ans au plus ou définitive, avec un sursis possible pour les exclusions n’excédant pas deux ans (article R. 811-13-1 du code de l’éducation). Une cour administrative d’appel a ainsi eu à juger le recours d’un étudiant exclu deux ans dont un avec sursis qui invoquait des irrégularités de procédure ; sa requête a été rejetée, ce qui montre que les moyens doivent viser des vices substantiels ayant privé l’intéressé d’une garantie, et non de simples imperfections formelles (cour administrative d’appel de Nancy, 27 janvier 2025, n° 22NC02910). Autrement dit, la procédure protège l’étudiante sérieuse et organisée, pas la contestation de principe.
B. Les recours qui permettent de sauver l’année universitaire
Le temps est l’ennemi : un semestre perdu ne se rattrape pas par une annulation obtenue deux ans plus tard. Il faut donc agir sur deux fronts à la fois, l’amiable et le juridictionnel, en commençant le jour même.
Sur le terrain, constituer le dossier sans attendre. Conserver chaque écrit : courriel de refoulement, capture du règlement intérieur et du règlement des études, convocation d’examen, relevé d’absences imposées, échanges avec l’enseignant ou le responsable de formation. Faire constater les faits par des attestations précises d’étudiants présents — date, heure, salle, propos tenus — et, si le refoulement est réitéré, adresser immédiatement un recours gracieux au président de l’université en demandant la réintégration, la communication du fondement juridique exact et, pour les examens, une nouvelle convocation. Ce courrier interrompt rarement les délais à lui seul, mais il fige la position de l’administration et produit souvent un réexamen rapide lorsque le dossier est solide. En parallèle, une saisine du Défenseur des droits est gratuite et utile : l’affaire de 2025 montre qu’un rappel du cadre juridique et une proposition d’adaptation concrète peuvent débloquer un règlement abusif en quelques semaines (règlement amiable RA-2025-063 du 6 mars 2025). Le médiateur académique, destinataire en copie de la procédure disciplinaire, peut également être alerté.
Devant le juge administratif, la voie rapide est le référé-suspension. « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se démontre par le calendrier : examens dans quelques semaines, contrôle continu en cours, stage obligatoire dont la validation conditionne le diplôme. Le doute sérieux résulte de tout ce qui précède : incompétence de l’auteur, défaut de motivation, discrimination, mesure disproportionnée, sanction prononcée sans section disciplinaire. L’audience de référé se tient en quelques semaines, et la suspension ordonnée permet de retourner en cours et de composer en attendant le jugement au fond. Lorsque la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — le libre accès au service public de l’enseignement, la liberté de religion, le droit à l’instruction — le référé-liberté offre une voie encore plus rapide : « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » et « se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Ses conditions sont strictes, et il ne doit être tenté que sur un dossier béton, mais un refoulement pur et simple, sans aucun fondement écrit, en relève typiquement.
Au fond, le recours pour excès de pouvoir contre la décision — refus d’accès, arrêté d’interdiction, sanction disciplinaire — doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Point capital pour les étudiantes : contrairement aux enseignants-chercheurs, dont les sanctions disciplinaires relèvent en appel du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L. 232-2 du code de l’éducation), les usagers sont jugés par la section disciplinaire du conseil académique composée à parité d’enseignants et d’usagers (article L. 811-5 du code de l’éducation), sans voie d’appel interne organisée par ce texte : c’est donc directement le tribunal administratif qui contrôle la sanction. La requête doit demander l’annulation et, pour réparer l’année perdue, des conclusions indemnitaires chiffrées : frais d’inscription exposés en pure perte, loyer étudiant, perte de chance d’obtenir le diplôme dans les délais, préjudice moral lié à la stigmatisation. Si l’exclusion a entraîné un redoublement forcé ou la perte d’une bourse, chaque poste se documente par pièces. Le juge qui annule une interdiction d’accès disproportionnée prononcée pendant une année d’examen sanctionne précisément l’atteinte portée à la poursuite des études, comme l’a fait la cour administrative d’appel de Paris en 2021 (cour administrative d’appel de Paris, 21 juillet 2021, n° 20PA00404).
En définitive, l’étudiante voilée entre à l’université avec le droit pour elle : l’interdiction du secondaire ne la concerne pas, sa liberté est protégée par le code de l’éducation et seules des raisons précises, écrites et proportionnées — sécurité réelle, trouble avéré, exigence pédagogique identifiée — peuvent la restreindre. Face à un refus, la méthode gagnante tient en quatre gestes : exiger l’écrit et son motif, viser l’adaptation plutôt que l’affrontement sur les questions de sécurité, saisir en urgence le juge des référés avant que le semestre ne soit perdu, et contester au fond dans le délai de deux mois en chiffrant le préjudice. Un dossier construit ainsi transforme une exclusion subie en décision annulée, et une année menacée en année sauvée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat publiciste à Paris.