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Bagage perdu, endommagé ou livré en retard : déclaration, preuve, plafond et recours contre la compagnie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bagage perdu, endommagé ou livré en retard : déclaration, preuve, plafond et recours contre la compagnie

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Le tapis roulant tourne, se vide, s’arrête. Votre valise n’est jamais arrivée. Ou elle arrive éventrée, une roue arrachée, son contenu souillé. Ou encore elle réapparaît trois jours plus tard, alors que vous avez déjà racheté l’essentiel sur place. Dans ces trois situations, la question pratique est la même : comment obtenir de la compagnie aérienne le remboursement du préjudice, sans perdre ses droits en route.

La réponse tient en grande partie dans un seul texte, la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Ce texte s’applique à tout transport international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef contre rémunération, ainsi qu’aux transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien. Pour les transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation européenne, l’article L. 6421-3 du code des transports renvoie en outre au règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002, qui étend le régime de la convention au transport effectué à l’intérieur d’un seul État membre.

Le régime est protecteur, mais il est bordé de délais couperets et d’un plafond chiffré : une protestation à adresser sous sept jours en cas d’avarie et sous vingt et un jours en cas de retard, un plafond de responsabilité aujourd’hui fixé à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, et une action à intenter sous peine de déchéance dans les deux ans. Manquer l’un de ces repères, c’est risquer l’irrecevabilité, même avec un dossier solide sur le fond. À l’inverse, un passager qui constate vite, écrit vite et prouve son préjudice par des factures obtient régulièrement condamnation, comme le montrent plusieurs décisions françaises récentes, dont un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 23 mai 2025 et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 février 2024.

Cet article décrit la marche à suivre, étape par étape : d’abord constater le dommage et préserver ses droits dans les délais, ensuite obtenir réparation de la compagnie, à l’amiable puis devant le tribunal.

I. Constater le dommage et préserver ses droits avant tout débat sur les sommes

A. Les gestes qui comptent dans les premières heures à l’aéroport

Tout commence au comptoir des litiges bagages, avant même de quitter l’aéroport. Faites établir le constat d’irrégularité, souvent appelé Property Irregularity Report : ce document horodaté prouve que le bagage manquait ou arrivait endommagé dès la livraison, et il identifie le numéro d’étiquette. Conservez précieusement le talon de l’étiquette bagage collé sur votre carte d’embarquement ou votre billet, ainsi que la carte d’embarquement elle-même : le tribunal judiciaire de Paris a relevé, dans un jugement du 4 septembre 2025 relatif à un fauteuil roulant endommagé en soute sur un vol Paris-Dakar, que la passagère produisait tant sa carte d’embarquement que son étiquette bagage, pièces qui ont compté dans l’appréciation du dossier (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 4 septembre 2025, RG 22/15136).

Photographiez ensuite le bagage et son contenu, en l’état, avant tout nettoyage ou réparation : l’image fige l’avarie et complète utilement les factures. Si le bagage est livré ouvert ou détérioré, établissez par écrit, dès la découverte, une réserve décrivant précisément chaque dommage et chaque objet manquant ou détérioré. Cette réserve écrite est le point de départ de la protestation exigée par la convention, et elle doit être remise ou expédiée au transporteur dans le délai applicable.

Le cas des équipements de mobilité mérite une attention particulière. Fauteuils roulants, aides à la marche et appareils médicaux voyagent en soute et subissent parfois des dommages qui privent leur propriétaire d’autonomie pendant des semaines. Dans l’affaire parisienne précitée, la passagère avait signalé le dommage au guichet dès sa descente d’avion, obtenu un rapport, puis réclamé par lettre recommandée le remboursement du fauteuil et des frais de location d’un fauteuil de remplacement. Le tribunal a condamné la compagnie à 1 671 euros au titre du préjudice matériel et moral, plus 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement vaut pour tous les objets de valeur : signalez immédiatement, décrivez précisément, chiffrez avec des pièces.

Enfin, si votre bagage n’arrive pas, déclarez-le également sur le service de suivi de la compagnie et conservez chaque échange : courriels, références de dossier, captures d’écran. Dans l’affaire jugée à Nice, les passagers d’un vol à destination de Marrakech du 28 mai 2022 avaient réclamé immédiatement à l’arrivée, renouvelé leur réclamation le 19 juin 2022 sur le site dédié, puis adressé une mise en demeure par l’intermédiaire de leur protection juridique avant d’agir en justice. Cette traçabilité complète a permis au tribunal de constater la défaillance persistante de la compagnie, qui n’avait opposé aucun moyen de défense, et de la condamner à 1 541,70 euros de remboursement, plus 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 23 mai 2025, RG 24/01437).

B. La protestation dans les délais : sept jours pour l’avarie, vingt et un jours pour le retard, vingt et un jours pour qualifier la perte

La convention de Montréal organise un mécanisme de protestation dont le non-respect rend l’action irrecevable. Le point de départ est simple : « La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport », selon l’article 31, paragraphe 1. Autrement dit, sans protestation, le bagage est présumé livré en bon état, et c’est au passager de renverser cette présomption, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 4 septembre 2025.

En cas d’avarie, le texte impose au destinataire d’adresser au transporteur « une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés », à compter de leur réception, comme l’énonce l’article 31, paragraphe 2, dans les termes rappelés par le tribunal judiciaire de Paris le 4 septembre 2025. Ce délai de sept jours court à partir de la réception du bagage, pas à partir du vol. Concrètement, si vous découvrez à l’hôtel que des objets ont été dérobés ou que la coque est fendue, écrivez à la compagnie le jour même, photos à l’appui, et conservez la preuve de l’envoi.

En cas de retard, « la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition », selon le même article 31, paragraphe 2, tel que cité par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 4 septembre 2025. Ce délai court donc à partir de la restitution du bagage tardif, et il vise l’indemnisation des frais et désagréments causés par la privation temporaire : achats de première nécessité, location de matériel, frais de déplacement pour récupérer le bagage. La direction générale de l’aviation civile rappelle ces deux délais de sept et vingt et un jours sur sa page dédiée aux bagages perdus ou détériorés, et le site service-public.fr détaille la marche à suivre selon que le bagage est retardé ou définitivement perdu.

La protestation « doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation », précise l’article 31, paragraphe 3. Un appel téléphonique ou un signalement oral au comptoir ne suffit donc pas à lui seul : doublez toujours l’oral par un écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel dont vous conservez l’accusé. La sanction est écrite noir sur blanc : « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci », dispose l’article 31, paragraphe 4, rappelé en ces termes par le tribunal judiciaire de Paris. Seule la fraude du transporteur permet d’échapper à cette irrecevabilité.

Reste la question de la perte définitive. La convention prévoit que « Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport », selon l’article 17, paragraphe 3, cité par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 février 2024. Passé vingt et un jours sans restitution, le retard devient donc une perte au sens juridique, et le passager peut réclamer la valeur de l’ensemble du contenu. En pratique, n’attendez pas ce délai pour agir : multipliez les relances écrites dès la première semaine, puis adressez une mise en demeure chiffrée, factures à l’appui.

Un dernier point de vigilance concerne le texte applicable. Si le vol relie deux États dont l’un n’est pas partie à la convention de Montréal, c’est la convention de Varsovie de 1929 qui peut s’appliquer, avec des délais et des plafonds différents : service-public.fr signale par exemple un délai de quatorze jours en cas de retard sous l’empire de Varsovie. Avant d’écrire, vérifiez donc le statut des États de départ et de destination sur les listes officielles des États parties tenues par l’Organisation de l’aviation civile internationale, auxquelles service-public.fr renvoie pour distinguer les vols relevant de Montréal de ceux relevant encore de Varsovie. Dans l’immense majorité des vols au départ ou à destination de la France, c’est bien Montréal qui s’applique. À noter, pour situer la frontière avec le fret : la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention, selon l’article L. 6422-2 du code des transports. Les bagages des passagers, eux, relèvent du régime décrit ici dès que le transport est international.

II. Obtenir réparation : un régime protecteur mais plafonné et encadré

A. Une responsabilité de plein droit, un plafond de 1 519 DTS par passager et une preuve qui incombe au passager

Pour les bagages enregistrés, le transporteur répond du dommage « par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés », selon l’article 17, paragraphe 2, de la convention, dans la formulation reprise par la cour d’appel de Paris. Le passager n’a donc pas à démontrer une faute de la compagnie : il suffit d’établir que le bagage lui a été confié et qu’il a été perdu, détérioré ou livré en retard pendant que la compagnie en avait la garde. C’est ce raisonnement qu’a suivi le tribunal de Nice : contrat de transport établi, bagage enregistré établi, non-livraison à destination établie et réclamations répétées restées sans réponse, la condamnation suivait.

Deux nuances tempèrent ce principe. D’une part, « le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages », toujours selon l’article 17, paragraphe 2, tel que rappelé par la cour d’appel de Paris : un bagage déjà fragilisé, un contenu périssable ou mal protégé peut réduire ou écarter la réparation. D’autre part, pour les bagages non enregistrés, c’est-à-dire les effets conservés en cabine, « le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires » : ici, la faute doit être démontrée. Enfin, le transporteur peut être exonéré en tout ou en partie s’il prouve que la négligence de la victime a provoqué le dommage ou y a participé, comme le prévoit l’article 20.

Pour le retard, le régime est distinct : l’article 19 rend le transporteur responsable du dommage causé par un retard affectant les passagers, les bagages ou les marchandises. Il lui permet toutefois d’échapper à cette responsabilité s’il prouve que lui, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Une compagnie qui démontre avoir tout mis en œuvre pour retrouver et réacheminer le bagage peut donc discuter sa responsabilité pour la période de retard, même si elle reste tenue en cas de perte ou d’avarie.

Vient ensuite la question centrale du montant. Le texte de 1999 fixait ce plafond à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt, selon l’article 22, paragraphe 2. Ce plafond n’est pas figé : l’article 24 organise une révision périodique des limites en fonction de l’inflation, et deux révisions sont intervenues depuis. La cour d’appel de Paris appliquait en 2024 le montant issu de la révision de 2009, soit 1 131 DTS, ce qui représentait au cours retenu par l’arrêt la somme de 1 391,13 euros. Le tribunal de Poitiers appliquait en 2025 le montant issu de la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2019, soit 1 288 DTS par passager, soit 1 584,24 euros par passager au cours de 1,23 euro pour un DTS retenu par le jugement. Depuis la révision intervenue en 2024 en application du mécanisme de l’article 24, le plafond applicable aux bagages s’élève à 1 519 DTS par passager, comme l’indique la direction générale de l’aviation civile : 1 519 DTS par passager sans considération du poids du bagage. La conversion en euros s’effectue suivant la valeur du DTS à la date du jugement, selon l’article 23 de la convention ; le cours du DTS publié par le Fonds monétaire international fait foi pour cette conversion. À titre d’ordre de grandeur, au cours de 1,23 euro pour un DTS retenu dans les décisions citées, 1 519 DTS représentent environ 1 868 euros.

Trois enseignements jurisprudentiels précisent la portée de ce plafond. D’abord, il couvre l’ensemble des préjudices, matériel et moral confondus : la cour d’appel de Paris juge que la somme « constitue un plafond d’indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral », et le tribunal de Poitiers rappelle que « la limite de cette indemnisation est absolue et couvre tant le dommage moral que le dommage matériel » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 29 février 2024, RG 21/03598 ; tribunal judiciaire de Poitiers, 1re chambre civile, 4 juillet 2025, RG 23/02988). Ensuite, le plafond n’est pas un forfait : le passager « ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement » de la somme maximale, « même en cas de perte de ses bagages », et « Il appartient donc au passager d’établir le préjudice subi », comme l’énonce l’arrêt parisien. La direction de l’aviation civile le formule de la même façon : si le dommage prouvé est inférieur au plafond, le passager n’obtient que le montant prouvé ; s’il est supérieur, le passager n’obtient que le plafond. Enfin, le plafond est calculé par passager, non par bagage : à Poitiers, deux passagers privés de leurs effets pendant un circuit de neuf à dix jours à Cuba se sont vu reconnaître 1 584,24 euros chacun, soit 3 168,48 euros pour le couple, dont ont été déduits les 1 025 euros déjà versés, aboutissant à une condamnation de 2 143,48 euros au titre des préjudices matériel et moral confondus.

Le seul moyen contractuel de dépasser le plafond consiste à effectuer, lors de l’enregistrement, une « déclaration spéciale d’intérêt à la livraison », en déclarant la valeur du bagage et en payant le supplément demandé par la compagnie. Dans ce cas, et selon la formule retenue par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 février 2024, « le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison ». En pratique, cette faculté est rarement proposée spontanément aux comptoirs : pour un contenu de valeur, demandez-la expressément et conservez-en la preuve. À défaut, comme le rappelle le jugement de Poitiers, le passager qui n’établit pas avoir effectué cette déclaration ne peut prétendre au paiement d’une somme supplémentaire au-delà du plafond. Symétriquement, aucune clause du contrat de transport ne peut abaisser cette protection : toute clause qui exonérerait le transporteur ou fixerait un plafond inférieur est nulle, sans que cette nullité n’entraîne celle du contrat lui-même.

La preuve du préjudice obéit au droit commun. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », dispose l’article 1353 du code civil, et « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », selon l’article 9 du code de procédure civile. Conservez donc les factures d’achat des objets perdus ou détruits, les tickets de caisse des achats de remplacement, les factures de réparation ou les certificats d’irréparabilité, et les justificatifs des frais exposés. L’arrêt parisien du 29 février 2024 est net : les factures qui « ne démontrent en rien l’ampleur du préjudice et ne justifient aucunement de la présence des effets personnels visés dans les bagages » ne suffisent pas, et la passagère qui réclamait 13 000 euros pour trois valises et 5 000 euros de préjudice moral n’a obtenu que 791,13 euros de complément au titre des bagages, outre 600 euros pour le report de son vol. À l’inverse, des factures cohérentes avec les circonstances du voyage emportent la conviction : à Poitiers, le tribunal a tenu compte d’un circuit de neuf à dix jours sous climat estival, impliquant nécessairement vêtements de rechange, chaussures et produits d’hygiène, et a validé la perte matérielle invoquée.

B. Le parcours du recours : réclamation, médiation, puis le tribunal dans les deux ans

La première étape reste la réclamation écrite et chiffrée adressée à la compagnie, avec l’ensemble des justificatifs : constat d’irrégularité, étiquette, carte d’embarquement, photos, factures, relevé des frais. Si la compagnie ne répond pas ou oppose un refus, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les délais de protestation déjà respectés et le fondement conventionnel. Cette mise en demeure fait courir les intérêts et fige le désaccord ; elle est aussi la pièce qui démontrera au juge, comme à Nice, que la compagnie a été mise en mesure de régler le litige et ne l’a pas fait.

Si la compagnie refuse toujours ou garde le silence pendant deux mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage, à condition que la compagnie ait adhéré à ce dispositif : service-public.fr expose cette voie de médiation avant tout procès. La médiation est gratuite et suspend les tensions, mais elle n’interrompt pas à elle seule le délai de deux ans pour agir en justice : ne laissez donc pas la médiation consumer ce délai sans engager parallèlement la procédure si aucun accord ne se dessine.

L’action en justice obéit à des règles de compétence propres à la convention. L’article 33, paragraphe 1, laisse au demandeur le choix entre plusieurs tribunaux d’États parties : celui du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Pour un passager français voyageant sur une compagnie desservant la France, le tribunal du lieu de conclusion du contrat ou de la destination offre généralement une option accessible. Le jugement de Poitiers du 4 juillet 2025 illustre ce débat : la compagnie contestait la compétence du tribunal saisi au profit de la juridiction de son siège, et le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence. Pour les litiges n’excédant pas 10 000 euros, service-public.fr oriente vers le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ; au-delà, le tribunal judiciaire est compétent.

Le délai pour agir est couperet : L’article 35, paragraphe 1, impose d’introduire l’action en responsabilité dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance. Il s’agit d’un délai de déchéance, plus rigoureux qu’une prescription : une fois expiré, le droit d’agir est éteint, et le juge le constate même si le dossier est fondé. Assignez donc bien avant l’échéance, en tenant compte des délais de signification lorsque la compagnie est étrangère.

Deux précisions encadrent enfin la demande. D’une part, le régime conventionnel est exclusif : l’article 29 dispose que toute action en dommages-intérêts, qu’elle soit fondée sur la convention, sur le contrat, sur un acte illicite ou sur toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites qu’il prévoit, et il exclut les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires comme toute réparation dépassant la réparation du préjudice. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée à Nice a ainsi été rejetée, faute de préjudice distinct établi. D’autre part, l’indemnisation conventionnelle se combine avec les dispositifs européens d’assistance : la direction de l’aviation civile précise que lorsqu’une compensation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 a déjà été versée, son montant se déduit de la somme allouée par le juge au titre de la convention de Montréal. Les deux voies se complètent, elles ne se cumulent pas deux fois pour le même préjudice.

Devant le tribunal, demandez l’ensemble des postes justifiés : valeur des biens perdus ou détériorés, frais de remplacement et de première nécessité, frais de déplacement liés au litige, préjudice moral lié à la privation d’effets personnels, outre l’article 700 du code de procédure civile pour vos frais d’avocat. Les décisions citées montrent l’échelle des condamnations : 1 541,70 euros de remboursement à Nice, 791,13 euros de complément bagages et 600 euros pour le report à Paris, 2 143,48 euros pour deux passagers à Poitiers, 1 671 euros pour un fauteuil roulant à Paris, avec à chaque fois les dépens et une indemnité au titre de l’article 700. Les jugements sont assortis de l’exécution provisoire, ce qui permet d’obtenir le paiement sans attendre l’expiration des voies de recours.

En synthèse, le passager méthodique suit un chemin balisé : constat immédiat à l’aéroport avec étiquette et carte d’embarquement conservées, réserve écrite avec photos, protestation sous sept jours pour l’avarie et sous vingt et un jours pour le retard, mise en demeure chiffrée avec factures, médiation si la compagnie y adhère, puis assignation devant le tribunal compétent avant l’expiration des deux ans. Chaque étape documentée renforce la suivante, et chaque délai respecté verrouille le droit à réparation.

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