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Abordage sans contact : sillage, remous ou manoeuvre d’un autre navire, prouver la faute et obtenir reparation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abordage sans contact : sillage, remous ou manoeuvre d’un autre navire, prouver la faute et obtenir reparation

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Votre bateau gîte brutalement sous la vague d’étrave d’une vedette qui passe trop près et trop vite, un passager chute et se blesse, le mât racle le ponton. Dans le chenal, le remous d’un cargo en manœuvre rompt vos amarres et votre coque heurte le quai. Aucune coque n’a touché la vôtre, et l’autre navire s’éloigne. L’assurance adverse répond qu’il n’y a pas eu d’abordage, donc pas de responsable. Cette réponse est inexacte. Le droit français répare les dommages causés par un navire « soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage ». Autrement dit, l’absence de choc ne supprime pas la faute, elle déplace le débat sur la preuve : il faut démontrer qu’une manœuvre ou une omission précise du navire en cause a produit le dommage. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 mai 2022 dans un arrêt publié au Bulletin : sans lien établi avec le fait d’un navire, il n’y a pas d’abordage, même quand le scénario semblait accablant. Cet article explique comment faire reconnaître la faute d’un navire qui ne vous a pas touché, quelles preuves réunir dans les premières heures, qui paie et dans quelle proportion, et dans quels délais agir pour ne pas perdre tout recours. Pour situer votre situation dans l’ensemble du contentieux maritime, consultez la page du cabinet consacrée au droit maritime.

I. Faire reconnaître la faute d’un navire qui ne vous a jamais touché

A. Ce que la loi exige : une manœuvre fautive identifiée, pas un simple choc

Le chapitre de l’abordage du code des transports couvre un champ large. « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux », et le texte assimile au navire ou au bateau tout engin flottant non amarré à poste fixe. La victime d’un sillage destructeur, qu’elle soit plaisancier, pêcheur professionnel, transporteur ou passager, entre donc dans ce régime dès lors qu’un navire est en cause.

La règle de fond tient en deux phrases. « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise ». La loi ajoute le cas qui vous concerne directement : les mêmes dispositions s’appliquent aux dommages causés par exécution ou omission de manœuvre, ou par inobservation des règlements, même sans abordage. Concrètement, trois familles de fautes ouvrent un recours sans contact : une manœuvre active et fautive, comme un passage à vitesse excessive dans un chenal étroit, un virage qui rabat le sillage sur des navires au mouillage ou une vague d’étrave provoquée en zone de vitesse limitée ; une omission, comme l’absence de veille, le défaut de signalisation d’une manœuvre ou le refus de ralentir alors que la situation l’exigeait ; une violation des règles de navigation, vitesse, priorité, balisage, distances de sécurité. Le lieu ne change rien à l’analyse : « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». Rade, chenal, port, pleine mer ou eaux étrangères, le régime reste le même.

Deux précisions encadrent la demande. D’abord, la faute du pilote n’exonère pas le navire : « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire ». Si le dommage par sillage survient en zone de pilotage obligatoire, le recours vise toujours le navire, qui se retournera ensuite contre qui il appartient. Ensuite, la loi prévoit l’échec : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ». Le doute profite au défendeur. Tout le procès sans contact se joue donc sur un point unique : rattacher le dommage au fait précis d’un navire identifié.

B. Ce que le juge vérifie : le fait du navire, établi par des preuves prises à chaud

La Cour de cassation a fixé la limite le 18 mai 2022 (pourvoi 18-23.222, arrêt publié au Bulletin). Le navire Don Rodrigo avait été partiellement détruit par l’explosion d’une cargaison dangereuse transbordée depuis le Bourbon Opale après une opération de mise à couple. Les assureurs soutenaient qu’il s’agissait d’un abordage dit sans heurt et invoquaient notamment l’article 13 de la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 à côté de l’article L. 5131-7 du code des transports. La cour d’appel de Douai avait écarté la qualification, et la chambre commerciale approuve : « Ayant constaté que la destruction partielle du navire Don Rodrigo était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse » et relevé que la cargaison provenant du navire Bourbon Opale ne pouvait être considérée comme devenue partie intégrante de ce dernier, « la cour d’appel a pu en déduire que l’accident n’avait pas été causé par le navire Bourbon Opale et a exactement retenu qu’aucun abordage n’était survenu entre les deux navires ». La leçon est directe : le temps écoulé, la cause autonome d’explosion à bord et l’absence d’intégration de la cargaison au navire poursuivi ont rompu le lien avec le fait du navire. Sans ce lien, même un scénario maritime grave ne devient pas un abordage.

À l’inverse, quand le fait du navire est établi, le juge sanctionne. Le 5 février 2025, la cour d’appel de Bastia (RG 23/644, arrêt disponible ici) a jugé un abordage survenu le 20 novembre 2017 dans un port corse : un navire au mouillage avait rompu sa ligne et heurté le bateau voisin. La cour retient que « En l’absence de skipper à bord, le défaut de surveillance est établi » et, partant, la faute du propriétaire. Surtout, elle écarte l’excuse météorologique : les bulletins météorologiques démontraient l’absence de tempête avant le 23 novembre 2017, de sorte que « les intimés ne peuvent exciper de la force majeure pour justifier la rupture de la ligne de mouillage et partant, l’abordage ». La méthode du juge apparaît clairement : une faute précise, ici le défaut de surveillance d’un navire sans gardien à bord, confrontée à des pièces objectives, ici les bulletins météo, et la force majeure rejetée faute de preuve. Transposez au sans-contact : le tribunal cherchera la vitesse relevée, la distance de passage, la veille tenue, et confrontera vos affirmations aux enregistrements.

D’où une discipline de preuves à appliquer dans les premières heures, car le sillage ne laisse pas de trace de peinture sur votre coque. Faites établir un constat d’huissier commissaire de justice dès que possible, photographiez et filmez les lieux, les avaries, l’état de la mer et la position des navires, et conservez les données de navigation : traces AIS, enregistreur de données de voyage quand il existe, journal de bord, positions GPS horodatées. Recueillez immédiatement les témoignages écrits des personnes à bord et des témoins à terre ou sur les navires voisins, avec leurs coordonnées, avant que les équipages ne repartent. Déclarez le sinistre à votre assureur sans tarder et demandez une expertise amiable contradictoire en convoquant l’armement adverse. Identifiez enfin le bon défendeur sans vous tromper de cible. Le recours vise le navire en faute, représenté par son armateur ou son propriétaire, et en pratique son assureur responsabilité, souvent un club P&I pour le commerce ou une compagnie corps et responsabilité pour la plaisance. Quand le navire bat pavillon étranger, l’identification passe par son agent consignataire au port d’escale, par les bases publiques de données maritimes et par la capitainerie, qui conserve la trace des mouvements, des déclarations d’arrivée et des éventuels procès-verbaux dressés après l’événement. Dirigez vos courriers à la fois contre l’armateur et contre l’assureur, en rappelant la date, l’heure, la position et la manœuvre reprochée, et conservez la preuve de chaque envoi. Une erreur d’identification fait perdre des mois, et le délai de deux ans continue de courir pendant que vous cherchez le bon interlocuteur.

Du côté professionnel, le capitaine doit respecter son obligation légale : « Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve ». Ce rapport de mer, rédigé à chaud, pèse lourd dans la suite du dossier, en demande comme en défense. Identifiez le navire adverse avec précision, nom, pavillon, armateur, assureur, et prévenez son agent ou son assureur par écrit en exposant la manœuvre reprochée, l’heure, le lieu et les dommages. Enfin, si l’autre bord conteste tout, une expertise judiciaire sollicitée tôt fige les désordres et reconstitue la cinématique, vitesse, distance, hauteur de vague, effet de remous, avant que les réparations n’effacent les traces.

II. Obtenir une réparation complète sans perdre son recours

A. Qui paie, quoi et dans quelle proportion : faute unique, faute commune, victimes à bord

Quand la faute d’un seul navire est établie, ce navire répare tout. Quand les deux bords ont commis des fautes, la loi partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ». Si la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, le partage se fait par moitiés. Cette ventilation gouverne les dommages matériels, navires, cargaisons, effets des équipages et des passagers, supportés par les navires en faute dans cette proportion et sans solidarité entre eux à l’égard des tiers. Le partage suppose donc de plaider la gravité comparée : une vedette en excès de vitesse dans un chenal face à un voilier qui n’a pas allumé ses feux, un cargo qui omet de ralentir face à un bateau au mouillage mal signalé, chaque faute reçoit un poids, et l’indemnité suit ce poids.

Le régime protège mieux les personnes blessées. Pour les dommages causés par mort ou blessures, « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers », avec ensuite un recours de celui qui a payé plus que sa part définitive. La victime blessée par le sillage, passager projeté, marin percuté par un objet, baigneur ou plongeur à proximité d’une manœuvre, peut donc réclamer l’intégralité à l’un quelconque des navires en faute, qui se répartiront ensuite la charge entre eux. Ajoutez que le périmètre des préjudices réparables est large : outre le navire et sa cargaison, la loi vise les effets et biens des équipages, des passagers et autres personnes à bord, ce qui couvre le matériel de navigation, les effets personnels, le fret endommagé par la gîte ou le choc contre le quai provoqué par le remous.

Chiffrez tôt et complètement. Faites établir des devis de réparation par un chantier, conservez les factures de remorquage, de gardiennage, de manutention et d’expertise, et documentez l’immobilisation : un navire de travail ou de commerce qui reste à quai perd une exploitation, un plaisancier perd l’usage et engage des frais de relogement à bord ou de transport. Les préjudices corporels suivent leur propre instruction, certificats médicaux initiaux, arrêts de travail, consolidation, et doivent être réservés même quand le matériel domine le dossier, car la solidarité entre navires en faute ne joue que pour la mort et les blessures. Si le navire adverse est étranger ou si son armateur semble insolvable, n’attendez pas le jugement sur le fond pour sécuriser la créance : la saisie conservatoire permet de retenir le navire en escale, comme on le verra, et conditionne souvent la négociation qui suit.

B. Les deux délais qui font perdre les procès, et la garantie qui sauve la créance

Le premier délai est couperet. « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement ». Deux ans à compter du jour du sillage ou de la manœuvre, pas à compter de la découverte tardive des désordres ni de la fin des discussions amiables. Le second délai concerne les recours entre coresponsables : le délai pour agir en garantie entre navires en faute est d’une année à compter du jour du paiement de la part supérieure. La loi prévoit une suspension limitée : le délai ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux sous souveraineté française, sauf pour les navires d’État ou affectés à un service public. Concrètement, assignez avant l’échéance des deux ans même si l’expertise amiable est en cours, quitte à demander ensuite un sursis ou une jonction avec l’expertise judiciaire, et interrompez la prescription par les actes utiles plutôt que par des lettres de relance qui, seules, ne l’interrompent pas.

Un arrêt de la Cour de cassation illustre le piège des provisions versées par l’assureur. Le 28 mars 2018 (pourvoi 16-24.506, arrêt publié au Bulletin), une passagère blessée le 19 juillet 2002 dans un abordage entre un bateau de plaisance et un canot avait reçu deux provisions de l’assureur en 2003 et 2005, puis assigné le 26 juillet 2013. La Cour rappelle d’abord que « l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement », puis admet le mécanisme de l’interversion : « l’interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l’assureur de la responsabilité de son assuré a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières de l’article 2262 ancien du code civil, d’une durée de trente ans ». Mais l’histoire ne s’arrête pas là : à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, c’est le nouveau délai de droit commun de cinq ans qui a commencé à courir, de sorte que l’action engagée en 2013 était prescrite et le pourvoi rejeté. Retenez la méthode applicable aujourd’hui : les versements spontanés de l’assureur adverse peuvent valoir reconnaissance et faire basculer le dossier vers le délai de droit commun, qui est désormais de cinq ans puisque « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Mais ce basculement ne rend pas l’action imprescriptible : le nouveau délai court et s’épuise, et l’assignation tardive reste mortelle. Ne lisez donc jamais une provision comme une dispense d’assigner, et faites dater chaque reconnaissance par écrit.

Reste à garantir le paiement contre un débiteur mobile. La saisie conservatoire du navire en faute, obtenue du juge quand la créance paraît fondée en son principe, retient le navire à quai et force la négociation : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ». Si le navire doit repartir, le juge de l’exécution peut l’autoriser à quitter le port pour un ou plusieurs voyages déterminés contre une garantie suffisante, et « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante ». En pratique, l’armateur adverse dépose une garantie, lettre de club P&I ou caution bancaire, qui devient votre gage pendant le procès au fond. Demandez la saisie dès que le navire en faute fait escale dans un port accessible, car un navire reparti peut ne jamais revenir, et la garantie obtenue tôt vaut mieux qu’un jugement bien motivé contre une coque vide.

Documentez aussi la perte d’exploitation avec la même rigueur que les réparations. Un navire de pêche immobilisé perd ses marées, un bateau de transport de passagers perd ses rotations, un navire de commerce affrété continue de générer des coûts, équipage, assurance, place de port, sans produire de recettes. Faites établir par votre expert-comptable ou votre courtier une attestation chiffrée de la perte, corroborez-la par les contrats annulés ou reportés, les relevés d’activité des mois précédents et les factures incompressibles acquittées pendant l’arrêt. Le juge indemnise la perte démontrée par des pièces, pas celle affirmée dans un courrier, et l’adversaire contestera systématiquement le lien entre l’immobilisation et chaque euro réclamé : anticipez en distinguant les frais engagés pour limiter le dommage, qui sont récupérables, des améliorations apportées à l’occasion des réparations, qui restent à votre charge.

Conclusion : sans choc, le dossier se gagne sur la manœuvre, les pièces et les délais

Un dommage causé par le sillage, le remous ou la manœuvre d’un autre navire ouvre un recours même sans le moindre contact entre les coques, sur le fondement exprès de l’article L. 5131-7 du code des transports. Le succès tient à trois exigences. Identifier la faute précise du navire poursuivi, vitesse, distance, omission de veille, violation des règles, et la rattacher au dommage par des preuves prises à chaud, car le juge refuse la qualification quand le lien avec le fait du navire n’est pas établi, comme dans l’affaire du Don Rodrigo jugée en 2022, et la retient quand la faute est démontrée par des pièces objectives, comme à Bastia en 2025. Chiffrer large et viser le bon débiteur, y compris solidairement en cas de blessures, sans oublier la faute du pilote qui ne fait pas échapper le navire. Agir dans les deux ans de l’événement, surveiller l’effet des provisions versées par l’assureur adverse sur le délai applicable, et sécuriser la créance par la saisie conservatoire du navire en faute dès sa première escale utile. Le dossier du sans-contact ne pardonne ni l’attente ni l’approximation : constatez, écrivez, expertisez, assignez à temps, et faites garantir.

Un avocat en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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