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Arrêt maladie longue durée : vos indemnités limitées à un an dès le 15 octobre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie longue durée : vos indemnités limitées à un an dès le 15 octobre 2026 ?

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Votre médecin vous annonce plusieurs mois d’arrêt pour une maladie qui va durer. Jusqu’ici, le réflexe était simple : les indemnités journalières de l’Assurance maladie pouvaient suivre pendant trois ans. À partir du 15 octobre 2026, ce réflexe devient un piège pour une partie des salariés : pour les affections de longue durée qui ne sont pas prises en charge à 100 %, la durée maximale de versement tombe à un an. Et dès le 19 septembre 2026, celui qui cherche à obtenir un arrêt que son état de santé ne justifie pas s’expose à une sanction nouvelle.

La réponse tient en trois points. D’abord, la coupe ne frappe pas tout le monde : si votre affection ouvre droit à une prise en charge à 100 %, les trois ans sont maintenus ; c’est l’affection longue sans prise en charge intégrale qui bascule à un an, avec un pivot précis pour les arrêts déjà en cours et une condition de reprise d’un an pour rouvrir des droits. Ensuite, l’arrêt change de rythme en amont : depuis le 1er septembre 2026, la prescription initiale est plafonnée à 31 jours, la prolongation à 62 jours, et la visite de pré-reprise peut être organisée dès 30 jours d’arrêt. Enfin, le filet ne s’arrête pas aux indemnités de la Sécu : le complément de l’employeur, la contestation devant la caisse et, au bout du chemin, la reprise aménagée ou l’inaptitude obéissent à leurs propres règles, que la réforme ne supprime pas.

Cet article explique la mécanique du passage à un an, ses limites concrètes, puis ce qu’il vous reste à faire : sécuriser chaque euro, éviter la sanction, et anticiper la sortie de l’arrêt. Réserve importante : les montants et durées cités viennent des textes en vigueur et de la présentation officielle du ministère du Travail du 18 septembre 2026 ; chaque situation dépend de votre affection, de votre caisse et de votre contrat de travail, et les chiffres du décret doivent être vérifiés à la date où vous agissez.

I. La promesse qui se resserre : un an au lieu de trois

A. Une coupe ciblée, pas une règle pour tous les malades

Le point de départ n’a pas changé. L’assurance maladie verse des indemnités journalières au salarié que la maladie empêche de travailler : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » (article L321-1 du code de la sécurité sociale). C’est le socle : une incapacité constatée par le médecin, et des indemnités qui prennent le relais du salaire.

La durée de ce relais, elle, a toujours été bornée par la loi. Le texte prévoit qu’« Elle peut être servie pendant une période d’une durée maximale » (article L323-1 du code de la sécurité sociale), avec une logique de compteur par affection : « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection ». Autrement dit, chaque maladie a son propre compteur, et le compteur repart quand le salarié reprend durablement le travail : « Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une durée minimale ».

C’est ce plafond que le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 vient resserrer pour une catégorie précise, tel que le présente le Code du travail numérique dans son actualité du 18 septembre 2026 (voir la présentation officielle des nouvelles règles d’indemnisation). Sont visés les salariés atteints d’une affection de longue durée qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, ce que l’administration appelle l’ALD non exonérante. Pour eux, à partir du 15 octobre 2026, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sont versées pendant un an maximum au lieu de trois ans. Pour rouvrir une nouvelle période d’un an au titre de la même maladie, il faut avoir repris le travail pendant au moins un an.

Le pendant est tout aussi net : pour les salariés dont l’affection de longue durée ouvre droit à une prise en charge à 100 %, dite ALD exonérante, la durée maximale reste fixée à trois ans, avec une nouvelle période de trois ans possible après une reprise d’au moins un an. La frontière passe donc par la notion d’exonération, c’est-à-dire de suppression de la participation financière de l’assuré. Le code dispose que « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée » (article L160-14 du code de la sécurité sociale), et la liste des affections qui ouvrent droit à cette suppression est fixée par décret : « La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux » (article D160-4 du code de la sécurité sociale). Cette liste mentionne notamment l’accident vasculaire cérébral invalidant, les insuffisances cardiaques graves, les cancers, le diabète ou l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, mais elle ne couvre pas toutes les maladies longues et coûteuses : les affections graves hors liste relèvent d’une reconnaissance au cas par cas par le service du contrôle médical.

Le dispositif transitoire mérite une lecture attentive, car il crée un pivot au milieu des arrêts en cours. Toujours selon la présentation officielle du 18 septembre 2026, les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date. En revanche, les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant trois ans maximum. Concrètement, un salarié arrêté depuis le mois de mars 2026 et toujours absent à la mi-octobre conserve l’ancien compteur, tandis qu’un salarié dont l’arrêt a commencé en août 2026 et se prolonge au-delà de six mois bascule dans le nouveau. La date du 15 octobre n’est donc pas seulement une entrée en vigueur : c’est une ligne de partage entre deux régimes, et se tromper de côté coûte deux ans d’indemnités.

Reste la question que tout salarié en arrêt long finit par poser : que se passe-t-il quand on reprend quelques semaines puis qu’on rechute ? Le principe ancien demeure : le compteur repart si la reprise a duré au moins une durée minimale, et la présentation officielle ajoute une durée d’un an de reprise pour rouvrir une période complète au titre de la même maladie. Mais attention à ne pas confondre ce compteur de la Sécurité sociale avec celui de l’employeur, ni avec la procédure de l’affection de longue durée elle-même, qui impose ses propres obligations : le médecin traitant établit un protocole, et le malade doit notamment accepter les contrôles. Le versement des prestations suppose en effet que le bénéficiaire accepte « De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse » et « De s’abstenir de toute activité non autorisée » (article L324-1 du code de la sécurité sociale). Et le même texte prévient : « En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. » Sécher un contrôle ou exercer une activité non autorisée pendant l’arrêt, c’est donc risquer la coupure avant même de parler du plafond d’un an.

B. Le nouveau rythme de l’arrêt : 31 jours, 30 jours, et la sanction du 19 septembre

La réduction à un an ne tombe pas seule : elle s’insère dans un resserrement général du suivi des arrêts, commencé dès la rentrée. Depuis le 1er septembre 2026, en application des décrets pris pour la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et publiés au Journal officiel le 12 juin 2026, un médecin ne peut plus prescrire un arrêt initial de plus de 31 jours, et une prolongation de plus de 62 jours, sauf à justifier par écrit le dépassement sur l’avis d’arrêt (voir la synthèse des nouveautés RH de la rentrée 2026). La règle ne vaut que pour les prescriptions établies à partir du 1er septembre, mais elle change déjà le quotidien : un salarié absent plusieurs mois génère désormais un nouvel avis à traiter tous les deux mois au maximum, et chaque renouvellement devient un rendez-vous où le médecin doit réévaluer et motiver.

Dans le même mouvement, la visite de pré-reprise peut désormais être organisée dès 30 jours d’arrêt, contre trois mois auparavant. Cette visite, demandée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin du travail, permet d’anticiper le retour : aménagement du poste, temps partiel thérapeutique, reclassement temporaire. Pour le salarié en affection longue, c’est une fenêtre à ne pas manquer : c’est souvent pendant cette visite que se dessine la suite, reprise adaptée ou constat d’impossibilité, et les aménagements discutés à ce stade pèseront plus tard dans l’appréciation d’une éventuelle inaptitude.

Puis vient le volet répressif, applicable dès le 19 septembre 2026. Selon la présentation officielle du Code du travail numérique, un assuré peut désormais être sanctionné lorsqu’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n’est pas justifié par son état de santé, en complément des sanctions déjà prévues pour l’obtention abusive de prestations. Le fondement réglementaire, dans sa version entrée en vigueur le 19 septembre 2026, vise ceux qui « Abusent de leur qualité d’assuré social, de victime d’un accident du travail, d’un accident de trajet, d’une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié » (article R147-6 du code de la sécurité sociale). Le même article punit aussi les fausses déclarations sur l’état civil, la résidence ou les ressources, la falsification de documents de prise en charge, ou le fait d’empêcher le contrôle de la caisse par le refus d’accès à une information ou l’absence de réponse à une convocation du contrôle médical.

Il faut bien mesurer ce que cela change et ce que cela ne change pas. Ce qui change, c’est qu’un arrêt de complaisance, même court, entre désormais dans le champ explicite de la pénalité, sans attendre qu’un indu massif soit constitué : la tentative suffit, dès lors que l’assuré abuse de sa qualité pour obtenir une prescription sans lien avec son état. Ce qui ne change pas, c’est que la maladie réelle, dûment constatée, reste un droit : la sanction vise l’arrêt non justifié, pas l’arrêt long. Le salarié gravement malade qui se soumet aux contrôles, suit son protocole et s’abstient de toute activité non autorisée n’est pas la cible du texte. Mais la frontière se joue sur des détails pratiques : publier sur les réseaux sociaux des photos d’activités incompatibles avec l’arrêt, exercer un travail non autorisé pendant l’arrêt, ou refuser de répondre au contrôle médical, autant de comportements qui fournissent à la caisse les pièces d’un dossier de sanction et, côté employeur, les pièces d’un dossier disciplinaire. La jurisprudence récente des pôles sociaux montre d’ailleurs que les caisses n’hésitent plus à porter ces dossiers devant le juge : le tribunal judiciaire d’Arras a ainsi jugé le 4 juillet 2025 sur des pénalités pour fraude aux prestations (voir le jugement du tribunal judiciaire d’Arras du 4 juillet 2025, RG 24/00892), et celui de Lille s’est prononcé le 24 juin 2025 sur un litige d’indemnités journalières (voir le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 24 juin 2025, RG 25/00196). Ces décisions portent sur le droit antérieur, mais elles annoncent la couleur : le contentieux des indemnités et des pénalités se juge, se motive et se perd sur pièces.

II. Ce qu’il vous reste à faire : sécuriser, contester, anticiper

A. Sécuriser chaque euro : maintien de l’employeur et contestation devant la caisse

Le premier réflexe, c’est de ne pas confondre les deux payeurs. Quand la Sécurité sociale verse moins longtemps, le complément de l’employeur ne compense pas automatiquement la différence : il obéit à ses propres conditions, souvent plus strictes. Le code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » (article L1226-1 du code du travail). Trois conditions pratiques en découlent : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », être pris en charge par la Sécurité sociale, et être soigné en France ou dans l’Union européenne. Le salarié qui envoie son arrêt en retard, qui n’est pas pris en charge, ou qui se fait soigner hors de ces territoires perd le complément, même si la caisse verse les indemnités journalières.

Deux précisions souvent ignorées méritent d’être soulignées. D’abord, le texte exclut certaines catégories : les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires ne sont pas couverts par ce maintien légal, même s’ils perçoivent des indemnités journalières. Ensuite, le même article retire le bénéfice du complément en cas de fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières dont l’employeur a été informé. Autrement dit, la sanction de la caisse pour arrêt non justifié peut contaminer le maintien de l’employeur : une fois la fraude notifiée à l’entreprise, le complément tombe aussi. C’est une raison supplémentaire de ne jamais demander un arrêt de complaisance.

Le contentieux du maintien donne lieu à des additions salées, comme l’illustre un arrêt récent de la cour d’appel de Paris : la cour y confirme une condamnation à verser à une salariée la somme de « 5.866,27 € bruts au titre du maintien de salaire pendant l’arrêt maladie du 09/04/24 au 31/10/24 » (voir l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2025, RG 25/02160). L’affaire montre comment se calcule un rappel : salaire journalier de base, jours de carence déduits, plafond de 90 % de la rémunération et déduction des indemnités journalières déjà versées. Elle montre aussi que l’employeur qui retient tout le salaire pendant l’arrêt sans verser le complément s’expose à une condamnation provisionnelle en référé. Pour le salarié, la leçon est simple : conservez chaque bulletin de paie de la période d’arrêt, chaque décompte d’indemnités journalières de la caisse, et faites établir le calcul du complément par écrit. Quand la caisse réduit ou supprime les prestations, ou quand l’employeur cesse le maintien, il faut agir vite et par les bons canaux : réclamation auprès de la caisse, saisine de la commission de recours amiable, puis tribunal judiciaire pour les prestations sociales, et conseil de prud’hommes pour le complément de salaire. À Paris, un salarié qui veut faire vérifier son décompte ou préparer une contestation peut se faire accompagner par un avocat en droit social à Paris avant d’engager ces démarches, car les délais et les pièces ne sont pas les mêmes devant la caisse et devant le juge du contrat de travail.

B. Anticiper la sortie : reprise aménagée, inaptitude ou rupture

Un arrêt long finit toujours par une décision médicale : reprise, reprise aménagée, ou inaptitude. La réduction des indemnités à un an rend cette échéance plus brutale, car le salarié peut se retrouver sans indemnités journalières alors que son état ne permet toujours pas de reprendre. C’est ici que le droit du travail prend le relais du droit de la Sécurité sociale, avec une procédure que l’employeur ne peut pas contourner.

Si le retour est possible avec des aménagements, c’est le médecin du travail qui en décide, après étude du poste et échange avec le salarié et l’employeur. Si aucun aménagement n’est possible et que l’état de santé impose un changement de poste, la loi prévoit qu’« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. » (article L4624-4 du code du travail). Et cet avis ne se résume pas à une case cochée : « L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. » Un avis d’inaptitude sans conclusions écrites, sans étude de poste ou sans échange préalable est contestable, et le salarié a intérêt à demander ces pièces avant tout licenciement.

Une fois l’inaptitude prononcée, l’employeur doit chercher un reclassement conforme aux indications du médecin, sauf si l’avis précise que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement. S’il ne reclassé ni ne licencie dans le mois, il doit reprendre le versement du salaire. Et si le salarié, déclaré inapte, obtient de son médecin traitant un nouvel arrêt de travail pour tenter de prolonger la suspension et le maintien, la Cour de cassation a fermé la porte : « la délivrance d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l’inaptitude. » (voir l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2025, n° 23-18.585). Dans cette affaire, un ingénieur en arrêts répétés depuis 2016, déclaré inapte en avril 2017 avec obstacle à tout reclassement, puis licencié pour inaptitude en juin 2017, voyait sa demande de rappel de maintien de salaire rejetée : placé sous le régime de l’inaptitude depuis l’avis du médecin du travail, il ne pouvait plus ouvrir une nouvelle suspension par un arrêt postérieur. La leçon vaut pour 2026 : quand les indemnités journalières s’arrêtent au bout d’un an et que l’inaptitude est prononcée, ce n’est pas un nouvel arrêt qui rouvrira les droits, c’est la procédure d’inaptitude qu’il faut faire respecter à la lettre.

Reste le cas du licenciement. L’employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif de sa maladie ou de la durée de son arrêt : ce serait discriminatoire. En revanche, il peut licencier pour inaptitude constatée par le médecin du travail après une recherche loyale de reclassement, ou, hors inaptitude, pour les perturbations qu’une absence prolongée cause au fonctionnement de l’entreprise, à condition de justifier de la nécessité d’un remplacement définitif. Dans tous les cas, le salarié conserve ses recours : contester l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours, contester le licenciement, réclamer le maintien, les congés payés acquis pendant l’arrêt et, le cas échéant, des dommages-intérêts. Quand le désaccord porte sur le décompte, sur le reclassement ou sur la cause du licenciement, il faut saisir les prud’hommes dans les délais, avec un dossier rangé : arrêts, décomptes de la caisse, bulletins de paie, avis du médecin du travail et preuve des démarches de reclassement.

En pratique, retenez la chronologie qui vous protège. Dès le premier arrêt, envoyez l’avis sous 48 heures à l’employeur et à la caisse, et conservez la preuve de l’envoi. À chaque prolongation depuis septembre 2026, vérifiez que le médecin a respecté le plafond de 31 puis 62 jours ou motivé le dépassement par écrit. Dès 30 jours d’arrêt, demandez la visite de pré-reprise pour préparer les aménagements. Si votre affection est longue, faites préciser par écrit s’il s’agit d’une ALD exonérante ou non, et demandez à votre caisse, avant le 15 octobre 2026, à quel régime vous appartenez et où en est votre compteur. Ne refusez jamais un contrôle médical et n’exercez aucune activité non autorisée pendant l’arrêt. Et si la caisse suspend vos prestations ou si l’employeur coupe le maintien, contestez par écrit sans attendre, en joignant toutes les pièces.

La réforme du 15 octobre 2026 ne supprime ni le droit d’être malade ni celui d’être indemnisé : elle raccourcit le temps pendant lequel l’Assurance maladie paie certaines maladies longues, et elle punit plus nettement l’arrêt sans maladie. Entre les deux, il reste un espace que le salarié informé peut défendre : un an d’indemnités bien utilisées, un maintien employeur réclamé à temps, une pré-reprise anticipée, et une inaptitude éventuelle traitée dans les règles. C’est dans cet espace, pièces en main, que se joue la différence entre une fin d’arrêt subie et une sortie maîtrisée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un litige avec la CPAM. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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