Vos panneaux solaires revendent de l’électricité et on vous a promis qu’il n’y aurait pas d’impôts : l’affirmation est vraie, mais seulement si quatre conditions cumulatives sont réunies. Le texte qui fonde l’exonération, l’article 35 ter du code général des impôts, dispose que « Les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes ». Puissance, source solaire, raccordement, absence d’activité professionnelle : il suffit qu’une seule condition manque pour que les revenus basculent dans les bénéfices industriels et commerciaux. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’une part, le seuil de 3 kWc ne concerne que l’impôt sur le revenu : la TVA sur l’installation, la prime à l’autoconsommation et le tarif d’achat obéissent à d’autres textes et d’autres seuils, notamment 9 kWc. D’autre part, les présentations commerciales et même la page officielle de Bercy simplifient le régime en trois conditions et oublient que l’exonération est réservée aux personnes physiques qui exploitent directement, à l’exclusion des sociétés et des copropriétés. Cet article confronte donc l’annonce au texte et aux documents officiels, chiffre l’effet réel en deçà et au-delà du seuil, puis donne la marche à suivre pour déclarer sans erreur.
La confusion est d’autant plus fréquente que trois seuils différents coexistent et que chacun répond à une question différente. Le seuil de 3 kWc décide de l’exonération d’impôt sur le revenu des ventes. Le seuil de 9 kWc décide du taux réduit de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose depuis le 1er octobre 2025. Les tranches de puissance des arrêtés tarifaires décident du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation, révisés chaque trimestre. Mélanger ces seuils, c’est conclure à tort qu’une installation de 6 kWc est exonérée parce qu’elle a bénéficié de la TVA à 5,5 %, ou qu’une installation en copropriété échappe à l’impôt parce qu’elle ne dépasse pas 3 kWc. Chaque seuil doit être vérifié pour ce qu’il gouverne, avec son texte : 35 ter pour l’impôt sur le revenu, 278-0 bis pour la TVA, arrêté tarifaire pour le prix d’achat. C’est cette séparation des questions qui protège le budget du foyer, car une erreur sur la nature du revenu se paie en redressement, pénalités et intérêts de retard, tandis qu’une erreur sur la TVA se paie dès la facture d’installation.
I. L’annonce « pas d’impôts » face au texte
A. Ce que promettent les présentations rapides : trois conditions et une exonération totale
Les pages des installateurs et des guides grand public résument le régime en une formule séduisante : jusqu’à 3 kWc, pas d’impôts. La page d’EDF Solutions Solaires, mise à jour le 1er septembre 2026, présente les revenus d’une installation d’au plus 3 kWc comme échappant à l’impôt sur le revenu comme aux prélèvements sociaux, sous les seules conditions d’un raccordement en deux points au plus et d’une absence d’affectation à une activité professionnelle. La formule ne retient que deux conditions explicites et laisse entendre que le seuil de puissance suffit, avec le raccordement et l’absence d’activité professionnelle en complément. Elle ajoute un conseil déclaratif : porter le montant perçu dans la case des revenus nets exonérés du formulaire 2042 C PRO joint à la déclaration de revenus. Le lecteur pressé retient donc qu’il n’a rien à payer et une simple case à remplir.
La page officielle du ministère de l’économie simplifie elle aussi : elle subordonne l’exonération à trois conditions tenant à la puissance inférieure à 3 kWc, au raccordement en deux points au plus et à l’absence d’affectation professionnelle, comme l’explique sa rubrique sur l’exonération d’impôt des installations solaires, et elle rappelle que les revenus deviennent imposables au-delà de 3 kWc. Cette présentation a le mérite de la clarté, mais elle passe sous silence deux exigences que le texte impose et que l’administration fiscale applique : l’électricité doit provenir de l’énergie radiative du soleil, et l’exonération est réservée aux personnes physiques qui exploitent directement, sans interposition d’une société, d’un groupement ou d’un syndicat de copropriété. Autrement dit, l’annonce dit vrai dans le cas standard du pavillon en autoconsommation avec vente du surplus, et elle devient trompeuse dès que le montage s’écarte de ce cas : toiture d’une société civile immobilière, installation collective en copropriété, ou agriculteur qui affecte les panneaux à son exploitation.
Le malentendu porte aussi sur le mot « impôts » lui-même, employé au pluriel comme si un seul seuil réglait tout. Or l’exonération de l’article 35 ter ne couvre que l’impôt sur le revenu, et l’administration précise qu’au-delà des conditions, les produits relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. La TVA sur l’achat et la pose, la contribution au service public d’électricité incluse dans les factures, la taxe foncière éventuellement réévaluée après travaux et les prélèvements sociaux sur les revenus imposables suivent chacun leur régime. Un foyer qui lit « pas d’impôts » et en déduit qu’il n’a rien à déclarer nulle part commet deux erreurs : il oublie la case « revenus nets exonérés » de la déclaration 2042 C PRO que les installateurs eux-mêmes recommandent, et il confond l’exonération d’impôt avec l’absence d’obligations déclaratives. La suite confronte donc chaque promesse à son texte, pour ne garder que ce qui est vérifié.
B. Ce que dit le texte : quatre conditions cumulatives et un champ étroit
Le régime d’exonération a été créé par l’article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui a introduit l’article 35 ter, et le commentaire officiel de l’administration sur l’exonération photovoltaïque en donne la lecture applicable : énergie radiative du soleil, puissance de 3 kWc au plus, raccordement en deux points au plus, aucune affectation professionnelle. Quatre conditions, cumulatives : une installation thermique qui chaufferait de l’eau, une puissance de 3,1 kWc, un troisième point de raccordement ou des panneaux posés sur le hangar de l’exploitation agricole font sortir du régime, chacun pour son propre motif. La condition de puissance s’apprécie par installation, et le BOFIP admet le bénéfice pour deux installations au plus respectant chacune le plafond, ce que les résumés grand public omettent presque toujours.
Le champ personnel de l’exonération est plus étroit que ne le suggèrent les promesses. Le commentaire administratif exclut du régime les produits tirés de l’activité par l’intermédiaire d’une société, d’un groupement ou d’un syndicat de copropriété : seules les personnes physiques exploitant directement y ont droit. La toiture d’une SCI familiale, l’installation collective d’une copropriété ou le montage via une société d’exploitation ne sont donc pas exonérés, même sous 3 kWc. En revanche, les modalités de vente sont indifférentes : vente du seul surplus comme vente de la totalité de la production, les deux sont couvertes. Autoconsommation avec vente du surplus ou vente totale : les deux sont couvertes si les quatre conditions sont remplies.
La sanction du non-respect est mécanique : quand les conditions sont remplies, les produits sont exonérés ; dans le cas contraire, ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, comme le rappelle le commentaire de l’administration sur le régime des produits. Il faut donc comprendre que la vente d’électricité par un particulier est par nature un acte de commerce : La vente d’énergie par un particulier est par nature un acte de commerce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre », et son imposition relève des bénéfices industriels et commerciaux, le plus souvent sous le régime des micro-entreprises selon le commentaire administratif. L’exonération est l’exception, le BIC le principe. Et l’exception est ancienne et stable : exonération applicable depuis l’imposition des revenus de l’année 2008 d’après le même commentaire administratif. Aucune loi de finances récente ne l’a remise en cause : ce qui a changé en 2025 et 2026, c’est la TVA et les tarifs, pas l’article 35 ter.
II. Ce que cela change pour votre budget et votre déclaration
A. En deçà et au-delà de 3 kWc : deux régimes, deux déclarations, deux budgets
Prenons d’abord le cas exonéré, celui du pavillon standard : 3 kWc en autoconsommation avec vente du surplus, raccordé en un point, exploité directement par le propriétaire qui n’en fait pas une activité professionnelle. Les quatre conditions sont réunies, l’impôt sur le revenu est de zéro et, selon la présentation d’EDF, les prélèvements sociaux sont également écartés. Reste une obligation que beaucoup découvrent au contrôle : le montant perçu doit figurer dans la case « revenus nets exonérés » de la déclaration 2042 C PRO jointe à la déclaration de revenus. Exonéré ne veut pas dire invisible : le fisc rapproche les versements de l’acheteur obligé des cases servies, et une absence totale de mention transforme un dossier régulier en échange de courriers. Conservez le contrat d’achat, les factures de versement et l’attestation de puissance de l’onduleur : ce sont ces trois pièces qui prouvent les conditions si l’administration interroge. En cas de dépassement de puissance contesté, c’est la fiche de l’onduleur et l’attestation de l’installateur qui font foi, pas la facture commerciale qui arrondit. En cas de doute sur le nombre de points de raccordement, la convention de raccordement signée avec le gestionnaire de réseau tranche, car elle désigne chaque point d’injection.
Prenons ensuite le cas le plus courant de sortie du régime : 6 kWc en vente totale, ou 3 kWc affectés à l’exploitation d’un gîte professionnel, ou toiture portée par une SCI. Les produits relèvent alors des BIC dans les conditions de droit commun, et le plus souvent du micro-BIC, dont les seuils sont fixés par l’article 50-0 : « 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement », seuil que les revenus photovoltaïques d’un particulier ne franchissent quasiment jamais. Le bénéfice imposable se calcule alors par abattement : « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° », avec un minimum d’abattement de 305 euros. Ces bénéfices rejoignent ensuite le revenu global du foyer, car « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Concrètement, pour un chiffre d’affaires annuel de ventes d’électricité de 1 200 euros hors taxes, le bénéfice imposable ressort à 348 euros avant application du minimum, somme soumise au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L’écart avec l’exonération se mesure donc en centaines d’euros par an pour les petites installations, et en milliers pour les grandes toitures : c’est ce chiffrage, et lui seul, qui permet de décider s’il faut réduire la puissance, sortir la toiture de la SCI ou accepter l’imposition.
La TVA suit une logique indépendante dont les seuils ne doivent pas être confondus avec ceux de l’impôt sur le revenu. D’une part, la franchise en base dispense du paiement de la taxe les petits assujettis : « les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants » : 85 000 euros l’année civile précédente et 93 500 euros l’année en cours pour les livraisons de biens, ce qui couvre largement les ventes d’un particulier producteur. D’autre part, une activité de vente d’électricité raccordée au réseau est une activité économique au sens de la TVA : le BOFIP analyse qu’une telle exploitation constitue une activité d’assujetti, ce qui impose de distinguer la TVA collectée sur les ventes de la TVA payée sur l’installation. En pratique, le particulier exonéré d’impôt sur le revenu et en franchise de TVA ne facture pas de TVA sur son surplus et ne la récupère pas sur la pose : le seul taux de TVA qui compte pour lui est celui de la facture d’installation, et c’est l’objet de la section suivante.
B. La facture d’installation, la prime et le contrat : les trois autres montants qui font le budget
Le premier montant qui change le budget n’est pas fiscal au sens de l’impôt sur le revenu, c’est la TVA payée sur la fourniture et la pose. Depuis le 1er octobre 2025, un nouveau taux de TVA à 5,5 % applicable depuis le 1er octobre 2025 à la livraison et à l’installation dans les logements, pour une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, l’arrêté du 8 septembre 2025 en fixant les conditions, comme l’indique la page du ministère sur les aides aux panneaux solaires. Le texte qui fonde ce taux est le paragraphe P de l’article 278-0 bis : « La livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie » relèvent du taux de 5,5 %. Trois points de vigilance pour le devis : le taux réduit suppose la fourniture avec pose par un professionnel qualifié, avec gestionnaire d’énergie et critères environnementaux fixés par l’arrêté. Ce taux résulte de l’article 42 de la loi de finances pour 2025, dont les critères techniques sont précisés par l’arrêté du 8 septembre 2025, mesure relayée par l’actualité du service public sur le nouveau taux de TVA à 5,5 % ; les kits achetés seuls et posés soi-même restent au taux normal de 20 % ; au-delà de 9 kWc, le taux normal s’applique aussi. Un devis à 20 % sur une installation de 6 kWc posée par un professionnel après le 1er octobre 2025 doit donc être contesté par écrit avant signature, arrêté du 8 septembre 2025 à l’appui.
Le deuxième montant est la prime à l’autoconsommation, versée uniquement en autoconsommation avec vente du surplus, jamais en vente totale. L’administration ouvre cette prime à tous les particuliers sans condition de ressources, à condition d’opter pour l’autoconsommation avec vente du surplus, selon la même page du ministère sur la prime à l’autoconsommation : avec des critères d’éligibilité tenant au support des panneaux et à la qualification de l’installateur : pose sur toit, hangar ou ombrières et recours à un professionnel certifié RGE. Les montants sont révisés chaque trimestre, et la Commission de régulation de l’énergie publie les nouveaux tarifs et primes applicables par tranche de puissance, comme on le voit dans sa publication sur les tarifs et primes photovoltaïques. Le réflexe budgétaire est donc de figer la date de référence : Les montants de la prime et du tarif initial d’achat sont figés au stade de la demande de raccordement complète, et le contrat d’achat court sur vingt ans. Cette obligation d’achat ne relève pas du bon vouloir de l’acheteur : « Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret ». Autrement dit, la rentabilité se joue à la date de la demande complète de raccordement, pas à la date de la facture ni à celle de la mise en service.
Le troisième point de vigilance concerne les montages qui font perdre l’exonération sans que le foyer s’en aperçoive. La toiture d’une SCI à l’impôt sur le revenu, même détenue en famille, interpose une personne morale entre l’exploitant et l’installation : le BOFIP exclut ce cas en toutes lettres. L’installation collective d’une copropriété, même répartie entre voisins, passe par un syndicat dépourvu de personnalité morale fiscale pour cette activité : même exclusion. L’agriculteur ou l’artisan qui couvre son hangar professionnel affecte l’installation à son activité : la condition d’absence d’affectation professionnelle manque, et les revenus rejoignent le résultat professionnel. Dans chacun de ces cas, la promesse « pas d’impôts jusqu’à 3 kWc » est fausse, non parce que le seuil serait dépassé, mais parce que le champ personnel ou la condition d’exploitation fait défaut. Quand les montants deviennent significatifs, que la toiture est portée par une société, ou que l’administration remet en cause l’exonération en requalifiant l’activité, faire vérifier le montage par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser la déclaration de vos revenus solaires et répondre à un contrôle évite l’erreur qui coûte le plus cher : découvrir au redressement que l’exonération n’a jamais existé.
En conclusion, la promesse est vérifiée pour l’essentiel mais fausse sur les points qui décident : oui, la revente d’électricité photovoltaïque est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 kWc, en vertu d’un texte stable depuis les revenus de 2008 ; non, le seuil ne suffit pas, car l’énergie doit être solaire, le raccordement limité à deux points, l’exploitation directe par une personne physique et étrangère à toute activité professionnelle ; non, « pas d’impôts » ne veut pas dire « rien à déclarer », car le montant exonéré se porte sur la 2042 C PRO ; non, la TVA et la prime ne suivent pas le même seuil, avec 9 kWc et 5,5 % depuis le 1er octobre 2025 sous conditions d’arrêté. La méthode tient en une phrase : vérifiez les quatre conditions de l’article 35 ter avant de signer, déclarez le montant même exonéré, faites chiffrer le devis au bon taux de TVA et figez la date de raccordement pour la prime et le tarif. Entre l’annonce qui rassure et le texte qui exonère sous conditions, il y a l’écart où se logent les redressements : c’est cet écart, et lui seul, que ce dossier vous a appris à mesurer.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris.