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Réclamé par un mandat d’arrêt européen alors que vous avez déjà été jugé en France : imposer le refus de remise pour les mêmes faits à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé par un mandat d’arrêt européen alors que vous avez déjà été jugé en France : imposer le refus de remise pour les mêmes faits à Paris

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Vous vivez en France, vous y avez déjà été jugé, condamné ou relaxé, et la police vous interpelle à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre pays pour ce qui ressemble aux mêmes faits. Ce choc est plus fréquent qu’on ne l’imagine : trafic de stupéfiants jugé au tribunal correctionnel de Paris puis réclamé par l’Espagne, aide à l’entrée irrégulière sanctionnée en France puis poursuivie en Croatie, association de malfaiteurs terroriste relaxée à Paris puis visée par un mandat espagnol. Dans cette situation, le droit européen vous offre une protection puissante : nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. Encore faut-il la soulever vite, avec les bonnes pièces, devant la bonne juridiction. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans deux arrêts de 2026 qui concernent directement les personnes arrêtées en France : le 31 mars 2026, elle a précisé ce que recouvrent les « mêmes faits » au sens du mandat d’arrêt européen, et le 16 juillet 2026, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait accordé une remise sans exiger les précisions indispensables sur les faits visés. Cet article explique, pas à pas, comment faire constater que vous avez déjà été jugé en France pour les mêmes faits, comment obtenir le refus de remise et comment gérer l’après-décision à Paris et en Île-de-France.

I. J’ai déjà été jugé en France, pourquoi un autre pays me réclame pour les mêmes faits et comment le démontrer

A. Comment prouver que le jugement français porte sur les mêmes faits matériels que le mandat d’arrêt européen ?

Le point de départ se trouve dans le article 695-22 du code de procédure pénale, qui impose à la chambre de l’instruction de refuser la remise : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Ce motif de refus est obligatoire : quand les conditions sont réunies, le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation et la remise doit être écartée. Le pendant interne de cette protection figure dans le article 113-9 du code pénal, selon lequel « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Tout le litige se concentre donc sur trois questions : existe-t-il une décision définitive, porte-t-elle sur les mêmes faits, et la peine éventuelle est-elle exécutée ou inexécutable.

La notion de « mêmes faits » ne se confond ni avec la qualification pénale ni avec l’intérêt protégé par chaque État. C’est une notion autonome du droit de l’Union européenne : la Cour de justice a jugé qu’elle vise la seule matérialité des faits, soit un « ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles », pour reprendre la formule de l’arrêt Mantello du 16 novembre 2010 (C-261/09) constamment reprise depuis. La chambre criminelle l’a confirmé le 31 mars 2026 dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402) : « Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires ». Autrement dit, deux trafics de même nature commis à des dates et des lieux différents ne constituent pas les mêmes faits, même si le mode opératoire se ressemble et même si l’auteur affichait la même intention. Dans cette affaire, un homme condamné en France pour l’entrée sur le territoire français, en provenance d’Italie, de ressortissants étrangers entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019, était réclamé par la Croatie pour un transport de migrants intercepté près de la frontière slovène le 3 octobre 2018. La Cour de cassation a approuvé la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence : les vingt-et-une personnes visées par la procédure croate n’étaient jamais mentionnées dans la procédure française, elles n’avaient pas franchi la frontière croate du fait de leur interpellation, et les interpellations antérieures en Italie et en Croatie n’étaient évoquées dans le jugement français qu’à titre d’éléments de personnalité et d’appréciation de la peine. Des faits similaires, de même nature, ne sont pas des faits identiques liés entre eux par leur objet, dans le temps et dans l’espace.

Ce même arrêt du 31 mars 2026 apporte une deuxième précision redoutable pour les dossiers fragiles : la simple mention d’un élément de fait étranger dans un jugement français ne suffit pas. Reprenant l’arrêt Juan de la Cour de justice du 21 septembre 2023 (C-164/22), la chambre criminelle juge, dans cet arrêt du 31 mars 2026 : « De même, ne permet pas de conclure à l’identité des faits la seule circonstance que, dans un jugement donné, un élément de fait se rapportant au territoire d’un autre État membre est mentionné ». La chambre criminelle exige donc de vérifier si la juridiction française s’est réellement prononcée sur cet élément étranger pour constater l’infraction, retenir votre responsabilité et prononcer une sanction qui l’englobe. Si le jugement français évoque des faits commis en Espagne, en Belgique ou en Italie sans les juger, sans déclarer la personne coupable de ces faits précis et sans prononcer une sanction qui les englobe, le moyen tiré de l’identité des faits échoue. Concrètement, votre avocat doit donc comparer ligne à ligne le mandat d’arrêt européen et le dispositif du jugement français : identité des victimes ou des personnes transportées, dates, lieux, rôle exact qui vous est reproché, période de prévention. Quand les périodes se recouvrent partiellement, quand les lieux se touchent ou quand les qualifications se ressemblent sans que les faits matériels coïncident, le dossier exige un travail de délimitation minutieux plutôt qu’une affirmation générale.

La défense doit aussi réunir le jugement français dans son intégralité, avec la mention du caractère définitif : certificat de non-appel ou de non-pourvoi, attestation du greffe, arrêt d’appel définitif. Une décision frappée d’appel ou d’opposition n’est pas définitive et ne déclenche pas le refus obligatoire, même si elle sera précieuse pour d’autres moyens. Les décisions concernées couvrent les jugements de relaxe et de condamnation, les arrêts d’acquittement ou de condamnation des cours d’assises, ainsi que les ordonnances de non-lieu devenues définitives. En revanche, un simple classement sans suite du parquet ne constitue pas une décision définitive au sens de l’article 695-22 : il relève d’un autre moyen, facultatif celui-là, prévu par le article 695-24 du code de procédure pénale, qui permet de refuser la remise « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». La distinction est tactiquement majeure : le premier moyen s’impose au juge, le second le laisse libre. Quand vous disposez d’une vraie décision définitive, plaidez le refus obligatoire en priorité et conservez le moyen des poursuites en cours comme moyen subsidiaire.

B. Condamnation exécutée, peine en cours ou prescrite : quelle preuve apporte la fin de la peine en France ?

Quand le jugement français est une condamnation, le refus obligatoire suppose une condition supplémentaire : la peine doit avoir été exécutée, être en cours d’exécution ou ne plus pouvoir être ramenée à exécution selon la loi de l’État de condamnation. Une condamnation française définitive dont la peine reste entièrement à exécuter ne bloque donc pas mécaniquement la remise, même si elle pèse lourd dans l’appréciation d’ensemble et ouvre d’autres moyens, comme l’exécution de la peine française sur le territoire national ou la garantie de renvoi en France après jugement à l’étranger. Votre dossier doit établir avec précision le sort de la peine : écrou et levée d’écrou, relevé d’exécution du casier judiciaire, attestations du juge de l’application des peines, décisions d’aménagement, de confusion ou de prescription de la peine. Si la peine a été aménagée en détention à domicile, en semi-liberté ou en libération conditionnelle, elle est en cours d’exécution et la condition est remplie. Si elle est prescrite, elle ne peut plus être ramenée à exécution et la condition est également remplie.

Ce volet probatoire se prépare dès la garde à vue ou la présentation au procureur. Les délais du mandat d’arrêt européen sont brefs et la chambre de l’instruction statue vite : chaque jour compte pour obtenir du greffe du tribunal qui vous a jugé les pièces attestant du caractère définitif et de l’exécution. Demandez simultanément le relevé d’exécution de peine, le bordereau de casier judiciaire et, le cas échéant, l’ordonnance du juge de l’application des peines qui a constaté l’exécution ou la prescription. Quand la condamnation émane d’un autre État membre que la France, par exemple une condamnation belge ou allemande pour les mêmes faits, le même raisonnement s’applique : produisez la décision étrangère avec sa traduction, le certificat relatif à l’exécution prévu par les instruments européens et l’attestation que la peine ne peut plus être exécutée selon la loi de cet État. L’article 6 du code de procédure pénale rappelle d’ailleurs le principe général : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». La chose jugée éteint l’action publique, et c’est ce fondement que votre mémoire doit viser en tête.

Les relaxes et acquittements définitifs méritent une attention particulière parce qu’ils sont souvent négligés. Une relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, même pour des faits anciens, bloque la remise pour les mêmes faits sans aucune condition d’exécution de peine, puisqu’aucune peine n’existe. Encore faut-il que la relaxe soit définitive : vérifiez qu’aucun appel du parquet n’a été interjeté dans le délai et faites-le attester. L’arrêt rendu le 16 juillet 2026 par la chambre criminelle (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852) illustre l’enjeu : l’intéressé avait été relaxé le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris du chef d’association de malfaiteurs terroriste pour des faits commis dans l’Ariège entre 2011 et 2013, et il faisait valoir que le mandat d’arrêt européen espagnol, qui le visait comme dirigeant de l’organisation ETA de sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France le 16 mai 2019, recouvrait en partie les faits de cette relaxe. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait accordé la remise sans exiger d’éclaircissements, précisément parce que la comparaison entre la relaxe parisienne et le mandat espagnol restait impossible en l’état. Une relaxe ancienne, bien documentée, peut donc paralyser une remise plusieurs années plus tard, à condition de contraindre l’État d’émission à préciser ce qu’il vous reproche exactement.

Enfin, ne confondez pas l’identité des faits avec l’identité de qualification. La France peut avoir jugé une escroquerie là où l’État d’émission poursuit un blanchiment, ou un trafic de stupéfiants là où l’autre État retient une association de malfaiteurs : seule compte la matérialité, c’est-à-dire qui a fait quoi, où, quand et avec qui. Constituez un tableau comparatif à deux colonnes, fait par fait, en reprenant les dates, les lieux, les quantités, les complices et les victimes allégués de chaque côté, et surlignez les recouvrements exacts. Quand les faits du mandat débordent largement ceux du jugement français, par exemple dix-sept années de vie clandestine contre deux années précisément jugées, la défense ne doit pas prétendre que tout se confond : elle doit isoler le segment déjà jugé, demander le refus pour ce segment et exiger que l’État d’émission délimite le surplus. Cette rigueur est exactement ce que la Cour de cassation attend, et elle conditionne la suite : l’obtention d’un complément d’information.

II. Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : comment bloquer la remise et gérer l’après-décision

A. Comment exiger un complément d’information quand le mandat reste vague sur les dates, les lieux et les actes ?

Beaucoup de mandats d’arrêt européens sont rédigés en termes larges : une qualification générale, une période de plusieurs années, aucun acte matériel daté ni localisé. Face à un tel mandat, la chambre de l’instruction ne peut pas statuer sérieusement sur l’identité des faits, et elle ne doit pas le faire. L’article 695-33 du code de procédure pénale lui impose de demander des éclaircissements : « Aux termes du troisième, si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». C’est ce texte que la chambre criminelle a appliqué le 16 juillet 2026 (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852) pour casser l’arrêt parisien dans l’affaire du dirigeant présumé de l’ETA : le mandat espagnol mentionnait seulement que l’intéressé aurait agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA sur une période allant de 2002 au 16 mai 2019, sans autre indication permettant de vérifier les motifs de refus. La Cour de cassation juge que la chambre de l’instruction, « à qui il appartenait d’ordonner un complément d’information », a méconnu son office et n’a pas légalement justifié sa décision. L’enseignement est direct : quand le mandat ne décrit ni la matérialité des faits, ni leur date, ni leur lieu, ni les circonstances concrètes de leur commission, votre avocat doit exiger par écrit, dès la première audience, un complément d’information ciblé sur ces quatre points, et contester tout arrêt de remise rendu sans cette diligence.

La demande doit être précise et écrite pour contraindre le juge à y répondre. Réclamez la liste des actes matériels reprochés avec leurs dates et leurs lieux, la distinction entre la période déjà couverte par le jugement français et le surplus allégué, les pièces de la procédure étrangère qui établissent votre participation personnelle à chaque segment, et l’indication de la peine encourue avec les garanties de réexamen quand une condamnation par défaut est en cause. Visez ensemble le refus obligatoire de l’article 695-22 et le refus facultatif tiré des poursuites françaises en cours ou de la décision de ne pas poursuivre, car les deux moyens se renforcent : dans l’affaire espagnole de juillet 2026, l’intéressé était à la fois relaxé définitivement pour une partie des faits et poursuivi devant la cour d’appel de Paris pour une autre partie, et la Cour de cassation a examiné les deux fondements avant de sanctionner l’insuffisance de motivation. Ajoutez systématiquement le moyen tiré de l’article 695-23 du code de procédure pénale relatif à la double incrimination quand les faits ne constituent pas une infraction en France, ainsi que les moyens tirés de la nationalité ou de la résidence avec exécution de la peine en France, prévus par l’article 695-24 et l’article 695-32 du code de procédure pénale. Même quand votre axe principal reste l’autorité de la chose jugée, ces moyens subsidiaires obligent l’État d’émission à fournir des informations et offrent à la chambre des portes de sortie graduées, comme la remise conditionnée à votre renvoi en France pour y purger la peine.

À Paris, la procédure suit un circuit rodé qu’il faut connaître pour ne pas subir les délais. Après l’interpellation, vous êtes présenté au procureur général près la cour d’appel de Paris, qui vous notifie le mandat, recueille votre consentement ou votre refus de remise, puis saisit la chambre de l’instruction. Si vous consentez, la remise intervient très vite et le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée devient presque impossible à faire valoir utilement : ne consentez jamais sans avoir consulté un avocat et sans connaître le contenu exact du jugement français que vous détenez. Si vous refusez, la chambre de l’instruction statue après débat contradictoire, avec un mémoire déposé par votre avocat. C’est dans ce mémoire que doivent figurer le jugement français intégral, les attestations de caractère définitif et d’exécution de peine, le tableau comparatif des faits et la demande de complément d’information. La mise en liberté peut être demandée à tout moment : l’article 695-34 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction statue dans de brefs délais sur la demande de mise en liberté, et le placement sous contrôle judiciaire constitue souvent l’issue raisonnable quand vous présentez des garanties de représentation solides en Île-de-France, comme un domicile stable, un emploi, une famille et un suivi judiciaire effectif. Chaque audience, chaque demande et chaque pièce doivent être pensées comme un maillon de la démonstration : l’identité des faits ne se décrète pas, elle se prouve pièce par pièce.

Un dernier point de vigilance concerne les mandats qui visent une très longue période d’activité continue, typiquement en matière de criminalité organisée, de terrorisme ou de délinquance financière. L’État d’émission soutient alors que votre rôle dirigeant ou votre participation permanente englobe nécessairement des faits distincts de ceux jugés en France. La réponse tient dans la jurisprudence du 31 mars 2026 : l’intention criminelle commune ne suffit pas à caractériser les mêmes faits, et des agissements similaires commis en des lieux et à des dates différents restent des faits distincts. Exigez que l’État d’émission individualise au moins quelques actes précis, datés et localisés, postérieurs ou extérieurs au jugement français, faute de quoi la remise doit être refusée pour le segment déjà jugé. Quand l’État d’émission produit enfin des précisions, comparez-les immédiatement au jugement français et ajustez le mémoire : la procédure du mandat d’arrêt européen est un dialogue probatoire, et c’est l’équipe la plus rigoureuse qui l’emporte.

B. Remise refusée à Paris : sortir de détention, effacer le signalement et sécuriser votre situation en Île-de-France

Quand la chambre de l’instruction de Paris constate l’autorité de la chose jugée et refuse la remise, vous êtes libéré si aucune autre cause de détention n’existe, et l’État d’émission ne peut pas vous réclamer une seconde fois pour les mêmes faits sur le fondement du même mandat. Conservez précieusement l’arrêt de refus : il constitue votre bouclier en cas de nouveau contrôle aux frontières, de nouvelle interpellation ou de réactivation du signalement dans le système d’information Schengen. Vérifiez dans les semaines qui suivent que le signalement aux fins de remise a bien été retiré et que le bureau Sirene national a été informé, car un signalement maintenu par erreur expose à une nouvelle arrestation lors d’un contrôle à Roissy, à la gare du Nord ou sur l’autoroute. Si une notice rouge Interpol doublonnait le mandat d’arrêt européen, saisissez la commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour demander la mise à jour et l’effacement, en joignant l’arrêt parisien traduit et les attestations de caractère définitif du jugement français. Un refus de remise obtenu à Paris ne nettoie pas automatiquement toutes les bases de données : ce nettoyage fait partie intégrante de la mission de votre avocat.

Le refus de remise ne signifie pas toujours la fin de toute procédure. L’État d’émission peut restreindre ses poursuites aux faits non jugés et émettre un nouveau mandat resserré, ou demander l’extension de la remise pour d’autres infractions antérieures : l’article 695-46 du code de procédure pénale confie à la chambre de l’instruction qui vous a entendu le soin de statuer sur ces demandes d’extension et de réextradition vers un autre État. De votre côté, les juridictions françaises restent libres de vous poursuivre pour les faits commis sur le territoire national qui n’auraient pas encore été jugés, dans le respect de l’article 113-6 du code pénal sur l’application de la loi pénale française aux crimes et délits commis par des Français hors du territoire. Anticipez ces suites en demandant à votre avocat un point complet : le segment déjà jugé est définitivement purgé, le segment non jugé reste exposé en France comme à l’étranger, et toute nouvelle interpellation doit être gérée avec l’arrêt de refus et le jugement français en main. Quand une peine française reste à exécuter, organisez-en l’exécution ou l’aménagement sans délai, car une peine en cours d’exécution renforce votre position pour tout futur débat.

La dimension parisienne et francilienne mérite une préparation concrète. La chambre de l’instruction de Paris statue sur les personnes interpellées à Paris, à Roissy-Charles-de-Gaulle, au Bourget et dans toute la petite couronne, avec un parquet général rompu aux mandats européens et des audiences rapprochées. Présentez des garanties de représentation ancrées en Île-de-France : bail ou attestation d’hébergement à Paris ou dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise, l’Essonne ou les Yvelines, contrat de travail ou inscription universitaire, avis d’imposition, attaches familiales, suivi associatif ou médical. Ces pièces servent deux fois : elles fondent la demande de mise en liberté ou de contrôle judiciaire pendant la procédure, et elles étayent le moyen tiré de l’intégration et de l’exécution de peine en France quand la condamnation étrangère pourrait s’exécuter ici. Les juridictions compétentes pour le suivi, tribunal judiciaire de Paris et juges de l’application des peines franciliens, apprécient les dossiers documentés et vérifiables. Rassemblez les originaux et les copies, faites traduire les pièces étrangères par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, et tenez un dossier unique que vous pourrez produire à chaque contrôle.

En cas d’échec partiel, quand la chambre ordonne la remise malgré le moyen tiré de la chose jugée, le pourvoi en cassation reste ouvert et doit être formé dans un délai très bref de quelques jours : votre avocat doit l’anticiper dès l’audience en préparant l’argumentation sur l’insuffisance de motivation et sur l’absence de complément d’information, sur le modèle de la cassation obtenue le 16 juillet 2026. Un pourvoi bien ciblé dénonce l’absence de comparaison précise entre le dispositif du jugement français et les faits du mandat, l’assimilation abusive entre faits similaires et faits identiques, et le refus de solliciter les informations complémentaires indispensables. Pendant l’examen du pourvoi, sollicitez le maintien en liberté ou sous contrôle judiciaire et préparez le dossier de la juridiction de renvoi, car une cassation renvoie l’affaire devant une chambre de l’instruction autrement composée qui rejuge l’ensemble. Même après une remise exécutée, le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée conserve une utilité devant les juridictions de l’État d’émission, qui appliquent elles aussi le principe transnational, et devant les juridictions françaises pour organiser le retour et l’exécution en France.

Conclusion

Déjà jugé en France pour les mêmes faits, vous n’êtes pas sans défense face à un mandat d’arrêt européen : le refus de remise est obligatoire quand une décision définitive française ou d’un autre État membre porte sur les mêmes faits matériels et que la peine éventuelle est exécutée, en cours ou inexécutable. Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 31 mars et le 16 juillet 2026 cadrent strictement le débat : les mêmes faits s’entendent des circonstances concrètes indissociablement liées dans le temps et l’espace, indépendamment des qualifications, les faits seulement similaires ne suffisent pas, la simple mention d’un fait étranger dans un jugement français ne vaut pas jugement de ce fait, et la chambre de l’instruction doit exiger un complément d’information dans les dix jours quand le mandat reste vague. Gagnez ce contentieux par la preuve : jugement français intégral avec attestation du caractère définitif, justificatifs d’exécution ou de prescription de la peine, tableau comparatif fait par fait, demande écrite de précisions sur les dates, les lieux et les actes, moyens subsidiaires tirés des poursuites en cours, de la double incrimination et de l’exécution en France. À Paris, ce travail se mène devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avec des délais courts et des enjeux de liberté immédiats : chaque pièce manquante affaiblit le moyen, chaque précision arrachée à l’État d’émission le renforce. Faites vérifier votre dossier avant l’audience, exigez le complément d’information quand le mandat est flou, et sécurisez l’après-décision par le retrait des signalements et l’organisation de votre situation francilienne.

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