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Connaissement original indisponible ou livraison sans présentation : marchandise bloquée au port, responsabilités et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Connaissement original indisponible ou livraison sans présentation : marchandise bloquée au port, responsabilités et recours

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Le conteneur est arrivé au port, la marchandise est à quai, mais le terminal refuse de la remettre : l’original du connaissement est resté dans le circuit bancaire du crédit documentaire, il a été égaré par le coursier, ou l’endossement comporte une anomalie. Chaque jour qui passe fait courir des frais de stationnement, de branchement pour un conteneur frigorifique, voire des surestaries, pendant que le client final menace d’annuler sa commande. La situation inverse est tout aussi brutale : l’acheteur apprend que le transporteur a déjà remis la marchandise à un tiers, sans que personne dans la chaîne n’ait présenté le connaissement original. Dans les deux cas, une même question commande l’issue du litige : qui avait le droit de recevoir la marchandise, et à quelles conditions le transporteur pouvait la remettre.

Le droit français du transport maritime répond par un principe simple et strict : le transporteur ne délivre la marchandise que contre le connaissement, et la livraison n’est accomplie que lorsque l’ayant droit a pu prendre possession de la marchandise et en vérifier l’état. Ce principe se heurte à la vitesse du commerce moderne, où le navire arrive souvent avant les documents, en particulier sur les trajets courts ou lorsque le connaissement circule entre plusieurs banques. La pratique a imaginé des palliatifs, au premier rang desquels la lettre de garantie présentée au déchargement, mais ces palliatifs déplacent le risque au lieu de le supprimer. Cet article expose le régime applicable, puis les réflexes à adopter dans chacune des deux situations de crise, à partir des textes du code des transports et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel.

Pour situer le cadre général, le contrat de transport maritime oblige le transporteur à acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Le connaissement est la pièce qui matérialise cet engagement et qui organise la délivrance à destination. Le présent article s’inscrit dans les analyses de droit maritime du cabinet consacrées aux litiges de transport, de fret et de livraison.

I. Le connaissement commande la livraison : un titre qui ne se remplace pas par un simple accord

A. Un écrit qui prouve la prise en charge et désigne la personne en droit de recevoir

Le code des transports dispose que le transporteur délivre au chargeur, sur sa demande, l’écrit dénommé connaissement, et attache à cet écrit une force probante graduée : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » La suite du même texte verrouille la circulation du titre : « Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » Autrement dit, entre le transporteur et le chargeur, les mentions du connaissement peuvent encore être discutées, mais dès que le titre est passé entre les mains d’un tiers de bonne foi, le transporteur ne peut plus contester ce qu’il a lui-même constaté par écrit.

Cette protection du tiers porteur explique la circulation du connaissement comme titre représentatif de la marchandise. Le même texte précise que le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 13 juin 2024, ce qui ouvre la voie à la dématérialisation sans changer la logique : seul le porteur légitime du titre, sous sa forme papier ou électronique, peut exiger la délivrance. Le champ d’application du régime confirme l’importance du titre pour les tiers : les dispositions du chapitre s’appliquent aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, même lorsque le transport initial relevait d’un affrètement.

La forme du connaissement détermine qui est l’ayant droit. Le connaissement nominatif désigne une personne dénommée, seule en droit de recevoir. Le connaissement à ordre se transmet par endossement, et chaque endossataire devient porteur légitime. Le connaissement au porteur se transmet par simple remise. Dans chaque cas, le transporteur qui remet la marchandise à une personne qui ne détient pas le titre commet une faute, quel que soit le mobile : pression commerciale du réceptionnaire, crainte des frais de stockage, ou simple négligence de l’agent au port de déchargement. La bonne foi du transporteur n’efface pas cette faute, car l’obligation de ne livrer que contre le titre est au coeur de sa mission.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, le chargeur garantit l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations, et toute inexactitude de sa part engage sa responsabilité envers le transporteur, sans que ce dernier puisse s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur. D’autre part, la loi neutralise d’avance une manoeuvre classique : toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci a consenti à délivrer un connaissement sans réserves sont nulles et sans effet à l’égard des tiers. Ce texte vise les lettres par lesquelles un chargeur obtient un connaissement net, sans réserves sur l’état apparent de la marchandise, en promettant de couvrir le transporteur. Il ne faut pas le confondre avec la lettre de garantie présentée au déchargement pour obtenir la marchandise sans produire le connaissement : ce sont deux instruments distincts, même si tous deux traduisent la tentation de régler par un papier privé ce que le titre représentatif aurait dû trancher.

B. La livraison n’est accomplie que par la remise matérielle à l’ayant droit, en mesure de vérifier

La Cour de cassation a fixé la définition de la livraison dans un arrêt de sa chambre commerciale du 24 mai 2023, rendu sur pourvoi numéro 21-15.151 et publié au Bulletin : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Cette formule comporte deux branches cumulatives : la remise matérielle entre les mains de l’ayant droit, et la possibilité effective pour celui-ci de prendre possession et de contrôler l’état de la marchandise. Tant que l’une manque, le contrat de transport continue et la garde pèse encore sur le transporteur.

L’espèce jugée concernait 44 palettes et 5 colis de parfums transportés par mer jusqu’au Venezuela dans un conteneur confié à un grand armement. Le conteneur avait été déchargé sur le site d’un organisme portuaire qualifié de monopolistique, puis transféré dans un entrepôt sous douane avant d’être ouvert, toujours plombé d’origine, en présence du transporteur : 23 palettes manquaient. Le transporteur soutenait que la remise à l’organisme portuaire valait livraison et mettait fin à sa responsabilité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la livraison n’était intervenue qu’à l’ouverture du conteneur, date à laquelle le destinataire avait pu appréhender matériellement la marchandise et constater les manquants.

La portée de l’arrêt dépasse le cas vénézuélien. La Cour énonce que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison ». Le destinataire qui découvre une marchandise endommagée ou incomplète après un passage par le terminal ne se heurte donc pas à une fin de non-recevoir tirée de la remise au manutentionnaire : il faut examiner quand il a réellement pu prendre possession et vérifier. En transport conteneurisé, ce moment coïncide le plus souvent avec l’ouverture du conteneur et le dépotage, surtout lorsque le connaissement est émis sous clause de prise en charge et de délivrance du conteneur plein, comme c’était le cas dans l’affaire jugée.

Cette définition commande aussi le point de départ des réserves. La convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, dans sa version modifiée applicable en France, organise une présomption de livraison conforme : à défaut d’avis écrit de pertes ou dommages adressé avant ou au moment de l’enlèvement, le retrait des marchandises fait présumer qu’elles ont été délivrées telles que décrites au connaissement, et pour les dommages non apparents l’avis doit intervenir dans les trois jours de la délivrance. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 janvier 2023 rendu dans un litige opposant un destinataire français et son assureur à un armement et à un commissionnaire, a tiré les conséquences de ce mécanisme : « en l’absence de déclaration du sinistre effectuée par la société Kariban, dans le délai de trois jours prévu par l’article 3.6 de la convention précitée, les sociétés Kariban et Tokio Marine supportent la charge de la preuve de l’imputabilité et de la responsabilité du transporteur ». Dans cette affaire, les réserves avaient été adressées le 5 octobre pour une livraison intervenue le 21 septembre, soit hors délai, et les demandeurs, bien que reconnus recevables à agir, ont été déboutés au fond faute de démontrer que la contamination des vêtements était survenue pendant le transport maritime. La leçon opérationnelle est directe : dès l’ouverture du conteneur, tout indice d’avarie, de manquant ou de contamination doit donner lieu à un avis écrit immédiat, complété dans les trois jours pour les désordres non apparents au premier examen, avec convocation du transporteur ou de son agent à une expertise contradictoire.

Le même arrêt de Versailles éclaire la qualité pour agir du destinataire qui n’a jamais détenu le connaissement. Le titre litigieux était établi au seul nom du commissionnaire de transport, sans mention du destinataire final, et l’armement contestait à ce dernier le droit d’agir. La cour a écarté cette fin de non-recevoir en retenant que « l’action en responsabilité contre le transporteur maritime est ouverte aux parties au contrat de transport mais aussi au destinataire réel de la marchandise lorsque celui-ci est seul à avoir subi le préjudice résultant du transport ». Un acheteur qui a payé la marchandise et supporte seul la perte peut donc agir contre le transporteur maritime même s’il n’a jamais été porteur du connaissement, et son assureur peut exercer ses droits par subrogation après l’avoir indemnisé. Cette solution protège les chargeurs et destinataires économiques réels, mais elle ne dispense pas de prouver l’imputabilité du dommage au transport, comme le sort des demandeurs dans cette affaire le démontre.

Deux textes complètent le cadre de la phase portuaire. D’une part, l’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises, y compris la mise et la reprise sous hangar et sur terre-plein : le manutentionnaire n’est pas le destinataire, et sa détention matérielle ne vaut pas livraison au sens de l’arrêt du 24 mai 2023. D’autre part, le transporteur reste privilégié pour son fret sur les marchandises pendant les quinze jours suivant leur délivrance, tant qu’elles ne sont pas passées entre les mains de tiers : ce privilège de quinze jours explique pourquoi, lorsque le fret est impayé, le transporteur cherche à conserver un moyen de pression sur la marchandise, question traitée dans l’analyse du cabinet consacrée au fret maritime impayé et aux moyens de faire payer le bon débiteur.

II. Deux situations de crise, deux méthodes : débloquer la marchandise ou faire payer la livraison irrégulière

A. Le connaissement original est indisponible et le terminal retient la marchandise

Les causes d’indisponibilité du titre sont connues des opérateurs : connaissement qui voyage plus lentement que le navire sur les lignes courtes, circuit du crédit documentaire qui s’enlise entre deux banques, jeu d’originaux dont l’un s’égare, endossement irrégulier ou raturé, ou désaccord entre vendeur et acheteur sur le paiement du prix, le vendeur conservant alors le titre comme garantie. Pendant ce temps, la marchandise dort sur le terminal, les frais de magasinage et de branchement s’accumulent, et le transporteur rappelle que le navire suivant attend. La première erreur consiste à attendre en espérant que les documents finissent par arriver : chaque jour d’inaction renchérit le litige et affaiblit la position du destinataire face à une demande ultérieure de frais.

La pratique la plus répandue consiste à demander au transporteur une délivrance contre lettre de garantie, par laquelle le demandeur s’engage à le couvrir contre toute réclamation du porteur légitime qui se présenterait ensuite, avec le plus souvent la signature d’une banque en garantie. Cette solution débloque vite, et elle rend service pour les denrées périssables ou lorsque le défaut de place à quai menace de générer des frais considérables. Elle présente toutefois trois fragilités que le destinataire doit mesurer avant de signer. En premier lieu, la lettre n’éteint pas les droits du porteur légitime du connaissement : si celui-ci apparaît et réclame la marchandise ou sa valeur, le transporteur qui a livré sans le titre répond envers lui, puis se retourne contre le signataire de la garantie. En deuxième lieu, le montant garanti, souvent fixé de manière forfaitaire ou plafonnée par la banque, peut se révéler inférieur au préjudice réel, laissant un solde à la charge du signataire. En troisième lieu, les banques se montrent parfois réticentes à engager leur signature pour une durée indéterminée, et la négociation de la garantie fait perdre le temps que l’on voulait gagner. La lettre de garantie reste donc un expédient utile, mais elle organise un transfert de risque, pas une purge du risque.

La méthode sûre suit un ordre rigoureux. D’abord, identifier par écrit qui détient le titre et où il se trouve : vendeur, banque notificatrice, transitaire, ancien endossataire. Une mise en demeure adressée au détenteur qui retient indûment le connaissement crée la trace du refus et fait courir les responsabilités. Ensuite, écrire au transporteur et à son agent au port de déchargement pour exiger la délivrance dès présentation du titre ou, à défaut de titre disponible, pour l’informer des démarches engagées et réserver les droits sur les frais en cours. Cette correspondance doit être précise : références du conteneur et du connaissement, date d’arrivée du navire, lieu de stockage, décompte des frais déjà exposés. Parallèlement, lorsque le blocage dégénère et que la marchandise risque de se dégrader ou que les frais menacent de dépasser sa valeur, il faut envisager sans tarder une mesure judiciaire d’urgence devant la juridiction compétente, en présentant au juge le connaissement lorsqu’on le détient, ou la preuve du droit à la marchandise et de l’urgence lorsqu’on ne le détient pas encore. Le choix de la juridiction et de la mesure dépend du port de déchargement, de la loi applicable au transport et des clauses du connaissement, notamment des clauses de compétence qui y figurent fréquemment : cet examen ne se fait pas par analogie avec un autre dossier, il se fait titre en main.

Le destinataire réel dispose d’atouts contentieux qu’il ignore souvent. Comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt précité, le destinataire qui a seul subi le préjudice peut agir contre le transporteur maritime même sans avoir été partie au contrat ni porteur du titre. Son assureur facultés, après indemnisation, exerce les mêmes droits par subrogation. En revanche, rien ne remplace les preuves réunies dès le quai : photographies du conteneur et de ses plombs avant ouverture, constat de l’état des scellés, inventaire contradictoire au dépotage, conservation des échanges avec le terminal et l’agent, relevés de température pour les marchandises sensibles. Ces pièces serviront deux fois : à obtenir une mesure d’urgence si le blocage persiste, et à contester ensuite l’imputation des frais si le transporteur ou le terminal prétend les mettre à la charge du destinataire. Sur ce dernier point, la répartition des frais de stationnement et des surestaries dépend du contrat, du connaissement et des responsabilités respectives dans le retard documentaire : il faut donc conserver la preuve de qui a détenu quoi, et quand, car le retard du circuit bancaire n’a pas le même traitement que la rétention abusive du titre par un vendeur déjà payé.

Un cas particulier mérite l’attention : le connaissement nominatif établi au nom d’une personne qui refuse de prendre livraison, ou le destinataire désigné qui a disparu. Le transporteur ne peut ni garder indéfiniment la marchandise ni la livrer à un tiers de son choix sans engager sa responsabilité. La consignation ou le magasinage aux frais de qui de droit, avec information écrite de l’ayant droit et du chargeur, constitue alors la voie prudente, distincte de la livraison. Toute remise à un tiers non porteur, même présentée comme un dépôt, expose le transporteur à répondre de la valeur de la marchandise si ce tiers la fait disparaître.

B. La marchandise a été remise à un tiers sans présentation du titre : établir la faute et chiffrer le recours

Lorsque le porteur légitime du connaissement découvre que la marchandise a été délivrée à une autre personne, le litige change de nature : il ne s’agit plus de débloquer, mais de faire payer. Le fondement premier est la faute du transporteur, qui a manqué à son obligation de ne livrer que contre le titre. Cette faute s’apprécie sévèrement, car elle prive le porteur de la garantie même du commerce maritime : la certitude que nul ne prendra possession à sa place. Le transporteur ne peut se retrancher derrière les instructions du réceptionnaire apparent, ni derrière l’urgence alléguée à libérer le terre-plein, ni derrière la présentation d’une lettre de garantie émanant du tiers : aucune de ces circonstances ne confère à ce tiers la qualité d’ayant droit.

Le régime de responsabilité applicable est celui du code des transports : le transporteur répond des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver qu’ils proviennent de l’une des causes exonératoires énumérées par la loi, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage ou les fautes nautiques. Cette liste ne comporte aucune exonération pour la livraison à un tiers : le transporteur qui invoque la pression du terminal ou la bonne foi de son agent n’invoque aucune des causes légales. Le texte ajoute une soupape au profit des intéressés à la marchandise : le chargeur ou son ayant droit peut toujours démontrer que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques. La livraison sans présentation du titre entre directement dans cette démonstration.

La question du plafond d’indemnisation mérite un examen attentif. La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, sauf convention d’une somme supérieure, et la valeur de référence se calcule au lieu et au jour du déchargement prévu. Ce mécanisme de limitation est conçu pour les pertes et dommages matériels subis par la marchandise. La livraison à un tiers sans présentation du titre ne constitue pas une avarie de la marchandise : elle constitue une faute dans l’exécution de l’obligation de délivrance, qui prive le porteur de la marchandise elle-même. Le porteur lésé soutiendra donc que le transporteur lui doit la valeur entière de la marchandise perdue pour lui, sans écrêtement forfaitaire. À titre de fondement subsidiaire, le même code prévoit que le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte de son fait personnel commis avec l’intention de le provoquer, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement : livrer sciemment sans exiger le titre, en connaissance du risque de dessaisir le porteur légitime, relève de ce comportement. Enfin, toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à sa responsabilité légale, de renverser la charge de la preuve ou de limiter sa responsabilité en dessous du minimum légal est nulle et de nul effet : une stipulation du connaissement qui autoriserait par avance la livraison sans présentation ne protégerait pas le transporteur. Ces trois leviers doivent être articulés avec prudence selon les faits, car le transporteur adverse plaidera systématiquement l’application du plafond : il faut donc documenter ce qu’il savait et ce qu’il a choisi de faire.

Le délai pour agir est bref. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, avec une possibilité de prolongation par accord conclu entre les parties après l’événement, et un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable. En pratique, le porteur dessaisi ne doit jamais laisser passer l’année qui suit la livraison irrégulière ou sa découverte sans avoir assigné ou obtenu une prolongation écrite du transporteur. La prolongation doit être négociée tôt, par écrit, avant l’expiration du délai, car un transporteur avisé la refusera une fois le délai passé. Les commissionnaires et transitaires mis en cause redouteront le même couperet : l’action récursoire du commissionnaire contre le transporteur maritime effectif bénéficie du délai de trois mois, ce qui suppose d’avoir agi vite en amont.

L’identification du bon débiteur conditionne tout le recours. Le transporteur maritime qui a matériellement livré répond de sa faute personnelle. Le commissionnaire de transport qui a organisé l’opération répond des faits de ses substitués et peut être recherché aux côtés du transporteur effectif, comme l’illustre le litige jugé à Versailles où le destinataire agissait à la fois contre l’armement et contre le commissionnaire. Le tiers qui a reçu indûment la marchandise répond de sa restitution ou de sa valeur, et le chargeur qui a donné des instructions de livraison irrégulières engage sa propre responsabilité envers le porteur dessaisi. Avant d’assigner, il faut donc reconstituer la chaîne complète : connaissement et ses endos, instructions écrites, correspondances de l’agent, bon de sortie du terminal, identité du bénéficiaire réel de la remise. C’est sur ces pièces que se joue la démonstration, et c’est leur absence qui fait échouer les recours les mieux fondés en droit.

Les preuves de la livraison irrégulière se recherchent du côté du terminal et de l’agent : registre des sorties, identité de la personne qui a enlevé la marchandise, document présenté à l’appui du retrait, mentions du système informatique du terminal. Une sommation ou une mesure d’instruction peut s’avérer nécessaire pour obtenir ces pièces lorsque le transporteur refuse de les communiquer. Le préjudice, lui, se chiffre à partir de la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement prévu, augmentée des frais exposés en pure perte : prix payé au vendeur, droits et taxes non récupérables, frais de transport amont, coût d’un achat de remplacement lorsque le destinataire a dû se réapprovisionner pour honorer ses propres engagements. Chaque poste doit être justifié par une facture ou un relevé, car le juge n’alloue que les préjudices démontrés.

Conclusion : la méthode qui protège les droits dans les quarante-huit premières heures

Le connaissement n’est pas une formalité que la rapidité du commerce autoriserait à contourner : c’est le titre qui désigne l’ayant droit et qui conditionne la livraison. La jurisprudence récente le confirme des deux côtés. Pour le destinataire qui attend sa marchandise, la livraison n’est acquise qu’avec la remise matérielle et la possibilité de vérifier, et la simple remise au manutentionnaire ne libère pas le transporteur. Pour le porteur dessaisi, la remise à un tiers sans présentation du titre constitue une faute du transporteur, qui répond selon le régime légal sans pouvoir se retrancher derrière des clauses d’exonération nulles.

En pratique, les quarante-huit premières heures suivant la découverte du blocage ou de la livraison irrégulière décident du sort du dossier : écrire au transporteur et à son agent en réservant les droits, identifier le détenteur du titre ou le bénéficiaire de la remise, faire constater l’état des scellés et de la marchandise par écrit et si possible contradictoirement, adresser l’avis de pertes ou dommages dans les trois jours pour les désordres non apparents, et calendrier l’action à venir pour ne jamais subir la prescription annale. Les lecteurs confrontés à un conteneur arrivé sans documents trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse du cabinet sur le conteneur arrivé pillé ou au scellé altéré et les réserves à formuler, et ceux qui font face à une contribution d’avarie commune bloquant la marchandise dans l’analyse consacrée à l’avarie commune déclarée et aux garanties exigées.

Si votre marchandise est bloquée au port faute de connaissement, ou si elle a été remise à un tiers sans présentation du titre, présentez votre dossier maritime au cabinet avec le connaissement, les échanges avec l’agent et le décompte des frais : ces pièces déterminent la stratégie de déblocage ou de recours.

Un avocat en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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