I. La délimitation légale des réparations locatives : le décret du 26 août 1987 et l’entretien courant
Les litiges relatifs à l’entretien du logement constituent le contentieux le plus abondant des rapports locatifs soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’équilibre contractuel repose sur une répartition minutieuse des charges financières entre le bailleur, garant de la structure et de la pérennité de l’immeuble, et le preneur, tenu de maintenir les lieux en état d’usage. Cette démarcation obéit à une logique rigoureuse : le locataire supporte les menues réparations inhérentes à l’occupation quotidienne, tandis que le propriétaire assume les réparations majeures et le renouvellement des équipements essentiels. La mise en œuvre de cette règle suscite des contestations régulières lors de l’exécution du bail ou au moment de la restitution des clés, imposant une lecture stricte des textes réglementaires et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Pour prévenir les dérives contractuelles, le législateur a instauré un cadre impératif d’ordre public. L’article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État. Ce renvoi réglementaire a consacré le rôle pivot du décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont l’annexe dresse la nomenclature officielle des opérations incombant au preneur. L’intervention d’un avocat en bail d’habitation à Paris permet de qualifier chaque désordre au regard de ces critères légaux et d’éviter les imputations injustifiées lors du décompte de sortie.
Il importe d’analyser en premier lieu le périmètre limitatif des menues réparations mises à la charge du locataire (A), avant d’étudier l’obligation résiduelle et permanente d’entretien qui pèse sur le bailleur en vertu de la loi et du code civil (B).
A. Le périmètre limitatif des menues réparations à la charge du locataire
Le régime juridique des réparations locatives procède de l’article 1754 du code civil et de l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, précisés par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. L’annexe de ce décret énumère les interventions d’entretien courant que le preneur doit accomplir à ses frais dans les parties extérieures, les ouvertures, les parties intérieures et les équipements du logement. La jurisprudence rappelle avec fermeté que cette liste présente un caractère strictement limitatif à l’égard du locataire dans les baux d’habitation. Le propriétaire ne peut en aucun cas étendre cette liste par une clause statutaire ou contractuelle, l’article 4 de la loi de 1989 réputant non écrite toute stipulation imposant au preneur des charges supérieures à celles prévues par les textes légaux.
Dans les espaces extérieurs privatifs dont le preneur a la jouissance exclusive, les obligations d’entretien englobent le désherbage des allées, la tonte de la pelouse, l’arrosage et la taille des arbustes, ainsi que l’émondage et le curage des bassins. En ce qui concerne les ouvertures intérieures et extérieures, le décret impose au locataire le graissage des gonds, paumelles et charnières, la réfection des mastics de vitrage, ainsi que le remplacement des cordes, manivelles, lames et sangles des stores et volets roulants. La réfection des clés égarées ou détériorées et le graissage des petites ferrures de serrures incombent au locataire, garantissant le bon fonctionnement des accès au quotidien.
Pour les parties intérieures de l’appartement, la distinction entre entretien d’usage et réfection lourde s’applique avec une rigueur constante. Les plafonds, murs et cloisons doivent être maintenus en état de propreté par le locataire, ce qui implique le lavage des surfaces lessivables, le cirage des boiseries et les menus raccords de peinture ou de tapisserie. Le preneur est également tenu de reboucher proprement les trous de fixation résultant de la pose de tableaux ou d’étagères, opération qui constitue une menue réparation courante. Concernant les revêtements de sol, l’obligation locative s’étend à l’encaustiquage et au ponçage d’entretien des parquets, au nettoyage des moquettes et au remplacement de quelques lames de parquet ou lés de linoléum détériorés par accident ou négligence.
Les installations sanitaires et de plomberie concentrent une grande partie du contentieux locatif. Le locataire doit veiller au dégorgement des canalisations d’eau et au débouchage des conduits d’évacuation des appareils ménagers et des sanitaires. Il supporte également le remplacement des joints, clapets, flotteurs et presse-étoupes des robinetteries, ainsi que le détartrage des chauffe-eau électriques. La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer l’application rigoureuse du décret de 1987 à ces éléments d’équipement. Dans un arrêt remarqué, la troisième chambre civile a jugé que « l’article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d’aisances ; qu’en retenant que la vidange d’une fosse septique incombait au locataire, la juridiction de proximité a fait une exacte application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives » (Cass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-10.218, publié au Bulletin). Cette solution confirme que le preneur doit assumer la vidange périodique des installations d’assainissement individuel liées à son usage quotidien des lieux.
Les juridictions du fond appliquent cette répartition avec une grande vigilance lors de l’examen des comptes de fin de bail. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a rappelé dans un jugement récent que « selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : … d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (TJ Brive-la-Gaillarde, Ch. 7, 6 janvier 2026, n° 25/00075). De même, le Tribunal judiciaire de Lisieux a souligné que « l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat » (TJ Lisieux, Baux d’habitation, 12 mars 2026, n° 24/00164). Ces décisions illustrent le contrôle méthodique opéré par les magistrats, qui refusent d’imputer au locataire toute intervention excédant la nomenclature stricte du décret.
B. L’obligation résiduelle et permanente d’entretien du bailleur
En contrepartie des menues réparations dévolues au preneur, le bailleur demeure tenu d’une obligation d’entretien générale, permanente et continue tout au long du contrat de bail. Aux termes de l’article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Cette disposition législative fait écho à l’article 1719 du code civil, qui impose au bailleur de délivrer la chose louée et de l’entretenir en état de servir à sa destination contractuelle, ainsi qu’à l’article 1720 du même code, prévoyant la réalisation de toutes les réparations non locatives.
Cette obligation légale incombe au propriétaire sans qu’il soit besoin d’aucune clause contractuelle spécifique. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi réaffirmé avec clarté qu’« il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé… c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (CA Aix-en-Provence, Ch. 1-7, 3 avril 2025, n° 23/01732). Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle de manière analogue que « aux termes de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu… d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat » (TJ Paris, JCP, 8 janvier 2025, n° 22/08747). Le bailleur ne peut donc s’exonérer de ses devoirs d’entretien sur le fondement du silence du bail.
Le champ des réparations incombant au propriétaire englobe les travaux de gros œuvre, la réfection de la toiture, le ravalement des façades, la réfection des cages d’escalier et le remplacement des réseaux de canalisations encastrées. Il s’étend également au remplacement intégral des équipements sanitaires ou thermiques lorsqu’ils atteignent le terme de leur cycle d’usage. Si le preneur est tenu de souscrire un contrat d’entretien annuel pour la chaudière et de procéder aux menus nettoyages, le remplacement du corps de chauffe, du ballon d’eau chaude entartré par les années ou de la chaudière hors d’usage incombe sans équivoque au propriétaire. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a jugé en ce sens qu’« aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement décent, ceci impliquant, en vertu des dispositions stipulées à l’article 6 c), que le bailleur est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (TJ Bobigny, Ch. 27, 15 mai 2025, n° 24/05065). De même, le Tribunal judiciaire d’Évreux a jugé qu’« en application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent… et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat en y faisant toutes les réparations autres que locatives » (TJ Évreux, 6 mars 2025, n° 24/00476).
La défaillance du bailleur dans l’exécution de ses obligations d’entretien engage sa responsabilité contractuelle et ouvre droit à réparation au profit du locataire pour trouble de jouissance. La Cour de cassation veille avec une sévérité particulière à ce que le bailleur ne s’abrite pas derrière l’intervention tardive d’un tiers ou d’une entreprise pour échapper à ses devoirs. Dans un arrêt de principe rendu au visa des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, la troisième chambre civile a cassé une décision d’appel qui avait rejeté la demande indemnitaire des locataires confrontés à la défectuosité persistante de la pompe de leur chauffe-eau, affirmant que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, 2° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail… qu’en statuant ainsi, alors que l’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-12.261, publié au Bulletin).
L’obligation d’entretien du bailleur lui interdit en outre d’altérer unilatéralement la substance des équipements dont bénéficie le locataire en vertu du contrat. Lorsqu’un équipement de chauffage est défaillant, le bailleur ne peut décider unilatéralement de remplacer un système de chauffage central par une installation électrique générant un surcoût d’exploitation sans violer ses engagements. La chambre commerciale et la troisième chambre civile sanctionnent avec rigueur toute modification préjudiciable à la consistance des lieux. La Cour de cassation a ainsi jugé que « le bail avait été conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d’équipements de ces locaux, et du montant du loyer correspondant et que l’installation de chauffage desdits locaux et de la production d’eau chaude… figurait au nombre des éléments décisionnels du contrat… la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé la perte d’un avantage que le preneur tenait du bail, en a exactement déduit que Mme X… était fondée à réclamer une nouvelle installation du même type que la précédente et que les bailleurs devaient l’indemniser du surcoût de la consommation électrique » (Cass. 3e civ., 19 novembre 2014, n° 12-27.061, publié au Bulletin). L’entretien incombant au bailleur suppose le maintien à l’identique du niveau de confort et de performance des équipements fournis.
II. Les causes d’exonération du locataire et le contentieux de la remise en état
Si le locataire répond des dégradations et des défauts d’entretien constatés au cours du bail, cette responsabilité n’est ni aveugle ni inconditionnelle. La loi du 6 juillet 1989 et le code civil organisent des causes d’exonération fondamentales qui neutralisent la charge des réparations lorsque le dommage provient de facteurs extérieurs à l’usage fautif de l’occupant. Les dégradations matérielles causées par le passage du temps, par des défauts structurels ou par des événements imprévisibles échappent légalement à la sphère de responsabilité du preneur. Cette protection légale évite que le locataire ne supporte le renouvellement du patrimoine immobilier du bailleur à l’occasion de son départ des lieux.
L’application de ces causes d’exonération soulève des difficultés probatoires majeures lors de la restitution du bien loué. La confrontation de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie constitue le pivot de l’appréciation judiciaire, soumise à des règles procédurales strictes de chiffrage et de justification. Le locataire mécontent des retenues opérées sur sa garantie peut solliciter l’assistance d’un cabinet d’avocats pour contester la légitimité des devis produits unilatéralement par le propriétaire.
Il convient donc d’examiner l’éviction de la charge locative par le jeu de la vétusté, du vice propre et de la force majeure (A), avant de détailler la charge de la preuve, le contrôle judiciaire des devis et la mise en œuvre procédurale des créances locatives (B).
A. L’éviction de la charge locative par la vétusté, le vice propre et la force majeure
L’article 1755 du code civil pose un principe protecteur intangible : aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. Cette règle fondamentale est reprise et complétée par l’article 7 d) in fine de la loi du 6 juillet 1989, qui exonère expressément le preneur des réparations locatives occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le locataire ne peut être tenu pour responsable de l’usure naturelle d’un bien qu’il a occupé conformément à sa destination normale.
La notion de vétusté a fait l’objet d’une définition réglementaire précise par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui la qualifie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est composé le logement. L’usure des peintures devenues ternes après plusieurs années, le jaunissement des papiers peints exposés à la lumière, la patine des parquets ou l’usure superficielle des joints de faïence relèvent de la vétusté normale et ne peuvent justifier la moindre retenue financière. Pour objectiver cette notion, les parties peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, fixant des durées de vie théoriques pour chaque matériau (généralement 7 à 10 ans pour les peintures et 5 à 7 ans pour les revêtements de sol synthétiques) et une période de franchise initiale.
La Cour de cassation sanctionne avec une grande rigueur toute clause ou interprétation qui tenterait de transférer la charge de la vétusté sur le preneur sans fondement légal explicite. Dans un arrêt de cassation majeur au visa de l’article 1755 du code civil, la troisième chambre civile a jugé que « la clause entretien, réparation et travaux figurant au bail n’incluait pas expressément les réparations occasionnées par la vétusté, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 3 décembre 2015, n° 14-21.166). En matière de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette exonération est d’ordre public absolu : toute clause imposant au locataire de prendre en charge les réparations dues à la vétusté est réputée non écrite en application de l’article 4 de ladite loi.
Le preneur s’exonère également de toute responsabilité lorsque les désordres proviennent d’une malfaçon, d’un vice de construction ou d’un défaut structurel affectant le gros œuvre de l’immeuble. Lorsque l’humidité, les cloques de peinture ou les décollements d’enduits résultent d’infiltrations en toiture ou de défauts d’isolation extérieure, la charge des travaux incombe intégralement au bailleur au titre de son obligation de garantir le clos et le couvert. La troisième chambre civile a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir retenu « d’une part, que les infiltrations et les traces de moisissures étaient dues principalement à des défauts de structure du bâtiment, à l’insuffisance de certains de ses équipements et au déplacement d’une tuile et relevaient de l’obligation du bailleur d’assurer le clos et le couvert des lieux donnés à bail, d’autre part, que le bailleur avait constaté le désordre affectant la toiture sans réaliser les réparations nécessaires, la cour d’appel… en a souverainement déduit que le trouble de jouissance subi par la locataire justifiait, à titre d’indemnisation, la réduction de la moitié du loyer à compter de l’apparition des désordres » (Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-18.413).
L’obligation du bailleur de délivrer et d’entretenir un logement décent constitue une exigence sanitaire et sécuritaire de premier ordre, réaffirmée par les juridictions contemporaines. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans une espèce récente que « l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé… Les caractéristiques d’un logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, prévoyant notamment que le logement assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité » (TJ Paris, JCP, 25 juin 2026, n° 26/03595). Lorsque l’insalubrité ou le défaut de décence provient de l’état structurel de l’immeuble, le bailleur ne saurait faire grief au preneur d’un prétendu défaut d’aération ou d’entretien pour éluder ses propres responsabilités patrimoniales.
B. La charge de la preuve, le contrôle des devis et la mise en œuvre procédurale
La matérialité des dégradations et la liquidation des réparations locatives obéissent à un régime probatoire particulièrement encadré. Conformément à l’article 1730 du code civil et à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, la preuve d’un manquement locatif s’établit exclusivement par la comparaison méthodique entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, établis contradictoirement ou par commissaire de justice. En l’absence de dégradation constatée par écrit lors de la sortie, ou si l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà l’état dégradé ou d’usage des peintures et revêtements, aucune somme ne peut être retenue sur le dépôt de garantie du locataire.
Le contrôle juridictionnel s’exerce avec rigueur sur les justificatifs financiers produits par le bailleur. Si la jurisprudence admet que le bailleur puisse prouver son préjudice par la production d’un devis descriptif sans être contraint de réaliser immédiatement les travaux, ce devis doit être précis, circonstancié et strictement circonscrit aux réparations incombant au locataire. Les juges du fond ont l’obligation d’analyser le contenu des devis pour en exclure les postes relevant de la vétusté ou des grosses réparations. La Cour de cassation censure impitoyablement les juridictions qui allouent des indemnités forfaitaires sans examen critique des pièces justificatives. La troisième chambre civile a ainsi censuré un jugement de proximité, soulignant « qu’en statuant ainsi, par voie d’affirmation générale, sans préciser en quoi les désordres constatés en fin de bail ne relevaient pas des réparations locatives incombant aux locataires et sans analyser, même sommairement, les devis et les factures produits par le bailleur à l’appui de sa demande, la juridiction de proximité n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (Cass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-16.133). Les devis gonflés ou incluant une remise à neuf intégrale sans abattement de vétusté sont systématiquement réduits ou rejetés par le juge.
Sur le plan procédural, le locataire confronté à l’inaction de son propriétaire ne dispose pas du droit de se faire justice à lui-même en exécutant des travaux sans autorisation ou en retenant unilatéralement le paiement des loyers. L’article 1720 du code civil et les principes directeurs de l’exécution contractuelle imposent une discipline formelle. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt fondamental : « sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu’à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui » (Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011, publié au Bulletin). Le preneur qui mandate un artisan de sa propre initiative sans mise en demeure préalable ni décision du juge des contentieux de la protection s’expose à un refus légitime de remboursement, sauf à démontrer un péril imminent pour la sécurité des occupants.
La tentation du locataire de suspendre le versement de ses loyers face aux désordres non réparés par le bailleur se heurte aux limites strictes de l’exception d’inexécution. La jurisprudence des cours d’appel rappelle avec constance que le loyer ne peut être retenu unilatéralement que si le logement est affecté d’une inhabitabilité totale rendant toute jouissance des lieux rigoureusement impossible. Dans les autres situations, le preneur doit continuer à régler ses loyers ou en solliciter la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle du juge. La Cour d’appel de Toulouse a ainsi rejeté l’exception d’inexécution soulevée par des locataires, retenant que « les époux font valoir que le logement était affecté de graves désordres justifiant la suspension du paiement des loyers par le jeu de l’exception d’inexécution » mais constatant que l’occupation des lieux s’était poursuivie sans impossibilité matérielle d’habiter, ce qui rendait la retenue des loyers fautive (CA Toulouse, 3e ch., 10 février 2026, n° 24/02758).
Lorsque le preneur suspend abusivement ses paiements au motif d’un désaccord sur des réparations locatives, le bailleur est en droit d’engager immédiatement une procédure de recouvrement des loyers impayés par la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le contentieux des dégradations et de l’état des lieux se dénoue fréquemment devant le juge des contentieux de la protection à l’occasion de l’action en restitution du dépôt de garantie engagée par le locataire en vertu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. L’assistance d’un avocat permet d’obtenir la restitution des sommes indûment prélevées, assorties de la majoration légale de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, sanctionnant ainsi les retenues de complaisance ou non étayées par des pièces probantes.
Conclusion
La distinction entre réparations locatives et obligations d’entretien du bailleur demeure la clef de voûte de la sécurité juridique des rapports locatifs. Loin de constituer une source de prérogatives arbitraires, le décret du 26 août 1987 délimite un inventaire fermé qui interdit tout transfert abusif des charges d’investissement sur l’occupant. L’intervention permanente de la Cour de cassation assure l’effectivité de ce partage en faisant de la vétusté et du défaut structurel des remparts infranchissables au bénéfice du preneur.
La prévention des contentieux exige des parties une vigilance documentaire absolue dès l’entrée dans les lieux. La description minutieuse des peintures, des équipements sanitaires et des menuiseries lors de l’état des lieux contradictoire constitue le meilleur garant contre les prétentions tardives. À l’heure où les exigences légales de performance énergétique et de décence transforment la gestion des logements, la maîtrise des frontières entre entretien courant et réfection lourde s’affirme comme une compétence indispensable pour préserver la paix contractuelle et la valeur du patrimoine immobilier.