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Succession France-Allemagne : hériter d’un appartement à Berlin quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Allemagne : hériter d’un appartement à Berlin quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre mère est décédée à Berlin, où elle vivait depuis dix ans, et vous habitez à Paris. Le notaire allemand vous réclame l’Erbschaftsteuer sur son appartement de Prenzlauer Berg, tandis que le notaire français vous annonce des droits de succession en France sur ce même appartement. Deux pays, deux impôts, un seul bien : bienvenue dans la succession franco-allemande. La bonne nouvelle, c’est que la France et l’Allemagne ont signé une convention dédiée aux successions et aux donations, entrée en vigueur le 3 avril 2009, qui organise qui taxe quoi et comment éviter de payer deux fois. La mauvaise, c’est que ce texte ne règle pas tout : le domicile fiscal du défunt et de l’héritier, le délai de déclaration, le testament et la réserve héréditaire obéissent à d’autres règles qu’il faut articuler sans erreur. Cet article explique, pas à pas, comment traiter l’appartement de Berlin depuis Paris : la part allemande, la part française, l’imputation qui efface la double imposition, et les recours quand l’administration se trompe.

I. Hériter d’un appartement à Berlin quand on vit à Paris : qui peut taxer quoi ?

A. Convention fiscale France-Allemagne du 12 octobre 2006 : l’appartement de Berlin reste imposable en Allemagne

La France et l’Allemagne ont signé à Paris, le 12 octobre 2006, une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière de successions et de donations, assortie d’un protocole qui en fait partie intégrante. Côté français, la loi n° 2009-225 du 26 février 2009 en a autorisé l’approbation et le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 l’a publiée au Journal officiel du 2 mai 2009. Cette convention est entrée en vigueur le 3 avril 2009, et son article 19 prévoit que ses stipulations s’appliquent aux successions de personnes décédées à compter du 3 avril 2009 et aux donations effectuées à compter de cette même date. Concrètement, toute succession franco-allemande ouverte depuis lors relève de ce texte, et c’est lui qu’il faut ouvrir en premier.

Le principe de répartition est simple à énoncer. Pour les biens immobiliers, la convention donne le droit d’imposer à l’État où l’immeuble est situé, de sorte que les immeubles dépendant de la succession ou de la donation d’une personne domiciliée dans un État contractant et situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État. L’appartement de Berlin est donc imposable en Allemagne, même si le défunt vivait en France et même si l’héritier vit à Paris. La notion de bien immobilier suit le droit de l’État de situation, et elle comprend en tout cas les accessoires, l’usufruit des biens immobiliers et les droits d’exploitation des ressources naturelles, tandis que les navires, bateaux et aéronefs n’en font jamais partie.

Attention au montage par société : si le défunt détenait l’appartement berlinois à travers une société civile immobilière ou une société allemande dont il contrôlait plus de la moitié des parts, seul ou avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, directement ou par l’interposition d’autres sociétés, l’immeuble est réputé faire partie de sa succession pour l’application de ces règles. Les parts de SCI à prépondérance immobilière berlinoise ne permettent donc pas d’échapper à l’impôt allemand sur l’immeuble.

Pour tout le reste du patrimoine, la convention prévoit un partage fin. Les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe suivent l’État où se trouve cet établissement, les navires et aéronefs exploités en trafic international suivent l’État de direction effective, et les biens mobiliers corporels situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État. Enfin, l’article 9 pose la règle résiduelle qui protège l’essentiel des placements : les biens non visés par les répartitions spéciales des articles 5 à 8, quelle que soit leur situation, ne sont imposables que dans l’État où le défunt ou le donateur était domicilié. Les comptes-titres, l’assurance-vie et les liquidités du défunt domicilié en France ne sont donc imposables qu’en France, même si les fonds dorment sur un compte ouvert à Berlin.

La convention règle aussi les dettes, point souvent négligé qui change l’addition. Les dettes afférentes aux immeubles se déduisent de leur valeur, les dettes liées aux navires et aéronefs de la valeur de ces biens, les dettes liées aux meubles corporels de la valeur de ces biens, et les autres dettes de la valeur des biens couverts par la règle résiduelle. Si une dette dépasse la valeur des biens dont elle est déductible dans un État, le solde se déduit des autres biens imposables dans cet État, puis, s’il reste un solde non couvert, de la valeur des biens soumis à l’impôt dans l’autre État. Conservez donc tous les justificatifs de prêts immobiliers et de découverts : ils circulent entre les deux assiettes.

B. Domicile fiscal du défunt et de l’héritier : pourquoi la France taxe aussi l’appartement de Berlin

Le fait que l’Allemagne taxe l’appartement de Berlin ne prive pas la France de son droit. Le code général des impôts retient une conception large de la matière imposable. Son article 750 ter dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Pour lire cette phrase, il faut ouvrir l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul de ces trois critères suffit, et la personne qui remplit l’un d’eux ne perd son domicile fiscal français que si une convention internationale la regarde comme résidente de l’autre État.

Trois situations doivent être distinguées. Première situation : le défunt avait son domicile fiscal en France, par exemple un retraité parisien propriétaire d’un studio à Berlin. La France taxe alors l’ensemble des biens, y compris l’appartement berlinois, et l’Allemagne taxe aussi cet appartement en vertu de l’article 5 de la convention. Deuxième situation : le défunt vivait à Berlin et l’héritier vit à Paris. La France taxe l’appartement berlinois dès lors que l’héritier a son domicile fiscal en France, car le 3° de l’article 750 ter vise « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un héritier installé à Paris depuis huit ans qui reçoit l’appartement berlinois de sa mère décédée à Berlin entre donc dans le champ de l’impôt français, en plus de l’impôt allemand. Troisième situation : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France, par exemple deux frères vivant à Munich pour un appartement berlinois. La France ne taxe alors que les biens français, et l’appartement de Berlin lui échappe totalement.

Cette superposition d’impôts n’est pas une anomalie à subir, c’est le point de départ du mécanisme d’élimination des doubles impositions. Quand la France impose l’ensemble de la succession d’un défunt domicilié en France, elle accorde sur cet impôt une déduction égale à l’impôt acquitté en Allemagne à raison des biens imposables en Allemagne à l’occasion du même événement et selon la convention. Et quand c’est l’héritier domicilié en France qui déclenche l’impôt français sur des biens reçus d’un défunt domicilié en Allemagne, la France peut imposer tous les biens reçus par cette personne et impute alors, selon ses règles internes d’imputation, l’impôt acquitté en Allemagne sur tous les biens autres que ceux que les articles 5 à 8 réservent à la France. Dans les deux cas, la déduction est plafonnée : Cette déduction reste plafonnée à la part de l’impôt français, calculé avant déduction, qui correspond aux biens pour lesquels elle est accordée. Vous ne récupérez jamais plus que la part d’impôt français afférente au bien berlinois, et l’excédent éventuel d’impôt allemand reste à votre charge.

II. Droits, déclaration, imputation et contestation : payer l’impôt allemand et l’impôt français sans payer deux fois

A. Calculer les droits français, déclarer dans le délai d’un an, imputer l’Erbschaftsteuer allemande

Le calcul français part du lien de parenté. En ligne directe, le barème de l’article 777 du code général des impôts applique 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, puis 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant vivant ou représenté retranche son abattement personnel, car l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité, eux, ne paient rien en France (article 796-0 bis du code général des impôts) : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Pour un appartement berlinois de 400 000 euros transmis à un enfant unique, la part taxable après abattement ressort donc à 300 000 euros, taxée par tranches selon le barème ci-dessus, avant imputation de l’impôt allemand.

La déclaration obéit à un délai qu’il ne faut jamais laisser passer. L’article 641 du code général des impôts fixe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Berlin, déclaration en France dans l’année du décès. Ce sont, selon l’article 800 du code général des impôts, « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs » qui « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense étroite : les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité en sont dispensés « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré », et les autres personnes quand l’actif brut est inférieur à 3 000 euros. Un appartement à Berlin dépasse toujours ces seuils, donc la déclaration est obligatoire, et le retard déclenche intérêts et majorations.

Vient ensuite l’imputation, le geste technique qui efface la double imposition dans la limite du plafond. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » En pratique parisienne, l’ordre des opérations compte : faites liquider et payer l’impôt allemand d’abord, conservez l’avis d’imposition du Finanzamt (le Steuerbescheid), sa traduction et la preuve du paiement, puis joignez ces pièces à la déclaration française en demandant expressément l’imputation. Sans justificatif d’impôt effectivement acquitté hors de France, le service français refuse la déduction.

Les litiges naissent presque toujours du plafond et de l’assiette. La cour d’appel de Paris l’a montré le 26 mai 2025 dans une affaire où une donatrice domiciliée en Suisse avait payé 204 330 francs suisses, soit 183 897 euros, au canton de Vaud sur des actions luxembourgeoises données en nue-propriété à ses enfants domiciliés en France, puis demandé la restitution de cette somme sur le fondement de l’article 784 A, avant d’assigner l’administration pour le solde de 73 718 euros resté en débat. La cour rappelle d’abord le cadre : « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts », puis elle cite le texte : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’administration soutenait que l’impôt suisse, calculé sur la pleine propriété des actions, devait être ramené à l’assiette française de la nue-propriété, tandis que la donatrice répondait que « le texte ne fait aucune mention de l’assiette de calcul des droits étrangers pour la détermination du montant de la restitution » et que « si le montant payé à l’étranger est inférieur ou égal à celui du montant français, il doit être imputé sur les droits français pour éliminer la double imposition ». La cour a tranché en faveur de la contribuable : « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 ». L’enseignement vaut pour Berlin : quand le fisc rogne votre imputation au-delà des deux limites du texte, la contestation devant le juge parisien peut rapporter, avec intérêts. Retenez aussi la leçon inverse : avec l’Allemagne, c’est la convention qui s’applique en premier, et son plafonnement à la quote-part d’impôt français afférente au bien berlinois reste opposable même après cet arrêt.

B. Testament, professio juris et réserve héréditaire : sécuriser le règlement depuis Paris puis contester utilement

La fiscalité ne règle pas la dévolution. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe, pour l’ensemble de la succession, la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Un Français installé durablement à Berlin relève donc en principe de la loi allemande pour le partage, sauf liens manifestement plus étroits avec un autre État. Mais le même règlement offre une soupape décisive, la professio juris : chacun peut choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il a la nationalité, soit au moment du choix, soit au moment du décès. Le Français de Berlin peut ainsi choisir la loi française dans son testament, par une déclaration expresse prenant la forme d’une disposition à cause de mort ou résultant des termes d’une telle disposition. Les binationaux disposent du même levier pour chaque nationalité. Notre analyse détaillée de ce mécanisme est publiée ici : testament et professio juris dans les successions internationales.

Ce choix de loi a des effets concrets sur la part des enfants. La loi française protège les réservataires, car, selon l’article 912 du code civil, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », le surplus formant « la quotité disponible », c’est-à-dire « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Vérifiez donc le testament berlinois avant tout calcul fiscal : une professio juris pour la loi française sécurise les enfants, tandis qu’une succession soumise à la loi allemande sans disposition adaptée peut réserver des surprises sur les droits du conjoint et la quotité disponible.

Le certificat successoral européen ne dispense d’aucune formalité fiscale française. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 13 avril 2022, dans un arrêt publié au Bulletin : « conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits ». Surtout, « le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives », de sorte que l’enregistrement des testaments faits à l’étranger, prévu par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, « constituaient une formalité fiscale dès lors que celle-ci relevait de l’administration fiscale et donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros ». Un testament rédigé à Berlin doit donc être enregistré auprès de l’administration fiscale française avant que la banque parisienne débloque les fonds, et la banque qui exige cet enregistrement ne commet aucune faute. Prévoyez cette étape dans votre calendrier, à côté du délai d’un an de la déclaration.

À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique suit un ordre strict. D’abord, faites établir la valeur vénale de l’appartement berlinois par une expertise locale et réunissez l’acte de décès, le testament, le certificat successoral européen et l’avis d’imposition allemand avec sa preuve de paiement. Ensuite, déposez la déclaration française dans l’année du décès auprès du service des impôts compétent pour votre domicile parisien ou francilien, en demandant par écrit l’application de la convention du 12 octobre 2006 et l’imputation de l’impôt allemand. Si la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris rejette ou rogne l’imputation, adressez une réclamation motivée avec toutes les pièces, puis, en cas de maintien, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, comme l’a fait la contribuable de l’arrêt du 26 mai 2025, qui a obtenu l’infirmation du jugement et la restitution avec intérêts. Chaque étape doit être documentée : sans Steuerbescheid, sans preuve de paiement et sans calcul de la quote-part, la contestation échoue.

Conclusion

L’appartement de Berlin est imposable en Allemagne en vertu de l’article 5 de la convention du 12 octobre 2006, et il est aussi imposable en France dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France au sens des articles 750 ter et 4 B. Cette double imposition se résorbe par la déduction conventionnelle de l’article 11, plafonnée à la quote-part d’impôt français afférente au bien berlinois, et par l’imputation de l’article 784 A pour les cas que la convention ne couvre pas. Déclarez dans l’année du décès, payez l’impôt allemand en premier, joignez chaque justificatif, vérifiez le testament et la professio juris au regard du règlement européen, et faites enregistrer le testament berlinois en France pour 125 euros de droit fixe. Et si l’administration refuse l’imputation qui vous revient, la voie du tribunal judiciaire de Paris existe : l’arrêt du 26 mai 2025 prouve qu’un redressement mal fondé de 73 718 euros se fait annuler, avec intérêts. Dans ces dossiers à cheval sur deux droits, l’anticipation vaut toujours mieux que la régularisation.

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