Un Français installé à Londres, une Franco-Marocaine qui possède un appartement à Paris, un couple dont les enfants vivent sur deux continents : ces situations produisent chaque année des successions bloquées, des testaments annulés et des rappels d’impôt à six chiffres. La difficulté vient de ce que deux questions se superposent sans jamais se confondre. La première porte sur la loi qui règle la succession : quel pays désigne les héritiers, quelle part revient aux enfants, le testament rédigé à l’étranger est-il valable. La seconde porte sur l’impôt : la France peut-elle taxer des biens situés hors de ses frontières, et l’impôt déjà payé à l’étranger vient-il en déduction. Beaucoup de familles croient que le choix d’une loi étrangère dans leur testament les met à l’abri du fisc français, ou qu’un testament rédigé dans une langue étrangère sera accepté partout sans formalité. Les deux hypothèses sont fausses et coûteuses. Cet article explique comment désigner utilement la loi applicable à sa succession grâce à la professio juris, comment protéger la part réservée aux enfants face à une loi étrangère sans réserve, comment chiffrer les droits dus en France sur un patrimoine mondial et comment imputer l’impôt étranger puis contester tout rappel injustifié.
I. Comment choisir la loi applicable à sa succession quand on vit entre deux pays ?
A. Que permet exactement la professio juris du règlement européen sur les successions ?
Par défaut, la loi applicable à une succession internationale ne dépend ni de la nationalité du défunt ni de la situation de ses biens. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 pose à son article 21 une règle générale claire : en principe, une succession est réglée dans son ensemble par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Un Français domicilié depuis dix ans à Montréal ou à Dubaï verra donc, en principe, sa succession réglée par la loi de son pays de résidence, y compris pour son appartement parisien. Cette unité de la loi successorale constitue un progrès considérable par rapport à l’ancien système français, qui appliquait la loi du domicile aux meubles et la loi du lieu de situation à chaque immeuble, morcelant une même succession entre plusieurs droits nationaux.
Le même article 21 admet toutefois une exception étroite : quand l’ensemble des circonstances de la cause révèle qu’au moment de son décès le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet autre État s’applique à la succession. Cette clause échappe au contrôle des héritiers : elle relève de l’appréciation du juge saisi, qui examine la durée et la régularité de la présence dans chaque pays, la localisation du patrimoine et le centre des intérêts familiaux. Elle ne dispense donc jamais de prendre soi-même les devants.
Prendre les devants, c’est exercer la professio juris, c’est-à-dire le choix de loi organisé par l’article 22 du règlement : toute personne peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont elle possède la nationalité, appréciée au moment du choix ou au moment du décès, et les binationaux peuvent choisir entre leurs différentes lois nationales. Le choix reste enfermé dans la nationalité : un Français ne peut pas soumettre sa succession à la loi de l’État de New York ou à la loi suisse, même s’il y réside depuis vingt ans. En revanche, un Franco-Italien peut opter pour la loi française ou pour la loi italienne, et un Français installé aux Émirats peut sécuriser l’application de la loi française à l’ensemble de ses biens, où qu’ils se trouvent.
La forme du choix conditionne sa validité. Le règlement exige que ce choix soit exprimé dans une disposition à cause de mort, ou qu’il résulte des termes d’une telle disposition. En pratique, la clause figure dans un testament authentique reçu par un notaire ou dans un testament olographe entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Une simple mention dans un courrier, un mandat de protection future ou un pacte de famille ne suffit pas. Le choix peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès, dans les mêmes formes, et sa validité au fond relève de la loi choisie elle-même. Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers contentieux : désigner une loi avec laquelle on n’a aucun lien de nationalité, rédiger la clause dans un acte qui n’est pas une disposition à cause de mort, et oublier de mettre à jour le choix après l’acquisition d’une nouvelle nationalité ou la perte de l’ancienne. Chacune de ces fautes rend la clause inopérante et fait retomber la succession sous la loi de la dernière résidence habituelle, avec les conséquences fiscales et familiales que le testateur voulait précisément éviter.
Le choix de loi ne règle que le droit civil de la succession : vocation des héritiers, quotité disponible, rapport des donations, administration et partage. Il ne désigne ni le juge compétent dans tous les cas ni, surtout, la loi fiscale. Un Français résidant à l’étranger qui choisit la loi française reste imposable en France dans les conditions prévues par le Code général des impôts dès lors qu’il conserve son domicile fiscal français ou que ses héritiers y sont domiciliés. C’est l’objet de la seconde partie de cet article. Retenir ce cloisonnement entre loi civile choisie et loi fiscale subie évite l’illusion la plus répandue : croire qu’un testament bien rédigé efface l’impôt.
B. Comment protéger la réserve héréditaire de ses enfants face à une loi étrangère sans réserve ?
La réserve héréditaire constitue la ligne rouge du droit français des successions. L’article 913 du Code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le surplus des libéralités est réductible à la demande des héritiers réservataires. Or de nombreux droits étrangers, notamment anglo-saxons, ignorent toute réserve et consacrent une liberté de tester presque totale. Quand la loi applicable à la succession est l’une de ces lois, soit par l’effet de la dernière résidence habituelle, soit par un choix de loi valable en faveur d’une nationalité étrangère du défunt binational, les enfants peuvent se retrouver privés de toute part minimale.
Le législateur français a répondu par un mécanisme de rattrapage : lorsque la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants », le même article 913 ouvre à « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause » la faculté d’« effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Ce prélèvement ne joue que sur les biens français et dans la limite de la réserve française. Il suppose de démontrer, d’une part, que le défunt ou l’un de ses enfants était ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y résidait habituellement au jour du décès, d’autre part, que la loi étrangère applicable ne comporte réellement aucun dispositif équivalent à la réserve. L’action se prépare tôt : inventaire des biens français au jour du décès, preuve du contenu de la loi étrangère par certificat de coutume ou consultation juridique, chiffrage de la réserve théorique française. Engagée tardivement ou sans preuve du droit étranger, elle échoue.
Protéger ses enfants suppose aussi de tester dans des formes inattaquables, surtout quand le testament est rédigé dans une langue étrangère. L’article 972 du Code civil, pour le testament authentique, prévoit que « Lorsque le testateur ne peut s’exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel. » Le testament international obéit à un régime propre, issu de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, dont la Cour de cassation a précisé la portée dans une affaire très suivie : le testament d’une ressortissante italienne, reçu en français par un notaire avec le concours d’une interprète en langue italienne, instituant ses trois filles légataires de la quotité disponible, contesté par le petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée.
Dans un premier temps, la première chambre civile, le 2 mars 2022, a jugé que « S’il résulte de ces textes qu’un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068). Saisie sur renvoi, l’assemblée plénière a affiné la solution le 17 janvier 2025 (Cass., ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823). Elle rappelle d’abord les textes : « le testament international peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé » ; « le testateur déclare en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu’il en connaît le contenu » ; « Les conditions requises pour être témoin d’un testament international sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée. Il en est de même à l’égard des interprètes éventuellement appelés à intervenir ». Elle en déduit qu’un testament peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi de désignation de la personne habilitée, et que, pour un testament authentique recueilli en France après l’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015, seul un interprète expert judiciaire permet cette équivalence. La cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mars 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon » et renvoie devant la cour d’appel de Chambéry.
L’enseignement pratique tient en trois réflexes. D’abord, faire recevoir le testament international par un notaire, en présence de deux témoins, avec un interprète expert judiciaire dès que le testateur ne maîtrise pas la langue de rédaction, et faire mentionner expressément ces concours dans l’acte. Ensuite, vérifier que le testateur comprend le contenu de ce qu’il signe, car toute la construction repose sur sa déclaration de connaissance du contenu. Enfin, pour les héritiers qui contestent un testament rédigé dans une langue que le défunt ne comprenait pas sans interprète qualifié, l’action en nullité pour vice de forme reste ouverte, dans les délais de droit commun, devant le tribunal judiciaire. Un testament annulé fait renaître la dévolution légale et, avec elle, la réserve : la bataille de la forme commande souvent l’issue de la bataille financière.
II. Comment payer l’impôt de la succession internationale sans subir une double imposition ?
A. Quand la France taxe-t-elle l’ensemble des biens mondiaux du défunt ?
La France applique aux successions internationales l’un des dispositifs les plus extensifs d’Europe. Tout commence par le domicile fiscal, défini à l’article 4 B du Code général des impôts : sont domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces critères suffit, et passer moins de 183 jours par an sur le territoire ne protège en rien lorsque le foyer ou les intérêts économiques sont restés en France. Ce point mérite une vigilance particulière pour les contribuables qui partagent leur vie entre deux pays et se croient non-résidents parce qu’ils dorment majoritairement à l’étranger.
Dès que le défunt ou le donateur avait son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », car la loi vise ces biens « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Villa à Marrakech, compte à Genève, portefeuille à New York : tout entre dans l’assiette française. Symétriquement, lorsque ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, seuls les biens français sont taxés. Et troisième cas, souvent ignoré : les biens mondiaux sont également taxés en France lorsqu’ils sont « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France », à condition que cet héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » L’enfant domicilié à Paris qui hérite d’un parent installé depuis toujours à l’étranger peut donc devoir déclarer et payer en France sur des biens qui n’y ont jamais été situés.
Les tarifs applicables sont ceux de l’article 777 du Code général des impôts : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le barème progresse de 5 % à 45 % ; entre frères et sœurs, 35 % puis 45 % ; entre parents éloignés ou non-parents, 55 % puis 60 %. Après abattements personnels, un patrimoine international de quelques centaines de milliers d’euros supporte déjà des droits substantiels, d’où l’importance de l’imputation de l’impôt étranger examinée ci-après. Les familles qui détiennent leurs actifs étrangers à travers des structures doivent redoubler d’attention : l’article 750 ter répute possédés indirectement les immeubles détenus à travers des sociétés contrôlées, et le fisc reconstitue l’assiette en transparence.
Le cas des trusts mérite un développement propre, car les montages anglo-saxons produisent les redressements les plus lourds. L’article 792-0 bis du Code général des impôts définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » Et le même article prévient : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. » La France ignore donc le trust en tant qu’écran : elle taxe les bénéficiaires comme s’ils recevaient directement du constituant, avec des taux pouvant atteindre la dernière tranche du barème quand le lien de parenté n’est pas établi. Les lecteurs concernés par un living trust américain détenant une maison en France liront avec profit notre étude dédiée aux trusts étrangers et maisons en France, qui détaille les obligations déclaratives et le prélèvement spécifique.
B. Comment imputer l’impôt payé à l’étranger et contester le calcul de l’administration à Paris ?
La double imposition se combat d’abord par l’imputation. L’article 784 A du Code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter […] le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences décisives en découlent. D’abord, seuls les impôts étrangers portant sur des biens situés hors de France s’imputent : l’impôt payé à l’étranger sur un immeuble parisien n’ouvre aucun crédit. Ensuite, l’imputation est plafonnée à l’impôt français correspondant aux mêmes biens : si l’État étranger taxe plus lourdement que la France, l’excédent reste à la charge des héritiers. Enfin, l’imputation suppose la preuve du paiement effectif à l’étranger : avis d’imposition étranger, preuve du règlement, attestation des autorités locales et, le cas échéant, traduction assermentée. Un dossier d’imputation se prépare avant le dépôt de la déclaration française, jamais après la mise en recouvrement.
Au-delà du mécanisme légal, les conventions fiscales bilatérales répartissent le pouvoir d’imposer entre la France et chaque État partenaire et organisent l’élimination des doubles impositions, par exonération avec progressivité ou par crédit d’impôt selon les cas. Leur interprétation suit des règles propres, que le Conseil d’État applique strictement. Dans une affaire où un héritier résident du Royaume-Uni avait levé après le décès de son père des stock-options attribuées en rémunération d’une activité exercée en France, le Conseil d’État a jugé que « ce gain revêt cette même qualification au regard de la convention fiscale franco-britannique, dans le silence de celle-ci, par l’effet des principes d’interprétation énoncés à son article 3 », puis qu’« un tel gain, perçu par un héritier résident fiscal du Royaume-Uni, est imposable en France lorsque les options ont été attribuées à leur bénéficiaire en rémunération d’une activité exercée sur le territoire français » (CE, 8e-3e ch. réunies, 29 nov. 2024, n° 489304). La leçon vaut pour les successions : la qualification retenue par la loi française gouverne la lecture de la convention dans le silence de celle-ci, et la résidence fiscale de l’héritier ne fait pas échapper à l’impôt français les revenus et gains rattachés à une activité ou à des biens français. Avant de déclarer, il faut donc qualifier chaque actif au regard de la convention applicable — France-Maroc, France-Israël, France-États-Unis, France-Suisse — puis seulement chiffrer.
Pour un héritier installé à Paris ou en Île-de-France, la séquence pratique s’ordonne ainsi. Premier temps : faire établir par le notaire, parisien ou non, l’inventaire complet des biens mondiaux avec leur valeur vénale au jour du décès, en distinguant biens français, biens étrangers et biens détenus indirectement. Deuxième temps : réunir les preuves de l’impôt acquitté hors de France, poste par poste, avec les attestations étrangères. Troisième temps : déposer la déclaration de succession française en appliquant l’imputation de l’article 784 A et les stipulations de la convention bilatérale, en joignant les justificatifs et en explicitant le calcul pour chaque bien. La juridiction compétente en cas de litige sur les droits d’enregistrement est le tribunal judiciaire — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris pour les successions qui y sont rattachées — après réclamation préalable auprès de l’administration fiscale. Quatrième temps, en cas de proposition de rectification ou d’avis de mise en recouvrement contesté : répondre dans les délais indiqués sur l’acte, chiffrer poste par poste l’impôt étranger imputable avec pièces, invoquer la convention applicable et, à défaut d’accord, porter le différend devant le juge en joignant l’intégralité des preuves de paiement étranger. Les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux où l’impôt étranger est allégué sans preuve de paiement, où l’imputation est demandée globalement sans rattachement bien par bien, ou où la réclamation arrive après l’expiration du délai imprimé sur l’avis. Un examen précoce du dossier, dès l’ouverture de la succession, préserve toutes les voies de recours.
Conclusion
Une succession internationale réussie repose sur deux gestes distincts accomplis dans le bon ordre. Sur le plan civil, désigner expressément la loi de sa nationalité dans un testament en forme régulière, avec interprète expert judiciaire dès que la langue l’exige, et sécuriser la part des enfants par le prélèvement compensatoire quand la loi étrangère ignore la réserve. Sur le plan fiscal, accepter que la France taxe le patrimoine mondial dès que le défunt ou l’héritier relève de ses critères de domicile, puis neutraliser la double imposition par l’imputation prouvée bien par bien et par l’application exacte de la convention bilatérale. Les contentieux gagnés sont ceux où chaque affirmation s’appuie sur un texte vérifié, un paiement justifié et un acte accompli dans les délais. Les contentieux perdus sont ceux où la famille découvre trop tard qu’un testament mal reçu ou un impôt étranger non documenté ne se rattrape pas. Anticiper, documenter, contester à temps : cette discipline simple protège à la fois la volonté du défunt, les droits des enfants et le patrimoine transmis.