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La réserve héréditaire face aux libéralités excessives : le calcul de la masse, le rapport des donations et l’ordre des réductions sous le contrôle de la première chambre civile

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La réserve héréditaire face aux libéralités excessives : le calcul de la masse, le rapport des donations et l’ordre des réductions sous le contrôle de la première chambre civile

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La réserve héréditaire face aux libéralités excessives : le calcul de la masse, le rapport des donations et l’ordre des réductions sous le contrôle de la première chambre civile

La réserve héréditaire interdit de dépouiller certains héritiers par des libéralités excessives. Encore faut-il savoir la calculer, déterminer quelles donations doivent être rapportées ou réunies fictivement à la masse, puis réduire les libéralités dans le bon ordre. La première chambre civile de la Cour de cassation encadre chacune de ces étapes avec une rigueur constante : motivation du calcul de la masse, qualification de la libéralité rapportable, estimation des biens donnés et respect de l’ordre légal des réductions. Les arrêts relus pour cet article, rendus entre 1971 et 2021, en dessinent le régime complet, depuis la reconstitution de la masse de l’article 922 jusqu’aux bornes contentieuses des articles 887 à 892, en passant par le rapport de l’article 843 et l’ordre des réductions de l’article 923.

Le principe se comprend aisément : la loi réserve aux descendants et, à défaut de descendants, au conjoint survivant, une part minimale de la succession dont le défunt ne peut les priver, même par des donations ou un testament. Les enfants se partagent ainsi la moitié de la succession lorsqu’ils sont deux, et les trois quarts lorsqu’ils sont trois ou plus, tandis que le conjoint survivant isolé dispose d’un quart réservé. Mais la mise en œuvre suppose trois opérations successives que les praticiens confondent souvent. D’abord, reconstituer fictivement la masse de calcul en y réunissant les donations entre vifs, y compris celles consenties à des tiers qui ne viendront jamais à la succession. Ensuite, rapporter à la masse partageable les donations faites aux héritiers, afin de rétablir l’égalité entre eux, sauf dispense valable du donateur. Enfin, si la quotité disponible est dépassée, réduire les libéralités dans l’ordre légal, legs d’abord puis donations en remontant des plus récentes aux plus anciennes. Chacune de ces opérations obéit à des règles propres, et la Cour de cassation censure les confusions entre elles, qu’il s’agisse d’oublier une donation dans la masse fictive, de rapporter une libéralité qui n’en est pas une ou de réduire les gratifiés dans le désordre.

I. La détermination de la réserve : masse de calcul et qualification des libéralités

A. La reconstitution de la masse et l’estimation des biens donnés

Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès, auxquels sont fictivement réunis ceux dont il a été disposé par donation entre vifs, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond procèdent effectivement à cette reconstitution complète. Dans un arrêt du 17 octobre 2019 (Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-22.810), elle casse au visa de l’article 922 : « Selon l’article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de l’état des nouveaux biens au jour de l’ouverture ». La règle vaut également pour les capitaux d’assurance-vie lorsque les primes versées présentent un caractère manifestement exagéré : la Cour censure les juges qui affirment l’atteinte à la réserve « sans assortir cette affirmation de la moindre explication » (Civ. 1re, 6 juill. 2016, n° 15-21.643, au visa des articles L. 132-13 du code des assurances et 922 du code civil). Le calcul de la réserve n’est donc jamais une pétition de principe : il exige une masse reconstituée et une motivation chiffrée.

La même exigence de rigueur gouverne l’estimation des biens donnés. Pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte (Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-16.160). Les valeurs déclarées par les parties ne lient pas le juge : seule compte la valeur réelle, car c’est elle qui détermine si la quotité disponible définie par l’article 913 du code civil a été dépassée. Symétriquement, la consistance même de la libéralité doit être prouvée : tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c’est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect (Civ. 1re, 21 oct. 2015, n° 14-24.926). L’intention de gratifier ne se présume pas : celui qui invoque le rapport ou la réunion fictive d’un avantage indirect doit en démontrer le caractère libéral, par tout moyen. Cette liberté de la preuve est essentielle en pratique, car les avantages indirects prennent les formes les plus variées : vente à prix minoré, remise de dette, prise en charge de travaux, hébergement prolongé sans contrepartie ou renonciation à un droit. Dans chaque cas, le juge doit rechercher si l’opération s’analyse en une libéralité, c’est-à-dire si le défunt s’est appauvri dans l’intention de gratifier, ou si elle correspond à une contrepartie, à une obligation naturelle ou à une simple tolérance familiale. La Cour contrôle cette qualification et censure les arrêts qui la retiennent sans motif suffisant.

L’estimation soulève une difficulté supplémentaire lorsque le bien donné a changé de nature entre la donation et le décès. L’article 922 règle la question par la subrogation : il est tenu compte de l’état des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession. Si l’immeuble donné a été vendu puis remplacé par des valeurs mobilières, ou si le terrain donné a été construit, c’est l’état du bien de remplacement à l’ouverture qui sert de référence, combiné à la valeur à cette même date. Cette mécanique évite que le donataire ne profite des améliorations financées par ses propres deniers, tout en neutralisant les dépréciations qu’il aurait provoquées. Elle suppose toutefois une expertise précise, et les juges du fond doivent détailler leurs calculs sous peine de cassation pour défaut de base légale.

B. Le rapport des donations à la succession

Le rapport, régi par l’article 843 du code civil, est l’opération préliminaire qui reconstitue la masse partageable en y réintégrant les donations faites aux héritiers, sauf dispense. La Cour en rappelle le champ avec constance. Les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport de l’article 843, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable ; il en est de même des biens qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure (Civ. 1re, 4 juill. 2018, n° 16-15.915). La donation-partage fige définitivement les valeurs convenues, conformément à son objet pacificateur : revenir sur ces valeurs par le biais du rapport ruinerait la sécurité qu’elle procure aux copartagés. Cette solution, dégagée au visa de l’article 843, s’applique quelle que soit la nature des biens inclus dans la donation-partage, y compris lorsque certains d’entre eux avaient d’abord été donnés en avancement d’hoirie : leur inclusion postérieure dans la donation-partage les soustrait définitivement au rapport. Les héritiers qui acceptent une donation-partage doivent donc mesurer la portée de leur consentement, car ils renoncent par là même à exiger ultérieurement le rapport des biens qui y figurent, sauf à démontrer que la donation-partage elle-même porte atteinte à leur réserve.

Encore faut-il qu’il y ait libéralité. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (Civ. 1re, 18 janv. 2012, n° 09-72.542). La Cour censure les arrêts qui retiennent le rapport sans caractériser cet appauvrissement intentionnel. La même logique s’applique au contrôle du juge sur l’article 843 : dans un arrêt du 4 mai 2017 (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.104, au visa de l’article 843), elle casse la décision qui avait méconnu les conditions du rapport. Le rapport n’est donc ni automatique ni extensible : il suppose une donation véritable, consentie avec l’intention de gratifier, et non absorbée par une donation-partage postérieure. Lorsque le défunt a constitué un trust par lequel il se dépouille d’un capital au profit de tiers, la question se pose dans les mêmes termes : l’opération ne peut être réintégrée à la masse que si elle s’analyse en une libéralité appauvrissant le disposant (Civ. 1re, 20 févr. 1996, n° 93-19.855).

Le rapport se distingue ainsi de la réunion fictive de l’article 922, et la confusion entre les deux opérations est une source fréquente de cassation. La réunion fictive concerne toutes les donations entre vifs, qu’elles aient été consenties à des héritiers ou à des tiers, et elle sert uniquement à calculer la masse de référence pour vérifier si la quotité disponible est dépassée. Le rapport, lui, ne concerne que les donations faites aux héritiers venant à la succession, et il sert à reconstituer la masse effectivement partageable entre eux, afin que chacun reçoive une part égale compte tenu de ce qu’il a déjà reçu. Une donation à un tiers est donc réunie fictivement pour le calcul de la réserve, mais elle n’est jamais rapportée. Inversement, une donation à un héritier avec dispense de rapport échappe au rapport mais reste réunie fictivement pour le calcul de la réserve et, le cas échéant, réduite si elle dépasse la quotité disponible.

La dispense de rapport mérite à cet égard une attention particulière. Le donateur peut dispenser le donataire du rapport, expressément ou tacitement, mais cette dispense ne joue que dans la limite de la quotité disponible : l’excédent reste réductible à la demande des réservataires. La Cour vérifie que les juges du fond ont correctement articulé la dispense et la réduction, sans confondre l’exonération du rapport égalitaire avec une immunité contre l’action en réduction. De même, les dons manuels et les présents d’usage suivent des régimes distincts : les seconds, modestes au regard de la fortune du disposant, échappent en principe au rapport comme à la réduction, tandis que les premiers y sont soumis dès lors qu’ils constituent de véritables libéralités. La qualification commande donc tout le régime, et c’est pourquoi la Cour l’examine avec une attention soutenue.

II. La sanction des libéralités excessives : l’ordre des réductions et ses limites

A. L’ordre légal : les legs d’abord, les donations ensuite

Lorsque la masse reconstituée révèle un dépassement de la quotité disponible, les libéralités doivent être réduites dans un ordre strict. Un legs, qui ne prend effet qu’au décès du testateur, doit être réduit avant une donation qui, même dépourvue de date certaine, a dessaisi le disposant de son vivant (Civ. 1re, 12 nov. 1998, n° 96-19.814). La priorité donnée à la réduction des legs protège les donations entre vifs, irrévocables par nature : le testateur qui peut encore révoquer son legs jusqu’à son dernier souffle ne mérite pas la même protection que le donataire déjà dessaisi. De même, aux termes de l’article 923 du code civil, lorsqu’il y a lieu à réduction, celle-ci s’opère en commençant par les libéralités les plus récentes (Civ. 1re, 16 mars 1971, n° 69-13.472), et l’héritier réservataire est en droit d’exiger l’application de ces dispositions (Civ. 1re, 24 nov. 1993, n° 91-21.724). L’ordre des réductions n’est pas une commodité : c’est une garantie d’égalité entre les gratifiés successifs et de sécurité pour les plus anciens.

La Cour sanctionne également les tentatives de contournement de la réserve par des montages qui vident la succession de sa substance. Elle juge ainsi que l’héritier réservataire peut agir en réduction contre les actes qui, sous couvert d’autres qualifications, portent atteinte à sa part réservée, et elle censure les arrêts qui écartent l’action sans examiner la réalité de l’appauvrissement (Civ. 1re, 15 déc. 2021, n° 20-15.196). La réserve héréditaire, définie par l’article 912 du code civil comme la part des biens dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers, ne se laisse pas réduire à une formalité : elle impose au juge de vérifier concrètement l’atteinte et d’y remédier dans l’ordre légal.

Cet ordre chronologique inverse se justifie par la protection des droits acquis : celui qui a reçu le premier a pu organiser sa vie en fonction de la donation, tandis que le dernier gratifié savait, ou devait savoir, que la quotité disponible était peut-être déjà épuisée. Entre plusieurs legs, la réduction se fait au marc le franc, c’est-à-dire proportionnellement, sauf si le testateur a déclaré préférer l’un d’eux. Entre plusieurs donations de même date, la même répartition proportionnelle s’applique. La Cour veille à ce que les juges du fond appliquent ces règles distributives sans les inverser ni les éluder, et elle censure les arrêts qui réduisent une donation ancienne avant d’avoir épuisé les legs et les donations postérieures. L’héritier réservataire n’a d’ailleurs pas à démontrer une faute du gratifié : l’action en réduction est un droit objectif, fondé sur la seule atteinte arithmétique à la réserve, ce qui la distingue de l’action en rapport qui vise seulement à rétablir l’égalité entre cohéritiers.

En pratique, l’héritier qui s’estime lésé doit donc procéder méthodiquement. Il commence par inventorier les biens existants au décès et les donations entre vifs consenties par le défunt, en recherchant les avantages indirects qui dissimulent parfois de véritables libéralités. Il fait ensuite estimer chaque bien donné d’après son état à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture, en tenant compte des subrogations éventuelles. Il calcule alors la masse fictive, détermine la quotité disponible applicable à sa situation familiale, puis vérifie si les libéralités l’excèdent. Si tel est le cas, il assigne les gratifiés dans l’ordre légal, en commençant par les légataires. À chaque étape, la Cour de cassation impose aux juges du fond une motivation précise : masse chiffrée, qualification justifiée des avantages, valeurs datées et ordre respecté. L’arrêt qui se contente d’affirmations générales encourt la cassation pour défaut de base légale.

B. Les bornes de la contestation : prescription et chose jugée

Le droit de contester n’est pas imprescriptible pour autant, et la Cour veille à l’équilibre entre la protection des réservataires et la stabilité des partages. L’action en partage complémentaire, prévue par l’article 892 du code civil, est imprescriptible et n’est pas soumise au délai de prescription prévu par l’article 889, alinéa 2, du code civil (Civ. 1re, 20 nov. 2013, n° 12-21.621) : l’omission d’un bien dans le partage peut toujours être réparée, car le partage n’a tout simplement pas porté sur ce bien. En revanche, l’action en complément de part de l’article 889 du code civil n’a pas pour objet l’annulation du partage mais le paiement d’un complément de part, de sorte que la recevabilité de la demande n’est pas soumise à la publication de l’assignation au bureau des hypothèques (Civ. 1re, 6 nov. 2013, n° 12-15.393). La distinction est lourde de conséquences pratiques : le complément de part se résout en valeur, sans remettre en cause les attributions, tandis que la rescision de l’article 887 du code civil anéantit le partage pour violence, dol ou lésion de plus du quart.

Enfin, la Cour rappelle que l’erreur, par omission, d’un héritier tardivement révélé ne peut entraîner la nullité d’un partage, dès lors que l’article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence ou de dol ou lorsqu’un des héritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-19.313). La simple erreur ne suffit pas : il faut un vice du consentement qualifié ou une lésion caractérisée. Cette sévérité se comprend car le partage, une fois homologué ou devenu définitif, fonde tous les droits ultérieurs des copartageants : créanciers hypothécaires, acquéreurs des biens attribués et administrations fiscales ont besoin de cette stabilité. La Cour admet toutefois que l’héritier omis, qui n’a jamais été partie au partage, puisse en demander un complément : l’oubli d’un bien ou d’un héritier relève de l’article 892, imprescriptible, et non de la rescision pour lésion. La distinction entre l’héritier lésé dans son lot et l’héritier purement et simplement oublié commande donc tout le régime de la contestation.

Et lorsque les parties ont transigé sur leurs droits dans le cadre d’une liquidation après divorce, la Cour refuse de rouvrir le débat sous couvert de lésion si la convention, librement conclue en connaissance de cause, a réglé l’ensemble des droits des copartageants (Civ. 1re, 22 mars 1983, n° 82-12.135). La stabilité des accords et des partages demeure ainsi le contrepoids nécessaire à la protection des réservataires : contester est un droit, le faire dans les formes et les délais requis en est la condition. La transaction, qui met fin à une contestation née ou à naître par des concessions réciproques, participe de la même stabilité : celui qui a transigé en connaissance de cause ne peut rouvrir le débat sous prétexte qu’il aurait pu obtenir davantage, sauf vice du consentement caractérisé. La prescription de l’action en réduction suit le droit commun et court à compter du jour où le réservataire a connu ou aurait dû connaître l’atteinte : les héritiers ont donc intérêt à agir sans tarder dès qu’ils soupçonnent un dépassement de la quotité disponible, en sollicitant au besoin une expertise pour reconstituer la masse et évaluer les biens donnés. Pour sécuriser le règlement d’une succession où la réserve est menacée, les héritiers peuvent demander une analyse du partage successoral et de la réserve héréditaire afin de vérifier la masse, le rapport et l’ordre des réductions avant tout contentieux.

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