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Exhumation pour un test ADN : un juge étranger peut-il faire exhumer un corps enterré en France ? (CJUE 16 juillet 2026)

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Exhumation pour un test ADN : un juge étranger peut-il faire exhumer un corps enterré en France ? (CJUE 16 juillet 2026)

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Un homme né en Italie saisit le tribunal de Gênes pour faire constater qu’il est le fils d’un homme inhumé en France. Les enfants reconnus du défunt refusent tout prélèvement sur leur propre personne. Le juge italien ordonne alors une expertise génétique sur le corps du père présumé et demande au tribunal judiciaire de Chambéry de faire exhumer la dépouille pour y prélever de l’ADN. Le juge français hésite : l’article 16-11 du code civil interdit toute identification génétique après la mort sans l’accord exprès donné du vivant de la personne. Plutôt que de trancher seul, il interroge la Cour de justice de l’Union européenne. Le 16 juillet 2026, la grande chambre de la Cour répond dans l’arrêt Aucrinde, affaire C-196/24 : une juridiction française ne peut pas refuser d’exécuter une telle demande d’exhumation au seul motif que le droit français l’interdit. Cette décision, commentée le jour même de sa mise en lumière par la doctrine, bouscule l’un des verrous les plus solides du droit français de la filiation et ouvre une voie nouvelle à tous ceux qui cherchent leurs origines au-delà des frontières.

I. Un juge étranger peut-il ordonner l’exhumation d’un corps enterré en France pour un test ADN ?

A. Pourquoi la France disait non : l’article 16-11 du code civil et le verrou de l’accord donné du vivant

En droit français, le corps humain reste protégé après la mort. L’article 16-1-1 du code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. Ces dispositions appartiennent à un chapitre dont l’article 16-9 du code civil affirme qu’il est d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune convention particulière ni aucune décision ne peut en écarter l’application dans un litige purement interne.

C’est dans ce chapitre que figure l’article 16-11 du code civil, le texte central de notre sujet. Il autorise l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques dans cinq cas seulement, dont le cadre d’une procédure judiciaire. Mais il ajoute aussitôt une condition impérative pour les procès civils : en matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Surtout, le texte impose le recueil préalable et exprès du consentement de l’intéressé, puis verrouille la situation après le décès : sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

Dans l’affaire jugée par la Cour de justice, le tribunal judiciaire de Chambéry a constaté que la demande italienne était recevable, mais il s’est heurté de front à ce verrou. Le défunt n’avait jamais donné de son vivant un accord exprès à un prélèvement génétique après sa mort. Appliquer strictement l’article 16-11 conduisait donc à refuser l’exhumation. Exécuter la demande italienne revenait au contraire à passer outre une règle d’ordre public français. Face à ce dilemme, le juge de Chambéry a sursis à statuer et a adressé deux questions préjudicielles à la Cour de justice, par une décision du 16 janvier 2024 parvenue à Luxembourg le 20 février 2024.

La première question portait sur l’article 12 du règlement européen du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale : le juge français peut-il refuser une demande d’obtention de preuve venue d’un autre État membre au motif qu’elle heurterait l’article 16-11 du code civil ? La seconde question touchait au cœur des valeurs : comment articuler le droit de connaître ses origines, rattaché au respect de la vie privée protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, avec le droit à la dignité humaine et au respect du corps humain proclamé par l’article 1er de cette même Charte, pour une personne décédée qui n’a jamais consenti de son vivant à un examen génétique après sa mort ?

Le litige au principal éclaire ces questions. Devant le tribunal de Gênes, un ressortissant italien demandait la constatation de sa filiation paternelle avec un homme inhumé en France. Les enfants reconnus par le défunt s’opposaient à la réalisation d’une expertise comparant leurs propres caractéristiques génétiques à celles du demandeur. Ils avaient eux-mêmes demandé au juge la réalisation d’un examen génétique sur le corps de leur père, demande que le juge italien avait déclarée recevable. C’est pour exécuter cette mesure que la juridiction italienne a saisi le tribunal judiciaire de Chambéry d’une demande d’exhumation du corps en vue d’un prélèvement d’ADN. Tout l’enjeu était donc de savoir si l’ordre public français du corps humain pouvait faire barrage à une mesure d’instruction ordonnée par un juge européen dans un procès en filiation.

B. Pourquoi la Cour de justice répond oui : une demande d’obtention de preuve aux motifs de refus exhaustifs et strictement interprétés

Le 16 juillet 2026, la Cour de justice, réunie en grande chambre, a tranché dans l’arrêt Aucrinde, affaire C-196/24. Sa réponse tient en une phrase qui fera date : l’article 12, paragraphe 2, du règlement du 25 novembre 2020, lu à la lumière des articles 1er et 7 de la Charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à une juridiction requise de refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction tendant à l’obtention d’une preuve consistant en un prélèvement génétique effectué après l’exhumation du corps du parent présumé, transmise par la juridiction d’un autre État membre saisie d’un litige en matière de filiation, au motif qu’une règle de droit matériel de l’État requis interdit l’obtention d’une telle preuve.

Le raisonnement de la Cour suit trois étapes. D’abord, la qualification de la demande. Le règlement européen organise deux voies : la juridiction d’un État membre peut soit exécuter elle-même et directement la mesure sur le territoire de l’autre État, soit transmettre une demande d’instruction à la juridiction de cet État pour qu’elle l’exécute pour son compte. Dans le premier cas, l’article 19 du règlement autorise un refus lorsque la mesure est contraire aux principes fondamentaux du droit de l’État requis. Dans le second cas, celui de l’affaire, les motifs de refus figurent à l’article 12, et ce texte ne prévoit aucune clause générale de sauvegarde de l’ordre public national. La Cour confirme qu’il s’agissait bien ici d’une demande d’instruction indirecte, adressée par le tribunal de Gênes au tribunal judiciaire de Chambéry.

Ensuite, le caractère fermé des motifs de refus. La Cour rappelle que l’article 16 du règlement énonce de manière exhaustive les motifs de refus de l’exécution indirecte d’une mesure d’instruction, et que ce caractère exhaustif ressort explicitement du considérant 16 du règlement, selon lequel les circonstances permettant de refuser devraient être limitées à des situations exceptionnelles étroitement définies. Elle en déduit que de tels motifs de refus, conçus comme des exceptions, doivent faire l’objet d’une interprétation stricte. Autrement dit, tout ce qui ne figure pas dans la liste ne peut pas fonder un refus, même si la règle nationale heurtée touche à des principes jugés fondamentaux dans l’État requis.

Enfin, le sens des mots droit national à l’article 12. La Cour juge que cette référence vise les aspects procéduraux de l’exécution de la mesure, et non les règles de fond qui conditionnent l’admissibilité de la preuve. Les conditions dans lesquelles la mesure d’instruction peut être adoptée doivent donc être appréciées non pas par la juridiction requise à l’aune de l’article 16-11 du code civil français, mais par la juridiction requérante au regard de son propre droit matériel. Or le droit italien reconnaît le droit d’une personne de connaître ses origines et autorise, dans une procédure judiciaire d’établissement de la filiation, la réalisation d’un examen génétique après l’exhumation du corps du parent présumé. Dès lors que le juge italien a valablement ordonné la mesure selon son droit, le juge français ne peut pas la censurer au nom de son droit matériel.

La Cour couronne ce raisonnement par le principe de confiance mutuelle entre les États membres, qui permet la création et le maintien d’un espace sans frontières intérieures et impose à chaque État de considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres respectent le droit de l’Union. Elle vérifie aussi la conformité de la solution à la Charte : le droit du requérant de connaître ses origines, déjà reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Pascaud contre France du 16 juin 2011, a été dûment pris en compte avec le droit à la dignité humaine dans la balance effectuée par le tribunal de Gênes, et rien dans le dossier ne laisse apparaître que ce tribunal n’ait pas dûment pris en considération ce droit. Aucune circonstance ne caractérisait un cas exceptionnel autorisant la juridiction française à remettre en cause cette appréciation.

La portée de l’arrêt dépasse largement le cas d’espèce. Pour la première fois, la Cour interprète le règlement Obtention de preuves du 25 novembre 2020, entré en application dans une Union où les familles sont de plus en plus dispersées entre plusieurs États. Chaque fois qu’un procès en filiation se déroule dans un État membre dont le droit autorise l’examen génétique après la mort, et que le corps repose dans un État dont le droit l’interdit, la solution Aucrinde s’appliquera : la juridiction requise exécutera l’exhumation. L’ordre public national du corps humain, pourtant d’ordre public au sens de l’article 16-9 du code civil, ne fait plus barrage dans ce cadre européen.

II. Comment obtenir concrètement une exhumation pour établir une filiation ?

A. En France : une expertise de droit sauf motif légitime, des analyses sur la famille du défunt et une autorisation administrative d’exhumer

Dans un litige purement français, l’article 16-11 du code civil continue de s’appliquer pleinement : sans accord exprès donné du vivant de la personne, aucun prélèvement génétique après sa mort. L’arrêt Aucrinde ne remet pas en cause cette règle pour les procès qui se déroulent entièrement en France. Mais le droit français de la filiation n’enferme pas pour autant les demandeurs dans une impasse, car la Cour de cassation a construit pas à pas des solutions de contournement qui évitent l’exhumation.

Le principe de départ est favorable aux demandeurs. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 9 décembre 2022, a rappelé qu’il résulte de l’article 310-3 du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Ce texte prévoit en effet que, lorsqu’une action est engagée pour établir ou contester une filiation, celle-ci se prouve et se conteste par tous moyens. Le juge français ne peut donc refuser une expertise ADN que s’il caractérise un motif légitime précis, et non par un refus de principe.

Quand le père présumé est décédé, la Cour de cassation admet depuis longtemps que l’expertise porte sur les membres vivants de sa famille plutôt que sur son corps. Dans ce même arrêt du 12 juin 2025, elle affirme que l’article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. En l’espèce, la cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande au motif que le père, qui avait reconnu un autre enfant, était décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour une expertise génétique après son décès. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la cour d’appel aurait dû vérifier si, malgré le décès du père présumé, une expertise comparant les empreintes des demandeurs avec celles de l’enfant reconnu pouvait être ordonnée. L’arrêt est cassé et annulé en toutes ses dispositions, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Metz.

Cette solution n’est pas isolée. Dès le 3 mars 2021, la première chambre civile avait jugé, dans une affaire où une femme demandait l’établissement de sa filiation à l’égard d’un homme décédé, que l’article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. Dans cette affaire, la demanderesse sollicitait avant dire droit une expertise comparant ses empreintes à celles de la mère du défunt, afin de déterminer si cette dernière pouvait être sa grand-mère paternelle. La Cour a validé la démarche et déclaré irrecevable le pourvoi de la veuve du défunt, en relevant que c’est sans excès de pouvoir que la mesure d’instruction avait été accueillie.

En pratique, celui qui veut établir en France la paternité d’un homme décédé dispose donc d’une marche à suivre claire. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, comme le prévoit l’article 327 du code civil, et elle obéit aux délais stricts du droit de la filiation, que le demandeur doit vérifier avant toute assignation. La demande s’introduit devant le tribunal judiciaire, qui peut ordonner avant dire droit une expertise biologique. Plutôt que de réclamer d’emblée l’exhumation, l’avocat a intérêt à solliciter une comparaison avec les proches vivants du défunt : enfants reconnus, mère, frères et sœurs. Cette voie respecte l’interdit de l’article 16-11, puisqu’aucun prélèvement n’est effectué sur le défunt lui-même, et elle bénéficie du principe selon lequel l’expertise est de droit. Si les proches refusent de se soumettre au prélèvement, ce refus persistant expose la partie récalcitrante à ce que le juge en tire les conséquences dans l’appréciation des preuves, ce qui renforce l’intérêt de ne pas faire obstacle à la mesure.

Reste que l’exhumation elle-même, quand elle est ordonnée, suppose une autorisation administrative préalable distincte du feu vert judiciaire. L’ouverture d’une sépulture et le transfert ou l’examen d’un corps relèvent de la police des funérailles : la famille doit obtenir l’autorisation du maire de la commune d’inhumation, justifier de sa qualité et de la décision de justice, et l’opération se déroule sous conditions strictes, avec des coûts d’exhumation, de transport et d’analyse à avancer. Ces démarches administratives et financières expliquent que les juges français privilégient, chaque fois que c’est possible, l’analyse sur les parents vivants, plus rapide, moins coûteuse et moins douloureuse pour les familles.

B. Quand le procès se déroule à l’étranger : le règlement européen, la balance entre dignité et origines, et les limites qui subsistent

La situation change du tout au tout lorsque l’action en filiation est portée devant le juge d’un autre État membre et que le corps repose en France. L’arrêt Aucrinde transforme alors l’exhumation interdite en mesure d’instruction exécutoire, à condition de respecter la mécanique du règlement du 25 novembre 2020 sur l’obtention des preuves.

Concrètement, c’est la juridiction étrangère saisie du litige qui ordonne la mesure selon son propre droit. Le tribunal de Gênes, dans notre affaire, avait déclaré recevable la demande d’examen génétique sur le corps et avait transmis sa demande au tribunal judiciaire de Chambéry par la voie de la coopération directe entre juridictions. La juridiction française requise exécute ensuite la mesure pour le compte de la juridiction requérante, en appliquant ses propres règles de procédure : convocation des parties intéressées, désignation d’un expert, respect des formes de l’exhumation et du prélèvement. Ce découpage des rôles est essentiel : le juge français contrôle la régularité procédurale de l’exécution, mais il ne rejuge pas le bien-fondé de la mesure ordonnée par son homologue européen, et il ne peut pas lui opposer les règles françaises de fond, y compris l’article 16-11 du code civil.

Le second enseignement de l’arrêt concerne l’équilibre entre les droits fondamentaux. La Cour n’ignore ni la dignité du défunt ni le respect dû à son corps : elle rappelle que l’application du règlement constitue une mise en œuvre du droit de l’Union et que les juridictions nationales doivent se conformer aux exigences de la Charte. L’article 1er de la Charte proclame que la dignité humaine est inviolable et qu’elle doit être respectée et protégée, tandis que son article 7 garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, dont découle le droit de connaître ses origines génétiques. La Cour constate que le tribunal de Gênes a mis ces intérêts en balance et qu’il a dûment pris en considération le droit à la dignité humaine avant d’ordonner l’examen. Faute de circonstance exceptionnelle, le juge français ne peut pas substituer sa propre balance à celle du juge italien. Les familles qui s’opposent à l’exhumation conservent donc le droit de faire valoir devant le juge étranger l’atteinte à la dignité du défunt, mais elles doivent le faire devant ce juge et au stade où il ordonne la mesure, car après la transmission en France la discussion sur le fond est close.

Les limites de la solution doivent être mesurées avec soin. D’abord, les motifs de refus prévus par le règlement, bien qu’exhaustifs, existent : la Cour souligne qu’ils sont énoncés de manière exhaustive et qu’ils visent des situations exceptionnelles étroitement définies. Une demande peut ainsi être écartée dans les cas prévus par le texte, par exemple lorsque la juridiction requérante demande l’exécution selon une procédure spéciale de son droit national qui se révèle incompatible avec le droit de l’État requis. Ensuite, l’arrêt ne concerne que les demandes indirectes transmises à la juridiction de l’État requis : si la juridiction étrangère voulait procéder elle-même à une mesure directe sur le territoire français, la clause de sauvegarde des principes fondamentaux de l’État requis retrouverait son empire. Enfin, et surtout, la solution ne vaut que dans le champ du règlement européen, entre États membres : pour un procès pendant devant le juge d’un État tiers à l’Union, ou pour un litige purement français, l’interdit de l’article 16-11 du code civil garde toute sa force.

Les effets pratiques d’une exhumation ainsi obtenue se déploient ensuite devant le juge étranger : si l’expertise établit le lien de filiation, le demandeur pourra faire constater sa paternité, puis faire reconnaître cette décision en France et en tirer les conséquences successorales, notamment ses droits dans la succession du défunt. Sur les délais et les effets successoraux d’une paternité contestée ou révélée tardivement, voir aussi notre analyse des délais de contestation de paternité et de leurs effets sur la succession. C’est dire que l’arrêt Aucrinde ne règle pas seulement une question de preuve : il ouvre une brèche par laquelle des héritiers jusqu’alors écartés pourront entrer dans des successions françaises par la voie d’un jugement étranger fondé sur un ADN prélevé sur un corps exhumé en France malgré l’interdit national. Les praticiens du droit international privé, comme les familles concernées, devront suivre de près le jugement au fond que rendra le tribunal de Gênes, puis la phase d’exécution en France, car chaque étape soulèvera des questions nouvelles, de la désignation de l’expert au sort des frais, en passant par l’information des proches et le respect des rites funéraires.

Pour les lecteurs confrontés à une situation voisine, la marche à suivre dépend donc du lieu du procès. Si le litige est pendant ou peut être porté devant un juge français, la voie la plus sûre reste l’expertise sur les membres vivants de la famille du défunt, de droit sauf motif légitime, dans le respect de l’article 16-11. Si le litige relève du juge d’un autre État membre dont le droit autorise l’examen génétique après la mort, l’arrêt Aucrinde offre un fondement solide pour demander à ce juge d’ordonner l’exhumation et de la faire exécuter en France par la juridiction du lieu d’inhumation. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat rompu aux actions en filiation et à la coopération judiciaire européenne s’impose, car les délais de l’action, la recevabilité de la mesure et l’articulation entre les deux ordres juridiques conditionnent le succès de l’entreprise.

Conclusion

Le 16 juillet 2026, la grande chambre de la Cour de justice a jugé qu’une juridiction française ne peut pas refuser d’exécuter une demande d’exhumation aux fins d’expertise génétique transmise par le juge d’un autre État membre dans un procès en filiation, au seul motif que l’article 16-11 du code civil l’interdit. En qualifiant l’exhumation de demande d’obtention de preuve, en affirmant le caractère exhaustif et strictement interprété des motifs de refus du règlement du 25 novembre 2020, et en faisant prévaloir la confiance mutuelle et le droit de connaître ses origines sur l’ordre public national du corps humain, l’arrêt Aucrinde, affaire C-196/24, déplace une frontière que le droit français croyait intangible. En droit interne, l’interdit demeure : sans accord exprès donné du vivant, aucun ADN après la mort, mais avec l’alternative efficace de la comparaison avec la famille vivante, expertise de droit confirmée par la Cour de cassation le 12 juin 2025. En Europe, la donne a changé : un enfant né d’une relation tenue secrète, un héritier écarté d’une succession, un demandeur en quête de ses origines peut désormais saisir le juge du pays compétent et faire exhumer en France le corps du père présumé. Reste à observer comment les juridictions françaises exécuteront concrètement ces demandes, comment les familles feront valoir la dignité des défunts devant les juges étrangers, et quelles conséquences successorales suivront : l’arrêt ouvre un chantier, et les prochains mois diront s’il devient une autoroute de la filiation transfrontière ou une voie semée d’obstacles procéduraux.

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