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Renversé par un conducteur en fuite ou sans assurance à Paris : comment obtenir l’indemnisation du FGAO, prouver et calculer

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renversé par un conducteur en fuite ou sans assurance à Paris : comment obtenir l’indemnisation du FGAO, prouver et calculer

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Vous traversez un passage piéton à Paris, une voiture vous renverse, et le conducteur accélère et disparaît dans la circulation. Ou bien, après l’échange des constats, vous découvrez que l’automobiliste qui vous a percuté roule sans assurance. Dans ces deux situations, la même angoisse surgit : qui va payer vos soins, vos arrêts de travail, vos séquelles, si le responsable s’est volatilisé ou si aucune compagnie d’assurance ne se cache derrière lui ? La réponse du droit français existe, elle est précise, et elle porte un nom : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO. Cet organisme paie à la place du fuyard et du non-assuré, selon des règles écrites dans le code des assurances et éclairées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Encore faut-il respecter des délais couperets, constituer un dossier solide et chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Cet article explique qui paie, dans quelles limites, puis comment agir vite, prouver et calculer votre indemnisation, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Renversé par un chauffard en fuite ou sans assurance : qui paie votre indemnisation ?

A. Le Fonds de garantie paie vos blessures quand le responsable a fui ou roule sans assurance

En France, aucun véhicule terrestre à moteur ne peut circuler sans assurance de responsabilité civile. Le texte est net : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Ce principe est posé par l’article L. 211-1 du code des assurances. Quand un conducteur respecte cette obligation, c’est son assureur qui indemnise la victime. Quand il la viole, ou quand il prend la fuite, un autre payeur prend le relais.

Le conducteur qui s’enfuit commet d’abord une infraction pénale grave. Le code de la route renvoie au code pénal en précisant que « Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal », selon l’article L. 231-1 du code de la route. Et l’article 434-10 du code pénal dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » La fuite aggrave donc la situation du conducteur sur le plan répressif, mais elle ne doit jamais priver la victime de réparation sur le plan civil.

C’est ici qu’intervient le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L’article L. 421-1 du code des assurances prévoit que le fonds indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne dans deux cas qui sont exactement les vôtres : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » et « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Le conducteur en fuite qui n’a jamais été identifié relève du premier cas. Le conducteur identifié mais sans contrat d’assurance valable relève du second. Dans les deux cas, vos blessures, vos frais médicaux, vos pertes de revenus et vos préjudices personnels entrent dans le champ de l’indemnisation du fonds.

Deux précisions pratiques ont leur importance. D’abord, le fonds indemnise aussi les dégâts matériels, mais sous conditions plus étroites fixées par décret : quand le responsable est inconnu, vos dégâts matériels ne sont couverts que si l’accident a également causé une atteinte à votre personne. Ensuite, le fonds ne verse pas sur simple demande : le même article L. 421-1 du code des assurances exige que « les indemnités doivent résulter soit d’une décision juridictionnelle exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds de garantie. » Autrement dit, votre indemnisation passera soit par un accord que le fonds a accepté, soit par une décision de justice. Un arrangement passé seul avec le conducteur, sans l’aval du fonds, ne vous ouvrira aucun paiement de sa part.

Enfin, l’intervention du fonds reste subsidiaire : il « paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. » Si une partie de votre préjudice est déjà couverte, par exemple par les prestations de la Sécurité sociale ou par votre propre assureur au titre d’une garantie du conducteur, le fonds ne paie que le reliquat. Cette subsidiarité, posée par le même article L. 421-1 du code des assurances, ne réduit pas vos droits, elle organise l’ordre des payeurs : la Sécurité sociale et les tiers payeurs d’un côté, le fonds pour le complément de l’autre, avec un recours subrogatoire dont nous parlons plus bas.

B. Le Fonds ne paie que ce que le responsable vous doit : une limite décisive pour votre calcul

Le point que beaucoup de victimes découvrent trop tard tient en une phrase de la Cour de cassation : « le FGAO, qui n’intervient qu’à titre subsidiaire pour payer les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit, est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident et ne peut être tenu au-delà de la dette de cette dernière. » Cette solution a été posée par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 25 janvier 2024, pourvoi n° 21-22.201, publié au Bulletin, au visa des articles L. 421-1, III, alinéa 2 et L. 421-3 du code des assurances.

Dans cette affaire, le véhicule du responsable n’était pas assuré. Les premiers juges avaient évalué le préjudice de la victime à environ 338 000 euros dans ses rapports avec les responsables, puis la cour d’appel avait porté l’évaluation à plus de 511 000 euros dans les seuls rapports entre la victime et le fonds, alors même que l’appel dirigé contre les responsables avait été déclaré irrecevable. La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt : le montant opposable au fonds s’inscrit dans les limites de la dette du responsable et ne peut pas lui être supérieur. Concrètement, vous ne pouvez pas obtenir du fonds davantage que ce que le conducteur vous devrait lui-même si vous l’aviez attrait en justice.

La même logique explique la subrogation du fonds. L’article L. 421-3 du code des assurances dispose : « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. » Une fois qu’il vous a payée, le fonds se retourne contre le fuyard identifié après coup ou contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées, avec intérêts au taux légal et frais de recouvrement. Le responsable reste donc redevable sur son patrimoine personnel. Et lorsque le fonds transige avec vous, cette transaction lui est opposable, sauf son droit de contester devant le juge le montant réclamé. Tout cela confirme que le fonds n’est pas une caisse de solidarité qui distribuerait des forfaits : il paie votre créance de réparation, euro par euro, puis il poursuit le responsable.

Reste à déterminer l’étendue exacte de cette créance, car la faute de la victime peut parfois la réduire. Ici, le droit des accidents de la circulation protège fortement les victimes. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.530, publié au Bulletin : « selon l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sont, dans tous les cas, intégralement indemnisées des dommages résultant de telles atteintes les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou celles qui, quelque soit leur âge, sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80 % ». Dans cette espèce, un enfant piéton de onze ans avait été renversé par un véhicule dont le contrat d’assurance était suspendu, et c’est le fonds de garantie qui avait indemnisé la victime par transaction. La conductrice soutenait que la faute de l’enfant devait réduire l’indemnité, y compris pour la caisse subrogée. La Cour rejette cette thèse : le droit à réparation intégrale de l’enfant, en raison de son âge au jour de l’accident, se transmet à la caisse subrogée, et la faute de l’enfant, serait-elle inexcusable, ne peut pas être opposée.

Pour un adulte, la règle est différente mais reste favorable : seules certaines fautes peuvent limiter l’indemnisation, et jamais pour les catégories protégées que la loi énumère. En pratique parisienne, cela donne trois réflexes. D’abord, ne laissez personne vous dire que votre traversée hors passage piéton ou votre deux-roues mal éclairé efface vos droits : seule une faute juridiquement caractérisée, et démontrée par le fonds, peut jouer, et elle ne joue pas contre un enfant ni contre une personne âgée. Ensuite, conservez la preuve de l’implication du véhicule, car tout le régime repose sur elle : photographies, vidéosurveillance, témoignages, procès-verbal. Enfin, rappelez-vous que l’évaluation poste par poste que vous obtiendrez du fonds servira ensuite de base à son recours contre le responsable : un dossier bien chiffré profite donc deux fois, au moment où vous êtes payée et au moment où le fonds poursuit le fuyard.

II. Comment obtenir et calculer votre indemnisation à Paris après un délit de fuite ou un défaut d’assurance ?

A. Les démarches rapides qui protègent votre droit : plainte, délais couperets et dossier FGAO

Le premier réflexe après un délit de fuite, c’est de figer les preuves pendant que les traces sont fraîches. Appelez les secours et la police, faites établir un procès-verbal, relevez l’immatriculation même partielle, la couleur, la marque, la direction de fuite. Photographiez la scène, les traces de freinage, vos blessures, vos vêtements déchirés. Notez les coordonnées de chaque témoin et signalez aux commerces voisins l’existence de leurs caméras de vidéosurveillance, car les images s’effacent vite. Faites constater vos blessures le jour même par un médecin, urgences hospitalières ou médecin traitant, avec un certificat initial qui décrit chaque lésion et qui fixe, même à titre provisoire, la durée d’incapacité. Ce certificat initial conditionne toute la suite médico-légale : sans lui, le fonds et l’expert discuteront chaque jour d’arrêt et chaque plainte douloureuse.

Déposez plainte rapidement, à la fois pour le délit de fuite et pour les blessures subies. La plainte déclenche l’enquête qui peut identifier le fuyard par les caméras de la ville, les bornes de lecture de plaques et les témoignages. Elle ouvre aussi la voie d’une constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, utile si le conducteur est retrouvé. Parallèlement, déclarez l’accident à votre propre assureur dans les cinq jours ouvrés, avec le procès-verbal, le certificat médical et les photographies. Cette déclaration ne préjuge pas de la saisine du fonds, mais elle préserve vos garanties personnelles, protection juridique ou garantie du conducteur, qui peuvent financer l’expertise ou verser des provisions.

Vient ensuite le calendrier du fonds, et c’est le passage le plus dangereux du parcours. L’article R. 421-12 du code des assurances fixe trois jalons. Premier jalon : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident. » Un conducteur en fuite jamais identifié relève de ce délai de trois ans. Deuxième jalon : « Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. » Un conducteur identifié mais non assuré relève de ce délai d’un an, qui court après la décision ou la transaction qui a fixé ce qu’il vous doit. Troisième jalon, commun aux deux cas : les victimes doivent, « dans le délai de cinq ans à compter de l’accident : a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l’action prévue à l’article R. 421-14 ».

Ce délai de cinq ans est un délai de forclusion, et la Cour de cassation lui donne toute sa rigueur. Dans son arrêt du 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.088, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge : « Selon l’article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l’accident, prévu à peine de forclusion, avoir réalisé un accord avec le FGAO ou engagé une action judiciaire contre lui. » Dans cette affaire, la victime d’un accident de 2002 dont le conducteur avait pris la fuite sans être identifié avait reçu une proposition du fonds en 2005 puis une offre en 2010, obtenue une provision en référé, puis assigné le fonds en 2014 seulement. La cour d’appel déclare son action irrecevable, et la Cour de cassation approuve : « S’agissant d’un délai de forclusion, il peut être invoqué en tout état de cause, en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile. » Surtout, la victime soutenait que le fonds, en lui adressant une offre après l’expiration du délai, avait renoncé à invoquer la forclusion. La Cour répond que « les délais de forclusion ne sont pas régis par les règles relatives à la prescription, sauf dispositions contraires de la loi » et qu’aucun texte ne permet d’appliquer ici la renonciation : le délai ne peut pas faire l’objet d’une renonciation, même tacite, même quand le fonds a continué à chiffrer votre dossier après l’échéance.

La leçon opérationnelle est brutale et simple : une offre du fonds reçue après cinq ans ne ressuscite pas votre action, et des pourparlers amiables ne suspendent rien. Si aucun accord n’est en vue à l’approche du cinquième anniversaire de l’accident, assignez le fonds avant l’échéance. L’article R. 421-14 du code des assurances désigne le juge compétent en cas de désaccord : « A défaut d’accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l’indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l’existence des diverses conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. » Le texte ajoute que le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit : pour un accident survenu à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut donc être saisi, ce qui évite de plaider au siège du fonds.

En attendant le règlement définitif, ne restez pas sans ressources. Le juge des référés peut ordonner une expertise et condamner le fonds à vous verser une provision, comme dans l’affaire jugée en 2023 où la victime avait obtenu une provision après une expertise ordonnée en référé. Constituez dès maintenant le dossier que le fonds examinera : procès-verbal de police, plainte et suivi d’enquête, certificats médicaux initiaux et de prolongation, arrêts de travail, bulletins de salaire des douze mois précédant l’accident, factures de soins restés à charge, devis d’aménagement, attestations de proches décrivant l’aide apportée au quotidien. Chaque pièce manquante retarde la proposition du fonds ; chaque pièce datée et cohérente accélère le versement.

B. Prouver vos préjudices et calculer chaque poste, avec les réflexes de Paris et d’Île-de-France

L’indemnisation ne se résume jamais à un chiffre global arraché au fonds. Elle se construit poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac que les experts et les tribunaux utilisent, et chaque poste exige sa preuve. Avant la consolidation, c’est-à-dire avant que votre état soit stabilisé, vous réclamerez le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées déjà subies, les pertes de gains professionnels actuels avec vos bulletins de salaire et votre contrat de travail, les frais de santé restés à charge, les frais de déplacement vers les soins, et l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. Après la consolidation, date fixée par l’expert, s’ajoutent le déficit fonctionnel permanent avec son taux, les souffrances endurées futures, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément si vous avez dû renoncer à une activité de loisir régulière, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle si votre carrière est freinée ou réorientée, les frais de logement ou de véhicule adaptés sur devis, et la tierce personne définitive chiffrée en heures hebdomadaires au tarif horaire francilien.

L’expertise médicale est le cœur du dossier, et elle se prépare comme une audience. Ne vous y présentez jamais seule avec le seul médecin mandaté par le fonds : faites-vous assister par un médecin de recours qui défendra votre version des séquelles et par votre avocat qui veillera à la contradiction des débats. Apportez le dossier complet, imagerie, comptes rendus opératoires, ordonnances, carnet de rééducation, et un relevé précis de vos doléances poste par poste. Vérifiez que le rapport mentionne chaque poste de la nomenclature, y compris ceux que l’expert serait tenté de passer sous silence, comme le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez une jeune victime, ou les frais d’aménagement du domicile. Un poste oublié dans le rapport devient un poste nié dans l’offre : mieux vaut le faire compléter par un dire à l’expert dans le délai imparti que de le plaider ensuite sans support médical.

Quand le fonds vous adresse sa proposition, lisez-la comme un contrat, car c’en est un. Rappelez-vous l’exigence légale : seules une décision exécutoire ou une transaction acceptée par le fonds déclenchent le paiement. Comparez donc chaque ligne de l’offre à votre rapport d’expertise et à vos justificatifs. Les offres insuffisantes suivent des figures classiques que les victimes parisiennes connaissent bien : tierce personne comptée au rabais ou sur un volume d’heures dérisoire, pertes de gains calculées sur un salaire net amputé des primes, souffrances endurées sous-cotées d’un ou deux degrés sur l’échelle de un à sept, préjudice d’agrément écarté faute de licence sportive alors qu’une pratique régulière non licenciée suffit à le caractériser, incidence professionnelle niée malgré un changement de poste documenté. Si l’offre ne couvre pas un poste établi par l’expertise, refusez-la par écrit en motivant chaque écart, demandez la contre-proposition chiffrée, et préparez l’assignation avant l’échéance des cinq ans. Pour comprendre les sanctions qui frappent les offres tardives ou dérisoires des assureurs classiques, et les réflexes transposables face au fonds, vous pouvez lire notre analyse des offres d’assureur tardives ou au rabais après un accident de la route à Paris, ainsi que notre mise en garde sur les transactions et quittances que l’assureur vous fait signer : la prudence avant signature vaut aussi face au fonds, avec cette différence que seule la transaction acceptée par lui vous fera payer.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pèsent sur le calcul. Les tarifs horaires de l’aide humaine retenus par les juridictions franciliennes sont plus élevés qu’en province, et le coût des déplacements vers les centres de rééducation de la région, souvent éloignés du domicile, doit être chiffré au kilomètre avec justificatifs. Les délais d’obtention d’une expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris peuvent s’étirer sur plusieurs mois : sollicitez tôt une provision en référé pour traverser cette attente, en joignant le certificat initial, les arrêts de travail et un décompte provisoire des frais. Si le conducteur en fuite est identifié en cours de procédure grâce à l’enquête pénale parisienne, dirigez aussi votre action contre lui et son éventuel assureur, tout en maintenant la demande contre le fonds à titre subsidiaire : le fonds paiera le reliquat non couvert, puis exercera son recours. Enfin, constituez un volet pénal de votre dossier avec le récépissé de plainte, les réquisitions d’images et les auditions de témoins, car l’identification du fuyard transforme votre dossier : le fonds reste tenu, mais un débiteur solvable apparaît à ses côtés.

Un dernier point de méthode pour le chiffrage. Évaluez séparément chaque poste avec sa pièce : déficit fonctionnel permanent en points multipliés par la valeur du point selon votre âge, tierce personne en heures annualisées et viagérisées quand le besoin est définitif, pertes de gains futurs par capitalisation avec le barème adapté à votre âge, frais futurs sur devis actualisés. Additionnez sans double compte, déduisez les prestations déjà versées par les organismes sociaux dont le recours subrogatoire sera réglé à part, et présentez au fonds un décompte clair, poste par poste, avec renvoi à la page du rapport d’expertise qui le fonde. Un décompte limpide obtient une offre complète plus vite qu’une réclamation globale, et il place le juge dans les meilleures dispositions si le fonds conteste ensuite le montant devant le tribunal.

Conclusion

Être renversée par un conducteur qui fuit ou qui roule sans assurance n’éteint aucun de vos droits : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages paie vos atteintes à la personne quand le responsable est inconnu ou non assuré, dans la limite exacte de ce que ce responsable vous devrait. Mais ce payeur de substitution est exigeant : saisissez-le dans les trois ans si le fuyard reste inconnu, dans l’année de la décision définitive si le non-assuré est connu, et surtout concluez un accord avec lui ou assignez-le dans les cinq ans de l’accident, car ce délai de forclusion ne pardonne pas et ne se renonce pas, même quand le fonds continue à vous écrire après l’échéance. Prouvez ensuite chaque poste par l’expertise et les pièces, refusez toute offre incomplète par écrit, et ne signez une transaction qu’en vérifiant qu’elle emporte l’assentiment du fonds. Menée avec cette rigueur, la procédure parisienne aboutit à une indemnisation complète, poste par poste, qui vous replace, autant que l’argent le permet, dans la situation où l’accident ne vous aurait jamais frappée.

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