Un mineur âgé d’au moins seize ans, placé en détention provisoire pendant l’instruction, est mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs pour des faits criminels. Reste-t-il automatiquement détenu jusqu’à son jugement, comme un majeur, ou faut-il qu’un juge vérifie que cette détention demeure indispensable ? La question a occupé le Conseil constitutionnel le 27 juin 2025, la chambre criminelle le 26 août 2026 et le législateur le 23 juillet 2026. Le Conseil a censuré le renvoi pur et simple au droit commun des majeurs, tout en reportant l’abrogation au 1er juillet 2026 et en imposant un régime transitoire placé sous le contrôle de la juridiction d’instruction. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 août 2026 (pourvoi n° 26-83.562, publié au Bulletin), a rejeté le pourvoi formé contre un maintien en détention ordonné par la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence et a précisé comment ce régime transitoire s’applique. Entre-temps, la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a réécrit l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. Le présent article expose la méthode complète : comprendre la censure, mesurer la portée de l’arrêt du 26 août 2026 pour les détentions ordonnées avant le 1er juillet 2026, et appliquer le nouveau régime aux procédures postérieures à la promulgation de la loi.
Le maintien en détention provisoire après la mise en accusation obéit à des règles de durée strictes, dont le régime général est présenté dans notre dossier consacré à la prolongation de la détention provisoire : délais butoirs, débat contradictoire, appel et mise en liberté. Le cas du mineur mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs relevait d’un régime dérogatoire, aujourd’hui censuré puis réécrit, que le présent article traite seul. La réparation due après une détention suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement relève d’une autre procédure, exposée dans notre dossier sur l’indemnisation de la détention provisoire devant le premier président.
I. Pourquoi le maintien automatique en détention du mineur accusé a été censuré
A. Le renvoi pur et simple au droit commun des majeurs : quand un mineur de seize ans mis en accusation restait détenu jusqu’au jugement
Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, tel que le reproduit le Conseil constitutionnel au paragraphe 1er de sa décision du 27 juin 2025, tenait en une phrase : prévoyait simplement que, lorsqu’un mineur âgé d’au moins seize ans était mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, les dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale s’appliquaient. Aucune adaptation, aucun contrôle propre au mineur, aucune durée spécifique : le texte renvoyait intégralement au régime applicable aux majeurs accusés devant la cour d’assises.
Or l’article 181 du code de procédure pénale organise un maintien de plein droit. Le texte dispose : « Si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l’article 148-1 ». Le juge d’instruction n’a rien à ordonner de particulier : le mandat de dépôt décerné pendant l’information continue de produire ses effets par le seul effet de la loi, jusqu’à la comparution devant la juridiction de jugement. Pour les familles, la conséquence était brutale : à compter de l’ordonnance de mise en accusation, plus aucune décision juridictionnelle ne venait vérifier que la détention restait nécessaire.
La durée de ce maintien alignait le mineur sur le majeur. Le même article 181 prévoit : « L’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. » Puis : « Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l’article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. » Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes, et la remise en liberté est immédiate si l’accusé n’a pas comparu à l’issue de ces prolongations. Un mineur de seize ou dix-sept ans pouvait donc demeurer détenu jusqu’à deux ans dans l’attente de son procès d’assises, exactement comme un accusé majeur, sans qu’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance n’examine si cette durée excédait la rigueur nécessaire au regard de son âge et de sa personnalité.
C’est ce double alignement, sur le mécanisme et sur la durée, qui a été soumis au Conseil constitutionnel. Par son arrêt n° 561 du 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Mohamed Z., et le Conseil a été saisi le 28 mars 2025. La question portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 434-9, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 septembre 2019. Le requérant, rejoint par des parties intervenantes, reprochait au texte de permettre le maintien en détention provisoire du mineur accusé, dans l’attente de sa comparution, pendant la même durée qu’un majeur, sans prévoir de procédure spécifique. Il en résultait, selon eux, une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ainsi que, selon l’un des intervenants, de l’intérêt supérieur de l’enfant.
B. La censure du 27 juin 2025 et son régime transitoire : ce que le Conseil constitutionnel a imposé aux juges jusqu’au 1er juillet 2026
Par sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 434-9 contraire à la Constitution. Le raisonnement tient en deux étapes. D’abord, le rappel du principe : du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs découle la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, sans que ces exigences excluent, en cas de nécessité, des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention. Ensuite, l’encadrement de cette détention : si le législateur peut prévoir qu’au-dessus d’un âge minimum, des mineurs soient placés et maintenus en détention provisoire pour les nécessités d’une procédure pénale, il ne peut être recouru à une telle mesure que dans des cas exceptionnels et pour des infractions graves, et sa mise en œuvre doit être subordonnée à la décision et soumise au contrôle d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, avec des garanties particulières.
La confrontation du texte contesté à ces exigences a conduit à la censure pour deux motifs cumulatifs. Le Conseil a relevé qu’en application des dispositions contestées, qui renvoient à celles de l’article 181 du code de procédure pénale applicables aux majeurs, lorsqu’un mineur d’au moins seize ans placé en détention provisoire était mis en accusation devant une cour d’assises des mineurs pour un crime, son mandat de dépôt conservait sa force exécutoire et il restait détenu jusqu’à son jugement, pour une durée pouvant atteindre un an puis une prolongation exceptionnelle de six mois, renouvelable une fois. Le législateur poursuivait bien l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public en prévoyant ce maintien. Mais, d’une part, le maintien procédait alors du seul effet de la loi, sans décision d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance contrôlant la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de la situation du mineur. D’autre part, la durée maximale, pouvant atteindre deux ans, n’était nullement adaptée par rapport à celle applicable aux majeurs mis en accusation devant une juridiction criminelle. Dès lors, en permettant un tel maintien sans procédure appropriée, le texte méconnaissait les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
La censure ne valait pas pour autant libération immédiate de tous les mineurs détenus dans l’attente de leur procès d’assises. Le Conseil a rappelé qu’en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question et que la disposition censurée ne peut plus être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision. Mais l’abrogation immédiate aurait exclu toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution, ce qui aurait entraîné des conséquences manifestement excessives. Le Conseil a donc reporté au 1er juillet 2026 la date de l’abrogation : une abrogation immédiate aurait exclu toute possibilité de maintien en détention d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution, avec des conséquences manifestement excessives, de sorte que l’abrogation a été reportée au 1er juillet 2026.
Pour la période comprise entre la publication de la décision et l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou la date de l’abrogation, le Conseil a dicté lui-même le régime applicable, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité sans attendre le législateur. La chambre criminelle rappelle ainsi, dans son arrêt du 26 août 2026, que le Conseil « a ainsi reporté au 1er juillet 2026 la date de l’abrogation de ce texte, mais prévu, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de sa décision, que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation, le mineur âgé d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises pour mineurs ne peut être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d’instruction compétente, à laquelle il appartient de contrôler si, au regard des conditions prévues à l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, le maintien en détention provisoire n’excède pas la rigueur nécessaire » et « également décidé que les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». Trois règles transitoires en résultent : le maintien exige désormais une décision de la juridiction d’instruction compétente, cette décision doit contrôler la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2, et les mesures prises avant la publication de la décision sont à l’abri de toute contestation fondée sur la censure. C’est ce régime transitoire, appliqué entre le 27 juin 2025 et le 1er juillet 2026, que la chambre criminelle a eu à contrôler dans son arrêt du 26 août 2026.
Le texte de référence de ce contrôle mérite d’être lu en entier. L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « La détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique. » Trois verrous cumulatifs protègent le mineur : le caractère indispensable de la mesure, la démonstration appuyée sur des éléments précis et circonstanciés de la procédure et sur des éléments de personnalité préalablement recueillis, et l’impossibilité d’atteindre les mêmes objectifs par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. La chambre criminelle avait déjà donné à ce texte une portée concrète le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-87.086), en jugeant qu’il résulte de l’article L. 334-2 que la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette exigence de motivation spéciale, posée dès janvier 2026 et publiée au Bulletin de la Cour de cassation, annonçait le contrôle exercé en août sur le régime transitoire.
II. Ce que l’arrêt du 26 août 2026 change pour les détentions en cours et les procédures nouvelles
A. L’abrogation différée ne fait pas tomber les maintiens déjà ordonnés : l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel
Les faits soumis à la chambre criminelle illustrent le cas d’école du régime transitoire. Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, pour y être jugé des chefs de viols, agressions sexuelles et violences aggravés, et a dit qu’en application de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs et de l’article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné le 26 juin 2025 continuait à produire ses effets jusqu’à la comparution devant la juridiction de jugement. Le mineur a relevé appel de cette décision, le ministère public a relevé appel incident, et par un arrêt du 4 février 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné son maintien en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises des mineurs des Bouches-du-Rhône. Le pourvoi formé contre cet arrêt a donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle du 26 août 2026 (pourvoi n° 26-83.562, publié au Bulletin), qui rejette le pourvoi après avoir examiné deux moyens.
Le premier moyen soutenait que l’arrêt attaqué était privé de fondement légal. L’argument était le suivant : il ressort de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 que l’article L. 434-9, qui prévoyait que le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire et que le mineur reste détenu jusqu’à son jugement, est contraire à la Constitution, et la date d’abrogation de ce texte est fixée au 1er juillet 2026 ; en l’état de l’abrogation de ce texte, l’arrêt qui a ordonné le maintien en détention provisoire du mineur jusqu’à sa comparution encourrait la nullité pour perte de fondement juridique, en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution. Autrement dit, une fois le texte abrogé, même avec effet différé, toute décision prise sur son fondement s’effondrerait rétroactivement.
La Cour écarte cette lecture. Elle rappelle d’abord le contenu exact de la décision du 27 juin 2025 : le Conseil a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 434-9, qui disposait que, lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale ; ce dernier texte prévoit que l’accusé placé en détention provisoire le demeure jusqu’à son jugement par la cour d’assises, le mandat de dépôt décerné contre lui conservant sa force exécutoire, et que l’accusé est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant la cour d’assises à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. Elle rappelle ensuite que, selon l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de son article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil ou d’une date ultérieure fixée par cette décision, le Conseil déterminant les conditions et limites dans lesquelles sont susceptibles d’être remis en cause les effets que le texte déclaré inconstitutionnel a produits.
La conséquence est décisive pour toutes les détentions ordonnées pendant la période transitoire. La chambre criminelle juge au paragraphe 13 de son arrêt : « Il s’ensuit que la décision de maintien en détention d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises avant cette abrogation ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l’autorité de chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel. » En clair, le Conseil ayant lui-même organisé la survie encadrée du texte jusqu’au 1er juillet 2026 et interdit de contester les mesures antérieures sur le fondement de la censure, personne ne peut invoquer l’abrogation intervenue le 1er juillet 2026 pour faire annuler après coup un maintien en détention ordonné pendant la période transitoire. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait d’ailleurs spécialement motivé sa décision conformément aux prescriptions interprétatives du Conseil sur l’application transitoire de l’article L. 434-9, lequel n’était pas encore abrogé à la date de son arrêt.
La portée pratique de cette solution dépasse le seul dossier jugé. Pour les mineurs maintenus en détention entre le 27 juin 2025 et le 1er juillet 2026 sur le fondement du régime transitoire, la voie d’une nullité pour perte de fondement juridique est fermée : le pourvoi ne peut prospérer sur ce terrain. Pour les avocats, cela signifie que la contestation doit se déplacer du fondement vers la motivation, c’est-à-dire vers le contrôle de la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2, qui constitue le véritable apport du régime transitoire. Pour les juridictions d’instruction, la décision valide les maintiens ordonnés pendant cette période dès lors qu’ils ont été spécialement motivés selon les prescriptions du Conseil. La presse généraliste s’était émue, le 30 juin 2026, du vide législatif qui fragiliserait le maintien en détention des mineurs accusés de crimes entre l’abrogation et l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ; l’arrêt du 26 août 2026 referme une partie de ce débat pour le passé, tandis que la loi du 23 juillet 2026 l’a refermé pour l’avenir en réécrivant le texte avant même la date butoir fixée par le Conseil.
B. Le contrôle de la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2 et la nouvelle donne de la loi du 23 juillet 2026 : mode d’emploi pour la défense et les familles
Le deuxième moyen portait sur la motivation du maintien. La défense faisait valoir que le mineur souffrait de nombreuses pathologies, avec un taux de handicap évalué entre 50 et 79 %, un syndrome de Klinefelter nécessitant une prise en charge médicamenteuse et psychologique, et que le recueil de renseignements socio-éducatifs réalisé avant sa majorité en juin 2025 soulignait la centralité de la question de santé, la délicatesse de ses relations avec ses pairs et son inadaptation persistante à la détention, tandis que les services éducatifs avaient proposé des prises en charge en hébergement. Selon le moyen, la chambre de l’instruction s’était bornée à retenir que la détention restait indispensable comme unique moyen de prévenir le renouvellement de l’infraction et les pressions sur les victimes et les témoins, sans répondre à l’argument tiré de l’état de santé pour apprécier si, au regard de l’article L. 334-2, le maintien n’excédait pas la rigueur nécessaire.
La Cour, dans son arrêt du 26 août 2026, valide la motivation des juges du fond. Pour ordonner le maintien en détention jusqu’à la comparution, l’arrêt d’Aix avait retenu que la détention provisoire, qui reste indispensable, est l’unique moyen de prévenir le risque de renouvellement de l’infraction, les faits concernant une pluralité de victimes d’âges divers, sur plus de trois années, avec des passages à l’acte sexuels itératifs relevant d’une immaturité affective et relationnelle, ainsi que de prévenir le risque de pressions sur les victimes et les témoins, alors que les mineurs victimes sont jeunes et vulnérables et que certains faits sont niés ou minimisés. Les juges ajoutaient que, malgré les garanties invoquées consistant en un simple retour au domicile maternel, la détention restait justifiée à titre de sûreté au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, les objectifs énoncés ne pouvant être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, faute de contrainte suffisante. En se déterminant ainsi, juge la Cour, « la chambre de l’instruction, qui a contrôlé si, au regard des conditions posées par l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, la détention provisoire n’excédait pas la rigueur nécessaire et qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation du demandeur, a justifié sa décision. »
Trois enseignements concrets se dégagent pour la pratique. Premièrement, le contrôle de la rigueur nécessaire n’impose pas aux juges de répondre point par point à chaque pièce médicale ou éducative : une motivation qui articule des éléments précis et circonstanciés de la procédure, l’insuffisance démontrée du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, et la confrontation avec les garanties proposées suffit à justifier la décision. Les moyens qui se bornent à opposer l’état de santé sans démontrer qu’une mesure moins contraignante atteindrait les mêmes objectifs restent voués à l’échec. Deuxièmement, la défense doit construire son dossier autour des trois verrous de l’article L. 334-2 : contester le caractère indispensable par des éléments de procédure précis, documenter la personnalité par des éléments préalablement recueillis (expertises, suivis éducatifs, attestations de prise en charge), et surtout proposer une alternative crédible et étayée, comme un hébergement éducatif avec un cadre contraignant, au lieu d’un simple retour au domicile familial que les juges écarteront comme insuffisant face à des risques de renouvellement et de pressions. Troisièmement, le ministère public, qui avait relevé appel incident dans cette affaire, peut lui aussi contester une mainlevée ou un refus de maintien en faisant valoir la gravité et la réitération des faits, la vulnérabilité des victimes et l’insuffisance des mesures alternatives.
Pour les procédures postérieures à la promulgation de la loi du 23 juillet 2026, le cadre a changé de nouveau. Le nouvel article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose : « Lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont l’accusé fait l’objet continue à produire ses effets. L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire. Toutefois, le juge d’instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, rendue dans les conditions définies […] maintenir l’accusé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement. » Le principe est donc inversé : la mise en accusation met fin à la détention provisoire, et seul un acte distinct et spécialement motivé, pris dans les conditions de l’article L. 334-2, peut la maintenir. Le texte ajoute qu’en cas de renvoi pour un délit connexe, le mineur peut être maintenu en détention par décision rendue dans les mêmes conditions, et il plafonne la durée : « La durée maximale de sa détention provisoire est de deux mois, renouvelable deux fois selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent article. » Puis : « L’accusé en détention est immédiatement remis en liberté si la cour d’assises des mineurs n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond à l’expiration d’un délai de six mois courant soit à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit à compter de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. » Enfin, « si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue dans les conditions définies aux articles 144 du code de procédure pénale et L. 334-2 du présent code et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. » Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes, avec comparution de droit si l’accusé ou son avocat la demandent, et remise en liberté immédiate à l’issue des prolongations sans comparution. Le mineur n’est donc plus aligné sur le majeur : six mois au lieu d’un an avant la première échéance, deux mois renouvelables pour le maintien initial, et contrôle systématique au regard de l’article L. 334-2.
Reste la question des procédures à cheval sur les deux régimes. L’article 12 de la loi du 23 juillet 2026, qui règle l’application dans le temps de la réforme publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, prévoit que les articles L. 434-6 à L. 434-9, dans leur rédaction nouvelle, s’appliquent aux procédures dans lesquelles les décisions de mise en accusation assorties d’un maintien en détention, ou les placements en détention du mineur mis en accusation après révocation de son contrôle judiciaire, sont postérieurs à la promulgation. Seules les décisions de mise en accusation assorties d’un maintien, ou les placements en détention après révocation du contrôle judiciaire, postérieurs à la promulgation relèvent du nouveau régime. Les maintiens ordonnés avant, sous le régime transitoire issu de la décision du 27 juin 2025, restent régis par ce régime et, comme l’a jugé l’arrêt du 26 août 2026, ne peuvent être contestés sur le fondement de l’abrogation intervenue le 1er juillet 2026. En pratique, l’avocat doit donc dater avec précision la décision de mise en accusation et la décision de maintien : avant la promulgation, le contrôle porte sur le respect des prescriptions transitoires du Conseil ; après, il porte sur l’existence d’une ordonnance distincte spécialement motivée et sur le respect des nouveaux plafonds de durée.
Conclusion
En quatorze mois, le maintien en détention provisoire du mineur mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs a changé trois fois de fondement : renvoi automatique au droit commun des majeurs jusqu’à la censure du 27 juin 2025, régime transitoire dicté par le Conseil constitutionnel jusqu’au 1er juillet 2026, puis nouveau régime issu de la loi du 23 juillet 2026 applicable aux décisions postérieures à sa promulgation. L’arrêt de la chambre criminelle du 26 août 2026 sécurise la période intermédiaire : les maintiens ordonnés pendant le transitoire, dès lors qu’ils ont été spécialement motivés au regard de l’article L. 334-2, ne tombent pas avec l’abrogation du texte censuré, et le contrôle de la rigueur nécessaire n’exige pas une réponse au détail de chaque argument médical ou éducatif. Pour l’avenir, la mise en accusation met fin à la détention, seul un acte distinct et spécialement motivé peut la prolonger, et les durées sont divisées par deux par rapport au régime des majeurs. Familles, avocats et magistrats disposent ainsi d’une grille lisible : dater la décision, vérifier l’existence et la motivation de l’acte de maintien, contrôler les plafonds de durée, et construire toute contestation sur les trois verrous de l’article L. 334-2 plutôt que sur le seul fondement du texte appliqué.