Vous avez passé plusieurs semaines ou plusieurs mois en détention provisoire, puis la procédure s’est terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif. Les charges sont écartées, mais la privation de liberté subie demeure : perte de revenus, rupture du lien familial, anxiété face aux peines encourues, mois de vie confisqués. Le code de procédure pénale ouvre alors un recours précis : la réparation du préjudice causé par cette détention, devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de six mois. La demande suppose une décision définitive, le respect d’un formalisme strict et la preuve d’un préjudice personnel, moral et matériel, directement causé par l’incarcération. Les premiers présidents appliquent ce régime avec une grille stable, illustrée par des ordonnances récentes : indemnités chiffrées après 266 jours de détention suivis d’une relaxe, rejet lorsque la personne était détenue pour une autre cause, fractionnement de la période indemnisable. Cet article expose qui peut agir, devant qui, dans quel délai, pour quels montants, et quelles erreurs font échouer la requête.
I. Un droit ouvert après une décision définitive qui écarte les charges
A. Qui demande, devant qui et dans quel délai de six mois
La personne qui agit est l’ancien détenu provisoire lui-même : mis en examen, prévenu ou accusé placé en détention provisoire au cours de l’instruction ou avant le jugement, puis libéré, et dont la procédure se termine favorablement. Son objectif est la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. La phase procédurale est postérieure au procès pénal : le droit n’existe qu’une fois la procédure terminée à l’égard du demandeur par une décision devenue définitive. Tant que le parquet peut encore exercer un recours ou qu’un appel reste ouvert, la requête est prématurée.
Le texte fondateur dispose que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Trois issues seulement ouvrent ce droit : le non-lieu prononcé par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, l’acquittement prononcé par la cour d’assises ou la cour criminelle. Une condamnation, même assortie d’une peine inférieure à la détention subie, n’ouvre pas ce recours : le condamné dispose d’autres voies, comme l’imputation de la détention provisoire sur la peine ou, le cas échéant, la demande en révision. De même, un classement sans suite pris par le parquet en opportunité des poursuites n’est ni un non-lieu, ni une relaxe, ni un acquittement ; il ne déclenche pas la procédure de réparation des articles 149 et suivants, même si la personne a été détenue en garde à vue ou déférée.
L’autorité compétente est fixée sans équivoque : « La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. ». Concrètement, une relaxe prononcée par le tribunal judiciaire de Paris place la requête devant le premier président de la cour d’appel de Paris ; un acquittement prononcé par la cour d’assises des Hauts-de-Seine relève du premier président de la cour d’appel de Versailles. La requête n’est pas portée devant le juge d’instruction qui a ordonné la détention, ni devant la juridiction qui a prononcé la relaxe : seul le premier président statue, en premier ressort, par ordonnance motivée.
Le délai est bref et impératif : « Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. ». Le point de départ est la date à laquelle la décision est devenue définitive, c’est-à-dire purgée des voies de recours ordinaires : expiration du délai d’appel du parquet et des parties sans appel, ou arrêt définitif de la cour d’appel. La date de la mise en liberté ou celle de la fin de la détention ne compte pas. Une ordonnance de la cour d’appel de Rouen du 2 juillet 2025 l’illustre : la requête déposée le 26 novembre 2024 après une relaxe devenue définitive est déclarée recevable parce qu’elle intervient dans les six mois du caractère définitif, et la cour constate en outre l’absence de tout cas d’exclusion (ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2025, RG 24/04065). À l’inverse, une requête déposée au septième mois est tardive et irrecevable, sans examen du fond.
La loi impose une information du bénéficiaire : lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation et des règles applicables. En pratique, les textes réglementaires ajoutent que le délai de six mois ne court à compter de la décision devenue définitive que si, lors de sa notification, la personne a été avisée de ce droit. Conservez donc la notification et vérifiez la mention : son absence peut préserver le délai, mais ne dispense jamais de justifier du caractère définitif de la décision. Joignez à la requête la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et les pièces établissant qu’elle est définitive : certificat de non-appel du greffe, attestations des dates de notification au parquet.
B. Les exclusions qui ferment la réparation
Le même article qui ouvre le droit énumère des situations où aucune réparation n’est due. Ces exclusions sont d’interprétation stricte, mais elles provoquent une part importante des rejets. La première tient au fondement de la décision favorable : aucune réparation n’est due lorsque le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement a pour seul fondement « la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal », c’est-à-dire le trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement. L’article 122-1 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. ». Dans ce cas, la procédure s’achève sans condamnation, mais la détention n’est pas réparée sur ce fondement, parce que la décision ne constate pas l’innocence au sens de charges écartées. Vérifiez donc le motif exact du non-lieu ou de l’acquittement : un non-lieu pour charges insuffisantes ouvre le droit, un non-lieu fondé exclusivement sur l’abolition du discernement le ferme.
La deuxième exclusion vise l’amnistie postérieure à la mise en détention provisoire : si une loi d’amnistie efface l’infraction après l’incarcération, la décision d’abandon qui s’ensuit n’ouvre pas réparation. La troisième vise la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne : l’extinction des poursuites par l’écoulement du temps, une fois libre, ne transforme pas la détention passée en détention indemnisable. Ces deux cas sanctionnent la même logique : la loi répare une détention fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées, pas une détention dont le fondement disparaît par un fait postérieur extérieur à l’innocence.
La quatrième exclusion, la plus plaidée devant les premiers présidents, est celle de la personne détenue pour une autre cause : « lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause », aucune réparation n’est due pour la période couverte par cette autre cause. Une décision de la cour d’appel de Grenoble du 27 mai 2026 en donne une application nette : le requérant, placé en détention provisoire le 24 août 2022 dans le cadre d’une instruction, exécutait dans le même temps une peine de deux ans d’emprisonnement sous détention à domicile avec surveillance électronique depuis le 19 octobre 2021, et il a continué d’exécuter cette peine jusqu’à sa remise en liberté sous contrôle judiciaire le 10 novembre 2022 ; la cour juge que les modalités d’exécution de la peine sont sans incidence sur l’exclusion et déclare la requête irrecevable (décision de la cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, RG 25/00010). L’enseignement est direct : avant de saisir le premier président, reconstituez jour par jour les titres de détention concurrents, mandats de dépôt dans d’autres dossiers, peines en cours d’exécution, révocations de sursis. Une ordonnance de la cour d’appel de Caen du 6 mai 2025 montre la version partielle de cette exclusion : le requérant, détenu provisoirement du 7 mars au 12 mai 2020 puis acquitté définitivement par la cour d’assises du Calvados le 24 janvier 2024, se révèle détenu pour une autre cause à compter du 13 mars 2020 en vertu d’un mandat de dépôt décerné dans une affaire de stupéfiants ; sa demande est déclarée recevable pour la seule période du 7 au 12 mars 2020, six jours, et irrecevable pour le surplus (ordonnance de la cour d’appel de Caen, 6 mai 2025, RG 24/01582). Le découpage calendaire exact conditionne donc l’issue.
La cinquième exclusion vise la personne qui s’est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. L’auto-accusation mensongère prive du droit à réparation. En pratique, l’agent judiciaire de l’État, défendeur à l’instance, invoque parfois ce moyen à partir des déclarations de l’enquête ; il lui appartient d’établir le caractère libre, volontaire et mensonger de l’accusation assumée. Des déclarations évolutives ou des aveux ensuite rétractés ne suffisent pas à eux seuls : la juridiction exige la démonstration que la personne a sciemment endossé des faits commis par un tiers pour le soustraire aux poursuites.
II. Le dossier qui fait condamner l’État à réparer intégralement
A. Requête, audience publique et recours devant la commission nationale
La requête obéit à un contenu imposé : « La requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles », notamment la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire, l’établissement pénitentiaire où elle a été subie, la juridiction qui a prononcé le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement et la date de cette décision, ainsi que l’adresse où les notifications doivent être faites au demandeur. Elle est signée du demandeur ou de son avocat, remise contre récépissé ou adressée en lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la cour d’appel, accompagnée de toutes pièces justificatives, dont la copie de la décision favorable. Un dossier recevable comprend au minimum : la décision de placement en détention provisoire et les ordonnances de prolongation, les bulletins d’écrou et relevés de la maison d’arrêt établissant les dates exactes d’entrée et de sortie, la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement avec la preuve de son caractère définitif, les justificatifs du préjudice moral et matériel, et le décompte chiffré de chaque poste. L’exposé des faits doit articuler la chronologie sans zone d’ombre : toute période inexpliquée expose à l’exception de détention pour autre cause.
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant qui peut demander le huis clos. Sont entendus le demandeur ou son avocat, puis l’agent judiciaire de l’État ou son avocat, le procureur général développant ses conclusions, avec un principe protecteur : « Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier. ». À sa demande, le requérant est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil. Le premier président statue par décision motivée. Cette motivation porte sur la recevabilité, puis sur chaque poste de préjudice : les ordonnances récentes détaillent la durée indemnisable, les éléments moraux retenus ou écartés, les calculs matériels et les frais. Une motivation qui se bornerait à un forfait global sans examen des pièces fragiliserait la décision devant la commission nationale.
Le recours contre l’ordonnance est enfermé dans un délai de dix jours : « Les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. ». Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Le recours est ouvert au demandeur comme à l’agent judiciaire de l’État et au ministère public selon les cas : en pratique, l’État conteste les montants qu’il juge excessifs et le demandeur conteste les rejets ou les évaluations qu’il juge insuffisantes. Le délai de dix jours court à compter de la notification de l’ordonnance ; il impose une réaction immédiate, avec une déclaration de recours et un mémoire complémentaire. Passé ce délai, l’ordonnance du premier président devient définitive et l’État paie, car « La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l’Etat » et « Elle est payée comme frais de justice criminelle. ».
Le préjudice peut être évalué par expertise : à la demande de l’intéressé, « le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants ». L’article 156 du code de procédure pénale prévoit que « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. ». L’expertise sert surtout le préjudice matériel complexe : perte d’exploitation pour un indépendant, perte de chance professionnelle chiffrée, séquelles médicales documentées. Elle allonge les délais mais consolide le chiffrage face à la contestation de l’agent judiciaire de l’État. Pour le préjudice moral ordinaire de l’incarcération, les premiers présidents statuent le plus souvent sur pièces et débats, sans expertise, en comparant la durée, l’âge, la situation familiale et les conditions de détention établies.
Les lecteurs qui souhaitent replacer cette procédure dans l’ensemble des recours ouverts après une détention injustifiée peuvent consulter la page du cabinet consacrée à l’indemnisation de la détention provisoire injustifiée, qui présente le droit à réparation et la saisine du premier président de la cour d’appel.
B. Chiffrer le moral et le matériel sans se faire réduire
La réparation est intégrale, ce qui signifie que chaque préjudice personnel, direct et prouvé est indemnisé, sans plafond légal, mais sans présomption automatique. Le préjudice moral couvre la privation de liberté elle-même, l’angoisse du procès et des peines encourues, la rupture du lien familial, la promiscuité carcérale, la désinsertion sociale. L’ordonnance rouennaise du 2 juillet 2025 retient 266 jours de détention provisoire, du 25 mai 2018 au 14 février 2019, suivis d’une remise en liberté sous contrôle judiciaire jusqu’à la relaxe définitive, et fixe l’indemnité morale à 16 000 euros en tenant compte de la privation du lien avec les enfants du requérant, âgé de 37 ans au moment de l’incarcération (ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2025, RG 24/04065). La même ordonnance écarte en revanche les allégations non prouvées : menaces d’autres détenus sans preuve du lien avec la détention, procédure de divorce engagée par l’épouse plus de trois ans après la remise en liberté sans causalité établie. Elle minore le choc carcéral au motif que le bulletin numéro un du casier judiciaire révèle plusieurs peines d’emprisonnement déjà exécutées. Trois règles se dégagent : prouver chaque fait allégué par une pièce, rattacher chaque souffrance à la détention par une causalité datée, et anticiper l’argument des antécédents carcéraux qui réduit l’indemnité du primo-incarcéré comparée à celle du détenu aguerri.
Le préjudice matériel couvre la perte de revenus pendant la détention, la perte de chance professionnelle, les frais exposés et, le cas échéant, les dettes nées de l’incarcération. L’ordonnance de Rouen retient un intérimaire dont les revenus annuels établissent un salaire mensuel net de 1 684,28 euros au titre de l’année 2018, applique une perte de chance de 60 pour cent compte tenu de la nature discontinue de l’intérim, et alloue 8 792 euros pour 266 jours. La méthode est transposable : reconstituez les douze mois précédant l’incarcération par avis d’imposition, bulletins de paie, attestations d’employeur ou relevés d’activité, puis appliquez un taux de perte de chance discuté contradictoirement. Un salarié en contrat stable obtient un taux supérieur à un intérimaire ou à un travailleur sans activité démontrée ; un indépendant doit produire sa comptabilité et, si besoin, solliciter l’expertise contradictoire. L’ordonnance de Caen, pour six jours indemnisables, alloue 1 700 euros de préjudice moral d’un commun accord des parties et 1 213 euros de frais d’avocat sur facture (ordonnance de la cour d’appel de Caen, 6 mai 2025, RG 24/01582). Les frais d’avocat exposés pour la procédure de réparation elle-même sont ainsi récupérables, outre l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, portée à 1 500 euros dans l’affaire rouennaise, les dépens restant à la charge de l’État.
À Paris et en Île-de-France, la requête relève du premier président de la cour d’appel de Paris lorsque la décision favorable a été prononcée dans son ressort, par exemple une relaxe du tribunal judiciaire de Paris ou un acquittement de la cour d’assises de Paris. Préparez le dossier parisien avec les mêmes pièces, en ajoutant les spécificités locales : relevés de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes, certificat de non-appel du parquet général près la cour d’appel de Paris, décompte des périodes de contrôle judiciaire postérieures à la remise en liberté. Le contrôle judiciaire subi après la détention n’est pas indemnisé comme détention, mais il documente la durée totale de la contrainte et le contexte du préjudice moral. Lorsque la détention a entraîné la perte d’un logement parisien, d’un emploi francilien ou d’une formation, chiffrez ces postes séparément avec bail résilié, attestation d’employeur et pièces de réinsertion : les premiers présidents indemnisent le concret, pas le théorique.
Quatre erreurs font échouer les requêtes solides sur le fond. La première est le délai manqué : compter six mois à partir de la relaxe sans vérifier le caractère définitif, ou attendre la notification de l’arrêt d’appel sans surveiller le pourvoi. La deuxième est la concurrence de titres : omettre un mandat de dépôt dans un autre dossier, une peine en cours, un placement sous surveillance électronique, et subir l’irrecevabilité totale ou partielle pour détention pour autre cause. La troisième est l’allégation sans pièce : souffrances réelles mais non documentées, revenus déclarés sans avis d’imposition, divorce imputé à la détention sans chronologie probante. La quatrième est la requête forfaitaire : demander une somme globale sans ventiler moral, matériel, frais et sans joindre le décompte. Une requête ventilée, datée au jour près, appuyée sur l’écrou, la décision définitive et les justificatifs de revenus, place l’agent judiciaire de l’État en position de négocier plutôt que de contester, comme l’illustre l’accord constaté à Caen sur le montant moral pour la période résiduelle.
En conclusion, la réparation de la détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif est un droit intégral, mais un droit de procédure : six mois pour saisir le premier président du ressort de la décision favorable, requête complète et chiffrée, audience publique avec parole finale au demandeur, recours de dix jours devant la commission nationale auprès de la Cour de cassation. Les exclusions tenant à l’irresponsabilité, à l’amnistie, à la prescription postérieure à la libération, à la détention pour une autre cause et à l’auto-accusation mensongère doivent être écartées pièce par pièce avant tout dépôt. Les montants suivent la durée et la preuve : 16 000 euros de moral et 8 792 euros de matériel pour 266 jours documentés après relaxe, 1 700 euros pour six jours résiduels après acquittement, frais d’avocat et article 700 en sus, dépens à la charge de l’État. Vérifiez le caractère définitif, reconstituez chaque jour de détention, prouvez chaque euro : c’est ce dossier-là que le premier président indemnise.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal à Paris.