Votre bulletin de paie de 2026 mentionne des heures supplémentaires exonérées, et vous avez lu qu’une défiscalisation totale aurait été votée : devez-vous encore payer de l’impôt dessus ? La réponse tient en une phrase, à lire avant tout le reste. En 2026, les rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires restent exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros, et tout ce qui dépasse ce plafond est imposé selon le barème progressif. L’annonce d’une exonération sans plafond correspond à un amendement adopté par l’Assemblée nationale le 25 octobre 2025, par 183 voix contre 159, dont l’application était présentée à compter du 1er octobre 2025, mais dont la confirmation par le Sénat était encore attendue. Autrement dit, ce qui circule dans les médias est un vote d’étape, pas le texte qui remplit votre déclaration de revenus.
Deux réserves s’imposent d’emblée, car elles conditionnent tout le reste. D’abord, l’exonération d’impôt et la réduction de cotisations salariales sont deux mécanismes distincts, avec leurs propres conditions et leurs propres limites : être exonéré de l’un ne signifie pas être dispensé de l’autre. Ensuite, le plafond de 7 500 euros s’apprécie sur vos rémunérations annuelles, pas mois par mois, de sorte qu’un salarié peut être exonéré de janvier à septembre puis basculer dans l’imposable en fin d’année sans que son employeur ait commis la moindre erreur. Cet article vérifie donc trois choses, dans l’ordre : ce qui a été annoncé, ce que dit le texte applicable en 2026, et l’effet réel sur votre fiche de paie et votre budget.
I. L’annonce d’une défiscalisation totale face au texte applicable en 2026
A. Ce qui a été annoncé : le vote de l’Assemblée du 25 octobre 2025
Le 25 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté, par 183 voix contre 159, un amendement au budget 2026 qui supprimait le plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires. La présentation qui en a été faite dans la presse spécialisée est explicite : toutes les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025 seraient intégralement exonérées d’impôt sur le revenu, sans restriction de montant. Le coût estimé de la mesure était chiffré à un milliard d’euros par an, et l’argument mis en avant tenait à l’incitation à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à de nouvelles embauches, avec un gain concentré sur les salariés les mieux rémunérés, les 70 % de salariés restant sous le plafond actuel ne voyant aucune différence par rapport au régime existant.
Mais la même présentation contenait sa propre limite, écrite noir sur blanc : le texte devait encore être confirmé par le Sénat. Un vote de l’Assemblée sur un amendement budgétaire n’est ni une loi promulguée ni un barème applicable : tant que la navette parlementaire n’est pas allée à son terme et que la loi de finances n’est pas publiée, les services de paie et l’administration fiscale appliquent le droit existant. C’est précisément ce qui s’est produit : les commentaires de l’année 2026 constatent que la défiscalisation totale n’a pas été retenue et que le plafond de 7 500 euros continue de s’appliquer. Retenez la méthode autant que le résultat : face à une annonce fiscale, vérifiez toujours le stade exact de la procédure législative et la date d’entrée en vigueur écrite dans le texte, pas dans le titre de l’article qui l’annonce.
B. Le droit applicable en 2026 : 7 500 euros, pas un euro de plus
Le texte qui gouverne votre déclaration est l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur à la date du 22 septembre 2026. Son premier paragraphe dispose :
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 euros.
(Article 81 quater du code général des impôts)
Chaque mot de cette phrase compte pour votre budget. L’exonération porte sur les rémunérations et leurs majorations, renvoyées aux conditions de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, et elle est enfermée dans une limite annuelle égale à 7 500 euros. Il n’existe dans ce texte aucune exonération illimitée, aucun second paragraphe qui relèverait le plafond, le deuxième paragraphe étant d’ailleurs abrogé. La synthèse proposée par la presse grand public pour la déclaration de 2026 est conforme à ce texte : les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros, et la rémunération nette perçue au-delà de ce plafond est soumise à l’impôt sur le revenu. Ce plafonnement, auparavant fixé à 5 000 euros, avait été relevé par la loi sur le pouvoir d’achat adoptée en août 2022, et il s’applique lors de la déclaration de revenus 2026 pour les rémunérations perçues en 2025.
Le second pilier du dispositif concerne les cotisations. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies par le code du travail, y compris, pour les salariés en forfait annuel en heures, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures :
Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l’année prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures.
(Article L. 241-17 du code de la sécurité sociale)
Le même article couvre aussi les heures complémentaires des salariés à temps partiel, les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait annuel en jours, les heures des salariés des particuliers employeurs et celles des assistants maternels au-delà de quarante-cinq heures hebdomadaires. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre les deux codes dans un arrêt du 21 octobre 2021 : toute heure supplémentaire ou complémentaire dont la rémunération entre dans le champ du I de l’article 81 quater ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction des cotisations salariales proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations dont le salarié est redevable au titre de cette heure (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455). L’exonération fiscale et l’allègement social marchent donc ensemble, mais chacun avec son compteur : 7 500 euros annuels côté impôt, réduction proportionnelle plafonnée par les cotisations dues côté social.
II. L’effet réel sur votre fiche de paie et votre budget
A. Qui est vraiment concerné, et jusqu’où va l’avantage
Le point de départ est la durée légale : la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
(Article L. 3121-27 du code du travail)
Toute heure accomplie au-delà de cette durée, ou de la durée considérée comme équivalente, est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent :
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
(Article L. 3121-28 du code du travail)
À défaut d’accord collectif, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 % :
A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
(Article L. 3121-36 du code du travail)
Concrètement, cinq profils de salariés sont concernés par l’exonération, et chacun doit vérifier sa situation différemment. Le salarié à temps plein qui dépasse 35 heures par semaine relève du cas classique : ses heures et leurs majorations entrent dans le plafond de 7 500 euros. Le salarié en forfait annuel en heures n’est concerné qu’au-delà de 1 607 heures par an, de sorte que les heures effectuées en dessous de ce seuil ne sont ni majorées ni exonérées à ce titre. Le salarié en forfait annuel en jours, qui n’a pas d’heures supplémentaires au sens horaire, bénéficie du dispositif sur la majoration versée en contrepartie de sa renonciation à des jours de repos au-delà du plafond annuel. Le salarié à temps partiel relève des heures complémentaires, et c’est ici que la jurisprudence récente change concrètement les réflexes : la Cour de cassation a jugé que toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires, peu important que le contrat ne mentionne pas le nombre d’heures que le salarié peut effectuer au-delà de cette durée (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455). L’affaire jugée est parlante pour les employeurs comme pour les salariés : à la suite d’un contrôle portant sur plusieurs années, l’URSSAF avait réintégré dans l’assiette des cotisations des heures complémentaires au motif que le contrat ne mentionnait pas les limites applicables, puis avait notifié une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure. La Cour a cassé cette analyse : l’absence de mention contractuelle ne fait pas perdre aux heures leur qualification, et l’exonération suit la qualification réelle des heures, pas la rédaction du contrat. Enfin, les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels au-delà de quarante-cinq heures hebdomadaires relèvent également du dispositif, ce qui intéresse directement les foyers employeurs au moment de remplir leurs déclarations sociales.
Pour mesurer honnêtement ce que la promesse aurait changé pour vous, repartez des chiffres de l’annonce elle-même. Selon les données citées à l’appui de l’amendement, 80 % des bénéficiaires actuels gagnent moins de deux SMIC, et pour les 70 % de salariés qui restent sous le plafond de 7 500 euros, la défiscalisation totale n’aurait fait aucune différence par rapport au régime actuel : leurs heures étaient déjà intégralement exonérées et le resteraient. Le gain le plus significatif aurait concerné les cadres intermédiaires et supérieurs, dont les rémunérations horaires et les volumes d’heures franchissent le plus souvent le plafond. Autrement dit, si vos heures supplémentaires annuelles, majorations comprises, restent en dessous de 7 500 euros, le débat parlementaire ne change rien à votre budget : vous êtes déjà dans la zone où le texte applicable vous exonère totalement. C’est seulement au-delà de ce seuil que l’écart entre l’annonce et le texte se traduit en euros d’impôt supplémentaires. Ce constat devrait guider votre lecture de toute future annonce du même type : demandez-vous d’abord où se situe votre compteur annuel, car c’est lui qui détermine si une réforme vous concerne ou si elle ne vise que les salariés situés au-dessus du plafond.
Un cas particulier mérite l’attention des foyers : celui des salariés des particuliers employeurs. Quand vous employez une aide à domicile, un jardinier ou un assistant de vie et que des heures supplémentaires sont effectuées, ce sont vos déclarations qui déclenchent l’application du dispositif. Vérifiez que les heures déclarées portent bien la mention ouvrant droit à l’exonération et à la réduction de cotisations, conservez les plannings et les relevés d’heures signés, et contrôlez en fin d’année le cumul déclaré. Une heure oubliée dans la déclaration, c’est une heure qui ne sera ni majorée ni exonérée, et un cumul mal suivi peut faire basculer le salarié au-delà du plafond sans que personne ne s’en aperçoive avant la déclaration de revenus. La documentation de l’Urssaf sur les exonérations d’heures supplémentaires et complémentaires et la réduction de cotisations salariales (page de l’Urssaf sur les exonérations d’heures supplémentaires) détaille ces mécanismes côté employeur et constitue le pendant social du texte fiscal.
L’effet sur le budget se calcule alors en deux temps. Tant que le cumul annuel des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires, majorations comprises, reste sous 7 500 euros, ces sommes n’entrent pas dans le revenu imposable et ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales. Dès que le cumul dépasse le plafond, le surplus suit le droit commun : il est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif et figure dans le revenu imposable. C’est ce second temps qui surprend les foyers : un salarié qui effectue régulièrement des heures supplémentaires peut passer une année entière sous le plafond puis le franchir en novembre ou en décembre, par exemple après un trimestre chargé ou des majorations de 50 % qui gonflent rapidement le compteur. La promesse d’une défiscalisation totale aurait précisément effacé ce second temps ; le texte applicable le maintient. Vérifiez donc votre compteur annuel plutôt que votre bulletin mensuel : c’est l’addition des douze mois qui décide de l’impôt final.
B. Vérifier votre bulletin, prouver vos heures, faire corriger
La vérification commence sur le bulletin de paie lui-même. Repérez la ligne des heures supplémentaires et complémentaires et son traitement : montant brut, majorations, part exonérée d’impôt et part exonérée de cotisations. Comparez ensuite le cumul annuel qui y figure, quand il est mentionné, avec vos propres relevés d’heures : badgeuse, planning, relevés d’activité, courriels horodatés. Si le cumul annuel approche ou dépasse 7 500 euros, anticipez l’effet sur votre déclaration plutôt que de le découvrir sur l’avis d’imposition. Côté déclaration de revenus, contrôlez le montant pré-rempli au titre des salaires : la part exonérée ne doit pas y figurer, tandis que le surplus imposable doit y apparaître. Une erreur dans un sens vous fait payer trop d’impôt, une erreur dans l’autre sens vous expose à un rappel. Lorsque le doute persiste sur la qualification de certaines heures, par exemple des heures effectuées à la demande informelle d’un supérieur ou des dépassements réguliers non comptabilisés, rassemblez vos éléments avant toute démarche : c’est ce dossier qui fera la différence, auprès de l’employeur comme, le cas échéant, devant le juge.
Car le droit de la preuve, en la matière, est plus favorable au salarié qu’on ne l’imagine, à condition de présenter des éléments précis. L’article L. 3171-4 du code du travail dispose :
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
(Article L. 3171-4 du code du travail)
La Cour de cassation en a tiré les conséquences pratiques dans un arrêt du 18 mars 2020 : il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, puis le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble, et s’il retient l’existence d’heures supplémentaires, il en évalue souverainement l’importance et fixe les créances salariales s’y rapportant (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Concrètement, un tableau récapitulatif établi par vos soins, même reconstitué après coup à partir de vos agendas, messages et relevés, peut suffire à étayer la demande dès lors qu’il est assez précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. L’employeur, lui, ne peut pas se contenter de nier : il doit produire ses propres éléments de contrôle, faute de quoi le juge tranchera sur la base de votre dossier. Et si le décompte repose sur un système d’enregistrement automatique, ce système doit être fiable et infalsifiable, ce qui ferme la porte aux outils manipulables.
Un point souvent oublié mérite d’être ajouté à votre dossier : les congés payés afférents aux heures supplémentaires reconnues. Quand des heures impayées sont reconnues, par l’employeur ou par le juge, elles génèrent non seulement le rappel de salaire avec ses majorations, mais aussi l’indemnité de congés payés calculée sur ce rappel, comme le rappelle l’affaire jugée le 18 mars 2020 où la demande portait à la fois sur les heures supplémentaires et sur les congés payés afférents. Cet effet en cascade augmente mécaniquement le compteur annuel d’exonération : un rappel régularisé en fin d’année peut à lui seul faire franchir le plafond de 7 500 euros et rendre imposable une partie des sommes que vous croyiez exonérées. Anticipez cet effet dès la constitution du dossier, en chiffrant ensemble le rappel de salaire, ses majorations et l’indemnité de congés payés correspondante, et en vérifiant où ce total positionne votre cumul annuel. C’est l’addition complète, et non chaque élément isolé, qui détermine votre impôt final et l’efficacité réelle de l’exonération sur votre budget de foyer.
Reste la correction. Si votre bulletin applique mal l’exonération, signalez-le par écrit à l’employeur en joignant votre décompte et en visant les textes : article 81 quater pour le plafond fiscal, article L. 241-17 pour la réduction de cotisations. Une régularisation sur un bulletin ultérieur reste possible tant que l’année n’est pas clôturée, et elle évite que l’erreur ne se propage jusqu’à la déclaration pré-remplie. Si l’employeur refuse ou si le litige porte sur l’existence même des heures, la voie prud’homale permet de faire reconnaître les heures et d’obtenir le rappel de salaire avec ses majorations, ce qui rouvre mécaniquement la question fiscale et sociale sur les sommes reconnues. Dans tous les cas, ne laissez pas un compteur annuel dépassé sans réaction : chaque mois supplémentaire creuse l’écart entre ce que dit votre bulletin et ce que retiendra l’administration. Face à un dossier qui mêle qualification des heures, plafond fiscal et redressement possible, l’appui de l’avocat fiscaliste du cabinet à Paris permet de vérifier la situation avant l’échéance déclarative et d’agir avec des pièces solides.
Conclusion
Non, la défiscalisation totale des heures supplémentaires n’est pas le droit applicable en 2026 : l’amendement voté par l’Assemblée le 25 octobre 2025 n’a pas supprimé le plafond de 7 500 euros de l’article 81 quater, et c’est ce plafond qui continue de séparer la part exonérée de la part imposable de vos heures. L’effet réel sur votre budget dépend de votre profil, de votre compteur annuel et de la qualité de vos justificatifs : sous le plafond, l’exonération fiscale et la réduction de cotisations jouent ensemble ; au-delà, le barème reprend ses droits. Vérifiez votre bulletin ligne par ligne, conservez vos décomptes d’heures et faites corriger les erreurs avant la clôture annuelle. Une promesse entendue dans les médias ne vaut jamais texte publié, et en matière d’heures supplémentaires, le texte publié tient en un chiffre : 7 500 euros.